Procedure de divorce/ Garde /Régime et Loi applicable

Visa, papiers administratifs, vie sur place, mariage, adaptation... (forum essentiellement en français)

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Procedure de divorce/ Garde /Régime et Loi applicable

Messagede jamesdu75 » 25 Jan 2008, 04:16

Bonjour à tout le monde,

Je suis Français, marié avec une femme Mexicaine. Notre mariage s'est passé en France, il y a moins d'un an. Actuellement en procédure de divorce, il y a divers procédures à faire, bien sur trés longues et coûteuses.

Mais le pire c'est qu'on me demande "Le code du droit applicable à la famille" ou "Legislacion aplicable codigo de Familia" le tout traduit en espagnol. Savez vous ou je pourrais trouver ce code sur le DF.

Quelqu'un a t-il été dans le même cas ?
Enfin ca fait depuis plusieurs mois tous cela et j'en ai marre. Un conseil ne vous mariez jamais.
Merci à tous .
jamesdu75
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Messagede wanda » 25 Jan 2008, 10:43

as-tu essayé aupres de l'ambassade à df?
il y a un service juridique, vois s'il peut t'aider :oops:
je me trompe peut-être mais s'ils demandent la loi française traduite c'est que le mariage s'étant deroulé en France, la Loi française est applicable dans ce cas de figure, en fait c'est suivant les conventions entre les deux pays ( ex: une personne marocaine dont le mariage a été célébré au maroc mais qui divorce en france doit faire les demarches au maroc) :neutral:
quiconque respire la poussiere des routes mexicaines......
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Messagede Mayapan » 25 Jan 2008, 14:59

Qu'est ce qu'on te demande ? La loi française applicable traduite en espagnol ? 8O
Sinon, tous les textes de loi mexicains sont consultable sur le site :
http://www.juridicas.unam.mx/
section "legislacion y jurisprudencia".
Vous résidez tous les deux au Mexique ?
Qui est demandeur ?
Et surtout : si tu es actuellement au Mexique, est-ce que tu comptes y rester ? Parce que si tu penses rentrer, il n'y a pas de procédure à faire sur place ! (art. 14 et 15 du code civil)
Si tu dois rentrer en France, il vaut mieux faire la procédure en France, d'autant que vous vous êtes mariés en France : ce sera plus simple, plus rapide (le coût je sais pas) et il suffira pour ton ex de faire traduire le jugement de divorce. Quant à la traduction qu'on te demande, c'est le boulot du juge. Faut négocier. Renseignements pris auprés d'une juriste mexicaine, t'as aucun interet à faire une procédure au Mexique, et encore moins l'obligation.
Bonne chance
Mayapan
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Messagede popolecatl » 26 Jan 2008, 17:01

Salut,

Ma petite contribution sera la suivante: c'est au Consulat Général de France et non à l'Ambassade qu'il faut appeler pour ce genre de démarches... Mais peut-être c'est ce que tu as fait et ce n'est qu'une question de dénomination...

Bref, sur la page du Consulat, ils parlent un peu du cas de divorce. C'est vrai que c'est bref, mais ils te donnent aussi le lien du Ministère des Affaires Etrangères sur le sujet...

En tous cas, bon courage et ne désespère pas !

Saludos,
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Messagede juanyto » 26 Jan 2008, 22:46

Les lois sur la famille (mariage et divorce) sont dans le site de LEGIFRANCE en espagnol Code Civil Livre I Titre V et Titre VI


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Messagede jamesdu75 » 29 Jan 2008, 01:31

Merci

Juanito c'est exactement ce que je cherchais, reste a savoir quel partie il y a plus de 358 pages. C'est déjà complexe de comprendre en Français alors en espagnol.

Non je rentre immediatement en France dés que les papiers sont finis.

Mais j'ai commencé à les faire ici, ce qui devait prendre 3 semaines prend plus de 2 mois ( à cause des fËtes aussi).
De plus je n'ai pas mon passeport c'est le service d'immigration qui l'a.

Sinon je suis sous juridiction Mexicaine, les papiers ne peuvent être faits qu'au Mexique.
J'ai eu le numero de tel d'une avocate Francaise, vivant au mexique specialisée dans ce genre de cas, j'espere qu'elle pourra m'aider.
Sinon pourquoi je ne le fais pas en France. Pour deux raisons :

- D'abord c'est une raison personnelle que je n'évoquerais pas ici mais je ne pouvais pas rentrer et faire les papiers en France.

- La 2e raison est assez simple. Le divorce aurait pris légalement plus de 1 an sans compter l'envoi des papiers entre la France et le Mexique.
Question coût, ici ça coute environ 1000 €, si c'était en France avec les cout d'avocats, c'était environ 2500 € car certains papiers doivent être faitsà Nantes et seul un avocat avait la possibilité de le faire.

J'ai téléphoné a l'ambassade et au Consul, mais en fait c'est les même personnes, seul au niveau administratif cela change.

Merci, j'espère que ces d'infos aideront d'autres personnes dans mon cas.
Dernière édition par Jane le 21 Sep 2013, 08:42, édité 2 fois.
Raison: pff l'orthographe....mais merci
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Probleme pour les divorces franco Mexicain

Messagede jamesdu75 » 19 Fév 2008, 02:34

Bonjour tout le monde.


Je tiens 0 préciser que nous étions mariés depuis moins d'un an (enfin dans un mois ça fera un an).
Nous nous sommes mariés en France.
Je suis au Mexique (Mexico DF) sans emploi et sans emploi en France. Je vis encore dans la maison de mon ex femme et de sa famille, ce qui n'est pas très commode. Dernièrement une administration m'a demandé pour le bon déroulement des papiers, mes relevés bancaires des trois derniers mois traduits et apostillés (traduire des chiffres !!!!) et un contrat de travail en France ce qui est totalement absurde, étant au Mexique.
Sachant que j'ai refusé il a fallu refaire pas mal de papier à zéro.
Chaque bureau est ouvert uniquement de 8 h 30 a 13h00 et avec les jours ouvrés plus les fêtes (plus de deux semaines pour les fêtes de fin d'année). Le temps d'attente est horriblement long.

Simplement des papiers qui devaient prendre 3 semaines sont en train de se faire depuis 3 mois. Et ce n'est toujours pas fini.
Au départ, ma future ex femme m'a demandé de rester ici pour terminer les papiers, j'ai accepté pour ne pas que tout cela prenne plus d'un an et coûte plus cher (avocat en France et au Mexique). De plus une fois parti du pays; elle et moi serions libres.
Le souci, c'est que depuis c'es 3 mois, les papiers n'avancent pas et le pire c'est que je n'ai plus le droit de rentrer en France, car le service d'immigration a pris mon passeport qui m'a été rendu après deux mois et mon visa pour des tas de raisons que je ne comprends pas (j'ai déjà du mal avec les papiers français, alors mexicains c'est pire).
A présent je n'ai plus de visa, pour rentrer ou alors je peux faire une demande exceptionnelle, pour un retour en France d'un mois. Mais en suite je serais extradé au Méxique, ce qui est un comble sachant que je n'ai commis aucun crime.

Vendredi je vais rencontrer un responsable, avec ma future ex femme, et notre avocate commune .
Mais avant que je ne m'énerve pour la lenteur et la bêtise du système, je voudrais surtout savoir pourquoi on ne me laisse pas rentrer en France et que je paye diverses choses sans que rien ne se passe.
J'aimerais savoir si d'autres personnes ont été dans ce cas.


La je suis légèrement au bord du gouffre et si quelqu'un a une idée pour accélérer tout ça ou seulement confirmer que tout ça est normal. Je vous remercie.
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Messagede Jane » 19 Fév 2008, 12:28

L'ambassade ou plutôt le consulat ne peut rien pour toi effectivement mais elle peut te conseiller un traducteur, ce qui me semble hautement nécessaire pour comprendre au moins ce qui t'arrive.

Après lire ceci
http://www.rcivil.df.gob.mx/faqrc.html
Faire retranscrire le divorce sur les registres français (sinon pas valable et peut poser des problèmes en cas de remariage ou demande de pieces d'identité, sans compter la solidarité fiscale)
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-fr ... 28623.html
http://www.consulfrance-mexico.org/arti ... sommaire_5
Ne pas oublier non plus de faire les changements au registre des étrangers et au registre civil au mexique (adresses portal.sre.gob.mx/phoenix/pdf/REGISTROCIVIL.doc )

J'ai vaguement compris que tu avais récupéré ton passeport mais que tu ne pouvais pas quitter le Mexique pour x raisons.

Peut-être une condition de durée de résidence sur place pour pouvoir entamer un divorce administratif au Mexique (au moins un an de mariage !) ou bien en rapport avec ta demande de FM3 (on ne peut quitter le pays quand on est en train de demander un FM3 sauf permis spécial), ou une audience avec un juge et puis le mariage a t-il été retranscrit sur les registres civils au Mexique pour ta conjointe, as-tu des actes de naissance et de mariage récents, apostillés et traduits, as-tu déclaré ta situation au registre des étrangers (RENAPO) , en conclusion bien des choses qui peuvent rallonger des procédures supposées être plus économiques... quand rien n'est préparé, c'est la cata..

Divorce administratif (sorte de procédure rapide sans jugement)
http://www.df.gob.mx/tramites/consultaF ... 615&tipo=T
Cuáles son los requisitos que deben cumplir los interesados para tramitar el Divorcio Administrativo?

La disolución del vínculo matrimonial deberá ser por mutuo acuerdo entre la pareja, deberán ser mayores de edad y tener más de un año de casados y no haber procreado hijos y finalmente cumplir con la liquidación de la sociedad conyugal
En dónde puedo tramitar el Divorcio Administrativo?

En el Juzgado más cercano a tu domicilio


Solicitud debidamente requisitada;
2.- Copia certificada del acta de matrimonio de reciente expedición;
copie certifiée de l'acte de mariage récent (dans ton cas apostillé en france à la cour d'appel !)
3.- Declaración por escrito, bajo protesta de decir verdad, de no haber procreado hijos durante el matrimonio, o teniéndolos, sean mayores de edad y no sean acreedores alimentarios, comprobando de manera fehaciente dicha circunstancia.
declaration sur l'honneur de ne pas avoir eu d'enfants.....
4.- Manifestación expresa y bajo protesta de decir verdad, que la divorciante no está embarazada, o constancia médica que acredite que ha sido sometida a intervención quirúrgica que la imposibilite
definitivamente para procrear hijos;
declaration sur l'honneur de ne pas être enceinte (certificat de viduité)
5.- Comprobante del domicilio declarado por los divorciantes;
preuve de domicile pour les deux
6.- Convenio de liquidación de la sociedad conyugal si bajo ese régimen se casaron.
accord sur la liquidation et répartition des biens (argent et autres choses) acquises en commun depuis le mariage
7.- En su caso, documento público mediante el cual se acredite la personalidad del o los mandatarios.
justification la qualité du mandataire si il y en a
8.- Identificación oficial vigente de los interesados.
9.- Recibo de pago de derechos correspondiente.
paiement des droits et taxes
10.- Tratándose de extranjeros, deberá presentar certificación de su legal estancia en el país expedida por la Secretaria de Gobernación, y que sus condiciones y calidad migratoria les permita realizar el divorcio administrativo.
si étranger preuve de la résidence légale délivrée par le secretariat et que la qualité du visa permet de demander le divorce administratif (fm3 dependant éco probablement)
11.- Comparecer a la ratificación de la solicitud de divorcio administrativo al término de los 15 días hábiles siguientes.
comparaitre en personne à la ratification de la demande de divorce au terme de 15j

Je ne sais pas dans quoi tu t'es embringué pour soi disant aller plus vite et moins cher, mais j'ai comme idée que ce n'est pas drôle du tout.

Au Mexique il y a trois types de divorce un peu comme chez les ricains.

1/Divorcio administrativo express pour les couples mariés depuis un an, sans enfants et tous deux d'accord pour divorcer et liquider les biens appartenant à la communauté.
Sans jugement on se met d'accord sur tout et on divorce administrativement (cela est supposé être bientôt pareil en France).

2/Divorcio voluntario ante el Juez, version de notre divorce par consentement mutuel pour les couples mariés depuis plus d'un an et avec enfants.
Les deux époux sont d'accord pour divorcer et prévoyent tout : de la garde des enfants, pension alimentaire, qui garde le domicile et comment se fait la liquidation des biens.
Passé un certain délai de reflexion, le juge éntérine le divorce et la convention.
Avec jugement (sentencio) pour x raisons, et c'est un peu le même modèle que chez nous.

3/Divorcio necesario qui peut être demandé par un seul des époux.
Tous les cas et coup sont possibles et permis si on le prouve, adultère, prostitution, violence, délit, maladie contagieuse, infirmité, abandon du domicile conjugual,alcoolisme, devoir de secours et obligation alimentaire non respectés etc..
Parmi les causes de celui-ci - mais je ne l'ai pas vraiment examiné-, la possibilité de faire prononcer le divorce pour séparation de plus de deux ans, j'ai vu aussi un an (une erreur ?), mais attention car le Mexique a une législation fédérale et donc les Lois ne s'appliquent pas dans tous les états :
La separación de los cónyuges por más de dos años por cualquier razon
C'est un des cas qui peut arriver dans un couple franco-mexicain, on veut refaire sa vie, mais on ne peut pas divorcer car l'un est parti dans son pays et/ou l'autre ne répond plus.
La demande est présentée devant le Juge aux affaires familiales, en l'occurence l'altération du lien conjugual, elle est signifiée à l'autre pour qu'il se défende, et le juge tranche s'il accorde le divorce ou non et aux frais de qui.

Dans tous les cas et pour les deux conjoints, une fois le divorce accordé, il faut le rendre exécutoire et le faire retranscrire chacun dans son pays et sur son état civil (à Nantes pour les Français via le Consulat).Il est important de prévoir que l'on peut avoir besoin des pièces d'identité de l'autre conjoint divorcé et de la preuve de pièces du domicile conjugual afin que la procédure ne bloque pas à la fin.

Quand je lis qu'on t'a demandé tes extraits de compte et contrat de travail, je dirais que c'est pour prouver qu'il n'y a rien à liquider, soit c'est parce qu'on pense à une pension alimentaire (à toi de savoir ce que vous avez décidé).

Tu ferais bien de rencontrer un avocat qui parle français ou un traducteur qui t'expliquera quelles sont les vraies démarches à faire quand on est d'accord pour divorcer vraiment et de fixer le type de divorce que tu veux faire.

Autre chose j'espère que tu avais fait transcrire le mariage Français au Mexique aussi et pense à demander ce que tu devras faire en rentrant en France pour transcrire le divorce et le délai sous lequel tu pourrais te remarier éventullement.
Avant de quitter le pays, on ne sait jamais, voire un avocat pour se protéger pour qu'on ne dise pas que le divorce est à tes torts/
http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/recherche/ ... rec=432367
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divorce...

Messagede miguita » 02 Nov 2008, 10:30

Mon mari, mexicain , a obtenu le divorce en 99-2000 au DF. Il ne m'a pas transmis le document. Comment puis-je faire pour l'obtenir? En effet, si je (re-)commence une procédure d'ici, il faudra qu'il y réponde et il ne l'a jamais fait. Y a -t-il un moyen de consulter des archives des tribunaux? Il n'y a aucun souci matériel et notre fille a maintenant 22 ans, donc c'est une simple formalité pour terminer une histoire triste.
merci d'avance

Faire faire des recherches sur place, voir si le mariage a été retranscrit sur son acte de naissance par ex. ?
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Peut on divorcer en France, depuis le Mexique?

Messagede ILYETPHIL » 22 Avr 2009, 21:25

Bonjour

Nous avons un ami qui habite au Mexiquedepuis 3 ans, et qui veut divorcer de sa conjointe par consentement mutuel, pas de biens en commun, pas de garde d'enfants, pas de litige, même avocat. Ils sont tous les deux d'accord.

Sa femme habite en France et a deja entamé la procedure, mais il parait qu'il sera obligé de se rendre en France pour la signature finale. Il n'a pas la possibilité de voyager en France, un avocat ou une autre personne peut-il le répresenter ?
Merci de vos reponses.
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SE MARIER AU MEXIQUE....DIVORCER OU?

Messagede ecriturefem1974 » 23 Juin 2009, 11:56

Bonjour,

je suis marie au mexique et je voudrais rentrer en france.

Ou est-il preferable de divorcer?

J'ai l'acte de transcription du mariage.

Merci
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[Procédure de Divorce] recherche conseils et avocat

Messagede Tatanka » 07 Sep 2011, 11:04

bonjour,

Je suis français, marié à une mexicaine (mariage célébré au D.F. Mexique devant un juge mexicain). Nous avons un enfant mineur.
Pour différentes raisons, j'ai quitté le domicile familial du Mexique et cela fait 2 et demi que je réside de nouveau en France (j'habite dans le 54).

Je voudrais entamer une procédure de divorce donc je recherches toutes personnes ayant un parcours plus ou moins similaire avec le mien pour tous conseils mais je cherche surtout quelqu'un qui pourrait m'indiquer le nom et les coordonnées d'un avocat qui serait apte pour cette procédure car j'en ai vu deux et mais on m'a gentillement dit que c'était "trop compliqué", "trop de frais" etc... :( et donc je ne peux démarrer un nouveau projet de vie.

En vous remerciant par avance de tous vos conseils, liens et infos car je suis seul dans tout ça et désespéré.
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Re: [Procédure de Divorce] recherche conseils et avocat

Messagede sabine » 09 Sep 2011, 19:58

Bonjour,

Es-tu toujours en contact avec la mère de ton enfant?
Est-elle d'accord pour divorcer?
Si oui, je pense qu'il suffirait d'un voyage au Méxique pour y divorcer, c'est rapide et très peu de frais, contrairement en France.
Mais ta situation "migratoire" te le permet-elle?
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Re: [Procédure de Divorce] recherche conseils et avocat

Messagede Tatanka » 12 Sep 2011, 11:35

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

Malheureusement, le contact est assez "chaotique" ... je n'ai pas parlé avec elle (et donc n'ont plus avec ma fille) depuis décembre dernier malgrés mes appels téléphoniques et les messages laissés sur le répondeur...

Ma situation "migratoire" est la suivante: j'ai toujours vécu légalement au Mexique. D'abord un FM3 puis très vite un "FM2 familial" qui a été valide jusqu'en juillet 2009.
Je suis revenu en France en février 2009 donc forcement, il n'a pas été renouvellé depuis...

c'est rapide et très peu de frais, contrairement en France.


Pourriez-vous m'en dire plus sur la procédure ou m'indiquer un site où je pourrais trouver des informations pertinentes sur ce sujet ?
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Re: Procedure de divorce

Messagede Jane » 12 Sep 2011, 14:33

Bonjour


J'ai déplacé ton message dans un topic, où on a un peu parlé du problème du divorce pour les couples franco mexicains.
Un avocat franco mexicain avait laissé ses cordonnées sur le forum ? (moteur de recherche à utiliser) peut-être en sait-il plus ?

Parmi les cas de divorce, il existe le divorce nécessaire pour séparation de plus de deux ans, qui peut être demandé par un seul époux devant le juge mais qui est notifié à l'autre pour qu'il se défende.
post69507.html#p69507
Cela ressemble au notre pour altération du lien conjugual, de la même manière ce n'est sans doute pas, le plus simple, ou le moins cher, ceci étant en France c'est la même chose..., mais il permet le divorce, et de pouvoir refaire sa vie, quand l'autre ne "répond plus".
Il ne faut pas oublier que le divorce doit être retranscrit à Nantes, tout comme le mariage et les naissances des enfants, ni qu'on peut avoir besoin des actes de naissance et mariage récents apostillés et traduits par un assermenté. et qu'on peut avoir besoin de pièces du conjoint pour faire ceci, et que son refus de les communiquer peut aussi ralentir et compliquer cette retranscription.

El matrimonio puede disolverse por el divorcio y deja a los esposos en libertad de volver a casarse. Atendiendo a sus causas el divorcio puede ser voluntario, necesario y administrativo.El divorcio necesario es la disolución o terminación del matrimonio por alguna de las causas señaladas por el artículo 289 del Código Civil como son: el adulterio debidamente probado de alguno de los cónyuges (esposos); la propuesta de algún cónyuge para prostituir al otro; el grave o reiterado maltrato físico o mental de un cónyuge hacia los hijos; padecer alguna enfermedad contagiosa o hereditaria; así como la impotencia incurable para realizar el acto sexual; el abandono del domicilio conyugal por más de seis meses sin causa justificada; hábito de juego; uso de drogas o bebidas embriagantes que causen daño a la familia; las amenazas, las injurias graves o los malos tratos de un cónyuge para el otro, cuando hagan imposible la vida conyugal a juicio del juez; la separación de los cónyuges por más de dos años, independientemente del motivo que haya originado la separación, la cual puede ser invocada por cualquiera de los cónyuges; entre otras más.El divorcio necesario sólo puede pedirlo la persona que no dió causa al mismo.Un cónyuge (esposos) puede demandar el divorcio necesario no obstante de no conocer el lugar donde se encuentra el otro cónyuge, en este caso, la Ley señala que se debe avisar al demandado mediante publicación de edictos en el periódico de mayor circulación del lugar donde se tuvo conocimiento que vivió y en el lugar donde se presenta la demanda, haciéndole saber al demandado que su cónyuge presentó una demanda de divorcio en su contra (artículo 121 del Código de Procedimientos Civiles).El divorcio voluntario es la disolución del vínculo matrimonial de común acuerdo por los esposos después de un año de casados (artículo 277 del Código Civil).Los que soliciten ante el juez el divorcio voluntario deberán exhibir un convenio que fije los siguientes puntos: (artículo 284 del Código Civil)

I.El nombre del cónyuge (esposos) a quien serán confiados los hijos del matrimonio, durante el procedimiento así como después de ejecutoriado el divorcio.El modo de cubrir las necesidades de los hijos, la forma del pago y la garantía que eventualmente se otorgue, durante el juicio y después de ejecutoriado el divorcio.La designación del domicilio que servirá de habitación a cada uno de los cónyuges (esposos) durante el procedimiento.La cantidad que a título de alimentos debe pagar un cónyuge (esposos) a otro durante el procedimiento y después de ejecutoriada la sentencia de divorcio, la forma de hacer el pago y la garantía que debe otorgarse para asegurarlos.La manera de administrar los bienes de la sociedad conyugal durante el procedimiento y las bases para su liquidación, a este efecto se acompañará un inventario y avalúo de todos los bienes de la sociedad, así como de las cargas u obligaciones que reporte.

El juez y el Ministerio Público vigilarán en todo momento que al liquidarse la sociedad conyugal no se lesionen los derechos de los cónyuges (esposos) y que éstos en igualdad de circunstancias reciban los beneficios de la liquidación.El Ministerio Público en materia familiar es un vigilante de la seguridad de los menores hijos procreados en el matrimonio y de que el procedimiento se lleve conforme a derecho, toda vez que los asuntos de carácter familiar son de orden público (artículos 877 y 927 del Código de Procedimientos Civiles).El divorcio administrativo es procedente cuando ambos cónyuges (esposos) convienen en divorciarse y sean mayores de edad, no tengan hijos y de común acuerdo hubieren liquidado la sociedad conyugal, si bajo ese régimen se casaron. Se presentarán personalmente ante el Oficial del Registro Civil del lugar de su domicilio, a solicitar la disolución del vínculo (artículo 278 del Código Civil).

Deux ou trois choses si Mayapan et Sabine repassent ici (coucou :sm9: ) peuvent préciser et le confirmer ?
Bien que je crois comprendre le pourquoi de l'expérience épouvantable, décrite dans ce même sujet précédemment (divorce présenté sans attendre 1 an pour divorcer,et aussi que peut-être le mariage n'était sans doute pas retranscrit au Renapo (registre étrangers au Mexique) ni au registre civil mexicain, et pour peu qu'on soit aussi en cours de renouvellement ou de demande de changement de statut migratoire...)
1/ ta situation migratoire ?
2/as-tu et peux-tu intérêt (droit visite juridiction française) à divorcer au Mexique si tu as le choix ?
3/ Procédure à éviter d'entamer en cours de changement migratoire, et pendant les fêtes et congés quel que soit le pays, bien entendu simple bon sens)et sans avoir fait les formalités préalables de papiers nécessaires au Mexique et en France concernant déjà le mariage, naissance d'enfants et les biens de la communauté, avant d'en demander la dissolution.

As-tu rendu ton FM2 pour quitter légalement le pays, sinon il faut le faire, je ne sais pas si on peut le faire via le Consulat du Mexique en France.
sabine a écrit:Mais ta situation "migratoire" te le permet-elle?
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