FM3 Pequeno Contribuente Fiscalité REPECO

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FM3 Pequeno Contribuente Fiscalité REPECO

Messagede elchel » 18 Oct 2006, 01:05

Je n'ai vraiment eu aucun problème .
dans mon cas je suis pequeno contribuente, je paye dans 75 pesos tous les 2 mois
J'ai dit ce que j'allais faire :
- ouvrir un local et vendre de la bouffe européenne .
C'est tout.

Ah oui tu dois justifier de certains moyens financiers , 3 extraits de compte.
Moi je n' avais pas grand chose et tout s'est bien passé.
en fait j ai donne les deux ....le compte au mexique etait assez pauvre ... celui en belgique plus fourni (sans que ce soit des sommes tres importantes)

je pense que ca doit rester logique, si tu veux ouvrir un hotel ... et que tu as seulement 30 000 pesos ... c est un peu louche. La meme chose pour lancer un petit negocio ca doit fonctionner.
Je ne parle pas aux cons, ça les instruit
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Factures Fiscalité entreprises au Mexique

Messagede regis » 29 Nov 2006, 21:43

Sur que DHL est plus rapide mais le prix n est pas le même. Avant je passais par fedex pour envoyer des factures en france. Maintenant je travaille avec Correo Internacional. Beaucoup moins cher.
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Messagede mickou » 29 Nov 2006, 21:52

" pour envoyer des factures " ??! Tu les envoie en print ?

De plus en plus, et c'est ce qui me sauve, on peut gérer la comptabilité et la facturation de sa PME directement sur Internet via un extranet où tes clients peuvent retrouver à loisir leurs communication avec toi, leurs devis et factures, payables via Paypal ou Moneybookers.. mais là, on s'éloigne un brin de la thématique de ce forum, désolé Jane ;()
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Facture Electronique

Messagede regis » 29 Nov 2006, 21:56

bien sur que je les envoie imprimées.
ici ce n est pas comme en France.
tu as obligation d'imprimer tes factures dans une imprimerie agréée par Hacienda. Elle sont numérotées et comportent de nombreuses obligations.
Quand tu factures tu doit donner l'original à ton client.
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Messagede mickou » 29 Nov 2006, 22:22

tu as obligation d'imprimer tes factures dans une imprimerie agréée par Hacienda. Elle sont numérotées et comportent de nombreuses obligations.


Ayant eu rdv avec un comptable tout récemment pour " traspaser " mon entreprise du format fiscal français au mexicain, je le sais [et c'est sans doute pour celà que je cherche maintenant à "créer" cette même entreprise au Delaware] .. mais l'envoi n'est pas obligatoire en print, il peut se faire via mail ou en les déposant sur un serveur.
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Messagede regis » 29 Nov 2006, 22:27

mais l'envoi n'est pas obligatoire en print, il peut se faire via mail ou en les déposant sur un serveur.

que veux tu dire ? au Delaware ou au Mexique ?
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Messagede mickou » 29 Nov 2006, 22:34

L'envoi de factures n'est plus, depuis pas mal de temps, obligatoire au format print. C'est également le cas des fiches de paie [ Cf cet excellent article ]. Quand tu offres une presta ou un service à un client, qu'il soit en France ou ailleurs, tu peux établir ta facture ici, la scanner et lui déposer sur un extranet [comme je le fais, plus facile et flexible] ou lui envoyer par mail. Elle a légalement la même valeur juridique que si tu lui envoyais par courrier postale.

Parlons-en via MP, pas tant par protection (car tout ceci est parfaitement légal, cf cet article sur la créa de société offshore) mais plutôt caar Jane va vite se fâcher ! :p
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Messagede regis » 29 Nov 2006, 22:36

au mexique soit tu dois donner ta facture en papier et numéroté soit tu souscris à hacienda le service de facturation électronique. Mais personne n'en veut, allez savoir pourquoi....
Dernière édition par regis le 30 Nov 2006, 04:03, édité 1 fois.
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Messagede mickou » 29 Nov 2006, 22:41

... j'ai de trop rares clients mexicains et aucun pour le moment ne m'a demandé de factures. ça va plus vite ;-()
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Messagede regis » 29 Nov 2006, 22:46

Tu n as pas une société mexicaine donc ca va.
La facture numéroté c est quand tu as une société de droit mexicain.
Que tu factures en france ou au mexique c'est pareil.
Il y a un accord fiscal entre mexique et france et attention à la fraude.
Dans ton cas, société francaise, si tu facture à un mexicain tu donnes ta facture francaise comme en France.
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Hacienda SAT INFONAVIT Cuotas Obrero Patronales charges soci

Messagede Jane » 29 Nov 2006, 22:46

Meuh mais ca m'intéressait moi :P

Je pense qu'il y a une mention obligatoire à faire figurer sur la facture pour justifier que tu ne factures pas la tva, c'est super important.
Les factures doivent être numérotées aussi, même dématérialisées, et tu dois pouvoir à tout moment être en mesure d'en donner le support écrit.


http://www.sat.gob.mx/sitio_internet/in ... rada01.htm
Les régimes fiscaux
Para saber exactamente los requisitos que necesita para elaborar y presentar su declaración anual dé clic en el régimen que le corresponda:

Sueldos o salarios / Salariés

Honorarios (con IVA)
Honorarios con IVA y sin IVA
Honorarios sin IVA (médicos o dentistas)
Se consideran ingresos por honorarios los percibidos por prestar servicios profesionales independientes, tales como médicos, de administración, financieros, contables, de arquitectura, de ingeniería, informáticos, de diseño, artísticos, deportivos, de música, de canto, entre otros, siempre que los servicios no se presten de manera subordinada, es decir, que no haya una relación laboral.

Régimen Intermedio / Sur option CA brut inférieur à 4 millions

Actividades empresariales (régimen general) / Régime général au Reel
Arrendamiento con IVA y sin IVA (locales y casa habitación)
Arrendamiento sin IVA (sólo casa habitación)
Arrendamiento de inmuebles (con IVA)
Enajenación de bienes
Dividendos



Individuels
INDIVIDUOS


Empleados / Employés
Profesionistas / Indépendants prestataires de service à leur compte, doivent néamoins faire une déclaration même à zéro de leurs revenus.
Arrendadores de Inmuebles / Loueurs Professionnels Immeubles maisons..
Empresarios Individuales / Entrepreneurs individuels Commerce Services
Industrie Agriculture Peche Elevage Sylviculture (forêts) Transports terrestres personnes ou marchandises, emettent des factures.

Pequeños contribuyentes / Chiffre d'affaire annuel inférieur à 2 Millions, Entrepreneurs individuels Commerce Services Industrie Agriculture Peche Elevage Sylviculture (forêts) Transports terrestres personnes ou marchandises. N'emettent pas de factures mais des notas . Une sorte de Regime simplifié ou de l'ancien forfait à la Française.
Voir ci dessous

Menores de Edad /Dispositions pour les mineurs qui exercent une activité
Extranjeros /Personnes qui ne vivent pas à Mexico mais en percoivent des revenus par des activités
Socios o Accionistas / Membres d'associations ou actionnaires ou dividendes
Personas sin actividad económica/ Individus sans activité mais ayant besoin du RFC (sorte de numéro de ss) pour des démarches comme etudiants boursiers.

EMPRESAS


Empresas / Entreprises Commerciales, Civiles, Associations civiles, Coopératives, Société en participation, Activités commerciales et ou de prestations de services. Avec ou sans employés à déclarer, et un numéro RFC de CIF cad une cedula identification fiscale comme en France et des actes de société ou d'association comme des statuts, un réprésentant fiscal et social. Concerne aussi les entreprises étrangères avec ou sans établissement au Mexique. Peut exiger des pouvoirs notariés.

Empresas del Sector Agropecuario y Transporte / Dispositions particulières pour ces secteurs
Empresas con fines No lucrativos / Vise les associations sans but lucratif religieuses, recherche, syndicats
Grandes Contribuyentes / Très grandes entreprises, CA supérieur à 500 Millions, partis politiques, Institutions bancaires ou d'assurances, de crédit, de change, ou réglementées, mutuelles.

Importateurs de marchandises au Mexique
Vise le programme IMMEX
Doivent être inscrits au Sat et demander une autorisation d'importer
Doivent solliciter Inscripción al Padrón de Importadores" auprès de http://www.aduanas.gob.mx avec une signature éléctronique.
Certains secteurs sont réglementés spécifiquement et exigent un padron spécial.
Alcools Chimie Tabac ...
Faire leur déclarations fiscales, présenter des actes relatifs aux entreprises.


Régimen de pequeños contribuyentes SUR OPTION UNIQUEMENT

Es un régimen opcional. En él pueden pagar sus impuestos las personas físicas que se dediquen al comercio, industria, transporte, actividades agropecuarias, ganaderas, siempre que estimen que sus ingresos o ventas no serán mayores a $2’000,000.00 al año, además de no expedir facturas ni desglosar el IVA.

En el caso de que se venda mercancía importada, sólo se puede estar en este régimen si el importe de las ventas por esta mercancía es como máximo de 30% respecto al total del año.


Ciclo tributario del pequeño contribuyente
1.- Lo primero que debe hacer es inscribirse en el Registro Federal de Contribuyentes , lo cual debe hacer ante la entidad federativa donde obtenga sus ingresos; si este servicio aún no se proporciona en la entidad, entonces debe hacerlo en el SAT.

Cómo incribirse o darse de alta en el RFC
1. Capture y guarde la información solicitada en el formulario electrónico.

2. Imprima el acuse de recepción, el cual contiene un número de folio.

3. Registre una cita en el módulo de servicios tributarios de su preferencia.

4. Prepare los documentos indispensable para concluir este trámite, para ello consulte el Catálogo de Servicios y Trámites del SAT.

5. Acuda al módulo de servicios tributarios donde generó su cita, con su acuse de recepción y los documentos que preparó. Con ello quedará inscrito y le proporcionarán de inmediato su Constancia de Inscripción al RFC y su Guía de Obligaciones.


2.- Una vez inscrito, debe expedir comprobantes simplificados (notas de venta) a sus clientes por las ventas de sus bienes o servicios. Los contribuyentes que paguen una cuota integrada a su entidad federativa no están obligados a expedir notas por ventas de 100 pesos o menos.

Expedir comprobantes

Por las ventas de mercancía o por la prestación de servicios, deben entregar a sus clientes copias de las notas de venta (excepto cuando pague la cuota integrada a su entidad federativa y el importe sea de 100 pesos o menos) y conservar los originales de las mismas.

Estas notas deberán reunir los siguientes requisitos:

Contener impreso el nombre y el Registro Federal de Contribuyentes de quien las expide.
Contener impreso el domicilio fiscal.
Contener impreso el número de folio.
Lugar y fecha de expedición
Importe total de la operación en número o en letra.

En caso de que se utilice máquina registradora de comprobación fiscal, se debe entregar a los clientes el ticket correspondiente.

Las notas de venta puede mandarlas a imprimir en cualquier imprenta, no necesariamente en las autorizadas por el SAT.

Si entrega a sus clientes alguna factura con el IVA desglosado, no podrá continuar en este régimen.

3.- Debe presentar declaraciones de pago por los ingresos que obtiene y en algunos casos, declaraciones informativas.
Sólo si se tuvieron trabajadores durante el año se deberán presentar, a más tardar el 15 de febrero del siguiente año, las siguientes:

Del subsidio para el empleo pagado en el año de calendario anterior.

De las personas a quienes se les hayan efectuado pagos por sueldos y salarios. La información contenida en las constancias que se expidan se incorporará en esta declaración.
Las declaraciones informativas se presentarán en la Administración Local de Servicios al Contribuyente que corresponda al domicilio fiscal.


¿Cómo se pagan los impuestos?
Para pagar sus impuestos, deberá acudir a las oficinas recaudadoras de su entidad federativa, quienes le determinarán de manera sencilla una cuota fija anual de los impuestos federales que le correspondan:

Entidades federativas que cobran directamente la cuota fija integrada a los pequeños contribuyentes

Beneficios

Si usted está inscrito en el RFC y paga la cuota fija antes mencionada, apartir del 2005 ya no tiene que cumplir con las siguientes obligaciones:
Llevar el registro de sus ingresos diarios.
Registrar por separado los ingresos que causen IVA a las distintas tasas y los que no lo causen.
Presentar la declaración informativa de los ingresos obtenidos en el año anterior.
Entregar a sus clientes notas por ventas o servicios de 100 pesos o menos.
Preguntas y respuestas

Para más información consulte: Decreto del 8 de diciembre de 2005 y Decreto del 27 de febrero de 2008

Talleres familiares

El régimen de pequeños contribuyentes, a fin de acceder a diversos beneficios, podrá obtener su registro como Talleres familiares, siendo éstos una agrupación que produce bienes o presta servicios y que es operada por una familia y por personas cercanas a ella como amigos, vecinos, ahijados y compadres. Se trata de esfuerzos de producción que las familias realizan para generar ingresos para el hogar y sus allegados, a partir de actividades que llevan a cabo ellos mismos.

¿Cómo se presentan las declaraciones informativas?

4.- Debe solicitar facturas cuando compre bienes nuevos para uso en el negocio y su precio sea superior a $2,000.00. Estos comprobantes deben contener el IVA desglosado y demás requisitos fiscales.

5.- En caso de tener trabajadores, cumplir con otras obligaciones.

Obligaciones a cumplir

6.- Debe mantener actualizados sus datos en el RFC, para ello es necesario que informe de cualquier cambio relacionado con su nombre, domicilio y obligaciones fiscales que haya manifestado al inscribirse. Esto incluye, el aviso de suspensión de actividades, cuando deje de percibir ingresos por esta o cualquier otra actividad.

Tipos de aviso y requisitos


Motivos por los que no se puede continuar en el régimen de pequeños contribuyentes

Más información
http://www.sat.gob.mx/sitio_internet/pr ... _8183.html
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

De manière très globale, créer une entreprise avec des employés et en dehors des programmes spécifiques des maquiladoras ou du secteur agricole, de la construction.
Tout comme en France, il existe des charges sociales employeur, des risques d'accident du travail, des salaires minimums.
NUEVO SISTEMA DE RECAUDACIÓN

Introducción

La seguridad social es un elemento fundamental de la vida de los mexicanos, así como de las empresas que laboran en nuestro país. Las prestaciones y servicios que otorgan se financian con los recursos que recaudan las propias instituciones de seguridad social: IMSS e INFONAVIT.

En este contexto y ante la evidente transformación tecnológica que están realizando las empresas, era indispensable establecer un nuevo sistema de recaudación que modernizara, automatizara y simplificara el pago de cuotas que periódicamente realizan los patrones en beneficio de casi 40 millones de mexicanos.

¿Por qué un nuevo sistema de recaudación?

Actualmente los procedimientos que se llevan a cabo para el pago de cuotas son complejos y obsoletos, lo que genera molestias para los patrones en el cumplimiento de sus obligaciones.

Las bases de cotización, las fechas y los formatos, entre otras cosas, son diferentes para el IMSS, INFONAVIT y SAR, lo que complica el cumplimiento de pago y eleva los costos administrativos de las empresas.

Los procesos de recaudación se realizan manualmente y a través de papeles, lo cual además de hacerlo lento, no reconoce la tecnología y sistemas que ya utilizan las empresas del país.

La Nueva Ley del Seguro Social y el Nuevo Sistema de Pensiones hacen indispensable contar con información confiable y oportuna.

Es necesario brindarles a los patrones una herramienta útil y eficaz que simplifique y agilice el proceso de pago de cuotas.

¿Qué es el Sistema Único de Autodeterminación?

El Sistema Único de Autodeterminación de Cuotas, SUA, es un programa informático que busca apoyar a los empresarios de México en el cálculo y pago de las cuotas obrero-patronales administradas tanto por el IMSS (Enfermedades y Maternidad, Riesgos de Trabajo, Invalidez y Vida y Guarderías y Prestaciones Sociales) como por las AFORES (Retiro, Cesantía en Edad Avanzada, Vejez y Aportaciones Voluntarias), y por el INFONAVIT (Aportaciones de Vivienda y Amortizaciones de Créditos).

¿Qué beneficios brindará el Nuevo Sistema de Recaudación?

Simplificación y agilización de trámites.

Incorporación de sistemas informáticos flexibles para cada empresa.

Reducción de costos administrativos.

Eliminación de trámites con papeles.

Información más confiable y oportuna.

¿Cuáles son sus características más importantes?

Un solo proceso de afiliación. Ahora, con sólo registrar a patrones y trabajadores en el IMSS, quedarán automáticamente afiliados al SAR y al INFONAVIT.

Un solo número de seguridad social. Cada trabajador tendrá el mismo número de identificación ante el IMSS, SAR e INFONAVIT, con lo que se simplificaran los trámites y se evitan errores o confusiones.

La misma base de cotización. El IMSS y el INFONAVIT han unificado sus bases de cotización para simplificar el pago de cuotas que realizan las empresas.

Una sola liquidación de cuotas. En las cédulas de liquidación de cuotas que el IMSS entrega a los patrones, ahora se incluirán de las aportaciones al SAR y al INFONAVIT, ahora en una sola liquidación, el patrón conocerá todas sus obligaciones con la seguridad social.

Las nuevas cedulas de liquidación comprenderán:

Mensualmente: las cuotas obrero patronales de los seguros de Enfermedades y Maternidad, Riesgos de Trabajo, Invalidez y Vida, Guardería y Prestaciones Sociales, que establece la Ley del Seguro Social.

Bimestralmente: en los meses de marzo, mayo, julio septiembre, noviembre y enero, las correspondientes al Sistema de Ahorro para el Retiro (SAR) y del Fondo de la Vivienda (INFONAVIT) de conformidad a las leyes respectivas.

Misma fecha de pago. el pago al IMSS, SAR e INFONAVIT se realizarán conjuntamente en cualquier sucursal bancaria autorizada o subdelegación del IMSS. Además la fecha límite será la misma.

Sistema Único de Autodeterminación (SUA). Se crea un Nuevo Sistema de Autodeterminación que calcula el pago de las aportaciones al IMSS, SAR e INFONAVIT. Dicho sistema es un programa informático que los Institutos repartirán gratuitamente a los patrones, con lo que el pago se hará en un diskette eliminando el papeleo y los posibles errores en los cálculos.

Es importante mencionar que el SUA es una respuesta a una reiterada solicitud de los patrones por modernizar los procesos de recaudación.

Las nuevas cedulas de liquidación comprenderán:

Mensualmente: las cuotas obrero patronales de los seguros de Enfermedades y Maternidad, Riesgos de Trabajo, Invalidez y Vida, Guardería y Prestaciones Sociales, que establece la Ley del Seguro Social.

Bimestralmente: en los meses de marzo, mayo, julio septiembre, noviembre y enero, las correspondientes al Sistema de Ahorro para el Retiro (SAR) y del Fondo de la Vivienda (INFONAVIT) de conformidad a las leyes respectivas.

Los pagos tendrán como fecha límite el día 17 de mes.

Se agiliza y moderniza el proceso de Confronta y Glosa. Gracias a la incorporación de sistemas informáticos, el proceso de Confronta y Glosa de las aportaciones al IMSS, SAR e INFONAVIT se hará de forma totalmente automatizada, con lo que las diferencias en las cotizaciones se podrán notificar a más tardar en un mes.

Más facilidades para los patrones.

PRINCIPALES BENEFICIOS DEL SUA

El sistema ofrece a sus usuarios múltiples beneficios como son:

Una sola instalación. Una vez instalado el programa en el equipo de su empresa, el SUA se podrá utilizar cuantas veces se requiera, con la información que se irá actualizando con el tiempo.

Seguridad. Para garantizar la confidencialidad de la información, el patrón puede asignar las claves de acceso al personal que opere el sistema. Además, por protección, el SUA contiene una pantalla que identifica al usuario e indica la fecha, hora y movimiento que fueron realizados.

Verifica. Toda la información de patrones y trabajadores como son el RFC, el registro patronal, el número de seguridad social, la prima de riesgos de trabajo, entre otros, es validada por el SUA, evitando así cualquier omisión o error.

Registra. En el SUA pueden ser registradas las altas, bajas y modificaciones de salario, así como loas ausentismos, incapacidades y aportaciones voluntarias que serán tomadas en cuenta para el cálculo de pago de cuotas.

Calcula. Con tan sólo los datos del patrón y los trabajadores, el SUA calcula los pagos oportunos de cuotas al SAR, IMSS e INFONAVIT, así como los posibles pagos extemporáneos y los montos a pagar por créditos del INFONAVIT.

Presenta la liquidación de cuotas obrero-patronales. Después de realizar el cálculo de pago de cuotas, el sistema permite observar los totales a pagar bimestral o mensualmente por ramo de aseguramiento.

Genera diskette de pago. una vez que se ha llevado a cabo los diversos cálculos, el SUA abre la posibilidad de generar el archivo definitivo en diskette para acudir a la entidad receptora a realizar el pago correspondiente.

Importancia de archivos. El SUA cuenta con la facilidad de importar de los archivos de nóminas que lleven las empresas en sus sistemas, los datos y movimientos de sus trabajadores.

Contiene bases de datos. El sistema cuenta con series de datos en el tiempo, que facilitan el trabajo administrativo, como son los salarios, prima por riesgo de trabajo y aportaciones para el retiro y el índice nacional de precios al consumidor.

Contiene bases de datos. El sistema cuenta con series de datos en el tiempo, que facilitan el trabajo administrativo, como son los salarios, prima por riesgos de trabajo y aportaciones para el retiro y el índice nacional de precios al consumidor.

Utilerías. El SUA ofrece diversos accesorios que permiten respaldar la información, formatear diskettes, depurar archivos, restaurar información, etc.

SUA 2000


La nueva versión del sistema Único de Autodeterminación, SUA 2000, tiene el objetivo de apoyar de una manera más simple y ágil a las empresas, en el cálculo y pago de las cuotas a la Seguridad Social, de una forma más simple y amigable que el SUA DOS en su versión original. Además, el SUA 2000 permite la generación de dispositivos magnéticos para la prestación de movimientos afiliatorios, con lo que los trámites de afiliación y cobranza de los patrones se integran con lo cual se disminuyen los costos administrativos de las empresas.

¿Cuáles son los beneficios más importantes del SUA 2000 para Windows?

El SUA 2000 ofrece a los patrones de México nuevos y múltiples beneficios entre los que destacan:

Su utilización es más simple y amigable.

En promedios es 5 veces más rápido que la versión anterior.

Por primera vez el SUA contiene módulo de afiliación.

Contiene un módulo específico para el cálculo de diferencias.

Calcula el importe exacto de las cuotas obreras y las patronales.

Integra datos de versiones anteriores.

Verifica el diskette de pago, con lo que se garantiza que éste no será rechazado en la Entidad Receptora.

¿ Para qué sirve el modulo de afiliación?

El nuevo módulo de afiliación es uno de los grandes beneficios que ofrece el SUA 2000, ya que permite realizar la presentación de movimientos afiliatorios como son:

Reingresos.

Bajas.

Modificaciones de salarios

¿Qué ventajas brinda el nuevo modulo de afiliación?

El nuevo módulo tiene importantes ventajas para los patrones ya que:

La presentación de avisos se realiza de forma más ágil.

Se minimiza la utilización de papeles.

Disminuyen considerablemente los costos administrativos de las empresas.

La captura de datos de los trabajadores se realizan una sola vez, y sirve tanto para cobranza como para afiliación.

Se reducen los errores en la información que entrega el patrón sobre sus trabajadores.

Sustituye y mejora al dispositivo magnético DISPMAG.

La utilización de este módulo es opcional.

¿Cuál es el contenido del SUA 2000 para Windows?

El SUA 2000 para Windows es un programa sencillo porque cuenta con:

Menús y barra de herramientas con iconos de fácil identificación.

Pantallas de captura.

Tablas de apoyo.

Rutinas de cálculo para generar la información que permita realizar el pago de las cuotas a la seguridad Social.

Generación de reportes.

Por primera vez, un modulo de afiliación.

Ayuda de fácil acceso.

Manual de operación.

Principales elementos del SUA 2000 para Windows.

1. Pantallas de captura para datos de:

Patrones (Registro patronal, RRFC, nombre o razón social, domicilio, etc.)

Trabajadores (Número de seguridad social, fecha de movimientos, salario en su caso, días de la incidencia en su caso, etc).

2. Tablas de apoyo como:

Primas de riesgo de trabajo.

Salarios mínimos.

Índice nacional de precios al consumidor. Recargos.

3. Rutinas que realiza el programa.

Cálculo de pagos oportunos para las cuentas individuales de los trabajadores, IMSS e INFONAVIT.

Cálculo de pagos de amortización de créditos al INFONAVIT.

Cálculo de pagos extemporáneos.

Cálculo de diferencias.

Generación de movimientos afiliatorios.

4. Las salidas del programa pueden ser a través de:

Pantalla.

Reportes impresos.

Disquete para el pago en la entidades receptoras o subdelegación IMSS.

Disquete para la presentación de movimientos afiliatorios en la subdelegación del IMSS y oficinas auxiliares del IMSS.

PROCEDIMIENTO DE PAGO.

El procedimiento de pago con el SUA 2000, será el siguiente:

Los patrones con 5 o más trabajadores deberán utilizar el SUA 2000 para el pago de las cuotas en cualquier sucursal bancaria autorizada o subdelegación del IMSS.

Los patrones con 4 o menos trabajadores podrán:

Solicitar el SUA 2000 para el pago de sus cuotas.

Aquellos patrones que no tengan ajustes en su liquidación de cuotas obrero patronales, podrán hacer el pago en cualquier sucursal bancaria autorizada o subdelegación del IMSS presentando su liquidación.

Los patrones que presenten ajustes, tendrán que acudir a la subdelegación del IMSS correspondiente, donde se capturarán los ajustes y se les entregará un disquete para la realización del pago.

El IMSS pondrá a disposición de todos los patrones que así lo requieran, computadoras con el SUA 2000 en todas las Subdelegaciones del IMSS.

¿Cuál es el procedimiento para el calculo y pago de contribuciones con el SUA 2000?
Image
Legende
Tablas de Cuotas Obrero Patronales 2009 y 2010 /Tables de calcul des parts patronales
Ramo de Seguro Base de Cotización Salario Tope Tasas
- - - Patrón Trabajador
Riesgo de Trabajo SBC 25 - determinado x el patrón -
Enfermedad y maternidad / Maladie Maternité- - - -
- en especie - - - -
Salario menor a 3 SMDF 1 SMDF 1 20.400% 0.000%
Salario mayor a 3 SMDF (SBC) – (3 SMDF) 22 1.100% 0.400%
- en dinero SBC 25 0.700% 0.250%
Invalidez y Vida / Invalidité Veuvage SBC 25 1.750% 0.625%
Retiro / Retraite SBC 25 2.000% -
Cesantía y Vejez SBC 25 3.150% 1.125%
Guarderías SBC 25 1.000% -
Pensionados SBC 25 1.050% 0.375%
Infonavit Logement SBC 25 5.000% -
Salario Base de Cotización (SBC),

http://elconta.com/2010/05/11/calculo-d ... -en-linea/ :merci: :yes:

Cuotas 2012
Image :yes: :yes: :merci:
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Messagede mickou » 30 Nov 2006, 17:43

ARGH, merci Jane pour ce déplacement ! La chaleur est de retour dans le Jalisco et du coup, je zennifie plus souvent dans mon hamac que je ne squatte mon pc ! Cependant, les questions restent posées :

    ° Quelles sont vos expériences de créa d'entreprises ici ?
    ° Quels seraient vos conseils à qqun souhaitant lancer son activité ici ?
    ° Avez vous déjà pensé au télétravail ? [depuis le Mexique vers la France par ex]


je serais ravi de répondre à qqun souhaitant des conseils [ dans la limite de ma faible expérience et du contact proche d'un comptable super sympa ] et encore plus heureux d'en recevoir.
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Messagede chihuahua » 17 Déc 2006, 15:57

Perso j'ai les 2, j'ai une agence immobiliere declaree en tant que SA de CV et je suis aussi pequeno contribuyente pour l'auberge de jeunesse.

En tant que pequeno contribuyente, je n'ai pas le droit de donner des factures, seulement des "notas". Conclusion : aucune obligation fiscale.

Il me semble que l'on peut etre pequeno contribuyente jusqu'a 2 000 000 de pesos de chiffre par an. Et les impots a payer sont tout simplement ridiculement bas, meme en declarant tout.

A choisir entre les 2, ne pas hesiter, prendre le statut de pequeno contribuyente :transpi:
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Sur Chihuahua : www.casadechihuahua.com
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Messagede mickou » 17 Déc 2006, 19:59

Perso, un brin exaspéré devant les démarches à remplir et le côté " flojo" des comptables du coin, je viens de créer une LLC dans l'état du Delaware [us] : ça coute 1200€ maxi et avec vient un compte en banque, les papiers et la possibilité de facturer dans les 5 jours. Par la suite, c'est 0% de charges, pas d'impôts.. mais un peu plus de 300€ à reverser chaque année.

Pas que ce soit ce que je cherchais à faire car je vis ici, profite de bien des services [et en paie d'autres bien assez chers, comme le dit AMLO : "II est intolérable que les Mexicains paient 233 % de plus qu'aux Etats-Unis pour le ciment, 260 % de plus pour l'Internet de haut débit, 312 % de plus pour le téléphone cellulaire et 3 600 % de plus en commissions bancaires pour des achats avec leur carte de crédit" !] mais face à l'inertie administrative et quand ton seul salaire dépend de tes prestations, tu dois agir vite.
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Messagede chihuahua » 07 Jan 2007, 05:17

Bon je vais essayer d'etre clair... J'ai vecu 10 ans en Suisse et c'etait la meme salade, ce n'est pas propre au Mexique...

- Ca em... royalement une societe de demander un fm3 pour son futur employe, surtout dans des zones concurrentielles comme Cancun, Playa del Carmen, etc... La societe fera donc tout pour ne pas le demander, amoins que vous ne soyez vraiment un element clef (directeur d'une usine, chef cuisinier repute, etc...).
C'est pour cela que les societes vous emploient comme fournisseur de services, comme cela c'est a vous de vous taper toute la paperasse, et c'est a vous de payer votre propre secu. Comme cela vous n'apparaissez pas non plus dans les charges fixes du bilan de la boite...


- Les services d'immigration ont vraiment les moyens de vous embeter. Certains les utilisent avec delice, d'autres non. TOUT EST NEGOCIABLE. Je ne parle pas d'argent, je parle des documents necessaires. Il vous manque un document ? Proposer en 2 autres. Pas de contrat de location ? Trouver un abonnement de cable, d'eau, d'electricite a votre nom. Ou un contrat de location notarié. Et ne soyez pas trop francais avec eux, soyez patients :transpi:

- J'ai un FM3 et je ne suis pas salarié. Je suis pequeno contribuyente.

- PAYEZ DES IMPOTS ! Meme si ce n'est que 30 pesos par mois, la preuve que vou payez des impots vous ouvrira toutes les portes

- INSCRIVEZ VOUS A LA SECU. La aussi, c'erst un sesame important.

- Avoir des enfants mexicains vous autorise a demander la nationalite mexicaine apres 2 (deux) ans de residence au Mexique. Il y a environ 1 an d'attente. Donc... FAITES DES GOSSES ! :P
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