Autorisation provisoire séjour délivrée aux jeunes diplômés

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Autorisation provisoire séjour délivrée aux jeunes diplômés

Messagede linkinrem » 28 Sep 2010, 19:49

Bonsoir! j'ai une petite question a vous poser! :D
Ma copine Mexicaine est en ce moment en stage de 6 mois en entreprise pour terminer son année de master. Ceci terminé elle compte rester en France avec une "autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés" qui lui permet de rester 6mois de plus pour chercher un travail stable... Est ce que pendant ces 6 mois elle pourra donc travailler 35h par semaine avoir des congés payé ect ect....

Je vous remercie d'avance pour m'éclaircir un peu plus sur la question :?

Cordialement
linkinrem
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Messagede Jane » 28 Sep 2010, 20:11

Bonjour

Bonne question, cela permet de créér le sujet :merci:
C'est comme pour les étudiants,
Volume d’heures autorisé

L'article R.341-4-3 du code du travail fixe à 964 heures de travail, soit 60% de la durée légale de 1607 heures mentionnée à l’art. L.212-8 du code du travail, le nombre d'heures que peut accomplir, sous couvert de sa carte de séjour, l’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant ».
Le dépassement de la durée maximale peut donner lieu à un refus de renouvellement de ce titre
Cette durée commence à courir à compter de la délivrance du titre de séjour. Il s’agit d’une durée annuelle.

droit de travailler comme les étudiants (dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle après déclaration préalable de l'employeur auprès de la préfecture qui a délivré l'autorisation).
Avec certaines formalités impératives et un salaire assez conséquent.
Je ne sais si le salaire bouge deux fois par an, ou s'il est fixé pour toute l'année, il faut peut-être vérifier.

Principe
L'étudiant étranger qui vient d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite, dans la perspective d'un retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, peut recevoir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non renouvelable.

Cette première expérience doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et du pays d'origine de l'étudiant.
Une lettre de motivation sera demandée expliquant justement l'une ou l'autre de ces options.

L'autorisation de séjour est délivrée à l'expiration de la carte de séjour temporaire "étudiant" du jeune diplômé.
Demande
La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en préfecture, au plus tard 4 mois avant la fin de validité de la carte de séjour "étudiant".

Les pièces suivantes doivent être présentées :

les indications relatives à l'état civil du demandeur,
3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
la carte de séjour "étudiant" en cours de validité,
un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite au moment de la remise de l'autorisation de séjour),
une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d'origine du demandeur et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays.
Diplômes requis
Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour, l'étudiant doit présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Sont notamment mentionnés dans la liste :

le diplôme de master,
le diplôme d'études approfondies (DEA) ou le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS),
le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,
le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,
le diplôme d'État de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie,
le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.
Droit au travail
Pendant la durée de son autorisation provisoire de séjour, le jeune diplômé est autorisé à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation.

L'intéressé doit percevoir, pour sa première expérience professionnelle, une rémunération supérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit 2.015,65 € mensuel brut au 1er janvier 2010.
Le salaire proposé est très important, il ne doit pas être inférieur à celui paru sur les offres auxquelles on répond. Ce peut être un cas de refus de l'APS et de se voir opposer la situation de l'emploi.

En fonction de la situation de l'emploi, il peut être autorisé à travailler sur l'ensemble du territoire ou dans une ou plusieurs zones géographiques.

A noter : jusqu'à la conclusion du contrat en lien avec sa formation et correspondant à sa première expérience professionnelle, l'intéressé bénéficie avec son autorisation de séjour également du droit de travailler comme les étudiants (dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle après déclaration préalable de l'employeur auprès de la préfecture (ps - du domicile étudiant) qui a délivré l'autorisation).
Cette formalité doit être effectuée par l'employeur au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Sans cela on ne peut commencer à travailler, c'est très important.

La déclaration doit être accompagnée d'une copie du titre de séjour ou du visa de long séjour de l'étudiant. Elle doit notamment préciser la nature de l'emploi, la durée du contrat, le nombre d'heures de travail annuel, la date prévue de l'embauche

A l'expiration de l'autorisation de séjour
A l'issue de la période de 6 mois sous autorisation provisoire de séjour, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander une carte de séjour temporaire mention "salarié", afin de poursuivre sa première expérience professionnelle.

La situation de l'emploi ne lui est pas opposable.

L'intéressé doit déposer sa demande en préfecture au plus tard 15 jours après la conclusion de son contrat de travail
Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles à consulter : L311-11 et R311-31 et R311-35
Code du travail : Articles à consulter : R5221-26 à R5221-29
Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master


Bonne soirée

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Messagede linkinrem » 28 Sep 2010, 20:58

Merci beaucoup pour toutes ces informations! cela m'aide beaucoup!
Elle pourra donc travailler 60% de la durée légal pendant ces 6 mois pas plus? et si elle demande plus tard un séjour temporaire mention "salarié" pourra telle enfin travaillé a la durée légal?
Je vous remercie pour toutes ces informations encore une fois :D

Cordialement
linkinrem
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Messagede Jane » 28 Sep 2010, 21:07

Si elle est embauchée au bout des 6 mois, elle travaillera comme nous.
Sinon pour le moment c'est 964 Heures AN pas plus.
Voilà, en relisant tout sera plus clair.

A plus.
:D
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Messagede linkinrem » 28 Sep 2010, 21:25

Merci beaucoup Jane, j'ai eu toutes mes réponses ;)

Bonne soirée
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Travailler en France - Trabajo en Francia

Messagede SSS » 17 Mar 2011, 17:42

Salut !!!

Je vous écris car j’ai besoin de m’informer sur l’aide que vous pourriez m’apporter concernant la légalisation de ma situation en France.
Titulaire du Master 2 « Organisation du Travail Diagnostic et Ressources Humaines » de l’Université des Sciences et Technologies de Lille grâce à l’obtention d’une bourse au mérite décernée par le Consortium Européen Erasmus, je désirerai rester en France, mais je ne sais pas comment faire pour avoir un permis de travail.
J’ai contacté une association à Paris qui m’a informée sur la loi:

Étudiants titulaires d'un diplôme équivalent au master

Autorisation provisoire de séjour

L'étranger, titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, peut demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable, à l'issue de la validité de sa carte de séjour "étudiant" .

Cependant, je ne sais pas si je peux faire encore cette demande de six mois, car mon titre de séjour est fini depuis le 13-11-10 et pour raisons personnelles, j’ai du retourner dans mon pays le 07-10-10.

Non car L'autorisation de séjour est délivrée à l'expiration de la carte de séjour temporaire "étudiant" du jeune diplômé.
Demande
La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en préfecture, au plus tard 4 mois avant la fin de validité de la carte de séjour "étudiant". Le Visa étudiant n'existe plus de fait, ce sera donc une régularisation sur dossier après examen de la situation personnelle et des pièces et promesse d'embauche avec un CDI et un salaire correct, autant dire que ce n'est pas gagné. Avec un master et une bourse au mérite, faîtes jouer toutes vos relations Erasmus surtout, Bonne chance cependant
.


Actuellement en France depuis le 16 janvier, j’attends la réponse de cette association et en effet si je peux régulariser ma situation, ils pourront alors m’aider dans ma recherche de travail, ce qui est difficile sans avoir le permis.

Je suis arrivée pour la première fois le 21-10-08 et j’ai eu deux titres de long séjour « étudiant élève ».
J’ai effectué deux stages et un travail d’été pendant mon séjour.
Enfin, je voudrais préciser que ma demande doit être effectuée avant le 13 avril prochain puisque la légitimité de rester en France avec mon passeport mexicain se termine à cette date.

J’ai fait des demandes d’emploi et aujourd’hui j’ai été reçu par un cabinet de consultants intéressé par mon profil, cependant le statut proposé est “salarié Independant” est ce que quelqu’un sait si je peux faire la demande de permis de travail avec cet statut ?
Le vrai terme est portage salarial, et je ne pense pas que le cabinet prenne en charge votre dossier, il faut voir avec eux s'ils sont au courant de votre statut de touriste ?.

J’ai vraiment envie de travailler ici, alors tous vos conseils sont précieux.

Merci d’avance à tous
SSS
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Re: Autorisation provisoire séjour délivrée aux jeunes diplô

Messagede Jane » 11 Oct 2011, 06:45

Wauquiez a affirmé que la circulaire Guéant-Bertrand de Mai 2011 visant à limiter l'immigration professionnelle allait être "corrigée".
Le 31 mai dernier, Claude Guéant avait diffusé aux préfets une circulaire imposant des critères restrictifs concernant l'entrée des travailleurs immigrés en France. Laurent Wauquiez, ministre de l'Enseignement supérieur, affirme qu'elle sera corrigée.


Le gouvernement devrait donc donner de nouvelles "directives aux préfets". A la suite de cette circulaire du 31 mai des ministres de l'Intérieur Claude Guéant et du Travail Xavier Bertrand, de nombreux diplômés étrangers, dont certains très qualifiés, se sont vus refuser la possibilité de rester travailler en France. Universités et grandes écoles avaient exprimé leurs inquiétudes.



"En lien avec des représentants des ministères du Travail et de l'Intérieur, nous allons dès la semaine prochaine recevoir certaines des grandes écoles et universités qui nous ont saisis. Puis nous donnerons des directives aux préfets. Claude Guéant et Xavier Bertrand sont en phase avec cette idée", a annoncé Laurent Wauquiez.



Un collectif de diplômés étrangers de grandes écoles, notamment Sciences Po, Polytechnique, ou encore l'Essec, a demandé le retrait de la circulaire. Laurent Wauquiez a affirmé que le problème n'est pas la circulaire, mais son "application". "Il y a seulement un texte qui a fait l'objet d'une application qui n'était pas conforme à nos souhaits. Donc on corrige, c'est tout", a-t-il dit.

Laurent Wauquiez a "constaté des difficultés notamment dans les secteurs en tension", comme les ingénieurs : "Nous en formons 30.000 par an, alors que le besoin est de 40 000. Parmi eux, 4 000 sont étrangers. Or ces gens peuvent éventuellement intégrer de grandes entreprises mondiales et y défendre la France. Prenez un autre exemple, le prix Nobel de médecine Jules Hoffmann : il a étudié à Strasbourg et était Luxembourgeois avant d'être Français..."

Les étudiants étrangers du "Collectif 31 mai" ont été à moitié satisfaits des propos du ministre Laurent Wauquiez. Ils concèdent une reconnaissance de la "gravité" de la situation mais réclament un retour à l'avant-31 mai.
Fichiers joints
circulaire1.jpg
Circulaire Gueant Bertrand Mai 2011
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