PACS Y Derechos

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

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Messagede Mayapan » 06 Oct 2005, 16:55

1 - je crois que non.
2 - minimum 2 ans. C'est moins facile qu'avant.
3 - Ca n'a rien à voir avec le pacs ! Si le gamin est du facteur, le compagnon ne le reconnaitra peut-être pas. Au propre comme au figuré.
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Messagede marianat » 06 Oct 2005, 17:09

Hola!!
Moi, je savais que la nationalidad française ne se obtient que avec le mariage.
Las cosas que pasan son por algo...
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Pacs y derechos

Messagede amy » 06 Oct 2005, 17:41

Hola ! pues yo te paso la informacion que yo tengo, de acuerdo a cuando yo hicé el tràmite y lo que investigué. Y pues este fue mi caso ignoro si alguien tiene otra informacion yo te la presento por "partager", sin la intencion de contestar por contestar.

Transcribo brevemente la informacion del ministerio de la justicia (el que me dieron cuando firmé)

Droits sociaux et droits du travail

En autres
:fleche: Securité sociale (yo tengo seguridad social desde entonces en cas de PACS : une attestation d'ayant droit accompagnée d'une photocopie de l'attestation de PACS et d'une photocopie de la carte d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants d'un pays hors EEE. ) http://vosdroits.service-public.fr/F737 ... ale&l=N416
:fleche: Prestations sociales (droit à l'alocation de soutien familial, mais pas de pension de veuvage.
:fleche: Titre de séjour: Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre du séjour du partenaire étranger, mais pas une obtention systématique.
:fleche: Legs et donations (heritage)
:fleche: Solidarité fiscale pour les impôts.
:fleche: Droit au bail


Un documento de ley que obtuve con un consejero dice:

La situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarite

La loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS dispose en son article 12 que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France ... Le legislateur n'a pas entendu les traiter mieux que les étrangers soumis aux règles du droit commun du reagroupement familial.
... Une ancienneté de vie commune en France d'une durée d'1 an fait presumer que la stabilité des liens est étable.

:sm9:
Amy

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Messagede Jane » 07 Oct 2005, 17:06

Salut EBA

Je ne t'ai fait aucun reproche, que l'on soit bien clair, je rappelle juste le post it sur le pacs et je regrouperai les informations.

Question intéressante, qui en appelle plein d'autres.


Effectivement en se mariant et en ayant un enfant avant ou apres, le délai de 2 ou 3 ans disparait, mais je n'ai pas trouvé le texte permettant de dire que ceci s'applique au Pacs. La préfecture apprécie les conditions et il y a peu de chance qu'elle refuse le titre en ce cas.

Il existe une presomption de paternité dans le mariage (-179à+ 300j), et différentes actions bien encadrées dans les délais permettant de désavouer la paternité en dehors de l'Adn comme l'examen de sang, une impossibilité materielle d'être le père....

Cette présomption n'existe pas pour le Pacs, le père doit reconnaitre l'enfant par contre, je ne vois pas ce qui ferait obstacle à ce que :

La mère d'un enfant hors mariage (pacsé ou plus, ca protege les concubines ou les mères abandonnées) puisse intenter une action en reconnaissance de paternité et obtenir des subsides au nom de son enfant via un avocat, basée sur la communauté de vie, cet enfant sera alors francais.

mais peux-tu citer tes sources stp, notamment sur le fait que l'on puisse demander à être naturalisée francaise si l'on a un enfant francais en dehors du mariage, car de genre d'action en justice va prendre bien plus que l'année qui lui sera donnée au titre de sa carte séjour non ?? il faudra aussi qu'elle justifie être toujours pacsée au moment de son renouvellement de carte, ce qui semble peu problable dans une pareille situation, qu'elle ait des ressources suffisantes, maitrise un minimum la langue francaise, et qu'elle ait pu rester légalement pour être naturalisée.
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