Visa Long Séjour préalable au Mariage mixte Art211-2-1

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

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Visa Long Séjour préalable au Mariage mixte Art211-2-1

Messagede Panchitito » 19 Juin 2006, 17:20

Hola,

Je dois me marier fin juillet avec ma fiancée mexicaine et nous organisons tout le mariage avec beaucoup d'energie.
Coté administratif, nous avons presque tout les papiers y compris l'acte de naissance traduit et le certificat de coutume.
Seulement voila : On viens de recevoir un arrete prefectoral de refus de sa carte de sejour "vie privée et famillial" que nous avons demandé suite à notre PACS.
La mairie m'a dit que si la carte de sejour est perimée (ce qui est le cas), une enquete serait demandée auprés du procureur... et il vont vite voir quelque chose ne va pas...
On nous refuse la carte de sejour car : les liens privés et familliaux en France ne sont pas suffisants !

Je suis completement abattu ! :(

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Messagede Cacalotl » 19 Juin 2006, 18:42

Je ne peux que compâtir avec toi. Je ne vois pas trop quelle démarche effectuer.
Administrations à la noix... :evil:
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Re: Ayuda ! Refus Carte de sejour juste avant le mariage !

Messagede Jane » 21 Juin 2006, 07:06

Panchitito a écrit:Hola,

La mairie m'a dit que si la carte de sejour est perimée (ce qui est le cas), une enquete serait demandée auprés du procureur... et il vont vite voir quelque chose ne va pas...
On nous refuse la carte de sejour car : les liens privés et familliaux en France ne sont pas suffisants !

Je suis completement abattu ! :(

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Je compatis mais je ne sais pas quoi te dire. Et surtout je ne sais pas quelle est l'influence d'un premier refus même si elle repart et revient.

Lorsque tu as demandé des renseignements sur ton mariage, tu ne nous as pas dit que ta copine était déjà ici...

Le pacs n'est qu'un élement pour une carte vie privée et familiale.
De quand date t-il, avez-vous des pièces justificatives impot factures courrier, billet d'avion pour visites fréquentes, relation établie dans le temps, un séjour étudiant, tout cela sont des éléments parmi d'autres, il ne suffit pas d'arriver ici et de faire un pacs pour avoir une carte.

Ca fait combien de temps qu'elle est en France, et sous quel statut.

Comment peut-elle avoir une carte de séjour, puisque vous venez d'en faire la demande ??

En règle générale on fait venir son amie pour se marier, ou alors elle a déjà un statut et on dépose une demande de carte vie privée après le mariage pas avant.

La préfecture risque de s'opposer au mariage. On peut se marier en étant illégal mais bonjour la galère pour la régularisation après.

Il vaut mieux voir une association comme le Gisti qui vous conseillera soit sur un recours, ou redéposer une demande plus étayée et un avocat pas cher.
Dernière édition par Jane le 15 Mar 2007, 10:36, édité 3 fois.
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Visa Long Séjour préalable au Mariage mixte sinon retour

Messagede jey_bonnet » 24 Oct 2006, 19:23

Bonjour,

Je suis francais et ma femme mexicaine, nous nous sommes mariés samedi dernier à la mairie du 11ieme a Paris.

Ce matin, nous sommes allés à Metro Gaité à l'hotel de Police pour qu'elle ait son premier titre de séjour.

Elle est arrivée il y a 2 mois et demi en france, sans visa puisque les mexicains n'en ont pas besoin.

Ils nous ont exigé un visa long séjour pour qu'elle puisse obtenir ton titre de séjour. Elle doit donc retourner au Mexique pour en faire la demande.

Je trouve ca illogique : pourquoi laisser se marier et ensuite lui exiger de repartir ?

Existe t il un couple qui est dans le même cas ?
Y'aurait il une solution pour éviter de retourner au Mexique ?

Merci !

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Messagede Cacalotl » 25 Oct 2006, 01:25

Relis les différents sujets sur le mariage. Tu verras que plusieurs couples étaient dans la même configuration mais le ressortissant mexicain n'a pas eu à retourner dans son pays pour revenir ensuite.
A moins que ce ne soit un des effets pervers de la nouvelle loi Sarkozy.
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Visa Long séjour mariage Ceseda Reforme Sarkoy et Hortefeux

Messagede Jane » 25 Oct 2006, 09:18

CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA)
(Partie Législative)

Article L. 311-7
[créé par l’article 3 de la loi du 24 juillet 2006]

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de
séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.

Article L211-2-1
(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 3 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)

La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente (comprendre les personnes déjà titulaires déjà en france, d'une carte de séjour etudiant ou visiteur en France préfecture en principe) pour la délivrance d'un titre de séjour.

Ce dernier alinéa va être supprimé par le nouveau projet de loi Hortefeux mis en discussion à l'Assemblée Nationale en juillet 2007.
Il y est dit en effet qu'en pratique, son application s'est révélée inapplicable et mal aisée.
Les conjoints de français déjà titulaires d'une carte de séjour pourraient changer de statut sans avoir à solliciter ce visa long séjour.
Une admission exceptionnelle au séjour pourrait également être envisagée pour les etrangers en situation irrégulière qui ne peuvent retourner obtenir un visa long séjour dans leur pays (cas graves pays en guerre, ou menaces de mort, j'imagine).

NOTA : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 116 : L'article L211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.

:fleche: Discussion législative sur cette mesure et ses raisons qui vont empoisonner la vie de beaucoup de gens, les autres paient pour ceux qui fraudent.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr ... 06/205.asp
http://www.senat.fr/seances/s200606/s20 ... 07004.html
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Messagede Pascal » 25 Oct 2006, 16:03

Donc vu cette nouvelle disposition induite par la loi, il faudra faire table rase de tous les commentaires faits à ce sujet par le passé sur le forum. Un certain consensus semblait indiquer qu'il etait plus facile de se marier en France qu'au Mexique, ça sera maintenant l'inverse puisque de toute façon il faudra revenir au Mexique pour obtenir le visa de long séjour. De plus, j'imagine que le consulat de France à Mexico va être débordé par ce nouveau travail, qu'il va falloir produire des documents additionnels à ceux demandés à la préfecture pour l'obtention du titre de séjour (sinon quel intérêt ?) et que cela va donc prendre du temps, en gros, comme le dit Jane, on va embêter un petit peu les fraudeurs et beaucoup les honnêtes gens...
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Messagede Jane » 26 Oct 2006, 07:06

Oui Pascal, je ne sais pas si tu as vu les infos, la France accorde 20% des visas Schengen, ils parlent de créér un guichet unique en Europe pour les visas schengen, pour éviter la corruption et aussi parce qu'ils se rendent compte que celui qui n'a pas eu son visa en Espagne par exemple, va demander plusieurs visas dans d'autres ambassades européennes.

Ceci étant ce n'est pas pour demain et comme tu le dis même s'ils ne doivent pas refuser le visa, comme toi je doute qu'ils soient équipés pour faire face aux demandes que cela va engendrer.

Je ne sais pas s'ils ont pondu des circulaires depuis, mais j'ai lu que pour des mariages concomittants à cette Loi, les préfectures n'étaient même pas au courant qu'elles devaient délivrer le visa sur place en France lorsqu'on avait 6 mois de résidence.

Comme les 6 mois sont bien inscrits dans la Loi, une circulaire ne pourra en rien atténuer l'exigence de retourner dans son pays d'origine..
Il va donc falloir le faire avant de partir à moins qu'il n'y ait des accords bilatéraux que l'on ne connaisse pas.

Je garde aussi quelques doutes vis à vis de de futurs problèmes concernant la situation des étudiants qui se marieraient, car au vu des discussions législatives ils ne considèrent pas le visa étudiant comme un visa long séjour.

Quant à l'inverse cad un mariage au Mexique, je ne sais pas, il faut lire les dispositions aussi.

Il va y avoir de grandes périodes de flottement...
Dernière édition par Jane le 28 Oct 2006, 12:22, édité 1 fois.
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Messagede PONCE » 28 Oct 2006, 02:30

Allô

Mon copain et moi on est dans la même situation, il y a deux semaines je suis allée au consulait français du Mexique pour en savoir plus, et faire la traduction de mes papiers.

J'ai appris cette nouvelle disposition, il faudra rentrer au Méxique après le mariage, demander au consulat français un visa de long séjour et présenter le livret de famille, carte d'identité du ressortisant français (original), attestation domicile et deux photos.

J'etais découragée car on n'a pas bcp d'argent pour faire les allers/retours tout le temps et je ne peux pas garder longtemps la carte d'identité de mon copain parce qu'il en aura besoin.
Bien sûre que cette affaire m'inquiete je voudrais savoir s'il y a une autre façon de s'en sortir.
au revoir
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Messagede Cacalotl » 28 Oct 2006, 09:44

Et en plus, il faudra que le conjoint français présente l'originale de sa carte d'identité au consulat??!!!

Mais ça devient ubuesque... Ah non! J'oubliais que c'était Sarko... :evil:
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Messagede Jane » 28 Oct 2006, 12:06

La seule solution est de demander le visa long séjour avant le mariage projeté en France, si l'on ne veut pas retourner au Mexique.

En clair, un(e) mexicain(e) ne peut plus se marier en France, avec une dispense de visa touriste de 3 mois, puisqu'il faut justifier de 6 mois de residence avec le futur conjoint.

On va attendre les circulaires ou du moins leur divulgation, car elles doivent bien exister et je posterai ce que je saurais plus tard.

Je rappelle 1/ que la dispense de visa n'est valide que 90 jours par semestre et ne peut se proroger pas même en allant dans un autre pays hors schengen et qu'il vaut mieux être en règle sous peine de tomber dans les cas suspicieux. 2/ que la carte d'identité était déjà demandée lors d'un mariage mixte au Mexique sous statut de touriste, pour la retranscription sur les registres civils français. Vivre sans carte d'identité n'est pas en soi dramatique, s'ils ne la perdent pas, reste surtout à savoir quels seront les délais d'obtention du visa pour revenir.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pd ... justif.pdf
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Messagede Cacalotl » 28 Oct 2006, 13:24

Je pense que cela se chiffrera à plusieurs mois. En gros, sans vouloir être défaitiste, se marier avec un ressortissant mexicain ou d'autres pays devient quasi impossible, étant donné les délais qu'on demande pour la vie de couple et ceux pour récupérer un visa long séjour...

Combien de député(e)s sont marié(e)s avec un(e) ressortissant(e) étranger(e)?

Pour Sarko qui est fils d'émigrés, je trouve qu'il a plutôt la mémoire courte. :evil:

On complique l'administration... Les couples ne peuvent désormais plus vraiment avoir de projet d'installation. On préfère tout cadenasser plutôt que de faire confiance... Ou alors, il faut rester en France en toute illégalité...

:roll:
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Messagede Pascal » 31 Oct 2006, 12:38

La seule solution est de demander le visa long séjour avant le mariage projeté en France, si l'on ne veut pas retourner au Mexique.


Ca va être difficile, si il faut, comme le dit PONCE, présenter son livret de famille pour avoir le visa long séjour...

Quand au mariage avec un ressortissant mexicain, il n'est pas plus difficile qu'avant, c'est obtenir le titre de séjour du conjoint etranger qui le devient. C'est là toute l'ambiguité de la nouvelle loi, on peut se marier mais ensuite pour vivre ensemble ça se complique, alors que la loi impose justement aux mariés de vivre ensemble !
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Messagede Jane » 31 Oct 2006, 14:33

Tu as remarqué la logique cartésienne, du vrai Fernand Reynaud et ses croissants.


Pour le moment on va attendre d'en savoir plus, dès cela on actualisera le sujet
http://www.senat.fr/seances/s200606/s20 ... ml#int1653
http://www.senat.fr/senint/cerisier_ben ... 362_1.html

Voilà ce que j'ai compris

Si la carte de séjour temporaire (CST) vie privée et familiale est de plein droit, il faut cependant détenir un visa long séjour pour la demander après le mariage en France.
En clair, la loi n'interdit pas de se marier en France avec une dispense de visa assimilée à un visa touriste, mais elle n'octroie pas le droit de séjourner définitivement en demandant directement une CST VPF.
Le conjoint doit donc retourner et demander un visa long séjour qui doit être accordé dans les meilleurs délais et le refus de ce visa doit être justifié.


Article L. 311-7 [créé par l’article 3 de la loi du 24 juillet 2006]
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de
séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.

Article L. 313-11
[modifié par l’article 31 de la loi du 24 juillet 2006]
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :
4° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée.


Lorsque je parle de visa LS c'est avant le mariage, donc ils ne doivent pas demander le livret, Ponce est mariée je pense.
Mais comme tu disais quel délai et il faut justifier de ressources pour l'accueillant.
J'ai posé la question de dispense de visa mexicain et cet article sur un site officiel, j'attends encore la réponse....
http://www.diplomatie.gouv.fr/courrier/ ... ?code=visa
Les délais en préfecture explosent sans compter la formation sur les nouvelles mesures, l'informatisation (sûrement biométrie futures)

Pascal est-ce que les passeports sont biométriques au Mexique ?
Dernière édition par Jane le 01 Nov 2006, 11:18, édité 8 fois.
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Messagede Pascal » 31 Oct 2006, 16:20

Le passeport commun délivré au Mexique est à lecture optique (code barres). Je ne sais pas si ils font des passeports biométriques sur demande.
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