[Matrimonio]Mariage Franco Mexicano en Francia

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

Modérateurs: Xochitl, Jane, Tortuga

[Matrimonio]Mariage Franco Mexicano en Francia

Messagede puyuya » 01 Oct 2004, 20:35

EDIT MODO JANE MAJ 01/2015
Les messages périmés ou liens morts ont été en partie remis à jour ou supprimés pour faciliter la lecture. S'il en reste merci de me les signaler !
Pour les points qui suivent, ils ont été Archi développés sur ce sujet et sur le forum, il ne sera plus répondu, si la solution a déjà été donnée.
En effet les hésitations et complications inutiles rendent le sujet trop complexe alors que ce ne devrait pas l'être, merci de votre compréhension.
Si vous ne comprenez pas le français, demandez au futur époux français de bien vouloir lire pour vous, et de nous poser les questions. :merci:
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:fleche: 0/Aller chercher un dossier en mairie, le lire, vérifiez validité du passeport du conjoint mexicain, demander les dates possibles, regardez les billets d'avions, la disponibilité des traducteurs.

:fleche: 1/ Aspotilla de los Actas de nacimiento en Mexico [b]unicamente en persona o con poder y por todos los documentos Estatales emetidos en Mexico

Hablamos de apostilla por los mexicanos no de legalizacion

Il est nécessaire de prévoir AU MOINS DEUX actes de naissance récents intégral (père et mère), de les faire apostiller, puis traduire apostille traduite incluse.
Aucun acte n'est rendu, vous en aurez besoin pour la sécurité sociale aussi. Relisez tout.
Les traducteurs assermentés mexicains sont sur le site du Consulat de France au Mexique
Les traducteurs assermentés en France sont indiqués en Mairie

http://www.gobernacion.gob.mx/
http://www.gobernacion.gob.mx/es_mx/SEG ... _de_firmas
http://dicoppu.segob.gob.mx/es/DICOPPU/Tramites
http://dicoppu.segob.gob.mx/es/DICOPPU/Requisitos
Pago de derechos a través de la “Hoja de Ayuda” de $ 695.00 pesos M.N.+/- 43 Euros por documento.
Tarifa vigente de enero a diciembre de 2015 de acuerdo a la Ley Federal de Derechos.

El trámite de Apostilla consiste en la certificación de las firmas de los servidores públicos facultados para hacer constar la validez y legitimidad de los documentos emitidos en el territorio Mexicano, siempre que el trámite se relacione con países que hayan adoptado la Convención por la que se Suprime el Requisito de Legalización de los Documentos Públicos Extranjeros (Convención de la Haya).

Con fundamento en lo establecido por los artículos 27 fracción VII de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal y 12 fracciones IX y X del Reglamento Interior de la Secretaría de Gobernación, 5 y 6 de la Convención por la que suprime el Requisito de Legalización de Firmas en documentos Públicos Extranjeros (Convención de la Haya), la Dirección de Coordinación Política con los Poderes de la Unión Apostilla documentos públicos emitidos por Autoridades Federales, por Instituciones Educativas Públicas Federales e Instituciones Privadas Incorporadas la Secretaría de Educación Pública.
ESTATALES

Son todos los documentos expedidos por autoridades locales como: Oficiales del Registro Civil, Presidentes Municipales, Notarios, Procuraduría de Justicia, Tribunal Superior de Justicia y Secretarias pertenecientes al Gobierno del Estado.

En caso de que el documento que desea Apostillar hubiera sido emitido por una autoridad estatal, deberá realizar su trámite de Apostilla ante el Gobierno del Estado correspondiente


El trámite de Apostilla consiste en la certificación del nombre, cargo y firma de los servidores públicos facultados para hacer constar la legitimidad y la validez de los documentos de origen nacional emitidos en el territorio Mexicano, para que surtan efectos en el extranjero, siempre que el trámite se relacione con países que hayan adoptado la Convención de la Haya, como Francia y Mexico


:fleche: 2 Attestation d'accueil obligatoire et documents à fournir si arrivée en touriste ou pour se marier en touriste
Attestation délivrée officiellement par la Mairie, et non pas carte ou lettre d'invitation, + assurance, + argent + Billet AR
Voir ce sujet pour plus d'explications.
setopic1861-attestation.php+accueil

:fleche: 3/ Justification de domicile mexicain de la personne Mexicaine si nécessaire
Ce document n'existe pas au Mexique, du moins dans les formes françaises
Deux solutions à voir avec la mairie en France
domicilier la personne en France et dans ce cas utiliser l'attestation d'accueil en France pour le temps du mariage, attention au délai de résidence antérieure
en cas de refus, demander au Consulat Mexicain en France, un certificat que ce document n'existe pas.
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MAJ 2015

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:fleche: 4/ Certificat de célibat à demander au Registro civil au Mexique uniquement pour les Mexicains
:fleche:Le consulat du Mexique ne délivre plus de certificat de coutumes.
Or certaines mairies continuent de le demander comme elles le font pour les ressortissants d'autres pays.
On est dans certains cas dans des situations Kafkaïennes.
Pour s'en sortir, il faut arriver à se procurer un courrier ou un fax du Consulat Mexicain qui atteste qu'ils ne le délivrent plus.
De fait, à la place on va vous demander un certificat de célibat mexicain récent, lequel ne se délivre qu'au Mexique.
Donc n'oubliez pas de partir avec avant votre venue en France.
Le certificat de célibat ou la constancia de solteria se demande au registre civil au Mexique, attention parfois il n'existe pas dans certains états. Dans ce cas, le consulat mexicain que vous contacterait devra vous déloivrer un certificat que ce document n'existe pas au Mexique.

:fleche: 5/ 90 jours pour se marier en touriste (avec les conditions de séjour touriste respectées) et retour au Mexique pour demander le visa long séjour.
C'est possible, si vous préparez tout correctement et en ne traînant pas, à coup d'UPS DHL, mais pas en choisissant des dates très prises ou des périodes de fêtes ponts pauvres en effectif dans les mairies ou consulats. Il est recommandé de s'entraîner sur les circonstances de votre rencontre, pour dire la même chose, sur la manière dont se passe une cérémonie française, de garder son calme et de respecter vos interlocuteurs et dire Bonjour Merci Svp.

:fleche: 6/ Il n'y a pas de visite médicale en France pour se marier depuis plusieurs années.

:fleche: 7/ Dans tous les cas, il y aura un retour avion perdu.
:fleche: 8/ Cette procédure ne concerne que les Mexicains célibataires, pour les veufs et divorcés c'est différent.

Utiliser le moteur de recherche et consulter les sites officiels des consulats, ambassades, préfectures.

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Merci ne pas étaler vos griefs quant à la législation, elle est ce qu'elle est, le topic est suffisemment complexe et long.
Méfiez-vous des expériences anciennes, des réponses données pour une nationalité différente, sur des forums non à jour,
Les réponses des intervenants comme Tzitzi Gustavo Tortuga Andrane sont très justes.

1/ Si un des fiancés est ici, n'appelez pas les consulats et l'offi ou les préfectures, mais rendez-vous à la mairie de votre résidence, y retirer le dossier. Vous gagnerez du temps et vous aurez la liste des pièces pour avancer.
2/ Faîtes court ! épargnez-nous les détails inutiles et allez plutôt à l'essentiel et exposez et posez la question clairement.
3/ Assurez-vous que vous avez lu les réponses et liens précédents. Tous les liens se trouvent toujours en première page.
4/ Indiquer la Nationalité de chaque futur conjoint, lieu de résidence actuel France ou Mexique, nationalité, mariage en France ou au Mexique, lieu de résidence prévu, si le futur conjoint parle français ou non.

Transcription

Par ailleurs bien que ce ne soit pas le thème de ce post, j'encourage le conjoint mexicain à se renseigner sur les procédures mexicaines de transcription au Registro Civil, de son mariage en France, ceci peut-être très utile si vous décidez de repartir vivre au Mexique.
[size]
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[size=150] SI VOUS VOULEZ VIVRE EN FRANCE APRÈS LE MARIAGE - ATTENTION Les lois ont changé depuis 2006 !


Si vous vous mariez en France et que vous allez y vivre définitivement après le mariage.
Un Visa de long séjour (maxi de 3 mois) Conjoint est obligatoire pour obtenir la carte de séjour vie privée et familiale pour rester en France,
Ce visa prendra la forme d'un timbre apposé sur le passeport par l'OFFI, afin d'être en situation régulière en France
EL SOLICITANTE DEBE SABER HABLAR EL FRANCÉS
Les visas se demandent aussi en personne, sur rendez-vous éléctronique, au consulat de France au DF de préférence pour éviter les délais de transmission d'un consulat honoraire, qui n'est qu'une boite postale.
OJO :
Concernant le visa de fiancée ou novia, il est à éviter
Il ne peut s'obtenir que si la publication des bans est faîte en France et transmise par la mairie au consulat français au Mexique qui effectue aussi la publication et donne le visa. Mais attention certaines mairies refusent de publier les bans sans voir le ou la futur(e) époux ou épouse, il peut donc y avoir besoin de deux voyages, le mieux est de se rendre à la mairie avant, afin d'être fixé. Si ce visa de fiancée est accordé, il prend la forme d'un visa long séjour, qui lui sera à changer en visa de conjoint à la préfecture après visite à l'offi, avec les délais infernaux, alors que le visa conjoint vaut tout de suite titre de séjour, l'offi mettant une simple vignette dispensant de la préfecture la première année de séjour. La présence de la fiancée est donc souvent indispensable et doit en pratique presque toujours retourner au Consulat de France au Mexique ou du pays de résidence, le demander finalement déjà mariée sous le statut de touriste en France et revenir finir les formalités de carte de séjour... pour vivre définitivement ici.
Il est recommandé de prémunir le ou la futur conjoint (e) qui voyage seul(e), d'une attestation d'accueil aka certificat d’hébergement (son numéro de passeport peut être demandé) et la preuve et avec des moyens financiers exigés, lui éviter le passage visa transit USA aussi. (voir le sujet attestation d'accueil ftopic1861.php)
Ce n'est donc pas la panacée, il vaut mieux s'orienter vers un visa de conjoint qui lui dispense la première année du passage en préfecture.

Enfin je rappelle que le consulat ne peut en aucune manière marier un couple franco mexicain, pas plus qu'apostiller des actes originaux Français ou Mexicains.

ftopic7075.php[/size]

Avant le mariage c'est un visa de fiancée ou novia, après le mariage un visa de conjoint. Dans tous les cas, c'est le consulat de France au Mexique qui le délivre, ou celui de votre pays de résidence bien entendu si vous vivez ailleurs.

Ce visa sera aussi obligatoire aussi pour tous ceux qui se sont mariés au Mexique et qui rentreraient s'établir en France et feraient leur première demande de carte de séjour.

Il est accordé rapidement au DF (une semaine) si de votre côté vous réunissez tous les papiers et les faîtes parvenir à votre futur conjoint rapidement.
Les rv se prennent par mail ou sur internet sur le site du consulat, le consulter svp.

Il est difficile de les contacter par téléphone en dehors des heures indiquées sur leur site.

Paradoxe, il s'appelle visa long séjour mais n'est délivré que pour 3 mois ... donc attention aux délais.

Au cas où ce ne serait pas encore assez clair, je précise que ce visa n'est à demander qu'une fois avant le départ du Mexique, et qu'après on embraye sur le mariage en France, puis les formalités carte de séjour vie privée à l'OFFI, et les années d'après pour un renouvellement de carte en préfecture cette fois.
Quand on a eu son visa on NE DOIT retourner pas au Mexique !!!!!!!!!, on ne doit pas non plus le redemander pour renouveler la carte de séjour.

Aucune carte de séjour, ne sera délivrée en France, si vous n'avez pas ce visa Ce visa carte de séjour donnera aussi l'autorisation de travailler mais seulement une fois obtenu cad après la visite de l'offi et un petit temps adaptation aux techniques de recherche d'emploi.
Il est donc préférable si on veut éviter de devoir retourner au Mexique et de payer un nouveau billet, de le demander avant de partir. ftopic6699.php


Enfin au terme de la première année de carte de séjour, il vous faudra penser à la renouveler, mais cette fois en préfecture, et deux mois avant la fin de son expiration pour continuer à être en règle. Pensez-y, là la bureaucratie des préfectures reprend..

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Pour les formalités et documents nécessaires au mariage en France, veuillez consulter ces sujets
en espagnol ftopic2779.php ou
en français ftopic4645.php,

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Pour les formalités et documents nécessaires au mariage au Mexique, veuillez consulter ces sujets
en français setopic1585-mariage.php

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Pour savoir où l'on peut se marier en France
en français http://www.servicepubliclocal.com/spl/a ... 1790&p=faq .[/b]

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Liens du Consulat de FRANCE au MEXIQUE

Compte tenu de la mouvance des liens dûe aux Maj du Consulat, les liens peuvent ne plus être valables.

Si le futur époux réside ailleurs qu'au Mexique, vous devez vous adresser au Consulat de France de son pays de résidence.
Il faudra donc aller directement sur leur site.
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Au fur et à mesure des mise à jour, le rédacteur des fiches au Consulat supprime des petits détails toujours en vigueur, qui figurent parfois sur les sites de consulat d'autres pays, nous essayons de les conserver.

http://www.consulfrance-mexico.org/
Sinon si le lien ci-dessous n'est plus bon, chercher dans la colonne de gauche
Servicios à los extranjeros Visas

http://www.consulfrance-mexico.org/spip.php?rubrique27
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Lisez les premiers paragraphes sur les rv puis chercher visa long séjour si vous demandez un visa de novia ou de conjoint.
:fleche: Formulaires PDF sur le site du Consulat de France au Mexique
http://www.consulfrance-mexico.org/arti ... rticle=156

Explications consulat de France mexico futurs mariés en France
http://www.consulfrance-mexico.org/IMG/ ... er_FR_.pdf
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Explications consulat de France mexico couples déjà mariés revenant en France au 26 Nov 2008

Tel qu'il est fourni par eux, sous réserve leur maj en cas de modification législative concernant le code des etrangers ceseda.

http://www.consulfrance-mexico.org/arti ... article=22


:fleche: concernant le passage par des organismes obligatoires comme l'anaem devenue OFFI
ftopic2999.php
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Circulaire 2007

Paris, le 19 mars 2007
Le ministre d'Etat,
ministre de l'Intérieur
et de l'Aménagement du Territoire
Le ministre des Affaires Etrangères
à
Messieurs les Préfets de région
Mesdames et messieurs les Préfets de département
Monsieur le Préfet de police
Mesdames et messieurs les chefs de missions
diplomatiques et consulaires
CIRCULAIRE N° INT/D/07/00031/C
OBJET : Application de l'article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l'intégration.

P.J. : 1 annexe (formulaire CERFA de demande pour un visa de long séjour)

RESUME : Cette circulaire a pour objet d'une part, de préciser les nouvelles conditions d'entrée en France, issues de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, des ressortissants étrangers qui se prévalent de la qualité de conjoint d'un Français, d'autre part, de fixer les modalités selon lesquelles ceux qui ne sont pas en mesure de présenter le visa de long séjour désormais exigé pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire mais qui justifient être entrés régulièrement sur le territoire, s'être mariés en France avec un ressortissant français et vivre avec leur conjoint depuis au moins six mois, peuvent présenter leur demande de visa de long séjour auprès de l'autorité préfectorale.
2
1. L'obligation de présentation d'un visa de long séjour
Les dispositions prévues à l'article L.313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) conférant un caractère facultatif au visa de long séjour pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire ont été abrogées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Ainsi, le nouvel article L.311-7 du même code rend désormais obligatoire la détention d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois pour obtenir une première carte de séjour temporaire ou une carte de séjour « compétences et talents ».
Je vous rappelle que, conformément à l'article 116 de la loi du 24 juillet 2006 précitée, l'obligation de visa de long séjour s'applique aux demandes de titre de séjour introduites à compter du 26 août 2006.
Il s'agit notamment du cas des ressortissants étrangers, conjoints de Français, qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'’article L.313-11 4° du CESEDA.
Ces derniers doivent justifier, non plus d'une simple entrée régulière sur le territoire mais de la possession d'un visa les autorisant à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.

Toutefois, lorsque ceux-ci résident déjà sous couvert d'un titre de séjour et sollicitent un changement de statut dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont ils sont titulaires, ils ne sont pas tenus de justifier des conditions de leur entrée en France.
Par conséquent, lorsque des ressortissants étrangers, conjoints de Français ne pourront justifier d'un visa de long séjour, en dehors du cas des changements de statut, ou d'un droit au séjour à un autre titre, le préfet les invitera à regagner leur pays d'origine afin d'obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises, sauf exceptions détaillées au point 2 de cette circulaire.En pratique, l’autorité préfectorale veillera cependant à observer une période transitoire, au delà du 26 août 2006, au bénéfice des étrangers titulaires du visa délivré sous l'empire de l'ancienne réglementation mais correspondant bien à la nature du titre de séjour auquel ils peuvent prétendre.
Il s’agit en effet de ne pas pénaliser les étrangers dont le motif du séjour déclaré aux autorités consulaires concorderait avec la nature du titre de séjour sollicité et dont les démarches dans leur pays d'origine seraient antérieures à la publication des nouvelles règles.
A titre d'illustration, est recevable la demande d'admission au séjour formulée par un conjoint de Français titulaire d'un visa de court séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée », délivré avant le 24 juillet 2006. Ces situations se présenteront nécessairement après l'échéance du 26 août 2006 compte tenu du délai compris entre la date de délivrance du visa et l'entrée effective sur le territoire national auquel s'ajoute le délai de deux mois pour présenter une demande de titre de séjour.

Les postes consulaires ont mis en place un régime transitoire de délivrance des visas de long séjour, consécutif au délai incompressible d'actualisation du logiciel « Réseau Mondial Visa » d'édition des visas au regard des nouvelles dispositions législatives. Ce 3 dispositif concerne les visas nécessaires à l'obtention d’une des nouvelles cartes de séjour
prévues par la nouvelle loi ainsi que les situations dans lesquelles un visa de long séjour est désormais requis.

Ainsi, est-il prévu de compléter les vignettes informatiques de façon manuscrite, faisant état du statut de l'tranger de manière à préciser le motif en vertu duquel il bénéficie d'une entrée sur le territoire.
Une attestation des autorités consulaires authentifiant la mention manuscrite sera jointe au visa et devra être présentée aux services préfectoraux lors d'une demande de délivrance de titre.
En cas de doute sur l'uthenticité des documents fournis, il appartiendra au préfet de saisir l'autorité consulaire réputée émettrice.

Il faut signaler enfin que les dispositions de l'article L.311-7 sont applicables aux étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux, à l'exception des ressortissants algériens conjoints de Français qui relèvent des dispositions de l'rticle 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ces derniers ne sont donc pas concernés par l'obligation de présentation d'un visa de long séjour et pourront solliciter un certificat de résidence algérien d'un an en qualité de conjoint de français sur justification d'une entrée régulière sur le territoire.

2. La procédure de dépôt de la demande de visa de long séjour par les conjoints de Français, mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire et justifiant de six mois de vie commune avec leur conjoint auprès de l'utorité préfectorale

Le législateur a introduit un dispositif spécifique à l'gard des ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d'un visa de court séjour, s'ls sont soumis à cette formalité, ou sous couvert d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, mariés en France avec un ressortissant français et pouvant justifier de six mois de vie commune en France avec leur conjoint.
Ainsi, conformément à l'rticle L.211-2-1 du CESEDA, ces derniers bénéficient d'un dispositif dérogatoire les dispensant de retourner dans leur pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour.
Ces étrangers peuvent se présenter auprès de l'autorité préfectorale pour solliciter, dans le cadre de leur demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l'article L.313-11 4° du CESEDA, le visa de long séjour qui régularisera a posteriori leur entrée en France.

Il appartient alors aux services préfectoraux de procéder à l'examen de la recevabilité de la demande en vérifiant au préalable que le demandeur remplit les conditions précitéespour accéder à cette procédure dérogatoire, à savoir :
- une entrée régulière sous couvert d'un visa ou sous couvert de son passeport s'il n'est pas soumis à cette formalité ;
- un mariage en France avec un ressortissant français ;
- six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelque soit la date du mariage.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorité préfectorale informe l'intéressé de l'irrecevabilité de sa demande et lui notifie une décision de refus de séjour, sous réserve que l'intéressé ne remplisse aucune autre condition pour être admis au séjour en France.

Si le demandeur remplit les trois conditions précitées, l'autorité préfectorale invite l'intéressé à déposer un dossier constitué des pièces suivantes :
4 - le formulaire de demande de visa de long séjour (joint en annexe de la présente
circulaire) rempli et signé par le demandeur ;
- une photographie en couleurs du demandeur aux normes de l'OACI
(Organisation de l'Aviation Civile Internationale) ;
- une photocopie de son passeport ;
- une copie intégrale de l'acte du mariage célébré en France ;
- une photocopie d'un document établissant la nationalité française du conjoint.

L'autorité préfectorale remet à l'étranger, admis à déposer sa demande de visa de long séjour, une autorisation provisoire de séjour de deux mois qui ne pourra être assortie d'une autorisation provisoire de travail et saisit, par messagerie sécurisée, l'autorité consulaire, soit dans le pays d'origine, soit dans le pays où résidait le demandeur avant son arrivée, si celui-ci y avait sa résidence habituelle en y joignant le formulaire de demande de visa de long séjour, muni d'une photographie, rempli et signé par le demandeur, les pages de son passeport faisant apparaître le numéro, l'état civil et les visas qui ont pu lui être délivrés ainsi que de toute autre pièce que l'autorité Préfectorale jugera utile de communiquer au consul afin d'appeler son attention sur un élément particulier.

Le consul instruit la demande de visa de long séjour sur la base des documents reçus, en tenant compte du fait que la sincérité de l'intention matrimoniale et l'absence d'une annulation du mariage ont déjà été établies par l'autorité préfectorale d'une part et, d'autre part, de tout fait nouveau ou inconnu de l'autorité préfectorale dont il pourrait avoir connaissance.
En cas de doute sur l'état civil du demandeur, il interroge les autorités locales sur l'authenticité des actes.

L'autorité consulaire se prononce, sous sa responsabilité, dès que possible et au plus tard, en raison des délais de transmission et du délai de deux mois au terme duquel l'absence de réponse à une demande de visa peut être considérée comme un refus implicite, un mois après avoir reçu le dossier sur la base des éléments dont il dispose, étant précisé que les refus ne peuvent se fonder que sur les motifs prévus au 2e alinéa de l'article L.211-2-1 du CESEDA, à savoir une menace à l'ordre public, la fraude et l'annulation du mariage.

Si le demandeur remplit les conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour, l'autorité consulaire édite une vignette qui est collée sur le formulaire de demande de visa conservé au poste et en avise l'autorité préfectorale récipiendaire de la demande par la messagerie sécurisée.
En cas de refus de visa, l'autorité consulaire avise l'autorité préfectorale par le même moyen et adresse au demandeur une lettre motivant le refus, notifiée par la préfecture concernée. Le demandeur pourra former un recours par les voies prévues pour requérir une annulation du refus de visa.

Lorsque l'autorité consulaire avise le préfet de l'édition de la vignette, ce dernier délivre à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, qui l'autorise à travailler et poursuit la procédure d'instruction de la demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l'article L.313-11 4° du CESEDA.

Votre attention est appelée sur le fait que l'instruction de la demande de visa de long séjour d'un ressortissant étranger, conjoint de Français ne donne pas lieu à perception de frais de dossier par les autorités diplomatiques et consulaires.

Par ailleurs, ces ressortissants ne sont pas soumis au paiement de la taxe de chancellerie dès lors qu'ils sont entrés régulièrement sur 5 le territoire sous couvert d'un visa de court séjour ou en en étant dispensés en vertu de conventions internationales.

Nous vous demandons de nous faire part, sous timbre conjoint, de toutes observations qu'appellerait de votre part la présente circulaire.
Le Directeur des libertés publiques et des
affaires juridiques
Stéphane FRATACCI
Le Directeur des Français à l’étranger et des
étrangers en France
François BARRY DELONGCHAMPS


MAJ JANE 08/2009
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Hola a todos!

es la primera vez que escribo en ese forum y bueno, les voy a contar rapido mi historia...conozco a mexico durante el verano 2001, encuentro el hombre de mi vida, de Mexico DF y me regreso a francia para acabar mis estudios. Me regreso 1 ano y medio despues para unas practicas y vivo un ano alla con el...decidimos venir a francia, lyon, para tener otra experiencia y que estudie el frances y conozca mi pais...
despues de casi un ano, pensamos que la mejor opcion es casarnos de civil en Francia y me gustaria tener aconsejos, lo que sea para ayudarnos.
Los tramites de administracion, los costos, los derechos que nos da despues, TODO !!!
Como lo pueden ver, lo quisieramos hacer para 2005, estoy nada mas esperando a que me pide mi hombre !! :P
Dernière édition par Jane le 23 Jan 2015, 14:46, édité 50 fois.
Raison: MAJ 2015
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Matrimonio Franco mexicano en Francia

Messagede Montero Alicia » 19 Oct 2004, 20:25

    Para los tràmites del matrimonio civil aquí en Francia uno debe dirigirse a la "mairie" (algo asi como la delegacion política o la alcaldia) de su localidad, donde le entregan a uno un formato a rellenar con los datos mas comunes y una lista de los requisitos para casarse. Los cuales son:

    A)Pieza de identidad (carte de identite del ciudadano frances, pasaporte vigente del extranjero)

    B)2 o 3 Actas de nacimiento apostillados, 1 por la mairie, 1 por la sécurité sociale 1 por seguridad
    de menos
    de tres meses (En Francia se asienta todo movimiento civil en el acta de nacimiento y en el "libro de familia", todo matrimonio, divorcio , separacion de cuerpos, "pac", etc, es por éso que piden un acta de màximo 3 meses de expedicion, para los extranjeros es de màximo 6 meses)



    C)Un comprobante de domicilio de ambos solicitantes, pero de domicilio en Francia, no en el extranjero
    exemple
    EDF, telephone fixe, impots locaux, acte de propriété

    D)y una lista de testigos majeurs

    E)Tanto el ciudadano frances como el extranjero deben presentar en caso de ser divorciados o viudos el ORIGINAL del acta de matrimonio y/o defunción y/o de la sentencia de divorcio a la mairie


    F)Los documentos que uno como extranjero debe hacer traducir con un traductor autorizado (agrée), al cual yo encontre en internet y se trataba de un mexicano, son: acta de nacimiento de maximo 6 meses de antigüedad al dia de la ceremonia civil, certificado de SOLTERIA y si se es divorciado o viudo el acta o la sentencia de divorcio o el acta de matrimonio anterior y el acta de defuncion. El costo de la traduccion es de mas o menos 140.00 euros.
    I)Entregar todos estos documentosjunto con los datos e identificación de los testigos a la mairie (uno mínimo de cada parte y dos màximo), para solicitar fecha de matrimonio, la cual debe ser para despues de 10 días de la publicación de votos, estos son el aviso de que la pareja pretende casarse, cuando y donde, para que si hay alguien que se opone al matrimonio, se manifeste antes.

    Aqui a diferencia de en México no hay el servicio de " casamiento a domicilio ", pues la ley establece que éste debe ser en la mairie y a puerta abierta para todo el que quiera entrar a ver quien se casa, lo pueda hacer.
    En general los salones de la mairie estan previsto para recibir un pequeño publico de entre 20 a 50 invitados.

    Despues de ello, solo resta ir a la mairie, con los testigos y los invitados. Oir el discurso del maire, firmar y recibir el "libro de familia" donde uno asentara todos los movimientos de la nueva familia, hijos, decesos, divorcio, etc.[/color]


    Todos estos datos que proporciono son del período de agosto a octubre del 2003.

*****

Toutes ces formalités sont toujours valables, sauf ces points :
G)Para uno de extranjero, es indispensable presentar el "certificat de coutume" (certificado de costumbre) que da la embajada mexicana en Francia, lo da en español y debe ser traducido al francé por traductor certificado.

Dicho certificado menciona los datos generales del ciudadano mexicano, si es divorciado o viudo debe presentar COPIA del acta o sentencia de divorcio o el acta de matrimonio anterior y el acta de defunción del conyuge fallecido, a la embajada para que se asiente en este certificado, el cual menciona las leyes de nuestro país referentes al matrimonio.

Es un tràmite muy sencillo, cuesta 'è euros, uno debe entregar copia fotostatica de su pasaporte, su acta de nacimiento, si uno es divorciado o viudo , copia del acta o sentencia o copia del acta de defunición según sea el caso, una carta de peticion informando que uno se quiere casar con un ciudadano frances y en dos dias esta listo el documento, el cual se tramita en el consulado mexicano en París y uno puede enviar y recibir los documentos por correo, sin ningun problema (con ésto quiero decir que no hay necesidad de gastar tiempo y dinero en ir a Paris, si uno habita en otro lado).

Con el libro de familia (que presenta un extracto del acta de matrimonio) el extranjero puede demandar un permiso provisional de residencia anual en la Prefectura de la localidad.

Algo importante es que le piden a uno demostrar la entrada legal a Francia, esto se refiere màs al hecho de haber entrado por una aduana y con un pasaporte vigente, que a haber entrado en menos de tres meses, solo que en las aduanas del aeropuerto con solo ver tu que tu pasarporte es mexicano y que es un documento valido ; te dejan pasar, sin sellartelo (no asi con otras nacionalidades, ¿eh?) asi que es recomendable que si uno entra a Francia con la intención de contraer matrimonio, le pida uno al agente de la aduana que selle el pasaporte, para tener la prueba de la entrada, si no es recomendable guardar los billetes de avión.

Como pueden ver mi experiencia de casarme en francia se desarrollo, sin problemas, no fue nada dificil. Lo que me hace tener la impresión de que aqui en Francia nadie te pone trabas, ni te dice que no se puede, si las cosas estan bien hechas, nadie desconfia de ti, y te tratan muy bien cuando vas a solicitar información.
Montero Alicia
 

Matrimonio Franco Mexicano en Francia

Messagede Axel » 16 Nov 2004, 10:40

Hola Edna !

Voy a compartir contigo mi propia experiencia del matrimonio ! ;)

Primero que nada, antes de irte a Francia, tienes que pedir unos papeles en México.
- actas de nacimiento original (de menos de 6 meses) + copia traducida en francés por un traductor certificado
- un certificado de solteria

Lo mas facil :
- una ID (pasaporte vigente por ejemplo)

Tienes que pedir al consulado de Mexico en Francia :
- une certificado de costumbres + copia traducida por un traductor certificado


Los 2 tienen que entregar aqui en Francia :
- 2 comprobantes de domicilio en Francia
- una lista de testigos

Tu futuro esposo tiene que entregar :
- acta de nacimiento de menos de 3 meses
- su ID

Hay una lista de traductores certificados en cada ayutamiento.

Tienen que entregar todos estos documentos al menos 30 dias antes del dia del matrimonio.
Y despes el visa en Mexico

Espero que eso te ayude en algo ! :mex:

Si quelqu'un remarque un oubli... n'hésitez pas à compléter !!!!!

Suerte Edna !
Axel
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Messagede Tzitzi » 20 Mar 2005, 22:30

Anonymous a écrit:efectivamente el certificado de célibataire, lo tiene que solicitar en el registro civil de la delegacion donde ella vivia, y se llama constancia de solteria, es importante especificar el ano desde que ella era mayor de edad hasta la fecha.
Despues este papel tiene que ser apostillado, por el Gobierno de Consejeria Juridica y de Servicios Legales/quote]

Pienso estar bien informada de los tràmites ya que los estoy haciendo ;).


La constancia de solteria que te dan en el registo civil es efectivamente una manera, la otra es acudir al notario con dos testigos, ese certificado notariado es tan vàlido como el primero.
Las alcaldias los aceptan indistintamente (traducidos debidamente al francés).

Yo nunca dije que el notario hace una apostilla, esto JAMAS. La UNICA instancia autorizada para apostillar un documento oficial en México es la SECRETARIA DE GOBERNACION del Estado en donde el documento fue emitido.

Tzitzi a écrit:
Steph a écrit:Y me voy definitivamente en septiembre, nos casamos en Francia por el civil Si pueden darme consejos para los papeles de la boda, sobre todo que necesito un certificat de coutume et de célibat,
A bientôt Steph



Hola Steph,

Soy mexicana y me encuentro casi en la misma situacion que tu (me caso con mi frenchi quien se va conmigo para Mexico :sm26: ). Tengo inquietudes similares a las tuyas aunque me tranquiliza la conviccion de mi fiancé asi como sus ganas de irse a vivir a mi pais (un cambio radical!!).



:fleche: Una vez casados en la mairie no olviden llevar el acta de matriminio a un traductor assermenté y luego al consulado mexicano para que la legalicen y surta efectos en Mx. Al igual que el certificat de coutumes, el tramite se puede hacer por correo, super util cuando no vives en la capital. La traduccion cuesta unos 40 € por hoja y la legalizacion 70€.

:fleche: Llegando al DF hay que ir al registro civil de su delegacion.Ahi deberan hacer una TRANSCRIPCION, que no es mas que cambiar su acta de matrimonio francesa por una mexicana.

:fleche: Con tu acta mexicana (y los demas documentos que te piden) tienes que ir al instituto nacional de migracion. En internet estan los requisitos y hasta los formatos para el tramite de permiso de residencia http://www.inami.gob.mx/

Buena suerte :sm9:
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certificat de celibat

Messagede Real de Catorce_ » 21 Mar 2005, 10:49

Hola! philips300

yo me acabo de casar aqui en francia, la semana pasada :D , y el certificado de solteria depende de donde estes que lo debes de solicitar , por ejemplo yo solo llegue aqui a francia y lo unico que necesite fue:

:fleche: Actas de nacimiento apostillada, el apostille depende del segob lugar en el que fuiste registrado al nacer, ese tramite tarda a lo mucho 2 dias
el acta de nacimiento y el apostille solo lo puedes tramitar en Mexico

:fleche: pero OJO debes de pedir 2 o mas actas de nacimiento porque una es para que te cases y esa se la queda la Mairie, y la otra es para la Carte de Sejour y estas deben ser las dos originales y se quedan con ellas,

:fleche: Despues debes de comprobar que el domicilio de la futura esposa, en este caso tu locatario debe hacer una carta en la que afirme el lugar donde ella vive es : calle, numero, C.P etc... ok?

Mira esta es la inforamcion que me enviaron hace 3 semanas ok?

La verdad no es complicado solo toma un poco de tiempo, pero no olvides contactar desde antes a un Traductor Certificado, porque a veces estan muy ocupados y es mejor apartar una cita ok? ahhh y la lista oficial de los traductores te la da la marie

Bueno espero que te sirva de algo todo esto y Buena suerte! :P




Bueno ahora si me despido y MUCHA suerte!!! y felicidades :P
Real de Catorce_
 

Messagede Panchtio » 21 Mar 2005, 11:15

Que tal real de catorce!!! muchas felicidades por tu boda

Oye, si no es indiscrecion, en que parte de Francia te casaste?

Me parece importante por lo de la apostilla y por lo de la mairie te dio el nombre de los traductores.

Pues no se si ahora sea obligatorio la apostilla, o solo en ciertos lugares la piden, y de lo que es el traductor yo y varios amigos hemos traducido con gente que encontramos en el anuario telefonico y (asermentés, seguro) pero que siempre estan deseosos de tener chamba.
Panchtio
 

Messagede Tzitzi » 21 Mar 2005, 19:54

De hecho BOUH el certificado de solteria puede reemplazar al de coutumes.

Depende, como dijiste, del lugar en el que te encuentres (y de la mairie en la que te cases).
Si vives en Francia con carte de séjour vigente, te piden unicamente certificat de coutumes y puede que ni te pidan el acta de nacimiento apostillada.
Si llegas como turista te piden el
Code: Tout sélectionner
certificado de solteria
expedido en México, algunas mairies, no se porqué razones, solicitan ambos :roll:.

Es por ello que el primer paso es solicitar el dossier "mariage" en la mairie. Ahi explican con lujo de detalles los doctos necesarios de acuerdo a la nacionalidad del extranjero, a su situacion migratoria enFrancia o a su lugar de residencia.

Apostilla o no?

Segun me explico una amiga francesa que es jurista, que si la mairie no solicita el acta de nacimiento apostillada, incurre en un error de procedimiento administrativo :| .

Ojalà que el funcionario que los atienda se porte buena onda y no les solicite apostilla.. A mi me la pidieron :( y como estoy registrada en Tula Hgo, tuve que pedir de favor a un familiar ir hasta Pachuca (2 Hrs desde Tula) para que sacara la dichosa hojita que le pegan al acta original. No se la dieron en el mismo dia, asi que tuvo que dar doble vuelta :sm1: .

Solo una aclaracion pequeñita.La direccion del Consulado General de México es 4, rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris. Tel: 0033 + (1) 42 86 56 20.;)
Dernière édition par Tzitzi le 21 Mar 2005, 20:21, édité 1 fois.
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certificat de celibat

Messagede Real de Catorce_ » 22 Mar 2005, 16:56

philips300 a écrit:Bonjour,

Je souhaiterai me marier avec une mexicaine et pour cela on nous demande un certificat de celibat de mon amie mexicaine et nous ne savons pas ou nous adresser pour ceci , d'apres ce que nous avons vu ce certificat s'obtient au mexique mais dans quelle officine .

merci d'avance pour quelq'un qui pourrait nous aider


hola philips300, como te va?

espero que bien,y muchas gracias por la felicitaon :P. Yo estoy super bien y aun no tengo ningun problema con la Mairie jejeje ... bueno mira siendo sincera yo creo que aclararias muchas de tus dudas, si te comunicas con la marie del lugar, en francia, en el cual te quieres casar, yo te lo digo porque al igual que yo antes de llegar aqui en francia tenia muchas dudas y las aclare con el codigo civil frances que lo cheque por internet, y lo de la acta de nacimiento apostillada yo lo tengo porque esta en el codigo civil frances y es "obligatorio", PERO recuerda que todo depende de los trabajadores de la Mairie.

Mira y como no se si estas en Mexico o en Francia pues nose muy bien como te pueda ayudar pero deja te cuento mi experiencia para ver si te sierve de algo.... yo me gradue en diciembre del 2004 y mi novio y yo habia decido que queriamos estar juntos y pues yo me viene a francia con visa turista, para despues casarme, como sabras los mexicanos tenemos derecho a estar 3 meses en territorio europeo y pues mi novio y ya habiamos tomado la decion de casarnos aqui en francia, pero con la prisa para que mi permiso no se terminara batalle mucho para tener mi acta de nacimiento apostillada, y fue buena idea mandar pedir dos actas apostilladas porque se las quedan y no te las devuelven y OJO las actas tiene que ser expedidas no menos de seis meses antes de que deposites tu dossier , y mira de todos modos yo me acabo de enterar que puedes sacar una VISA para matrimonios y esta tiene una duracion de 6 meses asi que yo creo que estaria mejor porque asi no tendrian el tiempo encima .

De todos modos mucha suerte y espero que todo salga bien y no te preocupes la verdad no es nada dificil el tramite, asi parece pero en realidad no lo es :D suerte!!!

y perdon la direccion que te envie era de la embajada pero yo te aconsejo que te comuniques de todos modos te contesta la misma persona en el consulado y la embajada... lose porque hice muchas llamadas jejeje y si quieres saber mas en internet esta la pagina oficial y viene el mail y te contestan muy rapido!

adios!
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Messagede Tzitzi » 20 Juil 2005, 04:39

no queremos casarnos en la mairie donde el reside actualmente, alguien sabe si podriamos hacerlo en otra cuidad o region de francia
Pues según la página de información para matrimonios (registre de l'etat civil):


"Le mariage est célébré devant l'officier d'état civil de la mairie de la commune/quartier, etc où l'un des époux a sa résidence.
L'un ou l'autre doit avoir résidé de manière continue dans la commune, au moins un mois avant la publication des bans.
Pour les mineurs, la résidence est celle des parents".


Conozco algunos casos en los que los papás de uno de los novios son amigos del alcalde del pueblo y casan ahí a su hijo aunque viva realmente en otro lado. Pregunta en la mairie si aceptan derrogaciones en caso de que ambos quisieran elegir el lugar de la boda. CAsi estoy segura que no se puede pero igual me equivoco....

suerte
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Messagede BOUH » 20 Juil 2005, 23:03

yo también tengo entendido que solo te puedes casar en la mairie de tu localidad, sin embargo he sabido de dos o tres casos en los que se casan (como dice tzitzi) en la localidad en donde viven los padres de uno de los novios :roll: lo mejor sera informarse en la mairie en la que les gustaria casarse ;)
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Messagede Cacalotl » 21 Juil 2005, 01:00

Une amie employée de mairie m'a dit que cela dépendait des mairies. En tout cas elle m'a dit qu'elle était prête à faire le mien en quinze jours après le dépôt des papiers.

En même temps, elle habite à 600 kms de chez moi :D
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certificado de solteria y el de coutumes

Messagede Tzitzi » 13 Avr 2006, 15:47

Marce, todas tus dudas han sido ya resueltas en el foro pero creo que no està de mas ser polite :D.

El certificado de solteria y el de coutumes no son lo mismo (deberian ser). El primero lo sacas en el registro civil en México, el segundo se tramita en el consulado mexicano en Paris (tarda dos dias).

Si llevas todos los papeles completos desde México, el tramite civil se tarda unos quince dias:
- 1 dia para recoger el expediente de matrimono que dan en la alcaldia.
-1 semana para: tramite de certificado de coutumes y para organizar el expediente (puede ser menos).
-1 dia para entregar el expediente completo.
-11 dias de amonestaciones que empiezan a correr cuando entregas el expediente completo.

El permiso de turista es por 3 meses, no por dos. Cuentas perfectamente con el tiempo para organizarte, hacer tramites y casarte.

Otras opciones para quienes desean estar juntos sin casarse, es tener una visa de estudiante de posgrado, o paxearse.

Si tienes dudas, agregame al MSN o enviame un MP. ;)


Saludines desde Ags donde nos estamos cocinando como pollos :transpi:
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requisitos para matrimonio en Francia

Messagede nily » 02 Mai 2006, 22:54

Hola, mi nombre es nily y en mi caso yo tengo planes de casarme con un Frances residente de La Isla de la Reunion y el me envio esta informacion para casarnos de la mairie de la Reunion, pero hay cosas que no les entiendo muy bien y que no tengo mucha seguridad de donde conseguir la informacion, como lo es certificat de célibat y certificat de coutume.

Y no estoy mu segura si la Embajada Francesa en Mexico tiene mucho que ver en este proceso... bueno mejor les envio la informacion que me enviaron y agradeceria mucho la orientacion que me puedan proporcionar.


L’acte de naissance doit être délivré depuis moins de six mois à la date du mariage. S'il est établi en langue étrangère, il doit être présenté en original accompagné de sa traduction effectuée par un traducteur assermenté, et selon le pays, apostillé dans le pays d'origine (Mexique)

- Un certificat de célibat délivré par le registre civil



- Une attestation qu'il a été fait le cas échéant un acte de désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial
ME URGE TENER EN CLARO TODOS LOS REQUISITOS PARA MATRIMONIO EN FRANCIA.
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Matrimonio Apostilla Documentos mexicanos

Messagede Jane » 22 Juin 2006, 20:28

Aqui en Francia tambien te puedes encuentrar un traductor official, es solo la apostilla que se debe ser en el DF.

LA APOSTILLA EN MEXICO UNICAMENTE

Para apostillar otro documento emitido en el DF: Archivo de Notarios (frente al metro Candelaria), Calle Candelaria de los Patos s/n, Col. 10 de Mayo, PB a la derecha De 9h a 11h Para obtener más información, favor de llamar al 55 22 51 18 ó 55 22 51 40 ó 55 42 32 21 ext. 108.

Para apostillar un documento emitido en un Estado federal: Secretaría de Gobernación del Estado

Para apostillar el certificado de no antecedentes penales emitido en el DF: Gobernación, Río Amazonas 62, 3° piso, Col. Cuauhtémoc. Para obtener información sobre este trámite, favor de llamar los teléfonos 50 93 32 00 y 50 93 32 10 ext. 35071, 35175, 35176, 35038 y 35033. E-mails: mharo@segob.gob.mx, jdufour@segob.gob.mx, informacionpu@segob.gob.mx Página web: http://dicoppu.gobernacion.gob.mx
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Matrimonio : necessita Visa especial

Messagede Jane » 03 Oct 2006, 17:10

Hola !
tengo ya 7 meses en Francia, y entra como turista

Lee bien todo este tema. Todo lo que necesitaras esta escrita aqui! Sube en las paginas mas arriba...


Por la question de estar aqui como turista mas de 3 meses , no sabe lo que puede pasar, es possible que hay riesgos y el Pacs con 7 meses en Francia no vale por nada en tenir una carte de sejour. De toda manera es un ano de vida en Francia por el pacs

Novedades de la ley Sarkosy, lo que cambia
Pueden siempre casarse en Francia, con el visa turista pero no es suffisciente para ir a la jefectura mandar la carte de sejour despues el matrimonio.
Despues el matrimonio, hay que vuelver en Mexico, preguntar el visa à la embajada francesa, y vuelver en Francia con este papel para preguntar la carte de sejour vie privee et familiale (CSVPF).
Lo que puedo decir es : Si deben ir e vuelver, cuidado de tenir un acto de nacimiento traducido y apostillado muy recente, para la carte de sejour.
ftopic6257.php

Esta nueva ley es solo para los casos de personas mexicanans que se casan en Francia o Mexico et a partir de Julio o por las que tienen un proyecto de matrimonia en Francia y van à vivir en Francia,

Estas personas que quieran vivir en Francia, y que se casan en Francia desde Julio y que llegan con un ¨dispense de visa de tourista¨ : estas personas no pueden tramitar directamente en la jefetura, une carte vie privée sin tenir visa long séjour. En este caso, se pueden casar dentro los tres meses, pero hay que vuelver despues el matrimonio para preguntar un visa en el consulat si quieren vivir aqui.

NUEVO PROCEDIMIENTO PARA LOS CONYUGUES DE FRANCES
Usted es conyuge de francés y desea vivir en Francia? Usted NECESITA una visa:


MAJ 6/12/2006 AMBASSADE DE FRANCE
Despues el matrimonia en Francia


¿Usted es conyuge de francés y desea vivir en Francia? Usted NECESITA una visa:

Lista de los requisitos:

- libreta de familia (original + copia)
- “Carte Nationale d’Identité française” – CNI (original + copia)
- constancia de alojamiento en Francia (factura de electricidad o de gas o de telefono….)
- solicitud de larga estancia llenada y firmada en dos copias
- tres fotografias de identidad a color fondo neutro (tamano : 4,5 cm de altura, 3,5 cm de anchura, del tope del craneo a la barbilla : 3 cm y de una oreja a otra 2,3 cm
- el pasaporte mexicano vigente (original + copia)

La visa es gratuita e imediata para las nacionalidades que no necesitan una visa de corta estancia.



HORARIO PUBLICO: DE LUNES A VIERNES DE 9H A 12H
DIRECCION: Calle Caderón de la Barca, esquina Campos Elíseos / Col. Polanco
TEL: 91.71.98.55 / FAX : 91.71.98.59
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