Textes CESEDA Loi Immigration FICHAGE BIOMETRIE 2012

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

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Textes CESEDA Loi Immigration FICHAGE BIOMETRIE 2012

Messagede Jane » 21 Sep 2006, 10:40

Nouvelle Loi CESEDA Partie Législative consolidée
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... &h1=1&h3=2
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 116 : Le 2º de l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.

L'ancien texte dit code d'entrée des etrangers et du droit d'asile CESEDA
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... TX0400217R

Les documents peuvent être téléchargés par l'icone en bas de la page en RTF ou Word ou lu en PDF avec Acrobat.

Les modification à ce texte par la loi dîte Sarkosy du 24 juillet 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Sa ... m=80103800
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... TX0600037L

Ce qui change SOURCE CIMADE, les infos sont à comparer en fait en fusionnant les deux textes donnés ci-dessus, car je n'ai pas trouvé de texte réellement qui regroupe toutes les modifications et facile à lire.

Attention aux liens web divers qui ne sont pas forcémment à jour des nouvelles mesures.


NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI RELATIVE A L’IMMIGRATION
ADOPTEE LE 30 JUIN 2006 PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT



:fleche: Entrée en France :

Exigence d’un visa de long séjour :
Pour l’obtention d’une carte de séjour, la présentation d’un visa de long séjour est obligatoire, sauf dans les cas où une exception est mentionnée (l’exception concerne presque tous les cas de délivrance de la carte de séjour mention « vie privée et familiale », sauf les conjoints de Français).
Cela semble concerner certains cas particuliers
Demande de visa de long séjour :
La demande de visa de long séjour donne lieu à la délivrance d’un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande.

Condition d’intégration :

L’étranger qui obtient un premier titre de séjour ou qui entre régulièrement en France entre 16 et 18 ans signe un contrat d’accueil et d’intégration par lequel il s’engage à suivre une formation civique ainsi qu’une formation linguistique sanctionnée par un diplôme.
Est dispensé de la signature de ce contrat, l’étranger qui a suivi sa scolarité dans un établissement français pendant au moins trois ans.

Le préfet peut refuser de renouveler le premier titre de séjour de l’étranger qui n’a pas respecté de manière volontaire les engagements prévus dans le CAI.

Pour certaines catégories, la délivrance d’une carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée par le maire de la commune (le silence du maire pendant deux mois vaut accord). Les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident.

Liens personnels et familiaux:

Etrangers présents en France depuis plus de dix ans :
Les étrangers qui justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans ne bénéficient plus d’une carte de séjour temporaire de plein droit.
La préfecture doit soumettre leur dossier à la commission départementale du titre de séjour qui émet un avis sur leur régularisation.

Les étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans ne bénéficient plus d’une carte de résident.

La protection contre l’éloignement disparaît pour ceux qui résident habituellement en France depuis plus de quinze ans, tout comme la protection relative contre l’expulsion.


Les jeunes :
Le jeune entré avant l’âge de treize ans doit résider habituellement en France avec l’un de ses parents pour obtenir une carte de séjour temporaire.

Le jeune confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) depuis l’âge de seize ans obtient une carte de séjour temporaire s’il prouve le caractère réel et sérieux de sa formation, l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine et son insertion attestée par sa structure d’accueil.

Conjoints de Français :
Les conjoints de Français sont soumis à la présentation d’un visa de long séjour pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. Les autorités consulaires doivent délivrer un récépissé de demande de visa, ils doivent statuer dans les meilleurs délais et ne peuvent refuser la délivrance du visa qu’en cas de fraude, annulation du mariage ou menace à l’ordre public. Les conjoints de Français entrés régulièrement en France et qui justifient de six mois de résidence avec leur conjoint n’ont pas à retourner dans leur pays d’origine puisqu’ils peuvent déposer leur demande de visa à la préfecture du lieu de domicile.

Ils doivent attendre trois ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de deux) pour solliciter une carte de résident, qui n’est plus délivrée de plein droit et qui tient compte de l’intégration des intéressés.

En cas de rupture de la vie commune, la carte de résident peut être retirée pendant quatre ans après le mariage sauf si des enfants sont issus de cette union ou en cas de rupture de la vie commune.

Le conjoint de français peut acquérir la nationalité française au bout de quatre ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de deux) s’il justifie d’une connaissance suffisante de la langue française. Ce délai est porté à cinq ans (au lieu de trois) si le conjoint étranger n’a pas résidé en France pendant trois ans (au lieu d’un an). L’acquisition de la nationalité française lui est refusée en cas de polygamie ou s’il a fait pratiquer une excision sur une mineure de moins de quinze ans.

La protection contre l’éloignement du territoire et la protection relative contre l’expulsion sont acquises au bout de trois ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de deux). La protection absolue contre l’expulsion et le prononcé d’une interdiction du territoire sont acquis au bout de quatre ans de vie commune depuis le mariage (au lieu de trois) et dix ans de résidence régulière en France.

Parents d’enfants français :
Les parents d’enfants français doivent subvenir aux besoins de leur enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (au lieu d’un an) pour obtenir une carte de séjour temporaire et pour être protégés contre une mesure d’éloignement du territoire français.

Pour solliciter une carte de résident les parents d’enfants français doivent être en situation régulière depuis au moins trois ans (au lieu de deux).

Ascendants et descendants de Français :
Les ascendants à charge et les descendants de Français doivent produire un visa de long séjour pour obtenir une carte de résident.

Liens personnels et familiaux :
Les liens personnels et familiaux qui permettent d’obtenir une carte de séjour temporaire sont appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que des liens avec la famille restée dans le pays d’origine.

Regroupement familial :
Le regroupement familial ne peut être sollicité que si l’étranger réside régulièrement en France depuis 18 mois (au lieu d’un an).
Le regroupement familial peut être refusé si l’étranger qui demande à être rejoint par sa famille ne se conforme pas aux principes qui régissent la République. C’est le maire de la commune qui se prononce sur cette condition.
Le logement doit être comparable à celui d’une famille vivant dans la même région géographique.

En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour peut être retiré au conjoint entré par regroupement familial dans les trois années suivant l’autorisation d’entrer en France. Ce retrait de titre ne peut avoir lieu si des enfants sont issus de l’union ou si la rupture de la vie commune est liée à des violences conjugales.

Pour solliciter une carte de résident, les bénéficiaires du regroupement familial qui viennent rejoindre un étranger lui-même titulaire d’une carte de résident doivent attendre trois ans (au lieu de deux).

Parents d’un enfant malade :
Une APS est délivrée à un seul des deux parents d’un enfant gravement malade, s’il réside avec cet enfant et subvient à son entretien et son éducation. L’APS peut être assortie d’une autorisation de travail, sur présentation d’un contrat de travail.

Parents d’un enfant qui a obtenu le statut de réfugié :
Les parents d’un enfant mineur non accompagné qui a obtenu le statut de réfugié obtiennent une carte de résident.

Victimes de la traite des êtres humains ou d’un proxénète :
Une carte de séjour temporaire (au lieu d’une autorisation provisoire de séjour) est délivrée aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou d’un proxénète et qui porteraient plainte ou témoigneraient contre les personnes accusées d’avoir commis ces faits à leur encontre.

Situations humanitaires :

Dans des situations humanitaires et exceptionnelles définies par la « commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour » les étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire. La commission peut également être saisie pour avis par le ministère de l’Intérieur lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus d’admission exceptionnelle au séjour.

Création d’une carte de séjour « compétences et talents » :

La carte de séjour portant la mention « compétences et talents » est délivrée pour trois ans à l’étranger susceptible de participer au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d’origine. Les critères de régularisation sont déterminés par la « commission nationale des compétences et talents ».
La demande peut se faire en France, sur présentation d’un visa de long séjour et sous réserve d’un séjour régulier ou hors de France. C’est le ministère de l’intérieur qui délivre le titre.

La carte de séjour « compétences et talents » est retirée si le titulaire ne remplit plus les conditions qui prévalaient à sa délivrance.

Le conjoint et les enfants du titulaire de la carte « compétences et talents » obtiennent de plein droit une carte de séjour temporaire.

Etudiants :

Carte de séjour étudiant et accès au travail :
La carte de séjour « étudiant » est délivrée de plein droit au titulaire d’un visa de long séjour pour étudier dans un établissement qui a signé une convention avec l’Etat, à l’étudiant ayant été admis au concours d’entrée dans un établissement qui a signé une convention avec l’Etat, au boursier du gouvernement français, au titulaire du bac préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou au ressortissant d’un pays ayant signé un accord avec la France.

La carte de séjour « étudiant » donne droit à l’exercice d’une activité salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.
Si l’étudiant travaille davantage, sa carte de séjour peut lui être retirée.

A l’issue de la première carte de séjour, une carte de séjour d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans est remise à l’étudiant qui prépare un master.

Création d’une Autorisation provisoire de séjour pour recherche d’emploi :
Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger qui a achevé ses études, qui est titulaire d’un diplôme équivalent au master et qui souhaite trouver un emploi. A l’issue de la période de six mois il peut solliciter une carte de séjour temporaire salariée, sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable.

Stage, volontariat :

Création d’une carte de séjour mention « stagiaire » :
Une carte de séjour mention « stagiaire » est délivrée à l’étranger qui suit un stage dans une association agréée par l’administration et qui possède des ressources suffisantes. En cas de nécessité et sous réserve d’une entrée régulière, l’exigence du visa de long séjour peut sauter.

Création d’une Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat :
Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger qui effectue une mission de volontariat auprès d’une association reconnue d’utilité publique et agréée par la préfecture, à condition que le contrat soit établi avant l’entrée en France, que l’association prenne en charge le volontaire, que celui-ci soit en possession d’un visa de long séjour et s’engage à quitter la France à l’issue de sa mission.

Salariés :

Une carte de séjour est délivrée à l’étranger qui présente un contrat de travail pour un poste caractérisé par des difficultés de recrutement, sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable.
Pour une activité supérieure ou égale à 12 mois, la carte porte la mention « salarié », et pour une activité inférieure à 12 mois elle porte la mention « travailleur temporaire ».En cas de licenciement durant les trois mois précédant le renouvellement de la carte, celle-ci est renouvelée pour une durée d’un an.

Une carte de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivrée pour trois ans à l’étranger qui exécute des travaux saisonniers pendant des périodes n’excédant pas six mois sur douze et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Une carte de séjour mention « salarié en mission » est délivrée pour trois ans à l’étranger détaché par son entreprise.

Une carte de séjour portant la mention de l’activité est délivrée à l’étranger qui exerce une activité non soumise à autorisation et qui justifie de ressources.
Une carte de séjour portant la mention de la profession est délivrée au commerçant, artisan ou industriel dont l’activité est économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Ressortissants communautaires et leur famille :

Les ressortissants communautaires et helvétiques peuvent séjourner plus de trois mois en France s’ils travaillent, suivent des études, disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou sont membres de familles d’un étranger qui remplit l’une de ces conditions.

Par exception, les ressortissants des nouveaux pays communautaires qui souhaitent exercer une activité professionnelle doivent détenir un titre de séjour, sauf s’ils sont titulaires d’un diplôme au moins équivalent à un master obtenu en France.
Si l’activité qu’ils souhaitent exercer est caractérisée par des difficultés de recrutement, la situation de l’emploi ne peut pas leur être opposée.

Les étrangers non communautaires qui sont membres de famille d’un ressortissant communautaire peuvent séjourner en France pendant plus de trois mois et doivent être titulaires d’une carte de séjour « salarié » s’ils souhaitent travailler.

Les ressortissants communautaires et les membres de leur famille qui ont résidé en France pendant cinq ans de façon régulière obtiennent un droit permanent au séjour en France. Ce droit disparaît en cas d’absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives.

Ressortissants d’un pays tiers admis au séjour dans un autre pays communautaire et leur famille :

L’étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un pays communautaire peut s’établir en France s’il dispose de ressources, d’une assurance maladie et s’il remplit les conditions d’attribution des titres de séjour mention « visiteur », « étudiant », « salarié », « scientifique » ou « profession artistique et culturelle », sans que soit exigée la condition de visa de long séjour.
La carte de séjour délivrée au résident de longue durée-CE n’est plus valable si celui-ci réside en dehors du territoire des Etats membres pendant plus de trois ans, ou en dehors de France pendant plus de six ans.

Le conjoint et l’enfant d’un étranger titulaire du statut de « résident de longue durée-CE » délivré dans un autre pays communautaire reçoivent une carte de séjour temporaire s’ils justifient de ressources, d’une assurance maladie et d’une résidence avec le titulaire du statut de « résident de longue durée-CE ». La carte de séjour délivrée au conjoint d’un résident de longue durée ne lui permet pas de travailler dans la première année suivant sa délivrance.

Nouveaux cas de retrait, de refus de délivrance ou de refus de renouvellement du titre de séjour :

Retrait de la carte de séjour :
La carte de séjour temporaire est retirée si les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies. Une exception est prévue pour les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » qui ne peuvent pas être retirées si le travailleur est involontairement privé d’emploi.

Retrait ou non renouvellement de la carte de séjour « compétence et talents » :
La carte de séjour « compétences et talents » est retirée si les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies.
La première carte de séjour « compétences et talents » délivrée à un ressortissant de la zone de solidarité prioritaire peut ne pas être renouvelée si celui-ci n’a pas participé à une action de coopération avec son pays.

Retrait de la carte de séjour « étudiant » :
La carte de séjour étudiant peut être retirée à l’étranger qui a travaillé plus de 60% du temps de travail annuel.
Refus de délivrance de la carte de résident pour excision :
Les étrangers condamnés pour avoir commis ou s’être rendus complices de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (excision notamment) ne peuvent pas se voir délivrer une carte de résident.

Retrait de la carte de résident pour outrage ou rébellion :
La carte de résident délivrée à un étranger faisant partie des catégories protégées est remplacée par une carte de séjour temporaire s’il a été condamné pour outrage ou rébellion à l’encontre de personnes exerçant une fonction publique, outrage à l’hymne national ou au drapeau.

Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune :
En cas de rupture de la communauté de vie, le titre de séjour remis au conjoint de Français est retiré pendant les quatre années qui suivent le mariage, sauf en cas de violences conjugales ou d’enfants.

En cas de rupture de la communauté de vie, le titre de séjour remis au bénéficiaire du regroupement familial est retiré pendant les trois années qui suivent l’accord du regroupement familial, sauf en cas de violences conjugales ou d’enfants.

Autres sanctions :

L’employeur à qui a été retiré son titre de séjour pour avoir fait travailler un étranger sans autorisation peut se voir refuser l’accès à une activité professionnelle en France pendant trois ans.

Les commerçants, artisans et industriels qui ne résident pas en France et qui exercent pour la première fois une activité doivent le déclarer à la préfecture, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

La reconnaissance d’un enfant de complaisance est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les étrangers qui font entrer plus d’une épouse en France ne sont plus protégés contre des poursuites pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger.

Eloignement :

L’obligation de quitter le territoire français :
Le retrait, le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour peut entraîner le prononcé d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF), qui représente une fusion des décisions de refus de séjour, d’invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière.
L’arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale est supprimé.

L’étranger dispose d’un mois pour s’y soumettre, et du même délai pour exercer un recours contentieux contre l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi. Le recours est suspensif mais n’empêche pas le placement en rétention. Le tribunal dispose de trois mois pour statuer sur la requête quand l’étranger est libre, et de 72 heures quand l’étranger est placé en rétention.
L’OQTF peut être jugée par un magistrat honoraire.

Assignation à résidence :
Les étrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention doivent se présenter tous les jours aux services de police ou de gendarmerie.

L’interdiction de revenir en France après la notification d’une OQTF :
L’administration peut prononcer un refus d'entrée sur le territoire à un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite prononcé sur la base d’une menace à l’ordre public et édicté moins d'un an auparavant. L’étranger qui revient malgré tout en France est passible de trois ans d’emprisonnement.
Extension de la période de relèvement des interdictions du territoire français et d’abrogation des arrêtés d’expulsion pour les catégories protégées :
Sous condition de résidence habituelle en France (c’est-à-dire pas d’absence de France pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003), les catégories d’étrangers bénéficiaires de la protection absolue peuvent redéposer une demande d’abrogation de leur arrêté d’expulsion ou de relèvement de leur interdiction du territoire. Cette démarche doit être faite pendant une période de six mois après la parution de la loi, et ne concerne que ceux qui avaient déposé une précédente demande avant le 31 décembre 2004.

Nationalité :
Enfants qui n’ont pas bénéficié de l’effet collectif :
Les enfants de personnes naturalisées qui n’ont pas bénéficié de la nationalité française en même temps que leur parent peuvent solliciter une naturalisation pendant leur minorité, à condition d’avoir résidé avec leur parent en France pendant 5 ans.

Délai d’instruction des demandes de naturalisation :
Lorsque l’ensemble des pièces est déposé, un récépissé doit être délivré à l’étranger. La réponse à une demande de naturalisation doit intervenir dans un délai de dix-huit mois après la date mentionnée sur le récépissé. Ce délai passe à douze mois lorsque l’étranger est présent en France depuis au moins dix ans.

Suppression de la condition de délai de résidence régulière pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation :
L’obligation d’un délai de résidence régulière en France est rétablie pour l’obtention d’une naturalisation pour les enfants n’ayant pas bénéficié de l’effet collectif, pour les enfants majeurs et les conjoints d’une personne naturalisée et pour les ressortissants des anciennes colonies.

Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté :
Une cérémonie d’accueil est organisée pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.

Asile :


Aide juridictionnelle :
L’aide juridictionnelle sera accordée aux demandeurs d’asile sans condition d’entrée régulière, à compter du 1er décembre 2008.

Pays d’origine sûrs :

Coexistence d’une liste nationale et d’une liste européenne pour l’établissement des pays d’origine sûrs.

Divers :

Création d’un compte épargne co-développement :
Les établissements de crédits peuvent proposer un compte épargne co-développement aux étrangers résidant régulièrement en France, originaires d’un pays en voie de développement, et qui réalisent des investissements qui concourent au développement économique de leur pays.

Prestations familiales pour les familles polygames :
Les prestations familiales ne seront plus versées aux étrangers polygames mais à une personne dite « tuteur aux prestations familiales » désignée par le juge des enfants.
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Messagede xochitlchiapas » 18 Oct 2006, 17:16

Salut Jane,

Depuis plusieurs jours je cherche des renseignments sur les droits et obligations de la vie commune des mariages mixtes. Notamment sur le logement.

Aurais-tu un site Internet, par hasard? Je suis alleé aux liens que tu montres dans ton message, mais toujours rien.

Gracias de antemano.
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Messagede Jane » 19 Oct 2006, 09:42

Bonjour

Je n'ai pas de texte précis là-dessus, peut-être peux-tu contacter la cimade ou le gisti par prudence ?

Je comprends ce que tu veux dire, vu que la notion de vie commune est importante dans les 4 premières années du mariage et attribue des droits au séjour et à la nationalité, en raison des contrôles et des mariages blancs.

Il est aussi obligatoire de signaler tout changement de résidence en tant qu'étranger pour être en règle mais j'imagine que cela concerne le départ définitif d'une ville du couple ou alors résultant d'un divorce, sinon c'est en quelque sorte admettre que l'on ne vit pas ensemble !

Si c'est par goût personnel, que l'un vit à un endroit et l'autre ailleurs, avec des déclarations d'impôts, des comptés séparés etc..., alors c'est une séparation de fait et cela aura les conséquences sur le droit au séjour.

Mais je ne vois pas ce qui empêcherait quelqun d'avoir une deuxième résidence, ne serait-ce qu'une résidence à la campagne par exemple ? ou comment on intepréterait la notion de vie commune par exemple si l'un est fonctionnaire dans une autre ville et qu'il vient d'acheter une maison ailleurs ?

Regarde ceci (bon c'est Belge) mais cela explique un peu les subtilités de la notion de vie commune.
http://www.notaire.be/info/unionlibre/3 ... sejour.htm

Le cas d'avoir un travail éloigné de la résidence principale, c'est le lot commun de beaucoup de Français qui du fait du chômage en France, habitent la semaine à deux endroits différents et même parfois à l'hotel et se retrouvent le week end. Ils choisissent une des deux résidences comme principale, généralement celle où réside la famille et les enfants.

Je n'ai pas de réponse précise là-dessus sur les précautions à prendre quand on est étranger tant que l'on n'a pas la carte de résident de 10 ans et les tracas administratifs que peut engendrer deux domiciles différents pour des raisons professionnelles.

La mobilité géographique pour le travail est aujourd'hui indispensable et je ne crois pas que la carte vie privée et familiale empeche de travailler ailleurs.

Si tu trouves un travail à Montpellier et ton mari à Paris, je ne sais pas si tu es obligée de faire un changement de domicile tant que l'un d'entre vous vit ailleurs dans la résidence principale et que tu te rends aux convocations de la préfecture de Paris pour les renouvellements, que tu soucris une déclaration commune d'impôts.

Tu peux d'ailleurs conserver aussi ton centre de sécurité sociale, avoir un carnet de chèques personnel et joint aux deux noms dans une agence d'une autre ville, faire établir le bail, les contrats d'abonnements téléphone EDF GDF etc...aux deux noms.

Fiscalement tu paieras deux taxes d'habitation, une sur la principale et une sur la résidence secondaire, et ne souscris qu'une seule déclaration d'impôt sur le revenu.

Bon peut-être qu'il faut continuer à avoir des dépenses communes sur un compte-joint par exemple pour prouver que l'on contribue au ménage, qu'on rentre régulièrement.
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Messagede xochitlchiapas » 19 Oct 2006, 15:19

:merci: Merci beaucoup Jane, j'y plonge tout de suite.

A plus.
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Loi immigration Hortefeux / Ceseda (code des étrangers)

Messagede Jane » 24 Aoû 2007, 11:37

:fleche: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0057.asp
http://www.jurispolis.com/dt/mat/dt_fr_etr2.htm
pour info ce sera en discussion en septembre 2007, et sûrement adopté, si vous avez des projets de vie en France, c'est peut-être le moment de les réaliser avant que la loi ne passe...

Modification des procédures de regroupement familial, conditions de ressources, extension du CAI
Modification procedures et recours droit asile

et surtout Obligation de parler français avant de venir en France

Suppression et modification de l'article prévoyant l'obtention dans certains cas du visa long séjour en prefecture au lieu du pays d'origine.

L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

Alinéa 1 La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande

1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa 2 Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l’intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée, les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé et le délai dans lequel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le visa mentionné à l’article L. 311-7 » sont remplacés par les mots : « Outre le cas mentionné à l’alinéa
précédent, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » ;


Alinéa 3 Outre le cas mentionné à l’alinéa précédent, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais

3° Le dernier alinéa est abrogé.

Ancienne redaction
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA)
(Partie Législative)
Article L. 311-7
[créé par l’article 3 de la loi du 24 juillet 2006]

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de
séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.

Article L211-2-1
(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 3 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)

La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
Alinéa qui serait supprimé
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente (comprendre les personnes déjà titulaires déjà en france, d'une carte de séjour etudiant ou visiteur en France préfecture en principe) pour la délivrance d'un titre de séjour.

Ce dernier alinéa va être supprimé par le nouveau projet de loi Hortefeux mis en discussion à l'Assemblée Nationale en juillet 2007.
Il y est dit en effet qu'en pratique, son application s'est révélée inapplicable et mal aisée.
Les conjoints de français déjà titulaires d'une carte de séjour pourraient changer de statut sans avoir à solliciter ce visa long séjour.
Une admission exceptionnelle au séjour pourrait également être envisagée pour les etrangers en situation irrégulière qui ne peuvent retourner obtenir un visa long séjour dans leur pays (cas graves pays en guerre, ou menaces de mort, violences conjuguales j'imagine).

No comment : on attend le jour où le Mexique exigera que les Français parlent espagnol avant de venir ou rien que les américains venant en France .... on rira bien.
Dernière édition par Jane le 13 Nov 2008, 14:28, édité 4 fois.
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Messagede Cacalotl » 24 Aoû 2007, 21:44

Lamentable... Mais à quoi s'attendre de plus de la part du gouvernement d'ouverture de Sarkozy.

Plus ça va et plus je me dis que j'ai fait le bon choix en partant...

D'ici qu'ils exigent que les enfants d'un couple mixte doivent parler français pour qu'on leur donne la nationalité, il n'y a qu'un pas qui ne sera pas long à franchir...
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Messagede Jane » 25 Aoû 2007, 10:41

Je crois qu'ils ont oublié tout simplement.
Cela ne fera que la 3e réforme loi sarko, loi hortefeux, loi prochain ministre de l'intérieur..

Ils ont prévu conjoint de français, conjoint et enfants d'étrangers mais pas enfant de conjoint de français...

En tout cas, il va falloir qu'ils prévoient rapidement de sacrés changements dans les formalités pour attirer les grosses têtes ou les gros investisseurs.

Vous pouvez suivre l'avancement du projet qui concerne le regroupement familial,, le droit d'asile et quelques modifs : ici
http://www.assemblee-nationale.fr/13/do ... _asile.asp
Mise en débat le 18 septembre 2007
Dernière édition par Jane le 09 Sep 2007, 16:29, édité 2 fois.
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Messagede Tzitzi » 27 Aoû 2007, 02:53

:sm1:

Aie aie aiee !
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Parler français...

Messagede jpa » 04 Sep 2007, 12:33

Bonjour,

Il semblerait que les conjoints de français doivent parler français avant de venir? Qui aurait des détails sur le sujet?

Comment est-ce évalué? Qui évalue? Un comité d'experts en langues? Ou un chargé de visas au Consulat?

L'examen est-il «disqualifiant» en cas de mauvaise note?

Il semblerait que le Consulat ait le pouvoir d'exiger des heures de cours complémentaires. Ces heures là peuvent-elle êtres effectuées en France? Qui prend en charge la dépense: L'État Français ou nous?

Enfin, je trouve la mesure vraiment ridicule. Il est évident qu'un conjoint de Français parlera Français à terme. Exiger cela avant qu'il ne vienne est pour le moins curieux.

S'il s'agit d'intégration, ce test aurait pu avoir lieu *1 an* après l'arrivée des étrangers, non? Quitte à ce que ça soit disqualifiant pour la carte de séjour ou que sais-je...

À quand l'obligation pour les enfants mineurs de parler français?

Merci pour vos réponses,
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Messagede Jane » 04 Sep 2007, 13:12

Bonjour

Il faut lire les liens que j'ai donné et suivre les débats parlementaires ce mois.

Je n'ai pas plus d'infos pour le moment.
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Re: Parler français...

Messagede Cacalotl » 06 Sep 2007, 16:51

jpa a écrit:Bonjour,

Il semblerait que les conjoints de français doivent parler français avant de venir? Qui aurait des détails sur le sujet?

Comment est-ce évalué? Qui évalue? Un comité d'experts en langues? Ou un chargé de visas au Consulat?

L'examen est-il «disqualifiant» en cas de mauvaise note?

Il semblerait que le Consulat ait le pouvoir d'exiger des heures de cours complémentaires. Ces heures là peuvent-elle êtres effectuées en France? Qui prend en charge la dépense: L'État Français ou nous?

Enfin, je trouve la mesure vraiment ridicule. Il est évident qu'un conjoint de Français parlera Français à terme. Exiger cela avant qu'il ne vienne est pour le moins curieux.

S'il s'agit d'intégration, ce test aurait pu avoir lieu *1 an* après l'arrivée des étrangers, non? Quitte à ce que ça soit disqualifiant pour la carte de séjour ou que sais-je...

À quand l'obligation pour les enfants mineurs de parler français?

Merci pour vos réponses,


J'imagine qu'on va demander aux conjoints de présenter le DILF, ce qui fera du boulot pour l'Alliance Française qui paie ses profs au lance-pierre, qu'ils soient français ou non... ( http://www.ciep.fr/dilf/)

T'inquiètes pas Salomé : tu parles parfaitement le français, tu as étudié dans le pays. Le truc, c'est de s'y prendre longtemps à l'avance. Mais ça, c'est le propre de toute formalité administrative en France ou au Mexique...

J'imagine mes arrières-grands parents polonais venus en France entre deux guerres. Même 40 après, mon arrière grand-père avait du mal à aligner trois phrases en français...
Fier d'être français et descendant de polonais marié à une Mexicaine. Avec de telles mesures, le flux migratoire nécessaire pour maintenir le taux de natalité en France va s'effondrer. Comme c'est déjà le cas en Allemagne ou en Espagne ou en Italie...
On ne félicitera jamais assez ce qui ont voté pour la sclérose et la paralysie d'un pays alors qu'ils pensaient voter pour le mouvement et l'action.
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Messagede Jane » 17 Sep 2007, 23:15

Si vous avez le courage pas moi !

221 pages d'amendements !! y a de tout, de la mise en harmonie avec l'europ, le droit d'asile, le regroupement familial, les procédures d'expulsion, l'embauche en intérim, visite medicale et contrat de travail, CAI ANAEM, test, delai, effrayant à lire ! :roll:

http://recherche.assemblee-nationale.fr ... GH0IVM.pdf
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Messagede Pascal » 18 Sep 2007, 09:17

Il semblerait que les conjoints de français doivent parler français avant de venir? Qui aurait des détails sur le sujet?

Comment est-ce évalué? Qui évalue? Un comité d'experts en langues? Ou un chargé de visas au Consulat?

L'examen est-il «disqualifiant» en cas de mauvaise note?

Il semblerait que le Consulat ait le pouvoir d'exiger des heures de cours complémentaires. Ces heures là peuvent-elle êtres effectuées en France? Qui prend en charge la dépense: L'État Français ou nous?



S'il s'agit d'intégration, ce test aurait pu avoir lieu *1 an* après l'arrivée des étrangers, non? Quitte à ce que ça soit disqualifiant pour la carte de séjour ou que sais-je...

À quand l'obligation pour les enfants mineurs de parler français?


Le test de langue française existe déjà depuis 2/3 ans, c'était l'ANAEM qui le faisait passer au moment de la visite médicale et à ce que j'ai vu il est très simple, du moins pour quelqu'un parlant déjà une langue latine. La différence c'est que maintenant ça sera un préalable au visa de long séjour... A noter qu'un des amendements prévoit (Si il est voté) qu'il faudra aussi savoir chanter la Marseillaise !

En France il y a des cours de français gratuit pour les étrangers, au Mexique ce n'est pas le cas et si ils en instaurent, ça sera au DF où tout le monde n'habite pas, il va effectivement y avoir un gros problème d'organisation au niveau du consulat - La loi prévoit une formation de 2 mois - Ca va pas être simple.
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Non au contrôle génétique de l’immigration

Messagede diana » 18 Sep 2007, 09:49

Bonjour,

Voici un article sur le projet de loi concernant le contrôle génétique pour les regroupements familials...honteux!

Aqui les paso un articulo sobre un proyecto de ley sobre el control genético que qe quiere exigir a los inmigrantes que quieren traer a sus familias.

Hay una peticion en linea (la liga esta abajo) para los que quieran firmarla.

saludos

Non au contrôle génétique de l’immigration»
Le collectif «Sauvons la recherche» a lancé hier un appel aux parlementaires et fait circuler une pétition.«
(Libé)

Selon la loi actuellement en vigueur en France, les tests génétiques ne sont utilisables qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou après une saisine judiciaire. Les résultats de la recherche peuvent permettre certains progrès, mais aussi des utilisations inacceptables. Il serait aberrant que la loi favorise ces dernières. […]

Sur le même sujet


* Immigration: touche pas à mon ADN
* Thierry Mariani : un récidiviste
* EDITORIAL Aux orties
* Nouveau tour de vis à l’entrée
* INTERVIEW «On balaye les considérations éthiques»


Or, selon l’amendement (voté à la loi sur l’immigration), les autorisations à un regroupement familial pourraient se fonder sur des tests de filiation biologique. […] Si les parents qui souhaitent légitimement un tel regroupement peuvent payer, environ 1 000 euros, le test génétique, selon cet amendement, ils auraient leurs documents en règle plus facilement, bien qu’exclusivement pour les ­enfants du même sang qu’eux.
En France, les législateurs ont souligné l’importance du fait que le lien de filiation ne pouvait en aucun cas se réduire à sa ­dimension biologique. L’importance de ce principe est évidente lorsque l’on songe aux enfants adoptés ou aux familles recomposées. Ce principe cesserait-il d’être important pour ceux qui ne sont pas nés en France ? Le droit à vivre en famille, reconnu par la Convention européenne des Droits de l’homme, serait-il réservé aux Français ou à ceux qui ont les moyens de payer des tests génétiques, présentés avec une hypocrisie certaine comme non-obligatoires, mais qui deviendraient vite indispensables ? […]
En contribuant une fois de plus à stigmatiser les candidats à l’immigration et sous prétexte de réduire un désordre, cette disposition en créerait un autre, infiniment plus grave, car il entamerait des principes éthiques, et ouvrirait la porte au fichage génétique de certaines catégories de la population. L’histoire nous a appris à quels désastres s’exposent les peuples qui acceptent de rogner leurs principes éthiques. […] Nous demandons solennel­lement à nos représentants au Parlement de voter contre l’adoption définitive d’un texte inacceptable, qui ouvrirait la porte à d’autres abandons.»

Pétition en ligne sur le site de SLR: http://recherche-en-danger.apinc.org/sp ... rticle1625
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J'ai lu..

Messagede jpa » 18 Sep 2007, 09:57

Eh oui Jane,

J'ai lu les 220 pages cette nuit... Je ne me souviens pas de tout, ni ai la prétention d'avoir tout compris, mais plusieurs choses m'ont marquées. Je pense que sur le fonds, les amendements principaux sont les suivants:

* La Marseillaise: il faudrait qu'un étranger sache le 1er couplet et le 1er refrain... Je trouve cela particulièrement puéril. On peut considérer que c'est notre hymne national, certes, mais autant apprendre une poésie d'Eluard, je trouverais cela plus intéressant que l'apprentissage d'un chant guerrier haineux (".. qu'un sang impur abreuve nos sillons...").

* Conditions de ressources: il se peut qu'on exige pour un regroupement familial que l'étranger (ou le français) vivant en France dispose de 1,2 à 2 fois le smic (cela varie en fonction des amendements). C'est tout à fait contraire à la Loi en vigueur, étant donné que cela créée une discrimination. Comme le dit un amendement des Verts, ce genre de disposition a déjà été refusée 2 fois au Parlement: Pourquoi exiger qu'un étranger doive gagner plus qu'un Français, quand on sait que 17% des foyers français vivent avec le SMIC ou moins...??

* Parler français: les étrangers voulant un VLS (visa de long séjour), vont passer un examen, à l'issu duquel on va déterminer un nombre d'heures de formation. Celle-ci sera dispensée (à priori) aux frais du consulat. À l'issue de cette formation sera délivrée une attestation de stage, et un nouvel entretien pourrait avoir lieu. Je met tout cela au conditionnel, car, il y a des zillions d'amendements, qui sont en fait des questions sur ce sujet! Notament, lors du second entretient, il est dit qu'il serait crétin de refuser le visa, car le "parler français" ne primerait pas sur le "regroupement familial, qui reste un droit fondamental"...

* Violations de droits fondamentaux: avec des argumentaires hélas peu détaillés, mais forts, les Verts soulignent que l'on violerait plusieurs droits fondamentaux avec cette Loi. Eux demandent en conséquence l'annulation pure et simple de cette Loi. Par exemple, ils soulignent que s'il y a une immigration familiale, c'est qu'elle est due à l'immigration du travail avant tout, que l'un ne pourrait pas aller sans l'autre. Cela me semble logique, tout comme me semble complètement illogique l'équilibrage 50/50 voulu par Sarko: autant d'immigration familliale qu'économique: comment peut il asséner une règle ainsi???

* Protection des femmes battues étrangères: bel amendement: il s'agit de protéger une femme étrangère venue vivre en france avec un français, et qui serait battue avant même que d'être régularisée. À ce jour et dans de tel cas, elle est expulsée si elle quitte le domicile conjugal. Cet amendement lui permettrait de quitter le domicile conjugal et de rester en France, si j'ai bien tout compris.

* St Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint je sais plus: dispositions spéciales pour les DOM et TOM, pour lesquels il existe des régimes spéciaux, que l'on souhaite conserver. Par exemple, Canadiens à St Pierre et Miquelon

* ADN: un étranger qui voudrait prouver une filiation peut demander,à son initiative, un test ADN pour le faire... Mon avis perso c'est que ça ne me plaît pas mais pourquoi pas, si ça peut faire avancer les choses pour les gens de bonne foi. Maintenant, le coût serait supporté par l'étranger: cela créera des inégalités entre les pays et les gens... Peut-être un moyen de sélectionner par l'argent ou niveau de vie les étrangers? Berkk..

* Délais de recours: plein d'amendements sur les délais de recours, notamment en cas de refus ou contestation sur une expulsion, ou une carte de réfugié politique... On tente de faire passer des délais de 24h pour faire un recours!! Complètement absurde... C'est bien la 1ère fois que je vois une administration exiger le zèle :-) (MDR)... Enfin, tout simplement parce que ça les intéresse, bien évidement.. Alors tout un tas d'amendements sur le sujet, et sur divers alinéas de la Loi, pour exiger 36h, 48h, 2j, etc.. selon les cas...

Voilà en gros ce que je retiens de mes lectures nocturnes.

Pour conclure sur ce post:

* les avis que je donne et la synthèse que je tente ci-dessus n'engagent que moi. Vous ne partagerez probablement pas mon avis. Peut-être (c'est presque sûr) que certains me critiqueront parce que mon discours est partisan: il n'est nécessairement, nous le sommes tous.... Eh bien qu'ils fassent de même, et discutons sur le fonds (épargnez nous les discussions sur la forme!). J'ai tenté ce résumé, s'il ne vous plaît pas, faites le vôtre! :)

* on parle de Loi Hortefeux, mais vu le contenu des amendements, et le nombre d'amendements déposés par le député Mariani (Vaucluse, Orange, UMP), je crois qu'il est clair qu'il s'agit de la Loi Mariani pour moi !!!

* je suis profondément déçu par cette Loi, qui ne fait qu'accroître mon mécontentement du gouvernement actuel. Sarko veut des Lois fortes, je dirais qu'il tente de nous mettre en permanence ses attributs génitaux sous le nez, pour ne pas dire qu'il fait le gars qui a des c....... Du coup des Lois comme celles-cis, absurdes et dénuées d'intelligence (les immigrés sont notre force: comptez le nombre d'enfants de l'immigration dans l'équipe de france de football messieurs les députés!!!!) apparaissent. Pour preuve l'exigence de ressources: refusée par 2 fois déjà par le parlement, on la re-remet sur le tapis!! Mais il y a des chances que ça finisse par passer au final, ce qui est regrettable pour la démocratie.

* toutes les décisions nécessitant une étude ne sont pas prises par les députés. Typiquement lorsqu'il s'agit de déterminer le niveau de connaissance d'un étranger des valeurs de la république ou encore de comment organiser une mixité sociale de l'immigration: le député Mariani s'interroge lui-même sur le fonds de tout ceci, avoue que ça sera bien délicat.... et au final, reccommande que tout soit réglé par décrets et autres commissions!!! je trouve cela pitoyable dans la mesure où le député n'assume pas lui-même ce qu'il préconise: il se rend bien compte des difficultés que l'État aura a appliquer tout cela, et s'en lave les mains complètement. À croire que ce travail lui est commandé!

Au final, ma conclusion, c'est que même si la Loi est votée, elle ne rentrera pas en application rapidement, il y a bien trop de choses à mettre en place pour les appliquer. À mon humble avis, les étrangers en cours de demande ont facilement 2 ans devant eux.

Enjoy :-)
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