[Impôts] Fiscalité Mexique

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[Impôts] Fiscalité Mexique

Messagede Jane- » 25 Fév 2005, 12:19

Convention fiscale France Mexique
Convenio entre los Estados Unidos Mexicanos y la República de Francia para evitar la doble imposición e impedir la evasión fiscal en materia de impuestos sobre la renta

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_1956.pdf
ftp://ftp2.sat.gob.mx/asistencia_servic ... ENIOS1.pdf

Article 21
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
a) Les revenus qui proviennent du Mexique, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la
législation française. Dans ce cas, l'impôt mexicain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
Ce crédit d'impôt est égal :
i) pour les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15 et aux articles 16 et 17, au montant de l'impôt payé au Mexique conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l'application du a ii, les dividendes payés à un résident de France qui en est le bénéficiaire effectif par une société résidente du Mexique qui ne contrôle directement ou indirectement aucune société résidente d'un Etat tiers sont considérés comme ayant été soumis au Mexique à un impôt égal à :
i) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
ii) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans les autres cas.
Une société résidente du Mexique est réputée contrôler directement ou indirectement une société résidente d'un Etat tiers lorsqu'elle détient directement ou indirectement plus de
50 p. cent du capital de cette dernière société.
c) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé au Mexique, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Mexique en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident.
2. En ce qui concerne le Mexique, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
a) Les résidents du Mexique peuvent imputer, sur l'impôt mexicain dont ils sont redevables, un crédit égal à l'impôt payé en France dans la limite du montant de l'impôtmexicain correspondant au revenu concerné ;
b) Dans les conditions prévues par la législation mexicaine, les sociétés qui sont desrésidents du Mexique peuvent imputer, sur l'impôt mexicain dont elles sont redevables à raison des dividendes reçus, un crédit égal à l'impôt payé en France au titre des bénéfices sur lesquels la société résidente de France a payé ces dividendes.

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=con ... ique&meta=
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Impots...francais au mexique...comment? taux?

Messagede mattlo » 03 Mar 2005, 17:49

Bonjour,

Quid des impots des francais au Mexique,
Je vais percevoir des salaires et donc je voulais savoir comment ca se passait, les bases, retenues, montant....si on peut eviter d'en payer...toutes les astuces les demarches sont les bienvenues,
Est ce qu'on paye beaucoup d'impôts ou plus d'impôts en moyenne au Mexique ou pas?
On dit que les retenues sont de 42% du salaire brut.

Que peut-on deduire, et ceci depend bien sur de ta profession. Je suis ingénieur, je serai salarié et je ne vois pas trop ce qui serait à deduire, mis a part les enfants, mais quand jen aurai.
merci pour vos reponses
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Messagede Tzitzi » 03 Mar 2005, 18:48

Eviter d'en payer c'est possible mais jamais correct :evil: .

Pourquoi vouloir faire quelque chose ailleurs qu'on aurait jamais oser faire en France?. Enfin, en citant une célebre phrase télé: ça ne...nous regarde pas! :D

Au Mexique le régime fiscal applicable depend du cadre d'activité (travail) : salarié, travailleur indépéndant, travailleur par "comision", etc. Chacun exige un registre ou RFC (registro federal de causantes) auprès d'Hacienda(SCHP notre ministere de finances à nous).

En étant salarié gagnant plus d'un certain seuil par mois on paie l'ISPT (impuesto sobre el producto del trabajo: 25% du salaire brut) et on n'y echape pas car il est déduit automatiquement de la paie chaque quinzaine. Le seuil est établi par la SHCP par rapport au nombre des salaires minimums perçus par mois. Donc, si l'on perçoit plus de 3500 pesos/mois, on paie des impôts.


T'as le choix entre laisser à ta boîte de s'occuper de ta déclaration annuelle ou de la faire toi même (ou avc un comptable externe) si a) t'as des dépenses deductibles (medecin, enfants, entre autres) ou b) si t'as des des activités autres que ton travail (prof, consultant en freelance, commerçant, investisseur, etc).


Salaire brut - impôts (ispt) - charges sociales (imss, infonavit, afore) = salaire net

Je ne sais pas pourquio je me suis retrouvée en France avec une ancienne fiche de paye à moi. En decomptant le tout (impôts +charges) j'ai vu qu'on nous déduit 42% +ou- du salaire brut.


C'est clair que c'est le choc à chaque fiche de paie qu'on reçoit.

en plus il faut ajouter:

la tva (iva)
taxe d'habitation ( predial)
vignete (tenencia)
quelques impôts locaux ( ça dépend de l'Etat)

En gros oui, je dirais qu'on paie moins d'impôts au Mexique. Par contre, quand tu auras une famille, même pas la peine de penser aux allocations, ça n'existe que dans les rêves. Il faut être classé dans le soeil de pauvreté pour en recevoir, quoique...comme partout...certains qui n'ont pas le droit en tirent profit.

Pas d'allocation chomage n'on plus, pas de rmi,... et chacun se paye sa propre retraite :?.

Un salaire correct pour pas que les impôts fassent trop mal, c dans les 25,000 et 35,000 pesos nets/mois. Et là il faut bosser très dur et être ingénieur dans une grosse boite américaine ;).
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Messagede Jane » 03 Mar 2005, 19:06

Tu peux avoir une fiche de paye avec un visa touriste ?
En clair quelle est la nature, source et l'origine de tes revenus, où es-tu payé, par qui, es-tu imposable ?

regarde j'ai mis le lien sur la convention fiscale vieille mais une idée.
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Messagede mattlo » 03 Mar 2005, 19:40

Tziti> merci pour tout ca, après si c'est un bon salaire c'est normal de payer des impôts.

un bon ingenieur dans une boite americaine...?? pourquoi,


Quelle est la fourchette de salaire d'un jeune diplômé...histoire que je prepare un peu les 6 prochains mois, car cest pas en etant stagiaire, la, que je vais faire fortune.
Je ne sais pas trop combien ils touchent, je crois qu'un des consultants dans ma boite a 13000 pesos.

Je suis stagiaire dans une boite française, chez cg, donc pas embauche...c'est bien, même si ca na pas la réputation au Mexique, qu'en France, mais je reste dans l'optique de bosser pour une boite française, et de me trouver un VIE rapidement




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Messagede Tzitzi » 03 Mar 2005, 21:04

d'accord , je vois ...

Bonne boîte pour commencer. Analyse leurs propositions ;).
Je peux te parler d'un jeune diplômé MEXICAIN. Le salaire depend de la fac/école qu'on a fait ainsi que de l'expérience qu'on a au moment de l'embauche. Tu peux trouver des jeunes ingénieurs ayant signé des contrats ridicules (4000 pesos/mois) et d'autres avec plus de chance.

Les salaires chez les trasnationales se trouve entre les 12,000 et 15,000 bruts par mois pour un jeune diplômé, normalément trilingue, ayant conclu une formation assez poussé. Je te parle des boîtes américaines car ce sont elles qui proposent les meilleurs salaires à ce profil d'ingénieur.
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Expat français, les délais de déclarations sont parus

Messagede joptimiz » 23 Mai 2008, 11:46

En matière ISF :

Les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine excède 770 000 euros au 1er janvier 2008, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration jusqu’au lundi 16 juin 2008 pour les redevables domiciliés en France et mardi 15 juillet 2008 pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe.

Quant à ceux domiciliés dans le reste du monde, le délai est porté au lundi 1er septembre 2008.
En ce qui concerne la distribution des déclarations, les anciens redevables qui n’auraient pas reçu leur déclaration préidentifiée, ainsi que les nouveaux redevables de l’ISF au 1er janvier 2008, pourront se procurer des déclarations en les téléchargeant sur le site www.impots.gouv.fr , dès la première quinzaine de mai.

A compter du 15 mai 2008, ils pourront également se les procurer en les commandant auprès du Centre Impôts services ou auprès de leur centre des impôts.

Les redevables domiciliés à l’étranger pourront se procurer les déclarations vierges auprès du centre des non-résidents (01 57 33 83 50).


En matière d’impôt sur les revenus :

Les personnes domiciliées hors de France bénéficient, pour souscrire leurs déclarations pour les revenus qu’ils perçoivent de France, de délais spéciaux qui varient selon le lieu de leur domicile et qui sont indiqués ci-après :

Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord : 30 juin ;

Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus : 15 juillet.


www.joptimiz.com, site d’assistance fiscale pour les expatriés français
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Messagede AlexMex » 15 Juin 2008, 22:04

En tant que Français sommes nous obligés de declarer nos revenus mexicains en France puisque l'on reside au Mexique?

Je trouve nous sommes dejà bien suffisament imposés ici. Je vois pas l'interêt de les declarer en France.

Merci
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Messagede Pascal » 16 Juin 2008, 11:47

Généralement on ne déclare pas ses impots par intérêt mais plutôt par obligation :P
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Régime des impatriés : la France devient attractive !

Messagede joptimiz » 22 Aoû 2008, 12:27

L'article 121 de la loi de Modernisation de l'économie qui vient d'être votée en France modifie et étend le régime fiscal de faveur des impatriés, auxquels sont éligibles certains salariés et mandataires sociaux s'ils n'étaient pas résidents français pendant les cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.
On rappelle que l'administration fiscale permet aux salariés et dirigeants exerçant une activité à l'étranger et temporairement détachés en France, d'être exonérés, pour une durée totale maximum de 6 ans, à raison :
- du supplément de rémunération lié à l'exercice de l'activité en France (« prime
d'impatriation ») sous réserve que leur rémunération imposable ne soit pas inférieure à
celle payée pour des fonctions analogues ;
- et, sur option, de la fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à
l'étranger (« prime d'expatriation ») à hauteur de 20 %.

Nouveauté de loi de modernisation de l'économie : Le dispositif s'adresse aux salariés et mandataires sociaux appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Sont visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international mais également, à la différence du régime prévu à l'article 81 B du Code Général des Impôts, les personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France.

Rémunération perçue au titre de l'activité exercée en France :

Ces personnes bénéficient d'une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.

L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans. Durant cette période, l'exonération n'est toutefois accordée qu'au titre des années de domiciliation fiscale en France.

L'administration fiscale subordonne l'exonération à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables (avec limitation cependant) pour les expatriés en mission à l'étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l'expatriation).

En matière patrimoniale, une partie des revenus de leurs capitaux mobiliers laissés à l'étranger (entre autre) sera exonérée d'impôts en France (50¨%). Ceci ne concerne cependant pas les prélèvements sociaux.

Une dernière amélioration a été apportée au régime des impatriés qui voient leur patrimoine domicilié hors de France également exonéré d'ISF pendant les cinq premières années de séjour en France.
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[Impots] Rentista

Messagede cucarachaloca » 08 Juin 2009, 14:32

Impôts :

En France selon le régime résidant en France, je ne paierais plus d’impôt. (nombre de part + montant revenu imposable)
Je vais m’expatrier au Mexique et je suis en invalidité. Ce qui veut dire que je suis inapte au travail et que je touche une pension française.
Si je dois payer mes impôts en France, en tant que résident à l’étranger, le montant de l’impôt sera très élevé. Je ne me rappelle plus du pourcentage mais il est surévalué, c’est comme un forfait, car ils partent du principe que l’on peut avoir des revenus en provenance de l’étranger.
Si je paye mes impôts au Mexique, je pense que cela sera assez élevé aussi car mon revenu imposable en France ne vaut pas grand-chose mais au Mexique si, et j’ai une complémentaire prévoyance qui n’entre pas dans la composition des revenus déclarables mais qui pourraient être inclus dans mes revenus imposables au Mexique.
Il semble, que selon les accords entre les 2 pays, une retraite (pension ?) publique soit imposable en France alors qu’une retraite (pension ?) privée soit imposable au Mexique.
Pas de bol, je travaillais dans la fonction publique mais je perçois une pension privée.


- Comment est calculé l’impôt au Mexique ? J’ai trouvé le site mais je ne comprends pas les termes techniques financiers qui permettent de faire le calcul.
- Un handicapé, en France, bénéficie d’une demi-part d’impôt supplémentaire. Je suppose que cela n’est pas le cas au Mexique, qu’il n’y a aucune réduction pour compenser le cout généré par le handicap au quotidien ?
- Quel revenu le Mexique prendra-t-il en compte ? Seulement le revenu imposable en France ou la totalité de mes revenus ?
- Est-ce que je peux payer mes impôts en France ? Et comme un résident français ? Je pense que ce serait risqué ?


Des infos ? Des idées ? Des suggestions ?
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Messagede Jane » 19 Juin 2009, 09:07

Cuca
Si je dois payer mes impôts en France, en tant que résident à l’étranger, le montant de l’impôt sera très élevé. Je ne me rappelle plus du pourcentage mais il est surévalué, c’est comme un forfait, car ils partent du principe que l’on peut avoir des revenus en provenance de l’étranger.

Pas vraiment çà, c'est un peu technique.
On fait une déclaration de revenus étrangers sur un formulaire spécial en France, que l'on reporte sur la déclaration de revenus français à une certaine ligne, ainsi que les revenus français si on en a. On les dépose au centre des non résidents.
En fonction des conventions fiscales, certains revenus ne sont pas soumis à la double imposition. Ils vont comparer les revenus taxables ou non, et le taux d'imposition et les impositions acquittés ou prélévés à la source à étranger, à ce qui aurait été payé en France, il y a un taux d'imposition minimal ou un crédit d'impôts.

Je te conseille d'aller faire un tour à ton CDI ou au centre des non résidents de Noisy le G, puisque tu habites Paris.
Il y a une convention fiscale entre la France et le Mexique et certains articles concernent les pensions et te procurer la notice 2047k

Et voir aussi !! les conditions hors UE

Il y a quelque chose que je ne comprends, tu reçois une pension d'invalidité valant mise à la retraite ?
Il me semble que la notification de mise à la retraite ou du moins d'arrêt d'activité est exigée pour le fm3 rentista. (démarches ici si vous voulez répondre ou poser des questions sur son obtention ICI :merci: ftopic9624-15-0-asc-.php)

En cas de départ pour l’étranger, vous pouvez théoriquement continuer à percevoir votre pension d’invalidité.
Toutefois, pour qu’elle soit payée, il faut que votre caisse d’assurance-maladie puisse faire exercer par l’organisme de sécurité sociale du pays de résidence un contrôle médical et administratif à votre nouvelle adresse (ce qui n’est pas possible dans tous les pays).

S’il est impossible d’effectuer ces contrôles, le versement de la pension d’invalidité est suspendu de la date de votre départ jusqu’à celle de votre retour.
En revanche, le versement de l’allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité) est toujours supprimé.





http://www.cramif.fr/assures/connaitre_ ... roits7.asp
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Messagede cucarachaloca » 19 Juin 2009, 13:23

Jane a écrit:Cuca


Il y a une convention fiscale entre la France et le Mexique et certains articles concernent les pensions et te procurer la notice 2047k

Et voir aussi !! les conditions hors UE

Il y a quelque chose que je ne comprends, tu reçois une pension d'invalidité valant mise à la retraite ?


Non, j'ai fais l'amalgame car les situations se ressemblent.
J'ai trouvé cette convention mais je n'ai rien trouvé pour les français résidents à l'étranger percevant une pension d'invalidité mais j'ai trouvé pour les retraites,

Jane a écrit:Il me semble que la notification de mise à la retraite ou du moins d'arrêt d'activité est exigée pour le fm3 rentista. (démarches ici si vous voulez répondre ou poser des questions sur son obtention ICI :merci: ftopic9624-15-0-asc-.php)


Je pensais que la notification d'invalidité et la notification de licenciement pour inaptitude définitive au travail devait pouvoir être accepter
Mais je pars en vacances 3 ou 4 semaines pour vérifier toutes les choses que je n'aurais pas pu régler d'ici.

Jane a écrit:En cas de départ pour l’étranger, vous pouvez théoriquement continuer à percevoir votre pension d’invalidité.
Toutefois, pour qu’elle soit payée, il faut que votre caisse d’assurance-maladie puisse faire exercer par l’organisme de sécurité sociale du pays de résidence un contrôle médical et administratif à votre nouvelle adresse (ce qui n’est pas possible dans tous les pays).

S’il est impossible d’effectuer ces contrôles, le versement de la pension d’invalidité est suspendu de la date de votre départ jusqu’à celle de votre retour.
En revanche, le versement de l’allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité) est toujours supprimé.



http://www.cramif.fr/assures/connaitre_ ... roits7.asp


Déjà vu avec la CRAMIF (caisse régionale d'assurance maladie de l'ile de France) et j'ai un courrier de leur part stipulant que ma pension me sera versé au Mexique. Je crois savoir que quand ils ne peuvent pas effectuer de contrôle car pas d'accord entre les 2 organismes de santé ils passent par le consulat qui mandatent un médecin.


Crois-tu que je puisse aller les voir et leur demander quelle est le plus avantageux pour moi ?
Encore faut-il que je regarde ou cela se trouve car je marche très difficilement et si cela se trouve dans un quartier ou le stationnement n'est pas facile, impossible de me garer à plus de 5 minutes et encore moins en métro.
c'est pour cela que je fais toutes mes recherches par internet.
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Impots sur le revenu au Mexique

Messagede marmul » 30 Sep 2010, 14:50

Bonjour,

Je vais partir en détachement au Mexique. J'aimerai avoir des informations sur l'impot sur le revenu, j'ai vu des taux hallucinants de 28% sur certains sites(28% du net j'imagine). D'autres parlent plutot de 20 pour cent pour l'ISR. Etant en détachement je paierai les charges en France et je serai rataché à la sécurité sociale(pas besoin de payer la CFE selon moi) mais vu que je passerai plus de 183 jours au Mexique je paierai les impots la bas et non en France. Quelqu'un aurait-il des infos concernant le calcul de cet impot, l'ISR(Impuesto Sobre la Renta)?

Merci d'avance.
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l'IRPF OU L'ISR Mexique

Messagede Jane » 30 Sep 2010, 21:26

Bonsoir


Je t'avais répondu zut, mais plus de réseau... donc plus de liens.

l'IRPF (impots sur les revenus des personnes physiques /sobre la renta) est proportionnel à ce que tu gagnes comme en France avec des tranches.
30 % (c'est le taux en vigueur pour les revenus 2012), est la tranche maximale.
http://www.sat.gob.mx/sitio_internet/as ... ovisional/

Tables pour les salaires au mois (voir plus bas autre message)
Límite inferior Límite Superior Cuota fija Porcentaje aplicable sobre excedente límite inferior
$ $ $ %
0.01 496.07 0.00 1.92
496.08 4,210.41 9.52 6.40
4,210.42 7,399.42 247.23 10.88
7,399.43 8,601.50 594.24 16.00
8,601.51 10,298.35 786.55 17.92
10,298. 36 20,770.29 1,090.62 21.36
20,770. 30 32,736.83 3,327.42 23.52
32,736.84 En adelante 6,141.95 30.00
Les déclarations se font sur Internet, il faut prévoir certains renseignements.
Clave de Identificación Electrónica Confidencial (CIEC) Actualisé
Pour les déductions, il vaut mieux vérifier avec un fiscaliste, c'est aussi complexe qu'en France ou qu'aux US
Gardez les justificatifs.
Les personnes inscrites au SAT avec zéro revenus peuvent (et doivent faire une déclaration) via le téléphone.
Frauder peut-être passible de 2ans de prison, et majorations et intérêts de retard.

:fleche: http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/82.pdf

Tu trouveras des notices sur les impôts et la sécu, via google.

De toute façon il y a une convention fiscale et l'art 81 A du Cgi (voir début topic)

Va voir le CDI non résidents, et ton CDI aussi.

:fleche: http://www.impot.gouv.fr/portal/deploie ... e_5557.pdf

Il y a aussi à prendre en compte la notion et définition de résidence fiscale, de revenus en France, des portions de salaire relatifs à la France et l'étranger sur un même exercice fiscal.
Je ne pense pas que cela te dispense de la 2042 ou 2047,
Et cela va aussi dépendre de l'endroit où ils versent tes salaires.
Peut-être que ton employeur fera la retenue à la source.

En matière de protection sociale, et avantages tout se négocie inclus le voyage de reconnaissance et l'avocat si besoin.

Assedic, caisse retraite, conges, scolarité, bonne mutuelle, caf, enfants, voiture, loyer etc....

L'UFE a édite un guide, je ne sais si il est à jour.

Il faut penser à tout, bien souvent les DRH pensent au minimum et on en est presque à faire leur travail, car les stagiaires n'ont pas d'expérience en detachement ou expatriation, vu que les coûts sont rognés.

http://losimpuestos.com.mx/isr-2013
http://www.sat.gob.mx/sitio_internet/home.asp
http://www.sat.gob.mx/sitio_internet/as ... 24272.html

Et pour ceux qui reviennent ou qui continuent à déclarer des revenus en France, attention à cela
impots-declaration-des-comptes-detenus-etranger-t16028.html#p143519

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