Visa Long Sejour cartes de séjour pour activités Salariées

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

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Visa Long Sejour cartes de séjour pour activités Salariées

Messagede Perik@ » 07 Oct 2005, 11:34

EDIT MODO

Attention l'ANAEM s'appelle l'OFFI depuis les dernières réformes
Les visas de salariés ne sont quasimment jamais délivrés, hormis les cas d'exaptriés en France, pour le compte d'une entreprise.
En effet les procédures sont longues, coûteuses, compliquées par les employeurs, et il ne peut recruter qu'une personne qui a déjà un titre de séjour en France, qu'en respectant certaines formalités préalables à votre venue. Donc ils ne le font que pour des personnes au-delà du commun.
On ne peut pas venir ici et avoir un visa de travail, ce n'est pas comme cela que cela se passe.
Quant aux travails saisonniers ils sont pour la plupart du temps reconduit d'une année sur l'autre avec les mêmes personnes, et font l'objet de demandes de visas groupés, ce sont en outre des postes très durs et mal payés.
Il en est de même pour les emplois dont la France manque de main d'oeuvre ce sont des emplois peu payés et sous qualifiés, dont la liste est publié par région et non extensible.
Les stagiaires n'ont pas le droit d'être rémunérés.

L'étudiant a le droit a un quota d'heures de travail, mais au moment de son renouvellement, s'il n' a pas eu ses diplômes, la préfecture peut lui demander des comptes et ne pas renouveller son visa.

La meilleure des solutions reste encore le statut de conjoint qui par son titre de séjour visa vie privée et familiale a le droit de travailler.

Enfin attention certaines professions libérales ne sont pas autorisées ou autorisées directement aux étrangers.
Les diplômes et le permis de conduire n'ont pas ou peu d'équivalence.


+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

Hola a todos y a Todas!

Alguien sabe que es lo que se tiene que hacer para contratar a un mexicano en francia, y despues enviarlo a su pais a trabajar?

Parece tonta la pregunta, pero en mi empresa quieren contratar a un ingeniero mexicano, quien hizo maestria aqui en francia, para mandarlo a mexico a hacer estudios de mercados...

GRacias por sus respuestas!
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Messagede Tzitzi » 08 Oct 2005, 18:58

Opino que lo van a contratar como a cualquier extranjero que es aceptado en una empresa francesa, con las prestaciones francesas, firmandole su correspondiente promesa de embauche, luego .su CDI, etc. Y para mandarlo a trabajar a cualquier pais durante un largo tiempo, adquirirà la calidad de "expatriado", lo cual dura 5 años como maximo.
Las penas con Zumba son menos. :)
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Changement de statut et de visa

Messagede Jane » 19 Juil 2006, 17:22

La verdad es que eso depende de cual trabajo ella quiera y puede encuentrar y hacer si no habla frances.
Y tambien cuesta dinero (redevance OffI ancienne ANAEM mas o menas 800 euros por quien quiere hacer trabajar un extranjero), de la autorizacion de la DDTE y es mandatorio de hacer la publicacion en l' Pole EMPLOI anciennement ASSEDIC ANPE antes, para dar la prioridad a los que son inscritos y sin trabajo.
Esotoma mucho tiempo y necessitan mucha patiencia y ahorros.

Espero que tu puedes entiender mi español :oops:

http://www.ofii.fr/recruter_un_etranger ... sub_menu=3
L’OFII gère les procédures de l’immigration professionnelle.

Il est l’interlocuteur des entreprises qui souhaitent embaucher des salariés étrangers et instruit les dossiers des membres de la famille.

L’OFII accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salarié étranger, après que l’employeur a démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin.

Il est par ailleurs le guichet unique pour les bénéficiaires des nouveaux dispositifs de l’immigration professionnelle où la situation de l’emploi n’est pas opposable :

•la carte de séjour temporaire portant la mention « compétences et talents »
•la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission"
•les jeunes professionnels
La non opposabilité de la situation de l’emploi s’applique également à d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les professionnels à haut potentiel (dirigeants, cadres de haut niveau…) dont les compétences justifient la mobilité internationale, ou le recrutement de jeunes en phase de formation ou en début de carrière professionnelle.


Recruter un travailleur permanent HORS UNION EUROPEENNE
Elles ne concernent pas les conjoints mariés, qui ont le droit de travailler en vertu d'une carte de séjour vie privée et familiale.


L’entrée en France des candidats soumis à autorisation de travail
Les ressortissants des pays hors Union européenne et pays assimilés sont tous soumis à autorisation de travail.
La loi du 24 juillet 2006 a réorganisé les procédures de l’immigration professionnelle pour mieux les adapter au contexte économique et social


Ces mesures s'appliquent aux catégories suivantes.
http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/acteurs-économiques/fiche/salari%C3%A9s
1- Conditions d'embauche d'un travailleur permanent

Le recrutement par un employeur français d’un travailleur étranger hors Union Européenne et Espace Economique Européen est possible à condition qu'il n'existe pas de main d'oeuvre disponible et qualifiée sur le territoire national. Il existe des listes fixant à la fois la qualification manquante et la répartition géographique de ces emplois manquants. En résumé, il peut s'agir d'emplois très durs physiquement, peu qualifiés, ou alors dans des secteurs très pointus.

Il appartient à un employeur désirant employer un travailleur permanent étranger d'entrer, par ses propres moyens, en contact avec les candidats. En parallèle, il doit s'adresser au Pole Emploi ( pour que celle-ci publie l'offre d'emploi et lui présente des demandeurs d'emploi français ou étrangers en situation régulière en matière de travail.

La décision d'accepter ou de refuser la demande d'introduction appartient à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DIRECCTE) qui procède, au cas par cas, à l'examen des demandes. Les critères pris en compte sont la situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique concernées, les conditions d'application de la réglementation relative au travail, les conditions d'emploi de rémunération offertes au travailleur étranger, les dispositions prises pour assurer ou faire assurer le logement de celui-ci, ainsi que l'intérêt technologique et commercial de la demande.

2- Démarches à effectuer par l'employeur

L'employeur dépose une offre d'emploi au Pole Emploi ( ou auprès d’un autre organisme et recherche au niveau local des candidats pouvant remplir les fonctions demandées. Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, l'employeur dépose un dossier d’introduction à la DIRECCTE. Celui-ci se compose de l’attestation de dépôt d’offre d’emploi remise par POLE EMPLOI, d’une demande écrite motivant sa demande d’introduction, d’un contrat de travail type en 3 exemplaires rempli et signé, de 3 photos du travailleur, du questionnaire relatif au logement assuré au travailleur, du questionnaire de renseignements concernant le travailleur, et de l’engagement de versement à l' OFFI de la redevance correspondante.
Consultez le tableau des redevances.
* salaire <1> 1 525 - 1 444

En cas d'accord de la DIRECCTE., l'OFFI convoque le travailleur permanent dans sa mission locale pour lui faire passer la visite médicale obligatoire, et lui remettre son contrat de travail signé et le visa du Consulat de France. L'employeur est tenu informé du déroulement de la procédure, par l'envoi à son domicile d'un double de la convocation et du contrat. Dans les autres pays, l'OFFI transmet, en informant l'employeur, les éléments du dossier au Consulat de France qui remet, avant son départ, son contrat signé et son visa au travailleur salarié. La visite médicale obligatoire a lieu en France.

Compte-tenu de la lenteur du processus, du prix à payer des taxes associées au recrutement, il est bien rare qu'un employeur recrute une personne qui n'est déjà en France avec un titre de séjour régulier, sauf perle rare très qualifiée pour laquelle ils seraint prêts à patentier et à y mettre le prix. Cette longueur donne peu d'espoir pour des emplois courants.
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Visa et cartes de séjour pour activité professionnelle

Messagede Jane » 29 Jan 2007, 23:25

Nouvelle loi Sarkosy

Principalement , les titulaires de carte de séjour étudiants (études longues seulement et visa demandé au Mexique) (clic), [url=http://forum.mexique-fr.com/ftopic9209.php]
les titulaires des cartes compétences et talents (artistes sportifs chercheurs) (clic), [/url]et les titulaires de la carte de séjour vie privée et familiale (Mariés ou pacsés à condition d'avoir un an de vie commune en France) peuvent exercer une activité professionnelle à temps complet ou partiel avec des formalités plus ou moins simples selon leur statut et s'ils remplissent les conditions exigées pour ces types de cartes bien sür.

ojo Les touristes et stagiaires ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle.

Des nouvelles règles de délivrance de visa avec carte de séjour pour être autoriser à travailler en France, à condition d'être apte médicalement s'appliquent aux salariés, personnel détaché, saisonniers, professions libérales, commerçants ou personnel en mission.

« Art. L. 313-10. - La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

:fleche: « 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

« Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.

« La carte porte la mention "salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ;
Plus de renseigments sur cette carte : suivre ce lien :
http://www.anaem.social.fr/article.php3 ... rpermanent

:fleche: « 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;

:fleche: « 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

« Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;

:fleche: « 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

« Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
« Les modalités permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.

« Elle porte la mention "travailleur saisonnier ;

:fleche: « 5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.

« Elle porte la mention "salarié en mission.

« Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I du même article L. 342-1.

« L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étranger en France s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa du présent 5° à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte. »

Procédures de recrutements d'un travailleur permanent
http://www.anaem.social.fr/article.php3 ... rpermanent
Procédures de recrutements d'un travailleur saisonnier
http://www.anaem.fr/travailler_en_franc ... rs_40.html
Procédures pour les cadres de haut niveau
http://www.anaem.fr/travailler_en_franc ... au_43.html
Procédures spéciales pour les autorisations [b]provisoires de travail[/b]
Sont concernés les artistes
Sont concernés les etudiants ayant un visa long séjour etudiant
http://www.anaem.fr/travailler_en_franc ... pt_41.html

Il me semble utile de vous rappeller que les touristes et stagiaires ne peuvent exercer aucune activité professionnelle, et qu'aucun changement de statut n'est possible sur place en France.

Pire l'employeur s'expose à de graves sanctions pénales en ne respectant pas les procédures exposées ci-dessus.
Dernière édition par Jane le 30 Nov 2009, 08:05, édité 8 fois.
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Cartes séjour Salarie/ Autorisation prov de travail et +

Messagede Jane » 04 Déc 2007, 07:52

Les formalités obligatoires que votre employeur doit mettre en oeuvre si vous trouvez du travail.
Pour le reste il vous appartient de vous renseigner à la préfécture de votre domicile quant à votre titre de séjour.

--------------------------------------------------------------------------------

J.O n° 260 du 9 novembre 2007 page 18414
texte n° 21

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
=======================================

Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

NOR: IMIN0762998A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 341-3, R. 341-4-5 et R. 341-5,

Arrêtent :

Article 1


Contrat de travail avec une entreprise établie en France - cartes de séjour portant les mentions « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », « CE - toutes activités professionnelles » et autorisation provisoire de travail.

I. - A l'appui d'une demande d'autorisation de travail formulée par un employeur établi en France et tendant à l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention [b]« profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », d'une carte de séjour portant la mention « CE - toutes activités professionnelles » ou d'une autorisation provisoire de travail,[/b]

l'employeur produit les pièces suivantes :1° Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;

Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France ;

3° Un extrait à jour K bis s'il s'agit d'une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d'artisan ou, à défaut, un avis d'imposition s'il s'agit d'une personne physique ;

4° Les statuts de la personne morale, s'ils existent ;

5° La licence d'entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » ;

6° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement ;

7° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ;

8° La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger ;

9° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;

10° L'arrêté de nomination, le cas échéant ;

11° Lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

L'employeur est dispensé de produire les documents mentionnés aux 6° et 7° s'ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est aussi dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.

En cas de besoin, l'administration peut en outre demander à l'employeur de produire :

- la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l'ensemble artistique ;

- la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.

II. - A l'appui d'une demande d'autorisation de travail en faveur d'un mannequin formulée par une agence de mannequins, celle-ci produit les pièces énumérées aux 2°, 3°, 6° et 8° du présent article ainsi que :

- la copie de la licence d'agence de mannequins en cours de validité, lors de la première demande ;

- la copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département du siège de l'agence de mannequins où se trouve le siège social de l'agence si elle se propose d'engager un mineur de seize ans et qu'elle est dépourvue de l'agrément mentionné à l'article L. 211-6 du code du travail.

III. - A l'appui d'une demande d'autorisation de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois formulée par un producteur de spectacles pour un artiste ou un technicien, celui-ci fournit les pièces énumérées au 2°, 3°, 4°, 6° et 8°, ainsi que :

- la copie de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité lors de la première demande, ou la copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants ;

- la copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social du producteur, s'il se propose de produire un mineur de seize ans.

IV. - Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :

- les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;

- les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;

- dans le cas des agences de mannequins, le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 763-4 du code du travail, s'il n'a pas été fourni lors de la demande initiale.


:fleche: Article 2

Salariés en mission - carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission ».

A l'appui d'une demande d'autorisation de travail tendant à l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », l'employeur produit les pièces suivantes :

1° La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;

2° Le formulaire CERFA correspondant à cette situation ;

3° L'extrait à jour K bis pour l'entreprise établie en France ;

4° Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger ;

5° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement ;

6° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l'entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés ;

7° La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié lorsque celui-ci réside à l'étranger ;

8° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.

Lorsque l'employeur est établi à l'étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :

9° L'attestation d'emploi de l'entreprise établie à l'étranger ou contrat de travail initial, justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois ;

10° Le certificat de détachement ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;

11° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;

12° Le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

En cas de besoin, l'administration peut demander à l'employeur de produire :

- la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ou l'avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France ;

- la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.

L'employeur est dispensé de produire les documents énumérés aux 5° et 6° s'ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est également dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.

III. - Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :

- les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;

- le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.


:fleche: Article 3


Salariés détachés - carte de sejour portant la mention « travailleur temporaire » ou autorisation provisoire de travail.

A l'appui d'une demande d'autorisation de travail en faveur d'un salarié détaché ne relevant pas de la carte de séjour temporaire « salarié en mission », l'employeur produit les pièces suivantes :

- pour les salariés venant en France dans le cadre d'une mobilité entre entreprises du même groupe ou entre établissements d'une même entreprise, les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de celles visées au 9° ;

- pour les salariés relevant des autres cas de détachement : les pièces mentionnées aux 1°, 2°, 7° et 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 2 du présent arrêté ainsi que les pièces suivantes :

- pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;

- lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;

- pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.

======================================
:fleche: Article 4 Renouvellement.

La demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l'autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants :

I. - Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :

1° L'attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur ;

2° Les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires ;

3° Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;

4° Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.

II. - Lors du premier renouvellement, si l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente :

a) Lorsque le salarié est privé d'emploi, la demande comprend :

- la lettre de rupture du contrat de travail ;

- l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC ;

- son certificat de travail.

b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d'employeur, la demande comprend :

- les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires.

III. - Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend :

Si l'étranger travaille :

- une attestation d'emploi.

Si l'étranger est demandeur d'emploi :

- le cas échéant, une attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation.


Article 5


La demande de renouvellement de la carte « salarié en mission » comprend, dans le cas d'un détachement :

- les justificatifs fournis par l'employeur attestant que la mission du salarié détaché n'a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir ;

- la déclaration mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;

- le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.


Article 6


La déclaration mentionnée à l'article R. 341-4-5 du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté (*).


Article 7


Les documents présentés à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.


Article 8


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 10 octobre 2007.



Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

T. Coudert

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. Castex


:fleche: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/e ... etachement
:fleche: http://ec.europa.eu/employment_social/l ... nce_fr.pdf
:fleche: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... etachement
:fleche:
(*) Formulaire CERFA n° 13568*01, téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/f ... -6622.html.
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Messagede Jane » 13 Juin 2008, 10:04

C'est à l'employeur de décider s'il peut attendre pour t'embaucher avec une promesse sous condition qu'il ait l'autorisation.
Car il doit faire une demande d'introduction à l'OffI/ANAEM et payer une taxe.
Si cette demande est acceptée, cad dans un secteur où l'on a vraiment des difficultés à recruter (minimum 3 semaines... ) alors tu pourrais peut-être changer de statut touriste à statut salarié, passer une visite médicale etc..mais cela est bien illusoire, car l'employeur doit démontrer qu'il a déjà proposé des postes auprès du pole emploi et qu'il n'a trouvé personne depuis plusieurs semaines, donc pour que cela coincide avec son propre séjour et ses offres, c'est assez compliqué.


L'employeur n'a pas le droit de t'embaucher sous un visa touriste, ni de commencer à te faire travailler, sous peine de sanctions pénales.


Les entreprises sont tenues de demander le titre de séjour vie privée ou travailleur pour embaucher, elles n'ont pas le droit de le faire sans, et si la personne ne l'a pas, sauf perle rare, elles ne sont pas prêtes à faire les formalités pour lui faire obtenir, pour un emploi courant, car il faut remplir tout un tas de formulaires et en plus payer une taxe à l'anaem. Vu qu'elles souhaîtent des personnes directement et rapidement opérationnelles, au mieux elles embauchent en contrat à durée déterminée car le tarif de la taxe à payer est la moins chère.

C'est assez rare que la personne trouve un travail et qu'au cours de l'entretien, elle arrive à convaincre l'employeur de faire et payer les formalités, et c'est encore plus rare à trouver quand on n'est pas sur place, bien triste mais c'est la réalité à moins d'être dans le champ des emplois dont la France manque, il y a peu de chances d'y arriver.

Une autorisation provisoire de travail ne peut être renouvelée que si le contrat est renouvelé.

Pour rester ici, ne reste que les etudes longues avec pacs simultané si on a la chance de le connaître au début de son séjour (démontrer un an de vie commune en France continue) ou mariage.
Suerte
Dernière édition par Jane le 12 Nov 2009, 07:14, édité 3 fois.
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Messagede mexicaine08 » 13 Juin 2008, 19:33

Merci bien Jane :) MUCHAS GRACIAS :)

Il faut garder l'espoir... mais c'est vrai c'est très difficile... quand meme je vais parler avec mon copain pour l'expliquer la situation.
Je profite pour vous remercier, ce forum c'est tout simplement genial...
Très bonne journée.


:roll: :o
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Renouvellement TS Salarié avec nouvel employeur

Messagede cerealito » 31 Juil 2008, 10:43

Hola,
hace mas de un anio que empezé a trabajar en Francia en una SSII. Después de algunos tramites y permisos temporales obtuve un TS salarié que vence en octubre de este anio. Algunos meses después renuncié para ser contratado por otra SSII con mejores condiciones de trabajo.

Ahora que se acerca el vencimiento de mi TS; me pregunto si hay algo especial por hacer para renovarlo si he cambiado de empleador (?)

Alguien tiene alguna experiencia similar? Todos sus comentarios y consejos son bienvenidos! :)

saludos desde TLS
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Messagede Tzitzi » 31 Juil 2008, 14:26

Tienes que hacer la renovaciôn con tu nuevo contrato de trabajo para declarar el cambio de patrôn.
Es todo!

Slds
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Messagede Gustavo » 23 Sep 2008, 23:17

Habria dos formas, creo. A ver si Tzitzi nos confirma.
- La primera es con el procedimiento bàsico de introduccion de un trabajador extranjero que tramita cualquier empresa francesa cuando es el caso. Los terminos de expatriacion seran a discutir despues contigo. En ese caso tu régimen sería como un trabajador francés con prestaciones francesas.
http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/embauche.htm

-La segunda es si la empresa francesa posede filiales en tu país. En ese caso tendrías un contrato con prestaciones venezolanas. A confirmar.
La vida para que lo sea, debe estar rodeada de belleza: L. Barragán
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Messagede Tzitzi » 25 Sep 2008, 10:53

De acuerdo con Gus. Debes solicitar una VISA siguiendo el procedimiento bàsico de introduccion de un trabajador extranjero. La empresa contratante contribuye en gran parte con los tràmites ya que se requiere de su justificaciôn ante la ANPE para contratar a personal extranjero no comunitario. En funcion de la nacionalidad del implicado, la empresa solicita los servicios de un abogado especializado para entregar un expediente eficiente al consulado.

Las misiones que la empresa confîe al extranjero se atribuyen internamente y de acuerdo a las condiciones del contrato como lo dice Gus.

En la industria automotriz (que conozco) se ha reducido radicalmente el numero de expatriados (condiciones economicas mundiales obliga). La situaciôn es tal que se porpone a ingenieros FRANCESES contratos locales en un paîs extranjero !! Se acabaron los expatriados con privilegios de prîncipe !! Ah si, porque hay que saber que la ley francesa es muy estricta con los trabajadores expatriados obligando a la corporaciôn a brindarles prestaciones especiales durante todo el periodo de expatriaciôn. Otra opciôn de las trasnacionales es contratar personal comptente (como tu) para capacitarlos en Europa durante un tiempo y que regresen a su paîs a ejecutar los proyectos que aquî se crean.

Se debe tener mucho cuidado con la negociaciôn de un contrato de trabajo ya que las cargas sociales (jubilaciôn) no regresan a tu bolsa hasta que llegues a la edad de jubilarte o cumplas con los años de cotizaciôn. Si tus planes son quedarte permanentemente en Francia, negocia tu contrato local CDI, y si no, negocia varios CDD y posteriormente un buen contrato local en Venzuela. Asî estaràs en posiciôn de fuerza y podràs tirar todas las ventajas de sueldo y condiciones debido a la capacitaciôn, estudios y experiencia acumulada en el extranjero.

salu2
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Messagede Jane » 03 Oct 2008, 05:36

Tzitzi a écrit:Las misiones que la empresa confîe al extranjero se atribuyen internamente y de acuerdo a las condiciones del contrato como lo dice Gus.



Se debe tener mucho cuidado con la negociaciôn de un contrato de trabajo ya que las cargas sociales (jubilaciôn) no regresan a tu bolsa hasta que llegues a la edad de jubilarte o cumplas con los años de cotizaciôn. .

salu2


Je suis d'accord, il faut en tant qu'expatrié s'assurer que l'entreprise cotise à la CFE pour soi et la famille mais aussi à la retraite cadre et non cadre pendant le temps passé à l'étranger. (l'assiette de cotisations est assise sur un salaire fictif que l'entreprise déclare tous les trimestres).
En effet, il n'y a pas toujours d'accords entre la France et certains pays concernant la sécurité sociale et la retraite.
Cela fait partie des négociations comme la voiture et le logement et aussi la fiscalité, l'ecole si enfants, les billets avions pour le retour aux vacances, coût du déménagement dans les deux sens, voire une clause de retour dans la boite à la fin du contrat ou la couverture chomage sinon surtout si on n'a pas de droits ouverts avant le départ.
La situaciôn es tal que se porpone a ingenieros FRANCESES contratos locales en un paîs extranjero

Tout à fait, il n'y a pratiquement plus d'avantages de salaires pour s'expatrier (Martinique par ex alors que les produits français sont chers sur place) ou dans les pays du maghreb par exemple (plus de billets en 1ere à moins de 2h de paris, cela a l'air idiot mais quand on fait des ar constants entre Paris et le pays ou les pays de la zone, cela a une importance). On leur propose des packages standards qui ne prennent plus en compte, malgré tout ce que l'on dit dans la presse, la perte de revenus du conjoint.
On en arrive même à ne plus détailler les grandes bases des contrats tant que l'intéressé n'a pas dit d'abord oui à la proposition d'expatriation.

Tout ceci est de plus en plus dur à obtenir tant pour les nouveaux que pour les anciens, les entreprises ont de plus en plus recours à des locaux moins exigeants.
Pour négocier un contrat local ou d'expat, il faut connaitre le coût de la vie et l'inflation dans le pays et se procurer des fiches pays et faire ses comptes si l'entreprise ne prend pas en charge certaines prestations pour les couvrir soi meme.
Dans des pays où le taux de change part dans tous les sens, il est de plus en plus dur de se faire une pelote en transférant l'argent en France ou de se loger correctement et en sécurité sans vivre dans la crainte ou la paranoia ou isolé.
Ne pas hésiter à consulter un bon avocat si l'expatriation est longue pour voir les points importants d'une proposition de contrat.
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Messagede diana » 06 Nov 2008, 10:26

Bonjour à tout le monde,

Je voudrais vous poser une question car j'essaye d'aider une thésarde chinoise, ou plutot son copain. Voici la situation :

Ils sont venus tous les 2 en France il y a 4 ans pour faire leurs études (école d'ingénieurs) qu'ils ont tous les 2 fini cet été. Il y a 2 mois, ayant obtenu leurs diplômes, son copain se voit offrir un super boulot en France (télécom) et elle, une bourse de thèse.

Ils ont envoyé tous les 2 à la préfecture (92) leurs dossiers pour renouveler leur carte de séjour, elle, en tant qu'étudiante, lui pour travailleur, avec l'appui de la société qui veut l'embaucher. Mais, en partant de la préfecture, on leur a pas donné de récépissé, on leur a dit qu'ils allaient les appeler plus tard, et 6 semaines après, elle a reçu son récépissé mais pas lui.

Du coup, il se retrouve avec une carte de séjour périmée, donc sans papiers, et à la préfecture on lui dit qu'il faut attendre jusqu'au mois de mars pour la réponse, or son futur employeur ne va pas l'attendre jusqu'à là.

Est-il normal qu'on lui ait rien donné à la préfecture après dépôt du dossier? Comment peut-il justifier qu'il a fait la démarche?

Apparemment (d'après ce qu'elle dit) à la préfecture personne ne répond au tél, et maintenant ils ne veulent plus y aller, de peur de se faire arrêter, car comme on le sait, c'est une pratique courante pour faire du chiffre pour les expulsions.

A qui peuvent-ils demander des renseignements? A la cimade?

Merci pour eux

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Messagede Jane » 06 Nov 2008, 10:47

Il paraît que si un avocat demande le récepissé, il est fourni dans les 24 heures, donc pour moi Cimade.
Ils demandent une carte compétences et talents ?? si oui c'est possibe que cela prenne du temps, la commission ne se réunit que x par an, et cela doit être demandé un certain temps avant l'expiration de la carte il me semble.
Théoriquement ils n'ont pas le droit de faire des arrestations en préfecture, tu me diras, ils ne le font pas, mais il arrive que le pb vienne après.

bises Diana

ps
Logiquement s'il a eu une promesse d'embauche, il aurait du avoir un récepissé de changement de statut, les hauts de seine sont peut-être noyés sous les régul et demandes, vérifier que l'employeur ait bien fait les démarches aussi, et bien qualifié le titre de l'emploi (liste emploi et situation du chomage pouvant être opposable à cet emploi) et le salaire offert.
Dernière édition par Jane le 06 Nov 2008, 18:00, édité 2 fois.
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Messagede diana » 06 Nov 2008, 15:50

Merci Jane,

Je ne sais pas si c'est un cas de "compétences et talents", je ne lui ai pas demandé. J'ai cru comprendre qu'on lui a proposé le CDI après son stage de dernière année d'école d'ingénieurs, autrement ils seraient rentrés en Chine.
Je ne savais pas s'ils pouvaient s'adresser à la cimade, puisqu'ils ne sont pas poursuivis ni demandeurs d'asile. Ce qui n'était pas normale, ce qu'on lui ai rien donné. On va essayer de les appeler cet a-m pour voir ce qu'ils nous disent.

Merci et saludos

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