L'explication des différents types de visas par une Law Firm
http://www.goodrichriquelme.com/F2CHAP_XVII.htm
http://www.aazteca.com.mx/informacion/r ... rios.jsp#5
XVII. IMMIGRATION
La loi générale sur la population prévoit les droits et devoirs des étrangers et les statuts migratoires qui leur permettent de se rendre au Mexique dans les buts décrits par la loi et d'y mener des activités commerciales et rémunératrices. Ces statuts, droits et devoirs sont précisés dans les autorisations individuelles délivrées par le ministère de l'Intérieur.
La loi établit les 3 catégories générales ci-après: non-immigrants, immigrants, et résidents permanents.
A. NON-IMMIGRANTS
Les étrangers peuvent entrer au Mexique temporairement dans le cadre des sous-catégories suivantes:
1. FMT ou Touristes: les étrangers qui viennent au Mexique en vacances ou pour des raisons de santé, ou pour des activités artistiques, culturelles ou sportives, sans percevoir de rémunération, reçoivent un permis de séjour non renouvelable de 6 mois.
2. Voyageurs en transit: les étrangers qui arrivent au Mexique en transit vers un autre pays, reçoivent un permis de séjour non renouvelable de 30 jours.
3. Visiteurs: ceux-ci représentent la sous-catégorie la plus courante d'étrangers arrivant au Mexique pour y tenir des réunions d'affaires, réaliser des études de marché, ou pour s'occuper de questions techniques ou administratives pour des sociétés mexicaines, entre autres. Ces visiteurs reçoivent un permis de séjour d’un an, renouvelable 4 fois, soit un terme total de 5 ans. Le permis doit spécifier les activités que mèneront les étrangers et le lieu où celles-ci se dérouleront. Lorsqu'une occupation rémunérée est exécutée pour une entité mexicaine, cette dernière est conjointement responsable de toute sanction imposée.
Cette
sous-catégorie s'applique aux investisseurs et hommes d'affaires, scientifiques ou techniciens, membres de professions libérales, employés de confiance et retraités, tels que définis dans le règlement de la loi. Il faut remplir certaines conditions, par exemple les hommes d'affaires doivent présenter une lettre justifiant les activités à réaliser et leur solvabilité économique ou, dans d'autres cas, ils doivent prouver la capacité technique ou professionnelle qu'ils sont censés mettre en œuvre.
4. Ministres du culte ou membres d’associations religieuses: les personnes qui ont un rôle inhérent à leur religion et se chargent de services sociaux. Ils doivent s’inscrire au ministère de l’Intérieur et fournir une preuve de leur qualité de ministre du culte ou de membre d’une association religieuse conformément aux termes de la loi sur les associations religieuses.
5. Asile politique: cette autorisation est octroyée à des étrangers, à discrétion du ministère de l'Intérieur, afin de protéger leur vie ou contre les persécutions politiques et ils sont autorisés à demeurer au Mexique pour tout le temps que durent ces persécutions dans leur pays d'origine.
6. Réfugiés: le réfugié est un étranger autorisé à entrer au Mexique afin de protéger sa vie, sa sécurité ou sa liberté lorsque celles-ci ont été menacées par la violence générale, l'agression étrangère, les conflits intérieurs ou le mépris notoire des droits de l'homme. Ces réfugiés peuvent demeurer au Mexique tant que cette situation n'a pas cessé.
7. Étudiants: les étrangers qui se rendent au Mexique pour y étudier dans des établissements d'enseignement officiels ou privés. Pour obtenir l'autorisation d'entrée dans le pays, les étudiants doivent prouver leur solvabilité économique et leur qualité d'étudiant; ils reçoivent un permis de séjour d'un an renouvelable pour toute la période de leur séjour en qualité d'étudiant.
8. Personnalités éminentes: le Ministère leur délivre, à sa discrétion, un permis de séjour de 6 mois.
9. Visiteurs locaux: les étrangers visitant des ports maritimes et des villes frontalières reçoivent des permis d'une durée maximale de 3 jours.
10. Visiteurs temporaires: les étrangers atterrissant dans les aéroports internationaux sans la documentation requise peuvent éventuellement disposer de 30 jours pour obtenir la documentation nécessaire; ces étrangers doivent faire un dépôt ou trouver une caution se portant garant de leur retour dans leur pays d'origine.
11. Correspondants: les étrangers ayant des activités de journalistes dans le cadre d’un événement particulier ou qui réalisent cette activité de façon temporaire. Il leur est délivré un permis de séjour d’une année, renouvelable aussi longtemps que dure leur activité journalistique.
En 1990, le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, publie des directives conjointes autorisant le service extérieur mexicain (ambassades et consulats) à octroyer des permis d’immigration pour non-immigrés, sans autorisation préalable du ministère de l’Intérieur, pour les ressortissants de la plupart des pays dans les cas suivants: touristes, voyageurs en transit, visiteurs (y compris hommes et femmes d’affaires, techniciens, retraités et membres de conseil d’administration).
Les étrangers entrant au Mexique avec un statut d'immigrant ou de non-immigrant, et dans ce dernier cas comme ministres du culte ou membres d’associations religieuses, réfugiés,
étudiants, bénéficiaires du droit d'asile politique, visiteurs scientifiques, techniciens et employés de confiance, doivent s'inscrire au
Registre national des étrangers dans un délai de 30 jours à partir de la date de leur entrée.
Ils doivent également présenter à ce Registre une notification de toute modification de leur statut ou de leurs caractéristiques migratoires (un changement d’adresse, par exemple).
Des
amendes sont prévues en cas de dépassement du délai.
Tous les visiteurs qui entrent au Mexique en qualité de non-immigrants tombent dans les catégories suivantes de visas: touristes, voyageurs d’affaires (FMN
Formulario Migratorio NAFTA hommes d'affaires Amérique du Nord), membres de conseil d’administration et voyageurs en transit qui devront acquitter un paiement de 170 pesos pour frais de documentation d’immigration (environ 17 dollars).
Lorsque les visiteurs entrent au Mexique dans l’une des catégories susmentionnées, le formulaire de demande (FMT
touriste, FM6
transit, FMN
business court Nord Amérique ou FMVC
business court non nafta) leur est fourni par les consulats mexicains, les compagnies aériennes, les agences de voyage et le personnel des douanes à leur entrée dans le pays, selon les activités qu’ils réaliseront lors de leur séjour au Mexique.
Le paiement des droits pour la documentation d’immigration peut être réalisé dans toutes les succursales bancaires possédant un formulaire SHCP-5. Parfois ce sont les compagnies aériennes qui prennent ces frais de visa à leur charge et qui fournissent le formulaire de demande de visa au moment de l’achat du billet d’avion.
B. IMMIGRANTS
Les immigrants sont des étrangers autorisés à entrer au Mexique afin d'y
devenir des résidents permanents. Les immigrants ( en espagnol, «
inmigrante») ont le droit de demeurer dans le pays s'ils remplissent plusieurs conditions et il leur
est délivré un permis de séjour d’ un an renouvelable chaque année pour un maximum de 5 ans, à condition de satisfaire les postulats établis par le ministère de l'Intérieur.
A l'achèvement de la période de 5 ans en qualité d'immigrant, l'étranger reçoit l'autorisation de résidence permanente («immigré»). Les immigrants qui séjournent plus de 18 mois hors du pays, soit continuellement, soit par tranches de séjours interrompus au cours de la période de 5 ans annuellement renouvelable, ne reçoivent pas le statut de résident permanent avant l'écoulement d'une nouvelle période de 5 ans.
Lorsque les séjours hors du Mexique totalisent plus de 2 ans, les étrangers perdent leur statut d'immigrant.
Les catégories d'immigrants comprennent les classifications ci-après:
1.Retraités: étrangers âgés de plus de 50 ans s'occupant d'activités non rémunérées mais percevant des fonds de l'étranger tels que les intérêts sur l'investissement de leurs capitaux ou tout revenu provenant de l'étranger,
à condition de recevoir un revenu mensuel équivalant à 400 salaires minimums journaliers en vigueur dans le District fédéral (environ 1 600 dollars) et 200 salaires minimums journaliers (environ 800 dollars) par membre de famille sous leur dépendance.
Il existe également des restrictions concernant la résidence dans certaines villes du Mexique comptant déjà un nombre élevé de résidents étrangers.
http://www.inami.gob.mx/paginas/tramite ... 221190.htm
2. Investisseurs: étrangers arrivant au Mexique pour y investir leurs capitaux dans l'industrie, le commerce et les services.
L'investissement minimum doit être équivalant à 40 000 salaires minimums journaliers en vigueur dans le District fédéral (environ 160 000 dollars).
3. Membres de professions libérales: étrangers arrivant au Mexique pour y exercer une profession. Les
conditions requises par le ministère de l'Éducation doivent être remplies
pour exercer la profession respective.
4. Scientifiques: étrangers arrivant au Mexique pour y réaliser des activités scientifiques, de formation ou d'enseignement. Le ministère de l'Intérieur peut exiger que les étrangers qui entrent au Mexique dans cette catégorie soient invités par une institution reconnue dans le domaine de spécialisation de l’étranger et que le visiteur travaille au sein de cette institution à la formation des Mexicains par le biais de conférences, de cours, d’exposés ou d’autres méthodes.
5. Employés de confiance: étrangers arrivant au Mexique pour s'occuper d'activités en qualité
d'administrateur unique ou tout autre
poste de direction dans une entreprise établie au Mexique, à discrétion du ministère de l'Intérieur.
6. Techniciens: étrangers arrivant au Mexique afin d'y apporter leur assistance et leurs services techniques pour des sociétés résidentes. Le ministère de l’Intérieur peut exiger que des étrangers entrant au Mexique dans cette catégorie soient invités à donner des conférences, des cours ou des exposés, comme les scientifiques mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus.
7. FM3 Dépendant Economique : Membres de famille: conjoints à charge ou membres de famille consanguins, à condition qu'il s'agisse de mineurs, d'étudiants à temps complet au Mexique, ou d'enfants handicapés d'un immigrant ou résident permanent.
Les membres de la famille d’un résident permanent peuvent obtenir une autorisation du ministère de l’Intérieur pour réaliser d’autres activités.
Les enfants et frères et sœurs d’immigrants, de résidents permanents ou de citoyens mexicains ne peuvent être admis au Mexique dans cette catégorie que s’ils sont mineurs, à moins qu’ils ne soient étudiants ou qu’ils puissent prouver leur incapacité à travailler.
Si
le mariage est dissous ou
que l'étranger ne s'acquitte pas des obligations qui lui sont imposées par le code civil, telles que le paiement d'une pension alimentaire,
l'étranger perd son statut migratoire à moins d'avoir déjà le statut de résident permanent. Les autorités d’immigration peuvent, à discrétion, confirmer le statut de résident de l’étranger ou autoriser un changement de catégorie.
8. Artistes et sportifs: à discrétion du ministère.
9. Assimilés: étrangers assimilés au milieu mexicain
ayant épousé un (une) Mexicain(e) ou ayant un enfant mexicain et qui ne sont inclus dans aucune des catégories susmentionnées.
C. RÉSIDENTS PERMANENTS
Les immigrants résidant dans le pays depuis 5 ans peuvent acquérir le statut de résident permanent («immigré») s'ils ont rempli les conditions pertinentes. Le statut de résident permanent
doit être sollicité dans un délai de 6 mois à partir de l'expiration du quatrième renouvellement de leur statut d'immigrant.
Dans la catégorie de résident permanent («immigré»), la période pendant laquelle l’étranger peut s’absenter du Mexique est plus libérale et l’étranger peut entrer et sortir librement du pays. Néanmoins, si l’étranger, résident permanent au Mexique, quitte le pays pendant plus de 3 années consécutives ou pendant plus de 5 années sur une période de 10 ans,
il perd définitivement son statut de résident permanent. La période de 10 ans est comptée à partir de la date à laquelle l’étranger est devenu résident permanent.
D. REMARQUES GÉNÉRALES
Les étrangers arrivant au Mexique comme non-immigrants peuvent importer un véhicule pour le terme prévu par leur statut, à condition de remplir certains postulats, tels que le renouvellement périodique et le dépôt d'un cautionnement.
Les immigrants ne peuvent pas importer de véhicule, sauf dans le cas de la catégorie des retraités (rentiers).
Les non-immigrants et immigrants peuvent importer, sous certaines restrictions, leurs appareils et articles ménagers.
Parmi les différentes conditions d'obtention du statut d'immigrant, citons la possession d'un passeport à jour,
la preuve de solvabilité économique, la présentation d'un extrait de casier judiciaire vierge du lieu de provenance, et le paiement d'honoraires, ainsi que la comparution en personne devant les autorités qui octroient ce statut.
La loi fédérale du travail peut être applicable aux étrangers qui arrivent au Mexique sous l'une des différentes catégories mentionnées plus haut (voir section XVI et, en matière fiscale, la section XV.C.5 et 6).
E. ADMISSION TEMPORAIRE DE TOURISTES ET CONSEILLERS D’ADMINISTRATION AVEC UN "FMVC" 30 jours
Le formulaire d’immigration
FMVC est entré en vigueur le 15 août 1995, pour faciliter l’entrée au Mexique en qualité de visiteur ou de
membre d’un conseil d’administration tel qu’indiqué ci-après et il a été remplacé par un formulaire combiné qui inclut également les touristes et les voyageurs en transit.
Le formulaire combiné est disponible dans les consulats du Mexique, auprès des compagnies aériennes, des agences de voyage et du personnel d’immigration dans les ports d’entrée du pays. Il est valable pendant une
durée maximum de séjour de 30 jours, dans l’une quelconque des catégories suivantes:
1. visiteur d’affaires: étranger qui vient réaliser une activité commerciale en rapport avec des échanges commerciaux ou la signature d’accords commerciaux ou pour chercher des possibilités d’investissements dans le pays.
2. Membre d’un conseil d’administration: étranger qui se rend au Mexique pour assister à une assemblée ou à une réunion de conseil d’administration d’une entreprise légalement établie au Mexique.
3. Technicien: étranger qui entre au Mexique pour y réaliser un service donné, stipulé au préalable, sur le transfert de technologie, les brevets et marques commerciales, le transfert de machines et d’équipements, l’examen technique d’accords de personnel, ou toute autre activité en rapport avec le processus de production de toute entreprise légalement établie dans le pays.
4. Transfert de personnel: les parties employées par une entreprise ayant charge de gestion ou de direction, qui mettront leur connaissance spécialisée au service de ladite entreprise ou d’une de ses filiales légalement établies dans le pays.[/b]