Impôts + Declaration des comptes détenus à l'étranger
Posté: 19 Avr 2013, 06:10Bonjour
Si vous avez ouvert, fermé, gardé un ou des comptes bancaires au Mexique ou à l'étranger, et que vous êtes résident en France (que vous soyez Français ou Mexicain, Belge ou Canadien ou Espagnol), pensez à remplir la ou les déclarations 3916 sur les comptes détenus à l'étranger avec la déclaration d’impôt sur le revenu.
http://www.impots.gouv.fr/portal/.../fi ... e_5517.pdf
Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à deux types de sanction :
• d’une part une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (signée entre la France et le Mexique) ;
• d’autre part, la possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés.
Idem pour les assurances vie détenues à l'étranger.
Ces sanctions sont en train d'être révisées pour lutter contre la fraude fiscale, et donc aggravées.
Ojo Une amende fiscale peut faire obstacle à une naturalisation française.
Si vous avez ouvert, fermé, gardé un ou des comptes bancaires au Mexique ou à l'étranger, et que vous êtes résident en France (que vous soyez Français ou Mexicain, Belge ou Canadien ou Espagnol), pensez à remplir la ou les déclarations 3916 sur les comptes détenus à l'étranger avec la déclaration d’impôt sur le revenu.
http://www.impots.gouv.fr/portal/.../fi ... e_5517.pdf
Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à deux types de sanction :
• d’une part une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (signée entre la France et le Mexique) ;
• d’autre part, la possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés.
Idem pour les assurances vie détenues à l'étranger.
Ces sanctions sont en train d'être révisées pour lutter contre la fraude fiscale, et donc aggravées.
Ojo Une amende fiscale peut faire obstacle à une naturalisation française.