Derechos de arrendatario (locataire secteur privé meublé)

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Derechos de arrendatario (locataire secteur privé meublé)

Messagede Jane » 12 Fév 2012, 11:56

http://www.developpement-durable.gouv.f ... uble-.html

Bonjour

Quelques points à savoir, si vous avez l'intention de louer un appartement meublé.
En gras quelques points particuliers à connaître.
Faîtes vous assister d'une personne parlant le français avant de signer dans la mesure du possible et surtout n'oubliez pas de faire l'état des lieux en signalant tous les défauts et d'en conserver un double à l'entrée comme à la sortie.
Pour les locations vides c'est ici
derechos-arrendatario-locataire-t13555.html

Suivant LO048-1 - Contrats de location conclus à compter du 20.01.05


La location meublée n’est pas spécifiquement réglementée. Cependant, dés lors que le logement loué constitue la résidence principale de l’occupant, celui-ci bénéficie d’une protection minimum figurant dans le Code de la construction et de l’habitation (Code de la construction et de l’habitation : art L 632-1, L 632-2 et L 632-3). Cette réglementation est d’ordre public (le bail ne peut y déroger).

1. La durée du bail.

En effet, le locataire bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an. Cependant, si le bailleur est titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d’activité est prévue, le contrat de location peut être d’une durée inférieure à un an. Dans ce cas, le contrat de location doit mentionner les raisons et évènements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l’activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Cette disposition concerne les contrats de location conclus depuis le 28 juillet 2005 (Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : Journal officiel du 27 juillet 2005/ article 33).

2. La tacite reconduction du bail.

A l’expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit, aux conditions antérieures pour un an. Cependant, trois mois avant le terme du contrat de location, le bailleur :

•peut proposer au locataire des modifications relatives aux conditions de la location (montant du loyer, nombre de pièces louées par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.
•peut souhaiter ne pas renouveler le contrat de location à son terme. Il doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois.
Son refus de renouveler le contrat doit être motivé. Les motifs de renouvellement sont précisés. Il peut s’agir :

•de la décision du propriétaire de reprendre ou de vendre le logement ;
•d’un motif légitime et sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une des obligations lui incombant).
Le principe de la tacite reconduction du bail ne concerne pas les contrats de location consentis à des étudiants pour une durée de 9 mois.

3. Révision du loyer.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L’augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL)

Depuis le 10 février 2008 (lendemain de la date de publication de la loi), l’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Ce nouvel indice de référence des loyers (dont la composition change, mais pas le nom) s’appliquera aux nouveaux contrats de location qui prennent effet à compter du 10 février 2008, mais aussi aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant au bail.

4. La faculté pour le locataire de donner congé à tout moment.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d’un contrat de location de 9 mois.


5. Dispositions particulières en cas de cessation d’activité par le bailleur.

Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds, doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires 3 mois avant la date à laquelle la cessation d’activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de redressement judiciaire, la cessation d’activité ne peut avoir lieu avant l’expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. En cas de changement de bailleur, le contrat est tacitement reconduit. Si en revanche, la cessation d’activité est due à une opération d’urbanisme ou d’aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l’opérateur.

Le dispositif de protection des locataires des logements meublés mis en place par le code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’état portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution (hôtels sociaux et autres...). Ces mesures de protection s’appliquent aux contrats de location qui bien que conclus avant le 20.01.05 font l’objet d’un renouvellement de bail ou d’une reconduction tacite à compter du 20.01.05.

Pour les dispositions autres que celles prévues par la loi, le contenu du bail est librement négocié entre les parties.
Le bail écrit (sous forme d’acte sous-seing privé ou d’acte authentique) va clarifier les relations entre le bailleur et le locataire. Le contrat de location sous seing privé devra être établi en autant d’originaux que de parties au contrat.

Il est recommandé de préciser outre les dispositions légales, les éléments suivants :
• la destination des lieux c’est-à-dire l’usage qui sera fait du logement : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel ;
• le montant du loyer, ses modalités de paiement ;
• le montant des charges, et notamment la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer au bailleur.
Les charges n’étant pas réglementées, elles peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou d’un versement de provisions avec régularisations périodiques :

• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ;
•les modalités de congé : sous forme de LRAR ou sous forme d’acte d’huissier, le délai de préavis pour le locataire ou le bailleur ;
• les clauses résolutoires que le bailleur peut juger utiles et qui mettront un terme au contrat de bail en cas de non paiement du loyer ou des charges ou de défaut d’assurance.
Des modèles de contrats sont disponibles auprès des professionnels du logement, d’associations de propriétaires ou de locataires ou dans les librairies spécialisées.

Le saviez- vous ?

Le bailleur d’un logement meublé est tenu de remettre au locataire un logement décent dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation (décret du 30.01.2002 Jo du 31.01.2002).Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.
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