Visa Regroupement familial Reagrupacion Tramites Ley 2009

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

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Visa Regroupement familial Reagrupacion Tramites Ley 2009

Messagede Jane » 20 Mai 2005, 20:44

Le « regroupement familial », au sens légal du terme, est une procédure qui s’applique exclusivement aux étrangers résidant en France souhaitant faire immigrer en France leur conjoint ou leurs enfants ; cette procédure spécifique ne s’applique donc pas aux ressortissants français souhaitant faire venir leur conjoint ou leurs enfants en France ; ceux-ci doivent suivre la procédure générale.

L'OFFI est l'organisme qui s'appelait l'ANAEM

Vous êtes étranger et vous souhaitez être rejoint par votre famille : vous pouvez déposer une demande de regroupement familial .

Quels sont les membres de famille concernés par le regroupement familial ?
Le conjoint légitime âgé de plus de 18 ans au moment du dépôt de la demande,
les enfants mineurs de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande.
ayant une filiation légalement établie à l'égard du couple ainsi que les enfants adoptés, âgés de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande. Les enfants du demandeur ou ceux de son conjoint qui leur sont confiés en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère et qui sont autorisés à venir en France par l'autre parent,
- les enfants d'un conjoint de Français.
les enfants d'un autre conjoint si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Vous pouvez également faire venir l'enfant d'un premier lit de votre conjoint actuel.Les conditions sont les suivantes (il n'y a pas de condition particulière pour les algériens) :
si la filiation n'est établie qu'à votre égard ou si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
ou si l'exercice de l'autorité parentale vous est confié en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser l'enfant venir en France

Les concubins, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Condition de résidence hors de France
:
La règle est l’introduction des membres de la famille depuis le pays d’origine, cette condition ne s’applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’un an.
Condition de globalité :
L’objectif du regroupement familial étant de mener une vie familiale normale, le regroupement familial doit être demandé pour toute la famille afin qu’elle soit réunie. Les seules exceptions à ce principe sont limités à l’intérêt de l’enfant. cad Les motifs retenus peuvent tenir de problèmes de santé, de scolarité ou de logement.


PROCEDURE CLASSIQUE DE Regroupement familial et réunification familiale
Vous souhaitez que votre famille vous rejoigne sur le territoire français, l’OFII vous accompagne dans vos démarches;
http://www.ofii.fr/faire_venir_son_epou ... sub_menu=4


CAS CLASSIQUE STANDARD / Je réside en France, JE N'AI PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, ET NE SUIS PAS RESSORTISSANT DE L'UE et je souhaite faire venir ma famille / CONJOINT et ou ENFANTS MINEURS


Les textes
http://www.ofii.fr/IMG/pdf/JO.pdf

Textes de référence

Articles L.421-1 à L.421-4

Articles R411-1 à R411-6

Articles R421-1 à R421-6

Articles R421-7 à R421-10

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ( JO du 25/07/2006 )

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

( JO DU 21/11/2007 )

Arrêté du 7 Juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’OFII
( JO du 17/07/2009 )
Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 ( JO du 10/12/2006 )
Circulaire interministérielle du 17 janvier 2006 relatif au regroupement familial des étrangers
Décret n° 2008-614 du 27 Juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration

Le formulaire de demande de regroupement familial de l'OFFI à télécharger
CERFA n° 11436*04(demande de regroupement familial)
CERFA 50674 #04(liste des pièces )
CERFA n° 11437*04(attestation de mise à disposition d’un logement )
https://www.formulaires.modernisation.g ... AE1AB7D15C

Comment remplir le formulaire
http://www.ofii.fr/IMG/pdf/Comment_remp ... nt-1-2.pdf

Quels sont les membres de famille concernés par le regroupement familial ?


• Le conjoint légitime âgé de plus de 18 ans au moment du dépôt de la demande,
• les enfants mineurs de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire venir sa famille ?


1. Résidence : Le demandeur doit résider en France de façon continue depuis au moins 18 mois et être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins 1 an.
2. Ressources : Le demandeur doit disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ses revenus doivent atteindre la moyenne du montant mensuel du SMIC sur les 12 derniers mois précédant la demande. Le montant de la moyenne du SMIC sur les 12 derniers mois précédants le dépôt sera majoré d’ un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes et d’un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus . Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 paru au J.O du 28 juin 2008.
Toutes les ressources du demandeur et de son conjoint le cas échéant, sont prises en compte à l’exception des prestations familiales, du RSA, de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite.
La condition de ressources n’est pas exigée lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
3. Logement :
Le demandeur doit disposer d’un logement lors du dépôt de sa demande, ou d’une promesse de logement à la date d’arrivée de sa famille en France. Ce logement doit correspondre aux normes et doit être comparable à une famille vivant dans la même région géographique.
Les communes sont réparties en trois zones conformément à l’Arrêté du 19 décembre 2003 ;
par exemple il faut :
- 42 m² pour une famille de 4 personnes habitant dans une commune située en zone A,
- 44 m² pour une famille demeurant en zone B et 48 m² en zone C augmenté de 10m² par personne supplémentaire.
Le logement doit en outre, remplir des critères d’habitabilité (salubrité, confort).
4. Intégration dans la société française : Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France à défaut le regroupement familial peut être refusé.

Quatre conditions sont à remplir par les membres de sa famille :
1. Condition d’ordre public : Un membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public peut être exclu du regroupement familial.
2. Condition relative à la santé : Un examen médical des membres de la famille est effectué par l’OFII après l’arrivée en France ou dans le pays d’origine lorsque l’OFII y possède une représentation (la Tunisie, le Maroc, la Turquie, le Sénégal, le Mali, la Roumanie, le Cameroun).
3. Condition de résidence hors de France : La règle est l’introduction des membres de la famille depuis le pays d’origine, cette condition ne s’applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’un an.
4. Condition de globalité : L’objectif du regroupement familial étant de mener une vie familiale normale, le regroupement familial doit être demandé pour toute la famille afin qu’elle soit réunie. Les seules exceptions à ce principe sont limités à l’intérêt de l’enfant.


Constitution du dossier :

• Liste des pièces :

Le demandeur doit compléter le formulaire CERFA n° 11436 04 et joindre la copie des justificatifs correspondants à sa situation listés dans le formulaire CERFA n° 50674 04

Télécharger les formulaires de demande de regroupement familial

Il doit notamment fournir :

La copie des justificatifs d’état civil pour le demandeur et les membres de sa famille,
La copie d’un titre de séjour en cours de validité
La copie des justificatifs de ressources et des documents relatifs au logement.
Cette liste n’est pas exhaustive, le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les pièces nécessaires en fonction de la situation du demandeur sont produites.
Des justificatifs du lien familial doivent être présentés. Les actes d’état civil qui n’ont pas été établis en France ou qui n’ont pas été transcrits dans l’état civil français peuvent faire l’objet d’une procédure d’authentification, en raison de la fréquence élevée de la présentation de faux actes d’état civil ou d’actes de complaisance, ce qui entraîne des délais qui dépendent de la réponse des autorités locales. S’y prendre donc le plus longtemps possible à l’avance.

• Dépôt du dossier :

Une fois toutes les pièces rassemblées, le demandeur doit adresser par courrier l’ensemble de son dossier à la Direction Territoriale de l’OFII compétente pour son domicile (consulter la liste des DT de l’OFII)
Après vérification, si le dossier est complet, une attestation portant la date du dépôt sera adressée au demandeur par la DT de l’OFII si non le dossier sera retourné au demandeur.

Comment se déroule la procédure


L’enregistrement du dossier :

Lorsque le dossier est complet, la Direction Territoriale de l’OFII adresse au demandeur une attestation de dépôt, enregistre le dossier déposé et réalise les enquêtes sur le logement et les ressources dans un délai de deux mois à compter de l’envoi la réception du dossier complet.

Une fois les enquêtes sur le logement et les ressources réalisées par le maire ou par l’OFII, la Direction Territoriale de l’OFII transmet les conclusions au Préfet pour décision.

L’avis du maire sur le respect des principes essentiels reconnus par les lois de la République est directement adressé par le maire au préfet.

. Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
• La délivrance du titre de séjour au bénéficiaire du regroupement familial donnera lieu au paiement d’une taxe de 340 Euros, sauf pour les demandeurs algériens qui devront s’acquitter d’une redevance au cours de la procédure.
• Le dossier est transmis au Consulat de France compétent ou à la Représentation de l’OFII à l’étranger (si la famille du demandeur réside au Maroc, Tunisie Turquie, Cameroun, Mali, Sénégal, Roumanie).

Dans tous les cas, le demandeur est informé, par courrier, de la transmission du dossier à la Représentation OFII ou au Consulat.

Une visite de pré-accueil est organisée pour le demandeur lorsque sa famille vient d’un pays où l’OFII est implanté. Elle constitue une séance d’information sur la procédure à suivre.
Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?
Le service chargé de la réception de votre dossier vous écrit pour vous demander les documents complémentaires.
Quelles sont les démarches à effectuer dans le pays d’origine ?

Dans les pays où l’OFII est implanté : Maroc, Tunisie, Turquie, Cameroun, Mali, Sénégal, Roumanie : La Représentation de l’OFII convoque les bénéficiaires pour passer la visite médicale.

Le certificat médical ne sera remis qu’à l’arrivée en France lors de la visite d’accueil.
Les personnes doivent se présenter munies de leur passeport en cours de validité, puis se rendre au consulat ou à l’ambassade afin de retirer leur VISA.
Une information sur la politique d’accueil des étrangers en France est réalisée à la représentation de l’OFFI

Comment procéder dans les autres pays où l’OFII n’est pas représenté ?

Les membres de famille doivent se présenter au Consulat ou à l’ambassade munis de passeports en cours de validité, afin de procéder aux formalités de départ.

Après l’accord du préfet pour demander le visa de long séjour, un visa d’une durée de 3 mois est délivré.
La visite médicale n’est pas réalisée sur place mais lors de l’arrivée en France.


Délivrance du visa par le Consulat

Après les vérifications d’usage, le Consulat de France appose sur le passeport des bénéficiaires un visa portant la mention « regroupement familial ».

La délivrance du visa sera subordonnée à l’évaluation de la connaissance de la langue Française et des valeurs de la république du demandeur afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires de plus de 16 ans et de moins de 65 ans dans la société Française.

Une formation d’une durée de deux mois maximum pourra être proposée en cas de besoin.
Quelles sont les démarches à effectuer à l’arrivée de ma famille en France ?
Le demandeur doit informer la Direction Territoriale de l’OFII de la date d’arrivée de sa famille afin que la visite médicale (si elle n’a pas été effectuée dans son pays d’origine) et la visite d’accueil soient organisées.
Comment se déroule la visite médicale ?

Pour tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend :

un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin.

A l’issue de la visite médicale un certificat est remis à l’intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire. mais est indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour.

Lorsque la visite médicale a été réalisée dans le pays d’origine, les membres de la famille sont convoqués à l’OFII seulement pour la remise de leur certificat médical et pour la visite d’accueil comprenant la signature obligatoire du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le cas échéant du CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille) si un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure


Délivrance de la carte de séjour

La Préfecture délivrera la carte de séjour sur présentation du certificat médical de l’OFII et après signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille).

Retrait du titre :
En cas de rupture de la vie commune et pendant les trois années qui suivent sa délivrance, le titre remis au conjoint peut être retiré dans certains cas ou ne pas être renouvelé, sauf si un enfant est né de leur union.

Si la communauté de vie a été rompue, soit à l’initiative de l’étranger admis à séjourner au titre du regroupement familial en raison des violences conjugales qu’il a subies , soit à l’initiative de l’auteur des violences , le titre de séjour temporaire ne sera pas retiré au bénéficiaire de regroupement et pourra lui être renouvelé.



2EME ET 3EME CAS PARTICULIERS ET/OU PROCEDURE "SIMPLIFIEES"

Les personnes dispensées du regroupement familial

Certains étrangers en raison de leur nationalité ou de leur statut ne relèvent pas de cette procédure :
• les étrangers ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco
• les membres de la famille d’un français,
cad : Conjoint étranger de Français · En vue d’un mariage avec un ressortissant français (après la publication des bans) · Ascendant (père ou mère) étranger à charge d’un ressortissant français majeur (de plus de 18 ans) · Ascendant (père ou mère) étranger non à charge d’un ressortissant français majeur (de plus de 18 ans) · Parent étranger d’enfant français mineur (de moins de 18 ans) · Enfant étranger de parent français · Enfant étranger adopté par une famille française résidant en France
• les ascendants,
• Certains étrangers en raison de leur nationalité relèvent d’une procédure de regroupement familial régie par des accords bi-latéraux ainsi que l’Algérie la Tunisie, le Maroc, l’Afrique sub-saharienne.
Ne relèvent pas, non plus, de cette procédure, les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique".


Je réside en France,[b] j’ai la nationalité française
et je souhaite faire venir ma famille
Je suis titulaire d’une carte : - Compétences et talents (CCT)
- Carte bleue européenne (CBE)
- Scientifique-chercheur
- Résident pour contribution économique exceptionnelle (CRCEE)

Quelques liens de consulats étrangers au Mexique en cas de mariage mixte étranger non UE et Mexicains
http://www.marruecos.org.mx/guia_consular.htm
Dernière édition par Jane le 05 Avr 2008, 10:50, édité 22 fois.
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TIR (titre d’identité républicain) DCEM (document de circula

Messagede Jane » 05 Avr 2008, 08:54

ARCHIVES DE 2006/2008 LAISSEES POUR INFOS EN ATTENTE DE MAJ, ne pas en tenir compte en 2013 OU SE REFERER AU SITE DE L OFFI
Les anciennes procédures de 2006 subsistent avec de nouvelles...
http://www.immigration-professionnelle. ... classiques
Les enfants mineurs étrangers résidant en France avec leurs parents ne peuvent pas bénéficier d’un titre de séjour. En revanche, s’ils envisagent de sortir du territoire français, ils doivent au préalable solliciter, auprès de la Préfecture, un TIR (titre d’identité républicain) s’ils sont nés en France, ou un DCEM (document de circulation pour étranger mineur) s’ils sont nés hors de France. En l’absence de ce document, exigé par la réglementation en vigueur, ces enfants ne peuvent pas être admis à entrer en France, à moins de présenter un passeport individuel muni d’un visa en cours de validité.

A verifier
Le titre d’identité républicain, instauré par la loi du 16 mars 1998, loi Guigou, est délivré à tout mineur né en France, de parents titulaires d’un titre de séjour. Il est délivré par le préfet du département de résidence.

L’autorité parentale doit en faire la demande.

Ce titre permet qu’en cas de séjour hors de France, l’enfant soit réadmis au passage de la frontière.

Pour les voyages scolaires à l’étranger, à l’intérieur de l’Union européenne, il a été institué un document de voyage collectif afin de pallier à l’absence éventuelle du titre républicain. Ce document garantit aussi le droit au retour.

Les chefs d’établissement sont habilités à solliciter ce document auprès de la préfecture.

Peut-on bénéficier du regroupement familial alors qu'on est déjà en France à un autre titre ?
En principe non (sauf pour les membres de famille de ressortissants de l'UE et de l'EEE)
Le regroupement familial consiste pour un étranger résidant en France à faire venir les membres de sa famille demeurant à l'étranger. Toutefois, une simple présence temporaire d'un visa court séjour ne doit pas être considérée comme une résidence entraînant un refus (circulaire du 7 nov. 1994).
Une exception à ce principe :
Dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, si l'un des conjoints dispose d'un titre de séjour (exceptée l'autorisation provisoire de séjour, qui ne donne pas droit au regroupement familial)
en cette hypothèse, la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et le cas échéant de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire qu'il quitte le territoire français pour demander le regroupement familial depuis son pays d'origine
il s'agit d'un regroupement familial sur place
l'étranger qui bénéficie du regroupement familial sur place doit être titulaire d'une carte de séjour "visiteur", "étudiant", ou "travailleur temporaire"
il faut que le mariage ait été célébré en France
Les conjoints doivent être en situation régulière.
Quant aux enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.
ce regroupement familial sur place suppose que les autres conditions du regroupement familial soient réunies, notamment : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre publicLe contrôle médical et toute la procédure de regroupement familial de manière générale s'effectuent sur place sans retour au pays d'origine.
la demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille
la DDASS vérifiera si vous remplissez les conditions
le préfet prendra la décision finale
en cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal

Des dérogations sont possibles :
la compétence du préfet n'est pas liée par la condition de résidence hors de France des membres de famille. Le préfet peut accorder le bénéfice du regroupement familial sur place si les autres conditions exigées par la réglementation sont remplies. Par ailleurs, les mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement ni d'une mesure d'expulsion.
en application du droit à mener une vie familiale normale.
dans certains cas prévus par la circulaire du 7 novembre 1994 IIIC5, il est possible d'obtenir le regroupement familial sur place :
lorsqu'il y a nécessité de ne pas séparer les membres de famille quand un regroupement partiel est déjà intervenu
pour des motifs médicaux rendant indispensable une assistance personnelle familiale auprès du chef de famille (TA Marseille 7 février 1997 M. Bouguerra c. Préfet Bouches du Rhône 96-3386)

Invoquer vous n'entrez pas dans l'une des catégories précédentes, ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais vos liens personnels et familiaux en France, - appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de vos conditions d'existence, et de votre insertion en France ainsi que de la nature de vos liens avec votre famille restée au pays -, sont tels qu'un refus de vous autoriser à y séjourner porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

============================

En application au 1/12/2008

Immigration : cours de français obligatoires dans le pays d’origine



[ 30 oct 2008 18:27 ]
Brice Hortefeux veut mettre en place des cours de français dans leurs pays d’origine, pour les candidats au regroupement familial.

Cette mesure compliquerait la tâche des candidats au visa.

L’apprentissage du français dans leur pays d’origine sera désormais obligatoire pour les candidats au regroupement familial. L’information a été révélée par le Figaro, qui a pu se procurer le décret en question.

Cette nouvelle mesure, confirmée par le ministère, répond à la volonté de Brice Hortefeux d’accueillir des migrants possédants déjà les bases de la langue et de la culture française. Pour le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire, cet apprentissage permettra d’éviter les replis communautaires et défavoriser l’entrée dans la société des migrants.

Examen d’entrée

Au menu pour les candidats au visa d’immigration familiale: un examen culturel et linguistique réalisé dans leur pays. Après évaluation du niveau, ceux qui possèdent les rudiments pourront échapper à la classe. Pour les collés, ils devront suivre jusqu’à deux mois de cours obligatoires. Les moins de 16 ans et les plus de 65 ans seront dispensés de l’épreuve. La lenteur des progrès ne sera pas synonyme de refus de visa, mais l’assiduité aux cours sera l’élément déterminant de l’évaluation.

Enfin le décret détaille la mise en place de ce dispositif qui entrera en action le 1er décembre prochain. Il sera dirigé par les antennes locales de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) présentes au Sénégal, au Mali, au Maroc, et en Tunisie.

Dans les pays qui ne possède pas d’antennes, l’OFFI traitera avec des organismes locaux. Les consulats pourront également jouer un rôle. Au final c’est un véritable réseau de cours de français qui devrait s’organiser. L’ANAEM va également bientôt changer de nom et devenir l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. Les moyens financiers mis en œuvre n’ont pas été détaillés mais devraient être assez restreints.

Réduire le nombre de candidat

Par ailleurs, il n’y aura pas de cours dans les pays victimes de guerres ou de catastrophe naturelles, ce qui risque d’exclure un grand nombre de candidat. Pour les associations d’immigrés en France c’est surtout une mesure destinée à rendre plus difficile les démarches pour le visa. Le regroupement familial est garantit par le droit européen et ce procédé vise à compliquer la tâche. «Le contrat d’accueil et d’intégration» assure déjà l’apprentissage du français. Cette mesure fait donc doublon.

L’accès aux cours pose également problème pour les habitants des campagnes qui n’auront pas d’antennes à proximité. Cela représente donc un coût en temps et en déplacement que ne peuvent pas se permettre certains candidats à l’immigration.

Brice Hortefeux détaillera peut-être plus avant sa mesure, lors de la conférence ministérielle européenne pour réfléchir aux bonnes pratiques en matière d’intégration des primoarrivants qui se déroule à Vichy.

Source : /www.liberation.fr/
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