Derechos de arrendatario (locataire secteur privé vide)

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Derechos de arrendatario (locataire secteur privé vide)

Messagede ornella » 13 Aoû 2011, 10:49

Hola a todos!!

Serian tan amables de indicarme si saben de algun sitio en donde estipulen cuales son los derechos del arrendatario y del arrendador.
Hay alguna "oficina" entidad que se ocupe de esto en Francia? si tienen alguna pagina se los voy a agradecer si me pueden mandar el link.

Busco informacion como: cuanto tiempo de aviso se tiene que dar para cancelar el contrato de renta? el departamento se tiene que entregar en el "mismo estado "que se nos dio, pero obvio al vivir dentro de un depto siempre habra cosas que se desgastan por el uso..eso esta considerado en el contrato?
==lei el contrato que firmamos con la agencia inmobiliaria y no dice nada de esto==

Muchas gracias por su ayuda!!

Saludos
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Re: Derechos de arrendatario (locataire)

Messagede Tortuga » 13 Aoû 2011, 13:58

Hola Ornella, es un poco dificil contestarte porque no tengo tu "bail" (contrato) que firmaste con la agencia inmobiliaria.
No hay que confundir "la vétusté" que viene del uso del departamento (que es normal) con las cosas que podrias romper (vidrio, puerta, fregadreo, pared...), tinta sobre las paredes... Habitualmente tienen que hacer un "état de lieux" entre el inquilino y el propietario y no hay molestia que anotar todo lo que ven en cada parte del departamento (manchas en el piso, hoyos en las paredes, verificar si las luces funcionan, electricidad en los enchufes, pintura que falta, focos ausentes, parte de una ventana que no funciona bien, pared sucia...).

Cuando el inquilino se va del departamento tienen que hacer lo mismo y despues comparar el "état des lieux d'entrée" y el "état de lieux des sortie". A este momento te dicen lo que pasa. Cuidado, eso se debe hacer entre las dos partes y cada quien tiene que firmar el documento. El problema podria venir si no hicieron este "état des lieux". Si hace muy poco tiempo que entraste en el departamento tienes que marcar a la agencia para hacer este papel aunque pueda ser un poco tarde. En caso de conflicto, mejor pedir la intervencion de un "huissier" que hara el "état de lieux" pero cuesta. Normalmente la agencia tiene que hacer este papel y si no lo hizo, creo que tienen que sentirse mal y reparar su falta.

Tambien me parece raro que no tengas un "bail" con las indicaciones en relacion con el "congé donné par le locataire". Habitualmente el tiempo de aviso es de tres meses pero puede ser de solamente un mes (primer empleo, mudanza, perdida del empleo...).

Puedes intentar de ver aqui : http://www.studyrama.com/vie-etudiante/ ... icle=13277
Vengo de encontrar este sitio. Tambien puedes checar en tu ciudad con una asociacion que te puede ayudar o pedir una direccion en la mairie.

No hay que olvidar que hay malos inquilinos pero tambien malos propietarios. Por eso lo mejor es todo anotar y asi no habra problema el dia de la entrega del departamento.

Por cualquier duda, me puedes contactar por mp.
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Re: Derechos de arrendatario (locataire)

Messagede ornella » 13 Aoû 2011, 18:14

Mil Gracias Tortuga! me has ayudado muchisisimo!! :D
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Re: Derechos de arrendatario (locataire)

Messagede Tortuga » 13 Aoû 2011, 21:36

De nada.
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Re: Derechos de arrendatario (locataire)

Messagede Jane » 27 Aoû 2011, 08:20

:merci: Tortuga :yes:
http://www.france.fr/es/vivir/vida-diar ... en-francia

http://www.developpement-durable.gouv.f ... ns-la.html

LO020 - L’état des lieux dans la location du secteur privé et social
16 septembre 2010 (mis à jour le 26 août 2011) - Logement et hébergement


L’état des lieux décrit le logement loué. C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.

Il est établi par écrit par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire lors de la remise des clés et au moment de leur restitution.
Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire.


Lorsque l’état des lieux contradictoire et amiable est établi avec un tiers mandaté par les parties (l’agent immobilier ou un huissier par exemple), les honoraires négociés ne peuvent être laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire.

A défaut d’être établi entre le bailleur et le locataire, l’état des lieux peut être établi par un huissier à l’initiative de la partie la plus diligente.

L’huissier choisi pour établir l’état des lieux avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Les honoraires de l’huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le locataire peut faire compléter l’état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
En l’absence d’état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état.

Si le bailleur refuse ou omet d’établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu’il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état.

- Les litiges relatifs à l’état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.

Pour en savoir plus sur l’état des lieux, consultez la publication "Comment établir un état des lieux (PDF - 100 Ko)" ainsi que les recommandations de la Commission Nationale de Concertation relatives à l’état des lieux (PDF - 188 Ko) (28/11/2006).
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Re: Derechos de arrendatario (locataire)

Messagede Jane » 27 Aoû 2011, 08:28

Contrat de location

LO006 - La loi du 6.7.1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le bailleur et le locataire.
L’écrit peut prendre la forme :

soit d’un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original (cas le plus fréquent) ;
soit d’un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.



http://www.developpement-durable.gouv.f ... 16839.html
16 septembre 2010 - Logement et hébergement
Sommaire :
Transfert du droit de bail
Location en union libre

Clauses obligatoires / Clauses interdites du contrat de location secteur privé
Obligation d’information

Documents annexes

Durée du bail

Résiliation du bail
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Re: Derechos de arrendatario (locataire)

Messagede Jane » 27 Aoû 2011, 08:31

Durée du bail


LO021 - Durée du bail en fonction de la nature du bailleur
La durée du bail varie suivant la nature du bailleur.
Elle est de trois ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ou lorsque le logement est en indivision.

Le bail peut être d’une durée inférieure à trois ans mais de un an minimum, lorsque le bailleur personne physique peut invoquer un événement précis justifiant la reprise du logement.
Cet événement, causé par des raisons professionnelles ou familiales doit être précisé dans le bail.

Un bail d’une durée minimum d’un an peut également être consenti par une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus lorsque la reprise doit se faire au profit d’un associé, ou par une indivision au profit d’un membre de l’indivision.

Le bailleur doit confirmer au locataire la réalisation de l’événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Si l’événement se réalise plus tard que prévu, le bailleur doit proposer au locataire, dans le même délai, le report de la date de fin de bail. Le bailleur ne peut différer qu’une seule fois.
Si l’événement ne s’est pas produit ou si le bailleur n’en a pas donné confirmation deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans, à compter de la signature du contrat.

La durée du bail est de six ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple) sauf s’il s’agit d’une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Dans ce dernier cas, la durée du bail est la même que pour le bailleur personne physique.

LO022 - Renouvellement du bail dans la location du secteur privé
A défaut de congé donné dans les formes et délais légaux, le contrat est soit reconduit tacitement, soit formellement renouvelé.
Le contrat est reconduit pour une durée :

•de 3 ans si le bailleur est une personne physique
•de 6 ans si le bailleur est une personne morale.
Il est possible aux bailleurs personnes physiques de renouveler le bail pour une durée inférieure à 3 ans dans certaines conditions précises.
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