Textes CESEDA Loi Immigration FICHAGE BIOMETRIE 2012

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

Modérateurs: Xochitl, Jane, Tortuga

Messagede Jane » 21 Sep 2007, 09:56

C'est déjà voté avec quelques modifs ....
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Un avocat donne son avis...

Messagede jpa » 21 Sep 2007, 10:39

Hop,

Juste pour vous signifier que je ne suis pas le seul à être écœuré, voici un billet posté sur le blog d'un avocat:

http://www.maitre-eolas.fr/2007/09/20/730-la-nausee

Sa lecture est riche d'enseignement sur les buts et les pensées profondes du député Mariani...

:-(
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Messagede Tzitzi » 22 Sep 2007, 23:13

Cacalotl,

Je n'ai pas peur de devoir passer un examen de français mais je trouve la mesure ridicule lorsque je pénse à tous ces couples qui pourront pas être ensemble dans l'imediat. Dès mon point de vue trés personnel la maîtrise de la langue française n'est qu'une excuse bidon car cela n'assure pas à l'intégration d'un étranger ( Je prends comme exemple les francophones étrangers qui restent à l'écart de la societé française et qui ne se melangent pas). Dans le même sans , on peut reciter touts les couplets de la Marseillaise tout en crachant sur la France et les principes de la Republique (d'ailleurs, sont-ils toujours d'actualité?). 8O

Cette situation me fout les boules et ça provoque chez moi un chagrin que j'ai du mal à exprimer.

Cette France ressemble de trés peu à celle que j'ai connu... Malgré cela vais devoir y passer les prochaines années de ma vie... mes enfants naitront français.... Il y a deux ans j'aurai été fière, maitenant la situation est complétement contraire . :(

A ver que pasa....
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Messagede vincentmty » 23 Sep 2007, 01:56

Connaître les deux premiers couplets de la Marseillaise !!!!!!!!!!! Je me marre… la plupart des français ne connaissent que le refrain…! On l'apprend même pas à l'école…!

L'intégration, ça me fait rigoler…Personnellement, malgré mes 9 ans de résidence au Mexique, je me sens pas intégré… C'est pas de la faute des mexicains qui cherchent à m'intégrer, c'est que c'est pas possible…
J'aime bien le pays mais je me sens pas mexicain, je ne suis pas mexicain et ne le serai jamais (malgré la naturalisation). Je suis et je resterai un français vivant au Mexique. Ou un apatride.
La question est : peut-on réellement s'intégrer ?… Quand je vivais en France, j'avais envie de me "dés-intégrer"…d'aller voir ailleurs, je ne me sentais plus français… En ce moment ça me reprend…

A mon avis l'intégration est une utopie. On ne peut pas se défaire de sa culture d'origine et entrer dans le moule d'une autre culture.
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Messagede Jane » 23 Sep 2007, 06:29

L’article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :

Alinéa 1 La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande

Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l’intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel l’évaluation et la formation doivent être proposées, le nombre d’heures minimum que cette dernière doit compter, les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé et le délai au terme duquel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. Il précise également les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l’immigration conçoit le contenu de l’évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République.

Outre le cas mentionné à l’alinéa précédent, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

2° bis Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans dans un délai de quatre mois maximum.

3° Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par dérogation à l’article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois au conjoint d’un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l’article L. 313-11 pour une durée d’un an.

Le 3° du I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Ceci est le texte en première lecture devant l'assemblée, je ne sais pas ce que le sénat rectifiera, puis quel sera l'avis du Conseil d'Etat, mais on est partis pour de grands errements et de grandes difficultés d'application et de délais entre la mise en place des décrets, centre de formation agrées par l'ANAEM, commissions d'évaluation.... sans compter celles du postulant.
4 mois de délais sont désormais la règle, reste à espérer que le consulat ne sera pas en sous effectif....
L'ancien alinéa 3 a disparu, ce qui laisse sous entendre que dans tous les cas, le visa se demandera obligatoirement au consulat à l'étranger.
J'ajouterai à titre perso, qu'il aurait été temps de revoir le fonctionnement des préfectures en matière de titre de séjour, c'est complètement inadapté, vieillot et les délais sont disparates d'une préfecture à l'autre.

Je ne suis pas à place des couples mixtes, c'est un peu difficile de conseiller, mais je crois qu'il est urgent de se marier vite avant l'adoption définitive de la Loi.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/do ... _asile.asp
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Messagede Pascal » 26 Sep 2007, 16:22

Je n'ai pas vu si l'amendement sur la Marseillaise était passé...
J'imagine déjà les prétendants au visa de long séjour chanter la Marseillaise au guichet du consulat :P A moins que ce ne soit devant une commission d'"experts" style Star Academy :P
Plus sérieusement, et afin de ne pas faire que polluer ce post, je fais remarquer que le 3eme point de l'alinéa 1 est un progrès puisque si je comprend bien, on n'aura plus besoin d'aller à la préfecture la 1ere année, le visa de long séjour faisant office de titre de séjour, cela devrait désengorger les-dites préfectures.
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Messagede Jane » 26 Sep 2007, 18:02

Coucou Pascal


A vrai dire la Marseillaise je n'ai pas regardé vraiment lol

Mais l'alinéa 3 n'est qu'un retour en arrière d'avant juillet 2006, le conjoint est de nouveau dans la catégorie de ceux qui ont le droit à une carte de séjour de plein droit.
Et bien entendu les personnes devront toujours la demander.
Si j'ai bien tout compris.... bien sûr.
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Messagede Pascal » 16 Oct 2007, 21:00

Si j'ai bien compris le texte voté aujourd'hui, le test de langue est supprimé pour les conjoints de français. C'est toujours ça de gagné.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as

Messagede Jane » 20 Mai 2008, 20:12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version consolidée au 8 mars 2008

:fleche: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080520
En gras, les textes principaux qui nous concernent.

Partie législative



LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique. (Articles L111-1 à L111-11)

TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (cad les Européens)
Chapitre Ier : Droit au séjour (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Droit au séjour permanent (Articles L122-1 à L122-3)


TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS.
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier : Documents exigés
Section 1 : Généralités. (Article L211-1)
Section 2 : Visa. (Articles L211-2 à L211-2-1)
Section 3 : Justificatif d'hébergement. (Articles L211-3 à L211-10)
Section 4 : Autres documents.
Chapitre II : Dispenses. (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Refus d'entrée. (Articles L213-1 à L213-9)
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente. (Articles L221-1 à L221-5)
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention. (Articles L222-1 à L222-5)
Section 2 : Voies de recours. (Article L222-6)
Section 3 : Dispositions communes. (Article L222-7)
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente. (Article L223-1)
Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente. (Articles L224-1 à L224-4)
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (Articles L311-1 à L311- 8 )
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (Articles L311-9 à L311-9-1)
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (Articles L311-10 à L311-12)
Chapitre II : La commission du titre de séjour. (Articles L312-1 à L312-3)
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L313-1 à L313-5)
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". (Article L313-6)
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". (Article L313-7)
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (Article L313-7-1)
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique". (Article L313- 8 )
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". (Article L313-9)
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Article L313-10)
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". (Articles L313-11 à L313-13)
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (Article L313-14)

Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L314-1 à L314-7)
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier. (Articles L314-8 à L314-10)
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit. (Articles L314-11 à L314-12)
Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie. (Article L314-13)
Sous-section 4 : La carte de résident permanent (Article L314-14)
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (Articles L315-1 à L315-9)
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale. (Articles L316-1 à L316-2)
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité". (Article L317-1)
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier : Conditions de circulation
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-2)
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain. (Article L321-3)
Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur. (Article L321-4)
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée. (Article L322-1)
Section 2 : Autres activités professionnelles. (Article L322-2)

TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique. (Article L331-1)
LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique. (Articles L411-1 à L411-8)
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique. (Articles L421-1 à L421-4)
TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique. (Articles L431-1 à L431-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique. (Article L441-1)
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière. (Articles L511-1 à L511-4)
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse. (Articles L512-1 à L512-4)
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière. (Articles L513-1 à L513-4)
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe. (Articles L514-1 à L514-2)
TITRE II : L'EXPULSION
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. (Articles L521-1 à L521-4)
Chapitre II : Procédure administrative. (Articles L522-1 à L522-2)
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion. (Articles L523-1 à L523-5)
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion. (Articles L524-1 à L524-4)
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen. (Articles L531-1 à L531-4)
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane. (Article L532-1)
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS. (Articles L541-1 à L541-4)
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Placement en rétention. (Articles L551-1 à L551-3)
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention. (Articles L552-1 à L552-6)
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. (Articles L552-7 à L552-8)
Section 3 : Voies de recours. (Articles L552-9 à L552-10)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L552-11 à L552-12)
Chapitre III : Conditions de la rétention. (Articles L553-1 à L553-6)
Chapitre IV : Fin de la rétention. (Articles L554-1 à L554-3)
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français. (Articles L555-1 à L555-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique. (Articles L561-1 à L561-2)
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES. (Articles L611-1 à L611-11)
TITRE II : SANCTIONS
Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers. (Articles L621-1 à L621-2)
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers. (Articles L622-1 à L622-10)
Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. (Articles L623-1 à L623-3)
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence. (Articles L624-1 à L624-4)
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport. (Articles L625-1 à L625-6)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Article L626-1)
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre Ier : La qualité de réfugié. (Articles L711-1 à L711-2)
Chapitre II : La protection subsidiaire. (Articles L712-1 à L712-3)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L713-1 à L713-3)
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier : Missions. (Articles L721-1 à L721-3)
Chapitre II : Organisation. (Articles L722-1 à L722-5)
Chapitre III : Examen des demandes d'asile. (Articles L723-1 à L723-5)
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : Missions. (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : Organisation. (Article L732-1)
Chapitre III : Examen des recours. (Articles L733-1 à L733-2)
TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier : Admission au séjour. (Articles L741-1 à L741-5)
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français. (Articles L742-1 à L742-7)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles L751-1 à L751-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Article L761-1)
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Article L762-1)
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. (Article L763-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Article L764-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Article L765-1)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique. (Articles L811-1 à L811-9)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
Chapitre unique. (Articles L821-1 à L821-6)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique. (Article L831-1)
LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT (Article L900-1)
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
Section 1 : Interprètes traducteurs. (Articles R111-1 à R111-12)
Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié. (Articles R111-13 à R111-24)
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente. (Articles R111-25 à R111-31)
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Chapitre Ier : Droit au séjour.
Section 1 : Entrée en France (Articles R121-1 à R121-2)
Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois (Article R121-3)
Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois (Articles R121-4 à R121-5)
Section 4 : Maintien du droit au séjour (Articles R121-6 à R121-9)
Section 5 : Délivrance du titre de séjour
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R121-10 à R121-15)
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers (Article R121-16)
Chapitre II : Droit au séjour permanent. (Articles R122-1 à R122-5)
TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
Chapitre unique. (Article D131-1)
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier : Documents exigés
Section 1 : Généralités. (Articles R211-1 à R211-3)
Section 2 : Visa
Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa. (Articles R211-4 à R211-4-1)
Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa. (Articles D211-5 à R211-10)
Section 3 : Justificatif d'hébergement
Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil. (Articles R211-11 à R211-15)
Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil. (Articles R211-16 à R211-18)
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil. (Articles R211-19 à R211-26)
Section 4 : Autres documents
Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour. (Article R211-27)
Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger. (Article R211-28)
Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières. (Article R211-29)
Sous-section 4 : Garanties de rapatriement. (Articles R211-30 à R211-31)
Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2. (Articles R211-32 à R211-33)
Chapitre II : Dispenses
Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1. (Article R212-1)
Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3. (Articles R212-2 à R212-5)
Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2. (Article R212-6)
Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2. (Articles R212-7 à R212-11)
Chapitre III : Refus d'entrée. (Articles R213-1 à R*213-3)
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente. (Articles R221-1 à R221-3)
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention. (Articles R222-1 à R222-3)
Section 2 : Voies de recours. (Article R222-4)
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Section 1 : Dispositions communes. (Article R223-1)
Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants. (Articles R223-2 à R223-7)
Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires. (Articles R223-8 à R223-14)
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour. (Articles R311-1 à R311-3)
Sous-section 2 : Récépissé des demandes. (Articles R311-4 à R311-9)
Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour. (Articles R311-10 à R311-13)
Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour. (Articles R311-14 à R311-16)
Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour. (Articles R311-17 à R311-18)
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (Articles R311-19 à R311-30)
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour. (Articles R311-31 à R311-35)
Chapitre II : La commission du titre de séjour. (Articles R312-1 à R312-10)
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R313-1 à R313-5)
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". (Article R313-6)
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". (Articles R313-7 à R313-10)
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires.
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique". (Articles R313-11 à R313-13)
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". (Article R313-14)
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles R313-15 à R313-19)
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R313-20 à R313-22-1)
Paragraphe 2 : Commission médicale régionale. (Articles R313-23 à R313-32)
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour. (Articles R313-33 à R313-34)
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article R313-34-1)
Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille (Articles R313-34-2 à R313-34-4)
Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (Articles R313-35 à R313-38)
Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier. (Articles R314-1 à R314-1-3)
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit. (Article R314-2)
Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
Section 3 : Renouvellement de la carte de résident. (Article R314-3)
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (Articles R315-1 à R315-11)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE
SECTION I : ADMISSION AU SEJOUR DES ETRANGERS VICTIMES DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET DU PROXENETISME COOPERANT AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES (Articles R316-1 à R316-5)
SECTION II : PROTECTION, ACCUEIL ET HEBERGEMENT DES ETRANGERS VICTIMES DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET DU PROXENETISME COOPERANT AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES (Articles R316-6 à R316-10)
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité". (Articles R317-1 à R317-3)
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier : Conditions de circulation
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R321-1 à R321-8)
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain. (Articles D321-9 à D321-15)
Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur. (Articles D321-16 à D321-21)
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée. (Articles R322-1 à R322-2)
Section 2 : Autres activités professionnelles. (Article R322-3)
TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique
Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers. (Articles D331-1 à D331-7)
Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail. (Articles D331-8 à D331-14)
LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique. (Articles R411-1 à R411-6)
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique
Section 1 : Demandes de regroupement familial. (Articles R421-1 à R421-6)
Section 2 : Réception des demandes. (Articles R421-7 à R421-10)
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial (Articles R421-11 à R421-19-1)
Section 4 : Décision du préfet. (Articles R421-20 à R421-24)
Section 5 : Contrôle médical et introduction en France. (Articles R421-25 à R421-29)
TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique. (Article R431-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière. (Article R511-1)
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Section 1 : Procédure administrative. (Articles R512-1 à R512-1-1)
Section 2 : Procédure contentieuse. (Articles R512-2 à R512-3)
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi. (Article R513-1)
Section 2 : Assignation à résidence. (Article R513-2)
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
TITRE II : L'EXPULSION
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. (Article R521-1)
Chapitre II : Procédure administrative. (Articles R522-1 à R522-9)
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi. (Articles R523-1 à R523-3)
Section 2 : Assignation à résidence. (Articles R523-4 à R523-6)
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion. (Articles R524-1 à R524-2)
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Section 1 : Autorités administratives compétentes. (Articles R531-1 à R531-4)
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne. (Articles R531-5 à R531-9)
Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (Articles R531-10 à R531-12)
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane.
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS (Article R*541-1)
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Placement en rétention. (Articles R551-1 à R551-4)
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention. (Articles R552-1 à R552-10)
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. (Article R552-11)
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel. (Articles R552-12 à R552-15)
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation. (Article R552-16)
Section 4 : Dispositions communes.
Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public. (Articles R552-17 à R552-19)
Chapitre III : Conditions de la rétention
Section 1 : Lieux de rétention
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative. (Articles R553-1 à R553-4)
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative. (Articles R553-5 à R553-6)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles R553-7 à R553-9)
Section 2 : Droits des étrangers retenus. (Articles R553-11 à R553-14)
Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus. (Articles R553-15 à R553-17)
Chapitre IV : Fin de la rétention.
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. (Articles D611-1 à D611-7)
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. (Articles R611-8 à R611-15)
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises (Articles R611-18 à R611-24)
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (Articles R611-25 à R611-34)
Section 5 : Dispositions diverses. (Articles R611-35 à R611-36)
TITRE II : SANCTIONS
Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (Articles R621-1 à R621-3)
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence.
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Section 1 : Procédure. (Articles R625-1 à R625-4)
Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas. (Articles R625-5 à R625-12)
Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport. (Articles R625-13 à R625-16)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles R626-1 à R626-4)
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier : GENERALITES.
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier : Missions. (Article R721-1)
Chapitre II : Organisation
Section 1 : Le conseil d'administration de l'office. (Articles R722-1 à R722-3)
Section 2 : Le directeur général de l'office. (Articles R722-4 à R722-6)
Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur. (Article R722-7)
Section 4 : Opérations comptables et financières. (Articles R722-8 à R722-9)
Chapitre III : Examen des demandes d'asile. (Articles R723-1 à R723-5)
TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
Chapitre Ier : Missions.
Chapitre II : Organisation. (Articles R732-1 à R732-5)
Chapitre III : Examen des recours
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R733-1 à R733-5)
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
Sous-section 1 : Compétence de la commission. (Article R733-6)
Sous-section 2 : Présentation des recours. (Articles R733-7 à R733-9)
Sous-section 3 : Instruction. (Articles R733-10 à R733-15)
Sous-section 4 : Jugement. (Articles R733-16 à R733-20)
Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion. (Articles R733-21 à R733-23)
TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier : Admission au séjour. (Articles R741-1 à R741-2)
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français. (Articles R742-1 à R742-6)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Article R751-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Article R761-1)
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Article R762-1)
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. (Article R763-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Article R764-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Article R765-1)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique
Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire. (Articles R811-1 à R811-4)
Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille. (Articles R811-5 à R811-9)
Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne. (Articles R811-10 à R811-12)
Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert. (Articles R811-13 à R811-14)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles R811-15 à R811-16)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE. (Article R821-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique. (Article R831-1)
Annexes
Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (Article Annexe 6.3)
Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Article Annexe 6.6)
Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI (Article Annexe 6-7)
Dernière édition par Jane le 03 Nov 2008, 11:39, édité 4 fois.
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hablar francés antes de estar en Francia??????

Messagede xocho » 30 Oct 2008, 12:19

Encore Brice Hortefeux...

http://fr.news.yahoo.com/63/20081030/tp ... c6428.html


donde quedó el país de la fraternidad??????

Espero que las asociaciones puedan hacer algo para no permitir que se apruebe...... imagínense si todos los países hacen lo mismo......si el pasar unas largas vacaciones, o lo que sea nos obligan a aprender el idioma antes de llegar!!

donde quedó la libertad de transito en el mundo??? :(
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Messagede Jane » 30 Oct 2008, 13:31

Jane a écrit:Posté le: Ven 24 Aoû 2007, 11:37 Sujet du message: Loi immigration Hortefeux / Ceseda (code des étrangers):fleche: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0057.asp

pour info ce sera en discussion en septembre 2007, et sûrement adopté, si vous avez des projets de vie en France, c'est peut-être le moment de les réaliser avant que la loi ne passe...

Modification des procédures de regroupement familial, conditions de ressources, extension du CAI
Modification procedures et recours droit asile

[b]et surtout Obligation de parler français avant de venir en France


Oui c'est en route pour le regroupement familial..!

Il y avait eu une étude en 2005 de droit comparé des pays européens qui exigaient la connaissance de la langue contre visa (je remettrais le lien plus tard).
Je n'ai pas regardé s'il y en a eu une nouvelle étude comparé de la législation actuelle de ces autres pays.
Le Japon aussi pense exiger de parler un minimum (quelques 2000 kanjis) avant de délivrer un visa, pour favoriser l'immigration professionnelle.
Pff
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Modification Ceseda Français et regroupement familial

Messagede Jane » 03 Nov 2008, 11:33

Le décrêt est paru au JO le 1/11/2008

Application au 1/12/2008 (théorique rien n'existe encore)
et certainement des circulaires d'application, des agences à créer etc....tout est à venir mais pas de suite, comme cela on va encore pouvoir naviguer dans le flou pour les personnes qui l'expérimenteront en premier...

Article 10

L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.
« Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription. » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé... (le reste sans changement) » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »



JORF n°0256 du 1 novembre 2008
 
Texte n°14
 
 
DECRET
Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
 
NOR: IMIC0816408D
 
 
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire,  
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 411-8 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 513-3 ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et L. 5312-1 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,  
Décrète : 
 
 
 
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION
 
 
Article 1
 
 
Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une sous-section 1 intitulée : « Dispositions relatives au contrat d’accueil et d’intégration ». Elle comprend les articles R. 311-19 à R. 311-30. 
 
Article 2
 
 
Le III de l’article R. 311-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Est également dispensé de la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration l’étranger qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études. » 
 
Article 3
 
 
I. ― A la fin de la première phrase de l’article R. 311-21, les mots : « , à l’exception du bilan de compétences professionnelles » sont supprimés.
 
II. - L’article R. 311-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. R. 311-26. - I. ― Le bilan de compétences professionnelles prévu à l’article L. 311-9 est organisé par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations à l’intention des signataires du contrat d’accueil et d’intégration en vue de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d’une recherche d’emploi.
 
« La durée des opérations concourant à la réalisation de ce bilan est fixée par l’agence en fonction des besoins de la personne intéressée.
 
« Le bilan de compétences professionnelles n’est pas proposé :
 
a) A l’étranger mineur de 18 ans dès lors qu’il est scolarisé ;
 
b) A l’étranger de plus de 55 ans ;
 
c) A l’étranger admis au séjour en France sous couvert de l’un des titres mentionnés aux articles L. 313-8, L. 313-9 et L. 313-10 ;
[cad Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique". (Article L313- 8 )
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". (Article L313-9)

Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Article L313-10) ]



 
d) A l’étranger qui déclare à l’agence et justifie auprès d’elle avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d’un emploi.
 
« II. ― L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail établissent par convention les modalités de leur action commune pour favoriser l’insertion professionnelle des signataires du contrat d’accueil et d’intégration inscrits comme demandeurs d’emploi. La convention précise les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe, nationalité, niveau de formation), leur parcours professionnel à l’étranger et en France, les préconisations de leur bilan de compétences professionnelles, leur orientation professionnelle et les prestations d’accompagnement à l’emploi et à la promotion dont elles bénéficient ou ont bénéficié. » 
 
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DE L’INTEGRATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE DES ETRANGERS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OU EN QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAIS
 
 
Article 4
 
 
Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, après la sous-section 1, une sous-section 2 intitulée « Dispositions relatives à la préparation de l’intégration dans le pays d’origine » qui est ainsi rédigée : 
 
« Sous-section 2 Dispositions relatives à la préparation de l’intégration dans le pays d’origine 
 
« Art. R. 311-30-1. - L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations organise, à l’étranger, les opérations d’évaluation et de formation prévues à l’article L. 411-8. Elle peut confier tout ou partie de ces opérations à un ou des organismes avec lesquels elle passe à cette fin une convention. Dans ce cas, elle transmet à l’autorité diplomatique ou consulaire copie de la convention qu’elle a passée avec chacun des organismes chargés d’intervenir dans le ressort de cette autorité.
 
« Art. R. 311-30-2. - Dans le cadre de l’instruction de la demande de visa mentionnée au premier alinéa de l’article L. 211-2-1, l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou l’organisme délégataire évalue, dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial, le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République de cette personne dans les soixante jours suivant la délivrance de l’attestation de dépôt du dossier complet prévue à l’article R. 421-8.
 
« Le degré de connaissance de la langue française par l’étranger est apprécié au moyen du test de connaissances orales et écrites en langue française mentionné à l’article R. 311-23. Toutefois, l’étranger qui justifie avoir suivi au moins trois ans d’études secondaires dans un établissement scolaire français à l’étranger ou dans un établissement scolaire francophone à l’étranger, ou au moins une année d’études supérieures en France peut être, à sa demande, dispensé de ce test par l’autorité diplomatique ou consulaire.
 
« L’évaluation du degré de connaissance par l’étranger des valeurs de la République prend la forme de questions orales posées à la personne dans une langue qu’elle déclare comprendre. Ces questions sont établies par référence aux valeurs de la République, notamment celles mentionnées à l’article R. 311-22. Les modalités de cette évaluation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intégration.
 
« Les résultats de l’évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont communiqués à l’étranger et à l’autorité diplomatique ou consulaire dans les huit jours par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou par l’organisme délégataire.
 
« Art. R. 311-30-3. - Lorsque l’étranger obtient à cette évaluation, dans chacun des deux domaines de connaissance de la langue française et de connaissance des valeurs de la République, des résultats égaux ou supérieurs à un barème fixé par arrêté du ministre chargé de l’intégration ainsi que dans le cas où il est dispensé de test de connaissance de la langue française, l’agence ou l’organisme délégataire lui adresse une attestation mentionnant qu’il a satisfait à l’obligation d’évaluation prévue à l’article L. 411-8 et qu’il est dispensé de formation à l’étranger.
 
« S’agissant du degré de connaissance linguistique, cette attestation a la même valeur que celle prévue à l’article R. 311-23. Cette attestation dispense son bénéficiaire à son arrivée en France de l’évaluation et de la formation linguistiques prévues par les articles R. 311-24 et R. 311-25.
 
« Art. R. 311-30-4. - Si les résultats de l’évaluation font apparaître un degré insuffisant de connaissance de la langue française ou des valeurs de la République, l’étranger bénéficie d’une formation portant sur le ou les domaines où l’insuffisance est constatée. Cette formation est organisée par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou l’organisme délégataire.
 
« Les formations doivent débuter dans un délai maximum de deux mois après la notification des résultats de l’évaluation.
 
« Art. R. 311-30-5. - La formation aux valeurs de la République porte sur un ensemble de connaissances relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs, les libertés publiques, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens ainsi que les règles régissant l’éducation et la scolarité des enfants. Un arrêté du ministre chargé de l’intégration en précise le contenu et les modalités.
 
« La formation aux valeurs de la République est dispensée en une demi-journée au moins.
 
« Art. R. 311-30-6. - L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou l’organisme délégataire notifie à l’étranger et à l’autorité diplomatique ou consulaire le nombre d’heures de formation à la langue française prescrit en fonction des résultats de l’évaluation.
 
« La durée de la formation à la langue française ne peut être inférieure à 40 heures.
 
« Art. R. 311-30-7. - A l’issue de la ou des formations, l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou l’organisme délégataire délivre sans délai à l’étranger une attestation de suivi de cette ou de ces formations. Ce document fait état, le cas échéant, du défaut d’assiduité de l’étranger. L’agence ou l’organisme délégataire en transmet un double à l’autorité diplomatique ou consulaire en vue de l’instruction de la demande de visa.
 
« Art. R. 311-30-8. - A l’issue de la ou des formations, l’étranger fait l’objet d’une nouvelle évaluation organisée dans les mêmes conditions que celle prévue à l’article R. 311-11-2.
 
« Art. R. 311-30-9. - Si, à l’issue de la seconde évaluation, l’étranger atteint le niveau linguistique requis, il est dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. Les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 311-24 lui sont toutefois applicables. Il peut alors bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement à la préparation du diplôme initial de langue française organisé par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.
 
« Dans le cas où l’étranger n’atteint pas le niveau linguistique requis, cette évaluation permet de déterminer les caractéristiques de la formation qui lui est prescrite dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration à son arrivée en France.
 
« Art. R. 311-30-10. - En cas de troubles à l’ordre public, de faits de guerre, de catastrophe naturelle ou technologique dans le pays de résidence entraînant des difficultés importantes de déplacement ou mettant en danger la sécurité de l’étranger ou lorsque le suivi d’une formation entraîne pour lui des contraintes incompatibles avec ses capacités physiques ou financières, ou ses obligations professionnelles ou sa sécurité, l’étranger peut être dispensé, à sa demande, de formation par l’autorité diplomatique ou consulaire qui en informe immédiatement l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou l’organisme délégataire.
 
« L’étranger qui a bénéficié d’une dispense est assujetti à son arrivée en France aux dispositions prévues à la sous-section 1 de la présente section.
 
« Art. R. 311-30-11. - Les dispositions prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article.
 
« Le délai de soixante jours imparti à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou à l’organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l’étranger s’apprécie à compter de la présentation à l’agence ou à l’organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l’article L. 211-2-1. » 
 
Article 5
 
 
Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code, après l’article R. 211-4-1, un article R. 211-4-2 ainsi rédigé :
 
« Art. R. 211-4-2. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 211-2-1, sursoient à statuer pendant la période nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11.
 
« La suspension du délai imparti à l’autorité compétente pour statuer sur la demande de visa, dont la durée ne peut excéder six mois, expire à la date soit de la délivrance de l’attestation mentionnée, selon le cas, à l’article R. 311-30-3 ou à l’article R. 311-30-7, soit de la décision de l’autorité diplomatique ou consulaire accordant à l’étranger une dispense de formation sur le fondement des dispositions des articles R. 311-30-2 et R. 311-30-10.
 
« Si, en dépit de cette suspension l’une ou plusieurs des opérations prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 n’ont pu être accomplies dans le délai imparti à l’autorité compétente pour statuer sur la demande de visa pour une raison indépendante de la personne postulant au regroupement familial ou du conjoint de Français, cette circonstance ne peut être opposée à l’étranger pour rejeter sa demande. » 
 
Article 6
 
 
Il est créé, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée « Dispositions relatives au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » qui est ainsi rédigée : 
 
« Sous-section 3
 
« Dispositions relatives au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille 
 
« Art. R. 311-30-12. - Lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère, sous réserve que celui-ci ne soit pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s’obligent, en signant le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille prévu à l’article L. 311-9-1, à suivre une formation d’une durée d’une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l’obligation scolaire.
 
« Art. R. 311-30-13. - Le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille est établi par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend, est présenté par l’agence à l’étranger au cours d’un entretien individuel.
 
« L’agence organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille.
 
« L’agence informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.
 
« Art. R. 311-30-14. - La formation mentionnée à l’article R. 311-30-12 porte notamment sur l’autorité parentale, l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France.
 
« Cette formation est suivie dans les conditions de délai prévues à l’article R. 311-27 pour le contrat d’accueil et d’intégration individuel souscrit par l’étranger.
 
« Art. R. 311-30-15. - L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations délivre à l’étranger, à la fin de la formation prévue à l’article R. 311-30-12, une attestation de suivi.
 
« Le respect de l’obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l’agence, en fin de contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, du certificat d’inscription établi par les directeurs des établissements d’enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l’article R. 513-3 du code de la sécurité sociale.
 
« Si le ou les étrangers mentionnés à l’article R. 311-30-12 n’ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l’agence en informe le préfet.
 
« Lorsqu’il est saisi en application du deuxième alinéa de l’article L. 311-9-1, le président du conseil général tient le préfet informé des suites qu’il a données à sa saisine. » 
 
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
 
 
Article 7
 
 
L’article R. 421-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d’entrée délivré par l’autorité diplomatique et consulaire. L’autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l’entrée de la famille sur le territoire français n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa ». 
 
Article 8
 
 
Les articles 4 et 5 s’appliquent aux demandes de visa mentionnées à l’article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret. 
 
Article 9
 
 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
Fait à Paris, le 30 octobre 2008. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’immigration, 
de l’intégration, de l’identité nationale 
et du développement solidaire, 
Brice Hortefeux 
La ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie 
Le ministre des affaires étrangères 
et européennes, 
Bernard Kouchner 
La ministre de l’économie, 
de l’industrie et de l’emploi, 
Christine Lagarde 
 
 
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ANAEM 1/12/2008 1/01/2009 de +en+ simple..

Messagede Jane » 01 Déc 2008, 22:28

Les tests de français à passer et la formation obligatoire en cas d'echec, pour obtenir un visa de conjoint ou le regroupement familial, entrent en vigueur aujourd'hui le 1/12/2008.
Ces tests sont supposés dispenser de la formation de Français à l'arrivée en France.
Si les tests sont réussis, il y aura dispense de formation, sinon cours et réevaluation au Mexique.

Il n'existe pas d'Anaem au Mexique, et pour le moment on ignore qui sous traitera et quelles seront les conséquences de retard sur l'octroi des visas, puique le consulat devra surseoir à statuer en l'attente des évaluations. Ce qui ne veut pas dire qu'il refuserait le visa, mais qu'il faudrait que l'intéressé suive alors la formation en France.


En tout cas l'Anaem changera de nom au 1/1/2009
Brice Hortefeux a présenté, en Conseil des ministres, une communication sur la politique d’intégration


Mercredi 12 novembre, dans une communication au Conseil des ministres portant sur la politique d’intégration, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux, a tout d’abord rappelé que malgré d’indéniables réussites individuelles, l’absence d’une véritable politique d’immigration pendant 30 ans avait eu pour conséquence un échec global de l’intégration des immigrés.

Depuis la loi du 24 juillet 2006, la France a rompu avec cette absence de politique en instaurant un véritable parcours d’intégration individualisé pour les immigrés légaux grâce à la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration. L’effort engagé a été poursuivi et amplifié après la création du ministère chargé de l’immigration et de l’intégration, par la loi du 20 novembre 2007 qui a mis en place un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille et rendu obligatoire le bilan de compétences professionnelles pour les primo-arrivants. Parallèlement, les parcours réussis d’intégration sont désormais mieux valorisés grâce à la création d’un prix de l’intégration.

Après l’adoption à l’unanimité du Pacte européen sur l’immigration et l’asile par le Conseil européen les 15 et 16 octobre dernier, Brice Hortefeux a rappelé que cette action s’inscrivait désormais dans un cadre européen. La conférence ministérielle sur l’intégration, qu’il a pris l’initiative d’organiser la semaine dernière dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, a permis d’établir des objectifs et un calendrier communs. Les 27 ministres européens se sont accordés pour proposer une offre d’intégration fondée sur trois priorités : la maîtrise de la langue du pays d’accueil, la connaissance et la pratique des valeurs du pays et l’accès à l’emploi.

A la suite de cet accord européen, Brice Hortefeux a précisé que de nouvelles étapes seraient bientôt franchies en France. Au 1er janvier 2009, la création de l’Office français de l’immigration et de l’intégration permettra de moderniser l’administration. Dès lors, trois objectifs majeurs - la connaissance de la langue, l’accompagnement des familles, l’accès à l’emploi - seront poursuivis en 2009. Enfin, le ministre a indiqué que le Haut conseil à l’intégration (HCI) serait prochainement chargé d’une réflexion sur les valeurs de la République, et notamment l’hymne national, afin de préciser les modalités de leur pédagogie et de l’évaluation de leur connaissance par les ressortissants étrangers séjournant durablement en France.

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Messagede Jane » 09 Juin 2009, 12:21

:fleche: :fleche: A PARTIR DU 1ER JUIN 2009
Nouvelles dispositions sur l'admission au séjour des conjoints de Français

L'article 10 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration a modifié les règles d'admission au séjour des conjoints étrangers de citoyens français.

Désormais, ce conjoint (pareja) doit se soumettre, sauf exception, dans le pays dans lequel il sollicite son visa de long séjour, à une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, au besoin, suivre une formation de 2 mois maximum dans ce même pays. Le visa ne peut être délivré que sur production d'une attestation de suivi de cette formation, lorsqu'elle a été jugée nécessaire.
Par ailleurs, le visa de long séjour délivré vaut dorénavant titre de séjour et autorisation de travail pour une durée d'1 an.

L'article 4 du décret du 30 octobre 2008 vient préciser les nouvelles dispositions sur la préparation de l'intégration à la société française des conjoints de français, depuis leur pays de résidence. Ces règles sont applicables aux demandes de visa présentées à compter du 1er décembre 2008.

Un décret du 27 avril et un arrêté du 19 mai 2009 prévoient, en outre, le régime du visa de long séjour valant titre de séjour et les démarches à effectuer (applicables à compter du 1er juin 2009).





La demande OFFI est à déposer en même temps que la demande de visa, voir l'annonce en post au dessus de ce message.

ATTENTION DES FORMALITES RESTENT A FAIRE DANS LES 3 MOIS DE L'ARRIVEE.
http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=cid
En application du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009, publié au journal officiel le 29 avril 2009, les dispositions suivantes sont applicables depuis le 1er juin 2009.
Arreté du 19 mai 2009

Tout demandeur de visa de long séjour de plus de 3 mois (étudiants, conjoints de Français, visiteurs, salariés) sera désormais dispensé de se présenter à la Préfecture du lieu de sa résidence, à son arrivée en France, pour solliciter une carte de séjour.

Il sera délivré un visa de long séjour valant « titre de séjour ».


L’instruction de ces demandes de visa nécessite un délai de réponse de 3 à 5 jours.


Aucun visa de long séjour ne pourra être délivré avant ce délai.

Les demandeurs de visa sont priés de prendre leur disposition pour déposer leur demande de visa et venir le retirer quelques jours plus tard.


* * * * * * * * * *

En aplicación del Decreto N° 2009-477 del 27 de abril de 2009, publicado en el Diario Oficial del 29 de abril de 2009, las siguientes disposiciones se aplican a partir del 1° de junio de 2009.
A todo solicitante de visa de larga estancia de más de tres meses (estudiantes, cónyuges de franceses, visitantes, asalariados) se le dispensará de presentarse en la prefectura del lugar de residencia a su llegada a Francia, para solicitar un pemiso de estancia.

Se le expedirá ahora una visa de larga estancia que será válida como "permiso de estancia".

Para el trámite de estas solicitudes de visa es necesario un plazo de tres a cinco días.

Ninguna visa de larga estancia podrá ser expedida antes de ese plazo.

Se ruega a los solicitantes de visa tomar las disposiciones necesarias para presentar su solicitud de visa y recogerla unos días más tarde
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Messagede Krikri » 21 Jan 2010, 18:02

Bonjour.
Je voudrais faire venir en France ma copine mexicain, pour vivre ensemble.
Elle ne parle pas le francais, et ne peut donc pas exercer une activité professionnelle pour l'instant. Pouvez vous m'indiquer quelle est la marge de manoeuvre que nous avons, et comment faire pour la faire venir, sans passer par le visa touristique de trois mois ?
Merci
Krikri
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