Contentieux relatifs au refus d’accorder un visa d’entrée

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Contentieux relatifs au refus d’accorder un visa d’entrée

Messagede Jane » 09 Aoû 2010, 08:23

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître, en premier ressort, de deux contentieux spécifiques : les contentieux relatifs aux refus d’accorder la nationalité française et les contentieux relatifs aux refus d’accorder un visa d’entrée sur le territoire de la république française.

2 – Les contentieux relatifs au refus d’accorder un visa d’entrée sur le territoire de la république française

Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.
Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (Ministère des affaires étrangères – 48, rue Georges Méliès - BP 43 605 - 44036 Nantes cedex 01). Si la commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, l’intéressé peut encore déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Attention : il est indispensable d’avoir saisi préalablement la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avant de déposer une requête devant le tribunal administratif
http://nantes.tribunal-administratif.fr ... pratiques/

On est contents d'apprendre que les locaux sont inaugurés le 5/7 cad après la réforme.... il doit y avoir des dossiers en souffrance..
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Re: Contentieux relatifs au refus d’accorder un visa d’entré

Messagede Jane » 26 Aoû 2011, 14:33

Recours contre les décisions de refus de visa
Motivation depuis le 5/4/2011
http://vosdroits.service-public.fr/F2230.xhtml
L'étranger, qui fait l'objet d'un refus de visa, peut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse de refus ou du refus implicite. Un refus implicite nait lorsque l'administration ne répond pas dans les 2 mois à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions.

Le recours doit être motivé, rédigé en français et signé.

La Commission peut être saisie par l'étranger lui-même ou par son avocat ou par toute personne qui justifie d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa (par exemple, membre de la famille).

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa demandé.

Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'étranger peut former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

À noter : le président de la Commission de recours contre les refus de visa peut rejeter seul les recours déposés devant la Commission manifestement irrecevables ou mal fondés
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