Procedure de divorce/ Garde /Régime et Loi applicable

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Re: Procedure de divorce

Messagede Tatanka » 15 Sep 2011, 12:50

Bonjour Jane,

Merci beaucoup pour votre message et pour la "amplia información" :yes:
Cela m'aide beaucoup et me donne grand espoir quand à une solution "rapide".
Pour ce qui est des actes de naissances et mariages, il n'y a aucun problème, j'en ai fait la demande il y a quelques temps, j'ai bien reçu le tout de Nantes. Par contre c'est surement celle de ma conjointe qui posera problème...

. Divorcer au Mexique me paraît actuellement très compliqué pour raison financière principalement (coût pour vivre là-bas principalement) mais je ne dis pas que c'est impossible.

J'ai gardé mon FM2 lorsque j'ai quitté le territoire mexicain car, d'une part il était encore valide pour plusieurs mois mais surtout pour permettre de revenir si certains éléments nécessaire à cela se produiraient... Chose qui n'a pas eu lieu vu que cela fait plus de deux ans maintenant. Donc j'ai bien le petit livret "gris" avec moi.
Je vais contacter le Consulat du Mexique en France et poser la question.

Merci encore pour vos précieuses informations.
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Procedure de divorce en France mariage au Mexique

Messagede Jane » 15 Sep 2011, 20:42

Bon courage Tatanka, j'espère que tu arriveras à trouver une solution et un modus vivendi qui vous convienne à tous les trois.
Donne des nouvelles, cela interessera d'autres personnes sans doute;
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Re: Procedure de divorce

Messagede Tatanka » 24 Sep 2011, 05:46

As-tu rendu ton FM2 pour quitter légalement le pays, sinon il faut le faire, je ne sais pas si on peut le faire via le Consulat du Mexique en France


Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse du Consulat.
Je la mets ci-dessous, ça pourrait servir à d'autre.

Señor xxxx:

Puede enviar a esta Sección Consular su FM2 y se enviará al Instituto Nacional de Migración. La dirección es: 4 Rue Notre Dame des Victoires, 75002, Paris.
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Re: Procedure de divorce en France

Messagede Jane » 26 Sep 2011, 05:13

Bonjour Tatanka
Voici quelques pistes sur la compétence des tribunaux, selon qui assigne, quel type de divorce et quelle est la résidence, cela semble important pour éviter les conflits de juridictions.
Article 1070 nouveau code de procédure civile français notamment
Version en vigueur au 26 septembre 2011, depuis le 1 janvier 2004
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée

Gisti
http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cac ... W0mwtRJNWA
note avocat regles de compétence judiciaire
http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cac ... fM5i4x18dw

Tu vas sans doute avoir besoin d'un très bon traducteur aussi.

http://www.dossierfamilial.com/question ... enfant,605
http://droit.kazeo.com/Cours-de-droit-i ... 70398.html (un peu esquintés la mise en page des textes sur ce blog..)
Bon courage, tiens nous au courant ? :sm9:
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Divorce conséquences patrimoniales

Messagede PanchoLona » 31 Juil 2012, 10:31

Bonjour à toutes et à tous,

en furetant sur la toile je suis tombé sur ce lien :

http://www.juritravail.com/Actualite/di ... e/Id/17464

Même si c'est pour le meilleur et pour le pire ça arrive aussi hélas....

Hasta luego !

Pancho
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Re: Question épineuse

Messagede Tortuga » 31 Juil 2012, 15:49

Merci pour cette info. Les précisions données par cet avocat sont claires et précises.
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Re: Question épineuse

Messagede Jane » 31 Juil 2012, 16:12

Bonne idée de le poster, je l'avais lu cet article récent.
Et le pb ne concerne pas que les couples franco mex, mais aussi
les couples qui passent une partie de leur vie à l'étranger alors qu'ils se sont mariés en France sans contrat (après une certaine date).

Dans ce cas, c'est la loi de la première résidence qui définit leur régime matrimonial, si c'est la France c'est la communauté réduite aux acquêts, même si on ne fait pas de contrat notarié, mais s'ils vivent en Uk, et qu'ils achètent des biens ou en ont avant le mariage, on peut avoir de grosses surprises en cas de divorce ou même de décès, surtout si on passe sa vie dans plusieurs pays.

Ce genre de souci peut aussi arriver à ceux se marient dans d'autres pays qui ont un régime matrimonial désigné par défaut qui est différent du notre en France.
par ex en Nouvelle Zélande c'est d'emblée la séparation de biens.

Bref il faut y penser et savoir que l'on ne peut pas changer de régime avant deux ans de mariage en France.
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Re: Procedure de divorce

Messagede Bibir » 03 Sep 2013, 22:42

Bonjour,

J'essaie de transcrire mon divorce en France mais on me demande une attestation du caractere definitif du divorce. quelqu'un sait-il ce qu'il faut envoyer? A quelle demarche cela correspond-il au Mexique? J'ai deja envoyé la sentence definitive complete traduite et un acte de divorce.

Merci beaucoup
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Re: Procedure de divorce

Messagede Jane » 09 Sep 2013, 09:47

Bonjour

Tu n'avais pas d'avocat lors de ton divorce ?
En France, il faut faire signifier la décision puis obtenir le certificat de non appel ( que personne n'a fait appel de la décision de divorce).
Au Mexique, je ne sais pas trop si c'est exactement la même procédure, mais cela doit y ressembler.
Est-ce que ton ex mari a pu transcrire le divorce sur son acte de naissance ?
Ne pas oublier de vérifier s'il faut liquider la communauté de biens acquise pendant le mariage (biens et dettes), histoire que cela ne ressorte pas si l''un de vous venait à décéder (désolée de dire cela, mais c'est souvent au moment d'une succession que l'on s'en rend compte ) ?
Je suppose qu'il n' y a pas d'enfants, vu que tu n'en parles pas ?
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre- ... l-etranger

Je te mets quelques termes techniques qui pourraient t'aider à poser des questions là bas, rapproche toi du consulat de France (voir le site), de ton avocat et /ou du tribunal qui a prononcé ton divorce.
Ce n'est qu'indicatif, toutes les étapes peuvent peut-être varier en fonction du type de divorce.
a) Sentencia debidamente registrada.

b) Instancia de solicitud de Pronunciamiento por parte del Abogado, dando fe de que la Sentencia no ha sido apelada ni pronunciada.

c) Acto de Notificación de la Sentencia, debidamente registrado (la notificación debe ser hecha antes de los seis (6) meses a partir de la fecha de la Sentencia).

d) Acto de Emplazamiento para el Pronunciamiento de la Sentencia de Divorcio, debidamente registrado.

e) Certificación de No Apelación expedida por la Secretaría de la Cámara Civil y Comercial de la Corte de Apelación correspondiente.

f) Certificación de No Apelación expedida por la Secretaría de la Cámara Civil y Comercial de la Circunscripción correspondiente, del Juzgado de Primera Instancia competente.

Sinon sur le forum, il y a un membre avocat mexicain établi en France (vers Rennes je crois ?)

Une fois que tu auras la solution, peux tu nous faire le retour stp?
Bon courage, bises :sm9:
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