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Carte de résident après VPF de 5 ans pour Pacs

MessagePosté: 25 Juil 2011, 00:02
de alexisrouxel
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une personne mexicaine pacsée et posédant depuis 3 ans une carte de séjour "vie privée et familiale" peut obtenir une carte de résident de 10 ans. De plus, est-ce que le terme "partenaire" est assimilé juridiquement (dans le droit civil) au terme "conjoint"?
Merci de vos réponses!
Très cordialement.

Re: Obtention d'une carte de résident

MessagePosté: 25 Juil 2011, 12:06
de Jane
Bonjour

Pourrait : oui mais ce n'est pas de DROIT , le pacs n'est pas entendu comme Conjoint (et encore moins en civil s'il s'agit de protéger quelqun).

Les exigences sont variables selon les préfets et la situation de l'interéssé et de son couple.
Rien n'est garanti donc.
avoir DILF, lun bon français, l' intégration, avoir un travail ou être chomage, logement, avoir des enfants, ressources du couple, revenus propres ou communs suffisants, contrat de travail en cdi pas trop récent..
Ils peuvent demander 5 ans de justifs de revenus... c'est assez peu accepté avant LES 5 ANS, pour ne pas dire refusé à 99% :roll: sauf profil de génie, cadre de haut niveau ou d'investisseur important.