Réforme du droit des étrangers et du droit d'asile EN COURS

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

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Réforme du droit des étrangers et du droit d'asile EN COURS

Messagede Jane » 02 Juil 2015, 05:09

Bonjour

En ce moment, à suivre au milieu d'une actualité épouvantable..

OJO

Réforme du droit des étrangers et du droit d'asile.
http://www.interieur.gouv.fr/Actualites ... it-d-asile
http://www.immigration.interieur.gouv.f ... -etrangers

Intégration    Un  parcours  d’accueil  et  d’intégration  dont  la  durée pourra aller jusqu’à 5 ans    Le renforcement du niveau de langue : des cours  pouvant permettre d’aller vers le niveau A2 au  bout de 5 ans 
 
Un  renforcement  de  l’OFII  pour  faire  un  diagnostic social de l’étranger et le conduire vers  des prestations de droit commun ou spécifiques,  renforcées  par  les  crédits  d’intégration  du  ministère de l’intérieur 
 
Une incitation forte à l’intégration : la délivrance  de la carte pluriannuelle
Carte de séjour pluriannuelle    Tous les étrangers présents régulièrement depuis  un an pourront avoir accès à une carte de séjour  pluriannuelle. Sa validité pourra durer de 2 à 4 ans  A l’issue de cette carte l’étranger aura accès à une  carte de résident de 10 ans 

un relèvement du niveau d’exigence de la maîtrise de la langue française : chaque étranger  fera l’objet d’une évaluation de son niveau linguistique afin de se voir prescrire une formation  adaptée, obligatoire et dont le niveau sera renforcé ; 


:sm9:
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