Textes CESEDA Loi Immigration FICHAGE BIOMETRIE 2012

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

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Messagede carolinarias » 21 Jan 2010, 18:11

Marie toi avec elle! Il n'y a pas d'autre façon....

si elle parle pas français.. même pour la visa de année sabbatique serait refusée, car si elle démontre pas l'argent pour vivre de façon indépendant et la langue..
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Messagede Krikri » 23 Jan 2010, 07:28

Merci, j'ai pas le moral
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Messagede Jane » 01 Avr 2010, 17:57

à venir le 5/4/2010 et ce n'est pas un poisson d'avril !
Nouveaux formulaires schengen suite à l'harmonisation partielle des procédures UE suite aux décisions du parlement de Strasbourg
Les nouveaux formulaires espérons le seront en ligne de suite sur les consulats. Nul n'en doute pendant le we de Pâques et les vacances scolaires, on peut rêver !
Encore des liens de sujets qui vont sauter dans les topics surtout.
Suite au refus de la Suisse, de délivrer des schengen aux Lybiens...

Un délai plus court de réponse négative ou positive 15j serait en théorie la règle.

Un recours reste ouvert en cas de refus qui doit etre motivé. Ce droit de recours n'existait pas dans tous les pays Schengen.
Les visas long séjour pourront circuler dans la zone schengen , saut si le visa schengen est refusé par un pays, il ne sera alors valable que dans le pays qui l'accorde.
La liste noire des refus sera commune.
Souriez vous êtes fichés !

Je voudrais conclure en disant que cette réforme introduit deux instruments qui seront des facteurs très importants de l’application uniformisée des dispositions Schengen et qui sont en train de devenir une réalité, à savoir, d’une part, le système d’information sur les visas, qui est une base de données couvrant l’ensemble des pays de l’espace Schengen et qui fournira aux consulats des informations en temps réel concernant les personnes qui ont introduit une demande de visa, celles qui se sont vues délivrer un visa, celles qui ont vu leur demande refusée et concernant les visas qui ont été retirés, et, d’autre part, la coopération institutionnelle renouvelée entre les consulats Schengen dans différents pays.


Ce règlement rendra les règles applicables à la délivrance de visas plus claires, non seulement pour les demandeurs de visas, mais aussi pour les États membres. Ces règles seront aussi appliquées de manière plus harmonisée.

La Commission est satisfaite [b]que l’obligation de motiver les décisions de refus de visas et d’accorder un droit de recours aux demandeurs déboutés ait été maintenue sous une forme pratiquement inchangée par rapport au texte de la proposition initiale, et ce, grâce au soutien du Parlement européen.

Ces garanties procédurales permettront d’éviter que les décisions de refus de visas soient ressenties comme arbitraires. Si cet accord devait être remis en question, il faudrait continuer à vivre avec des lacunes, comme les incohérences des règles actuelles, à la plus grande insatisfaction de tous.[/b]
l’adoption du code communautaire des visas signifiera, à l’avenir, que les visas Schengen – visas concernant des séjours d’au moins trois mois – seront délivrés conformément à des critères uniformes établis dans l’espace Schengen. C’est une mesure tout à fait nécessaire dans une Union européenne aux frontières ouvertes. Parallèlement, la responsabilité des États membres dans le traitement des demandes de visa est clarifiée. En principe, les demandeurs doivent s’adresser à l’État membre de leur destination principale.Nous avons donc non seulement réussi à accélérer le traitement des demandes de visa mais aussi garanti que les contrôles de sécurité empêchent les abus. Grâce à son équilibre entre sécurité et entrée facilitée, le système d’information sur les visas offre aux États membres un accès instantané et immédiat à toutes les données pertinentes en rapport avec la délivrance des visas. Ainsi l’examen des demandes se trouve simplifié, en même temps que la délivrance des visas offre à l’avenir une plus grande sécurité grâce à l’usage des identifiants biométriques, c’est-à-dire la photographie et les empreintes digitales.


A lire
http://www.courrier-picard.fr/courrier/ ... procedures
Le tout prévu en essai jusqu'en 2012

Et sinon quelques autres réformes habituelles maintenant .. en vrac
Carte competences et talents encore revue
A l'étude une carte investisseur (bling)
Taxes employeurs embauchant les étrangers revues OFFI
45 j en centre de rétention au lieu de 30J

A quand la carte de séjour à points comme en Italie :roll:
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Loi Besson

Messagede Jane » 28 Sep 2010, 08:09

Les principales dispositions du projet de loi sur l’immigration qui sera examiné en première lecture à l’Assemblée à partir de ce 28 septembre.
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ
La déchéance de nationalité est étendue aux Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtres, et tentatives, sur des "personnes dépositaires de l’autorité publique" (gendarmes, policiers, pompiers...). L’interdiction de rendre un citoyen apatride demeure.

CREATION DE ZONES D’ATTENTE SPECIALES
Des zones d’attente spéciales, à l’instar de celles existant dans les aéroports, peuvent être créées pour faire face à l’arrivée "d’un groupe d’au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres". La zone s’étend du lieu de découverte jusque la frontière la plus proche.

ABUS DU COURT SÉJOUR
Un ressortissant européen pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas d’"abus d’un court séjour" (moins de trois mois) lorsqu’il multiplie des allers-retours "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou s’il constitue "une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale".


EXPULSION EN CAS DE VOLS RÉPÉTÉS OU DE MENDICITÉ AGRESSIVE
Un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois, mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de "menaces à l’ordre public" notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d’occupation illégale d’un terrain public ou privé.

CRÉATION D’UNE INTERDICTION DE RETOUR
Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s’y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire.


ENCADREMENT CARTE DE SÉJOUR "ÉTRANGER MALADE"
L’attribution d’une carte de séjour en raison de l’état de santé est modifiée pour annuler une décision du Conseil d’Etat d’avril 2010 qui a réinterprété plus largement la notion d’accès aux soins.

PÉNALISATION DES MARIAGES GRIS
Les "mariages gris", fondés sur une tromperie volontaire, sont sanctionnés par 7 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

INTÉGRATION FACILITÉE
Le processus de naturalisation est accéléré pour celui "qui présente un parcours exceptionnel d’intégration" dans les domaines "civique, scientifique, économique, culturel ou sportif"

SIGNATURE D’UNE CHARTE DES CITOYENS LORS DE L’ACCÈS A LA NATIONALITÉ
L’accès à la nationalité est conditionnée à la signature d’"une charte des droits et devoirs et du citoyen
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Messagede Cacalotl » 29 Sep 2010, 06:45

Quelle fumisterie... 6 réformes en 8 ans, si je ne m'abuse. C'est incroyable et unique en son genre.
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Messagede Jane » 29 Sep 2010, 12:31

Ah oui, alors !!! pour suivre le roman feuilleton, tu devras bientôt faire un master..... heureusement que ce n'est que pour le Mexique que l'on essaie de rester à jour , parce qu'en plus les conditions varient suivant que l'on est de l'UE et les autres pays...

:fleche: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... 910085.asp

Tous les pays de l'UE ne sont pas en conformité avec la Directive Retour.
15 ou 16 mais je ne sais pas précisemment lesquels.

A venir aussi la CARTE BLEUE de séjour, celle réservée aux élites.
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Messagede Cacalotl » 30 Sep 2010, 23:55

En tout cas c'est le premier texte à revenir sur le principe d'égalité entre citoyens formulé dans la déclaration de 1789. Il est fort Sarko : désormais un citoyen naturalisé devra s'acquitter de la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen. Et ceux devant les édiles au moment de la cérémonie d'accueil.
Par contre, si tu es français de naissance, rien à signer. Alors que la majorité des condamnés à la prison en France sont quand même Français de naissance, non ?

Et personne ne réagit en France ! J'espère que le Conseil constitutionnel passera cette loi à la moulinette !

Gouvernement raciste de ^$*ù^) :evil:
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Messagede Jane » 01 Oct 2010, 22:30

Si si on réagit : la preuve Mamère va aller à la télé, oui mais il n'assiste pas aux débats, trop fatiguant sans doute !!

Tu les vois les Aubry Royal là ?? nan, c'est toujours pareil : Elections

Des immigrés, des camps de roms Yes but Not in my backyard !

la plupart des décisons seront prises par l'Europe, ce n'est pas qu'en France, on va vers un code européen d'immigration, c'est tout.
L'Allemagne durcit ses conditions, l'Italie ce n'est pas la panacée.

En 2011, les refus de visas devront être justifiés.
Il y a les conseil d'Etat et Constitutionnel heureusement.

Je suis choquée du manque de discernement dans l'application des mesures actuelles rien que pour commencer.
C'est du grand n'importe quoi.
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Messagede Cacalotl » 18 Oct 2010, 03:06

Dernière en date : un amendement déposé par l'UMP prévoyait de supprimer la double nationalité (à l'instar de ce qui existe déjà en Allemagne) et d'exiger qu'on choisisse une de celles qu'on peut avoir.

Dieu merci, le texte a été rejeté. Mais ce type de tentatives finira un jour par passer si on laisse faire les choses. Combien de français sont binationaux ? Parce que cela provoquerait de très nombreux problèmes...
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Re: Textes CESEDA Loi Immigration dite Sarkosy

Messagede Jane » 17 Mar 2011, 19:23

Immigration

Etrangers : des conditions de séjour plus strictes ?Publié le 17.03.2011
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 15 mars 2011.

De quoi s’agit-il ?

Le maintien sur le territoire des étrangers serait davantage conditionné au respect du contrat d’accueil et de solidarité. Dans le cas où les termes de ce contrat ne seraient pas respectés, le préfet pourrait refuser le renouvellement du titre de séjour. En revanche, la durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation serait réduite pour les candidats répondant "manifestement" aux critères d’assimilation. De plus, une charte des droits et des devoirs du citoyen français devrait être signée par tout étranger accédant à la nationalité française. Par ailleurs, une "carte bleue européenne" devrait permettre aux travailleurs hautement qualifiés d’accéder plus facilement au marché du travail avec des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne. Enfin, un étranger, européen ou non européen, présent en France depuis moins de 3 ans, pourrait être expulsé du territoire en cas de menaces à l’ordre public (ce qui inclut les infractions de vol, de "mendicité agressive" ou l’occupation illégale d’un terrain), un ressortissant européen pouvant également être éloigné du territoire en cas d’abus de séjour de moins de 3 mois.
Dernière édition par Jane le 17 Mar 2011, 19:24, édité 1 fois.
Raison: Info brute de décoffrage, juste donnée pour info sur le forum
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Re: Textes CESEDA Loi Immigration dite Sarkosy

Messagede Cacalotl » 28 Mar 2011, 00:27

J'ai été content de lire que le Conseil Constitutionnel ou le Sénat avaient retoqué la disposition de déchéance de la nationalité telle qu'elle avait été votée à l'assemblée nationale. Néanmoins, il me semble que les nouvelles disposistions prises vont à l'encontre du droit à la libre circulation des personnes dans l'espace Shenghen. Il est possible que la Cour Européenne de jsutice punisse la France pour de telles mesures à l'encontre des étrangers ?
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Re: Textes CESEDA Loi Immigration dite Sarkosy

Messagede Jane » 28 Mar 2011, 15:21

Cela devient de plus en plus compliqué à suivre... il y a les textes français remaniés par la France, mais aussi l'obligation de mise à jour des Lois des pays de l'UE par rapport aux dispositions européennes votées, tout en n'étant pas contraire à la constitution du pays, à l'Europe, aux libertés...
Sans compter qu'il y a des mesures différentes entre étrangers de l'UE et non UE.
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Menaces sur la double nationalité ?

Messagede Mayapan » 13 Mai 2011, 09:46

Menaces sur la double nationalité ?

" Vers la remise en cause de la double nationalité ?

Contraindre les binationaux à "choisir entre deux nationalités" ou allers "vers une limitation de leurs droits politiques". C'est ce que propose, dans une interview au quotidien La Croix de ce lundi, le député-maire UMP du XVIe arrondissement de Paris, Claude Goasguen. "Il est tout de même gênant qu'une personne puisse voter en France et dans un autre Etat", ajoute-t-il. "

La suite sur le blog Hexagone : http://immigration.blogs.liberation.fr/ ... C3%A9.html
Blog de lectures mexicaines, latinoaméricaines et hispaniques. http://lecturehispanoamericaine.blogspot.com/
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Re: Textes CESEDA Loi Immigration dite Sarkosy

Messagede Cacalotl » 30 Mai 2011, 15:31

Comment ce gouvernement et le parti au pouvoir est en train de détricoter tout ce qui faisait la République (loin d'être parfaite) que nous avions.
En tout cas, Besson ne réagit alors que son épouse est binationale, non ? A voir ce qu'en pense ce sbire de Sarko 1er...
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