[PACS ] Pas de droit Carte de séjour Vie privée familiale

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

Modérateurs: Xochitl, Jane, Tortuga

Messagede Jane » 27 Fév 2008, 20:54

Ok je comprends mieux le rapport Dess visa etudiant pacs et dispense touriste !
Désolée, il n'ya aucune solution hormis de se marier ou de venir faire des études longues, une promesse d'embauche, avec un visa long séjour. Dans les trois cas tout se passe au Mexique avant de partir pas ici.
Une dispense de visa n'est pas un visa et elle ne se prolonge pas.
Le pacs n'est pas la solution car il faut un an de séjour régulier ici, cela ne changera rien de l'avoir fait maintenant les conditions ne sont pas remplies et effectivement le visa n'est pas attribué de droit à la différence du mariage.

Effectivement toutes les lois ont changé ou presque et il est impossible pour certaines études d'avoir le visa étudiant sans passer par Edufrance.
Je te laisse le lien du topic etudes
http://forum.mexique-fr.com/setopic6768 ... p+etudiant
Ils vont te faire signer un papier pour rentrer c'est clair.
Mais d'ici là si tu as passé un an en france soit tu refais des études, soit tu te maries, soit tu auras les 1 an de résidence en pacs (relis le sujet ici pour mettre en place les conditions et les preuves de résidence commune).
Cela implique cependant que tu doives rentrer au Mexique au moins jusqu'à la date de ton visa étudiant.
Ne te mets pas en situation irrégulière ce sera pire, il n'y a pas de régularisation possible et la vie sera intenable car tu peux avoir un eventuel contrôle, on ne sait jamais.
Tu ne peux pas revenir de suite en tant que touriste, ta dispense est valable 90j par période de 3 mois, il faut donc sortir 3 mois et fais attention au certificat d'hébergement et autres conditions si tu reviens comme touriste surtout si tu passes par l'Espagne.
http://forum.mexique-fr.com/ftopic6900.php
Bonne chance à toi.
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Dernière édition par Jane le 22 Avr 2008, 10:27, édité 1 fois.
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Messagede Alma R » 27 Fév 2008, 21:29

En fait, cette dernière fois, mon vol à Paris (aller et retour) passait par Madrid. En Espagne on m'a posé des questions à l'arrivée (où allez-vous, c'est votre première fois en Europe), mais on ne m'a pas demandé l'attestation d'hébergement que mon copain m'a envoyé. En arrivant à Paris je n'ai pas été contrôlé. Pour le départ, pas de questions...
Cette fois il m'a fait aussi une attestation d'hébergement pour mon retour dans quelques mois.
En somme, j'ai passé en France 2 mois et 19 jours! De toute façon je viens d'envoyer un fax à la Préfecture pour leur informer que j'ai quitté la France comme prévu et comme j'avais déjà informé dans une lettre précédente (je ne veux pas qu'ils pensent que je suis resté en situation irrégulière!).
Merci pour ta réponse Jane! ;)
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Messagede Jane » 27 Fév 2008, 21:42

Oui tu as raison mais tu peux rester 90j, tant mieux que tu aies eu le certificat car ils ont aussi de nouvelles lois (conditions de ressource) , heureusement tu n'as pas eu de problèmes, je pense que ce genre de condition ne doit pas uniquement s'appliquer à l'Espagne mais on n'en sait pas plus, trop compliqué à comprendre pour moi en allemand, j'ai vaguement entendu parler de problèmes en Allemagne avec certaines dispense de visa touriste, mais je n'en sais pas plus.
J'ai juste l'impression que les contrôles sont aléatoires mais que dès fois on n'a pas de chance du tout.
En tout cas ton français est superbe et je te souhaîte beaucoup de réussite.

Bisous
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Messagede Alma R » 27 Fév 2008, 22:50

Merci Jane!!! :D
========================================




edit Modo
Los posts mas arriba y encontraràs las repuestas a tus preguntas.
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reforme de 2007*
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 0_0015.pdf
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i ... ique=10209
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Messagede Vaninamex » 30 Aoû 2008, 21:20

Bonjour Alma,

Je voulais juste te préciser que si tu viens étudier en France pour plus de 6 mois (ce serait le cas pour un Master), tu n'as pas à signer de lettre (carta compromiso) où tu t'engages à rentrer une fois tes études terminées (regarde bien sur le site du consulat). Donc tu peux parfaitement venir étudier, te pacser avec ton ami, et ensuite au bout d'un an demander une carte de séjour vie privée et familiale (plusieurs amis l'ont fait, et ça n'a posé aucun problème). Bien sûr, tu n'as aucune garantie que ça marche, tout dépend de la préfecture où tu fais la demande.
Par exemple, je sais que maintenant la préfecture de Toulouse demande 3 ans de vie commune en tant que pacsés afin de délivrer la carte de séjour, ce qui est totalement illégal soit dit en passant...

Bon courage pour tes démarches !
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Messagede Jane » 31 Aoû 2008, 07:38

Bonjour Vanina

Peux tu préciser exactament le cas en question ? c'est toujours 1 an à ma connaissance, s'ils demandent 3 ans cela ressemble plus à un concubinage à l'étranger.
Toulouse selon l'insée serait le département qui a le plus de pacs !!!

Je rappelle que le pacs a changé en 2007 notamment en matière de papiers à fournir sur sa conclusion quand il est mixte (registre informatique et mention sur l'état civil) et sur les régimes d'imposition, succession et acquisition. Il y a donc deux systemes en cours avant après 2007.
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Messagede Vaninamex » 31 Aoû 2008, 18:00

Bonjour Jane,

Eh bien, lorsque l'on fait une première demande de carte de séjour vie privée et familiale à la préfecture de Toulouse, il est désormais précisé dans la liste des pièces à fournir (document de juillet 2008) : "justificatif de la vie commune pendant 3 ans quelle que soit la date de signature du PACS", alors que les conditions d'octroi légales (pourtant rappelées en haut de la liste...) disent clairement : "un an de vie commune sur le territoire français quelle que soit la date du PACS". Ce qu'ils ne disent pas, c'est si ce sont 3 ans de vie commune en France, ou si les années à l'étranger sont également considérées.

Ce n'est donc pas très clair et il vaut mieux vérifier les conditions auprès de chaque préfecture !
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Messagede Jane » 01 Sep 2008, 08:09

Coucou Vanina

Cela mériterait d'être transmis à une association style GISTI ou ARDHIS pour qu'ils réécrivent correctement leur copie plus que brouillon sans tout mélanger pacs, concubinage, vie à l'étranger. :evil:
Une bonne règle à adopter : Ne jamais s'énerver, mais ne pas se laisser impressionner non plus et demander et redemander si on ne comprend pas.

Bisous
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Signer un PACS Info¡¡¡¡

Messagede petitsoleilmexicain » 17 Oct 2008, 18:23

Bonjour a tous,

Je viens de rencontrer ce site mais je suis un peu perdue avec tant d'infos, moi je suis mexicaine et mon petit-ami francais, je vais lui rejoindre la semaine prochaine et on veut se mettre en couple alors on a decidé de se pacser, mais j'ai bpc des questions, avec le pacs sera assez pour obtenir mon visa long sejour? Est-ce que vous pourriez m'aider des couples dans la meme situation que nous qui pourraient nous conseiller sur les demarches a faire. Merci d'avance
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Pacs et Visa Long séjour visiteur sans droit au travail

Messagede Jane » 17 Oct 2008, 19:54

Attention OJO : Le pacs n'est pas un visa et ne dispense pas de visa obligatoire pour effectuer légalement un séjour dépassant 3 mois, et par la suite obtenir une carte de séjour obligatoire, même si on peut le signer à l'occasion d'une venue en France, il faudra démontrer un an de vie commune en France pour faire et obtenir une carte de séjour.
ou bien
tenter d'obtenir un visa long séjour visiteur qui n'est pas de droit, au Mexique, mais ce visa ne donne pas le droit de travailler, de plus des conditions de ressources et logement sont exigées, ainsi que la preuve des liens, la demande d'examen peut prendre 2 mois ou plus
.
Dernière édition par Jane le 26 Nov 2008, 15:53, édité 5 fois.
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Messagede preynaud » 24 Nov 2008, 23:49

Alo a todos!

Despues de intensas negociaciones hemos llegado a un acuerdo mi novia y yo. Nos PACS'eamos. Vi en el "post-it" de la página principal que hay que pedir una cita al tribunal para celebrar el contrato. Sin embargo un cuate me indica que, según su amiga que se PACS'eó, ya no se hacen citas.

De todas maneras el enlace para el directorio de tribunales no funciona. Según yo, éste es el de Lyon, pero no se a que numero marcar...

http://www.ca-lyon.justice.fr/

Ah y al parecer el acta de nacimiento debe tener máximo 3 meses desde que se emitió, ya no 6.

Saludos y gracias! :)
Y ahora pa' donde?
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Re: PACS

Messagede Alma R » 25 Nov 2008, 10:50

Hola k
Yo estoy pacsada y mi consejo (de acuerdo con mi experiencia) es que te informes super bien de TODO. Por mi parte estoy a la espera de que revisen mi dossier en la Préfecture, no me han dicho gran cosa. :(
Hay una asociación a la que contacté por correo para solicitar asesoría en "droit des étrangers" y todo esto del PACS, se llama GISTI, en su página internet hay bastante información.
http://forum.mexique-fr.com/ftopic1870.php
http://forum.mexique-fr.com/ftopic5044.php
Si quieres que comparta mi historia contigo con más detalle (aunque cada situación y contexto es diferente), no dudes en contactarme para platicar. Y bueno, somos "casi colegas" porque yo estoy especializada en gestión cultural...
Saludos

Lo que si me ha dicho todo mundo (pacsados y no pacsados) es que hay que luchar... y tener muuucha paciencia.

K a écrit:Hola qué tal!!
Soy mexicana y mi novio es francés, hace tres años que estamos juntos y hace dos años que vivimos juntos....estos dos años he estado viviendo en Paris como "turista", pero hemos decidido "pacsarnos" para que yo pueda estar allá legalmente....mi pregunta es, una vez que nos pacsamos tengo derecho a trabajar allá?
Yo soy bailarina de flamenco y mi novio es guitarrista y desde que estamos en Paris (hace dos años) hemos trabajado en éso, él obviamente no tiene problema porque es francés pero yo lo he hecho "por debajo del agua" como decimos en México, la verdad que no ha sido muy difícil porque el medio artístico es más fácil para poder trabajar, es decir que he podido dar clases y bailar en teatros, tablaos , festivales y eventos sin ningún problema....pero sé que no puedo estar así eternamente y como la verdad planeamos radicar en Francia queremos llevar las cosas legalmente....

Otra pregunta es si es conveniente que yo diga que ya he trabajado anteriormente en territorio francés aunque legalmente no haya tenido el derecho de hacerlo
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Pour Lyon

Messagede Jane » 25 Nov 2008, 11:07

Hola

Pense aux pages jaunes en ligne ou à la mairie pour avoir des adresses, dans certaines villes de France, les tribunaux sont parfois dans les mêmes édifices, attention cependant, depuis la dernière réforme de justice, des tribunaux vont être fermés et regroupés avec d'autres dans certaines villes.

http://www.justice.gouv.fr/recherche-ju ... 269&type=4
http://vosdroits.service-public.fr/part ... A9%20(PACS)&l=N144

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i ... ique=10209
http://vosdroits.service-public.fr/part ... N144.xhtml

Je vais regarder le lien qui ne marche pas, merci !
Idem pour les acte de naissance, il vaut mieux effectivement un acte récent et qui a l'intérêt de prouver qu'on n'est pas marié entre temps.
Il semble que le formulaire de certificat de non pacs, se charge sur internet maintenant, mais là encore le tribunal a peut-être un modèle papier.

Biz
Jane

Réponse vu sur un forum à vérifier pour sûr


non à lyon ce n'est pas n'importe quand. C'est sans rendez-vous que le matin de 9h à 11h30 du lundi au vendredi.

Pour se pacser, il faut avoir les infos qui proviennent du tribunal d'instance dont dépend sa résidence commune.

Chaque juridiction a son propre fonctionnement pour accueillir les couples qui souhaitent se pacser (sans au avec RDV, tous les jours de la semaine ou des jours spécifiés...)


C'est pour toutes ses raisons que si un couple souhaite se pacser je lui conseille de se renseigner auprès d'un Tribunal d'Instance et éviter internet.

Alma pour sûr faut être patient...
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Messagede preynaud » 29 Nov 2008, 17:12

Jane, gracias por actualizar la liga para los Tribunales en Francia.

Como bien dices, creo que es mejor ir al Tribunal para informarse bien.
A mí la única duda que me queda es con respecto al certificat de coutume. Es que solo se ocupa si uno tiene mas de un año en Francia o no?

No es solo la prefecture que se ocupa de si tienes o no, mas de un año en Francia al momento de los tramites de carte de séjour y solo si manda la vie privée et familiale. En tu caso : no por ser estudiante, por eso tendra que hacer los tramites de carte de sejour etudiant. Jane


Y es que se puede remplazar con una carta emitida por registro civil en México diciendo que soy soltero?
No se pues los dos, qui peut le plus peut le moins ! :P


Si alguien sabe, ya me dirán. Si no, ya les diré cuando lo investigue! :P
Y ahora pa' donde?
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Messagede Jane » 29 Nov 2008, 19:37

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Dernière édition par Jane le 16 Juin 2009, 11:43, édité 1 fois.
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