Wilma et La cour de cass ou le Rembousement pour Ouragans.

Préparation pour votre prochain départ, toutes les questions que vous vous posez pour votre prochain voyage au Mexique : compagnies aériennes, monnaie, climat, précautions à prendre...

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Wilma et La cour de cass ou le Rembousement pour Ouragans.

Messagede Jane » 08 Mai 2014, 18:34

Salut

Vous vous souvenez de Wilma et des agences qui avaient annulé les voyages sans proposer le remboursement mais juste le report de celui-ci.
La Cour de cass a eu le dernier mot :yes:
Il aura fallu presque (impensable) 9 ans pour en arriver là à Isabelle X

Cour de cassation 1ère chambre civile 20 mars 2014 n° 12-26.518

Mais attendu que dans l'achat d'un tel voyage, la date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat ; qu'ayant constaté que leur départ prévu le 22 novembre 2005 avait été rendu impossible à la suite du passage d'un ouragan sur le Mexique, événement extérieur qui avait contraint le tour opérateur à prendre l'initiative d'annuler leur séjour, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur chacun des documents produits, a, au regard des dispositions invoquées du code du tourisme, légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... étaient en droit d'opter pour la résiliation du contrat et d'obtenir le remboursement du prix du voyage ; .........
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=20
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 20 mars 2014
N° de pourvoi: 12-26518
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 26 janvier 2012
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Re: Wilma et La cour de cass ou le Rembousement pour Ouragan

Messagede Xochitl » 09 Mai 2014, 22:21

Il me semblait justement que les causes naturelles telles ouragan n'étaient pas prises en charge par les assurances, non?
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