Circulaire Application Ceseda Mariage 211-2-1 les 6 mois

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

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Circulaire Application Ceseda Mariage 211-2-1 les 6 mois

Messagede Jane » 30 Oct 2008, 13:48

Y si no se tiene una visa de long séjour, la préfecture hace la demanda al consulado


La CIRCULAIRE
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2209.xhtml


Paris, le 19 mars 2007 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire Le ministre des Affaires Etrangères à Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police Mesdames et messieurs les chefs de missions diplomatiques et consulaires

CIRCULAIRE N° INT/D/07/00031/C OBJET : Application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. P.J. : 1 annexe (formulaire CERFA de demande pour un visa de long séjour)

RESUME : Cette circulaire a pour objet d’une part, de préciser les nouvelles conditions d’entrée en France, issues de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, des ressortissants étrangers qui se prévalent de la qualité de conjoint d’un Français, d’autre part, de fixer les modalités selon lesquelles ceux qui ne sont pas en mesure de présenter le visa de long séjour désormais exigé pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire mais qui justifient être entrés régulièrement sur le territoire, s’être mariés en France avec un ressortissant français et vivre avec leur conjoint depuis au moins six mois, peuvent présenter leur demande de visa de long séjour auprès de l’autorité préfectorale.

21. L’obligation de présentation d’un visa de long séjour

Les dispositions prévues à l’article L.313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conférant un caractère facultatif au visa de long séjour pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire ont été abrogées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

Ainsi, le nouvel article L.311-7 du même code rend désormais obligatoire la détention d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois pour obtenir une première carte de séjour temporaire ou une carte de séjour « compétences et talents ».

Je vous rappelle que, conformément à l’article 116 de la loi du 24 juillet 2006 précitée, l’obligation de visa de long séjour s’applique aux demandes de titre de séjour introduites à compter du 26 août 2006.

Il s’agit notamment du cas des ressortissants étrangers, conjoints de Français, qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.313-11 4° du CESEDA.

Ces derniers doivent justifier, non plus d’une simple entrée régulière sur le territoire mais de la possession d’un visa les autorisant à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.

Toutefois, lorsque ceux-ci résident déjà sous couvert d’un titre de séjour et sollicitent un changement de statut dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration de la carte de séjour dont ils sont titulaires, ils ne sont pas tenus de justifier des conditions de leur entrée en France.

Par conséquent, lorsque des ressortissants étrangers, conjoints de Français ne pourront justifier d’un visa de long séjour, en dehors du cas des changements de statut, ou d’un droit au séjour à un autre titre, le préfet les invitera à regagner leur pays d’origine afin d'obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulairesfrançaises, sauf exceptions détaillées au point 2 de cette circulaire.

En pratique, l’autorité préfectorale veillera cependant à observer une période transitoire, au delà du 26 août 2006, au bénéfice des étrangers titulaires du visa délivré sous l’empire de l’ancienne réglementation mais correspondant bien à la nature du titre de séjour auquel ils peuvent prétendre.

Il s’agit en effet de ne pas pénaliser les étrangers dont le motif du séjour déclaré aux autorités consulaires concorderait avec la nature du titre de séjour sollicité et dont les démarches dans leur pays d’origine seraient antérieures à la publicationdes nouvelles règles. A titre d’illustration, est recevable la demande d’admission au séjour formulée par unconjoint de Français titulaire d’un visa de court séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée », délivré avant le 24 juillet 2006.

Ces situations se présenteront nécessairement après l’échéance du 26 août 2006 compte tenu du délai compris entre la date de délivrance du visa et l’entrée effective sur le territoire national auquel s’ajoute le délai dedeux mois pour présenter une demande de titre de séjour.

Les postes consulaires ont mis en place un régime transitoire de délivrance des visas de long séjour, consécutif au délai incompressible d’actualisation du logiciel « Réseau Mondial Visa » d’édition des visas au regard des nouvelles dispositions législatives.

Ce dispositif concerne les visas nécessaires à l’obtention d’une des nouvelles cartes de séjour prévues par la nouvelle loi ainsi que les situations dans lesquelles un visa de long séjour est désormais requis.

Ainsi, est-il prévu de compléter les vignettes informatiques de façon manuscrite, faisant état du statut de l’étranger de manière à préciser le motif en vertu duquel il bénéficie d’une entrée sur le territoire. Une attestation des autorités consulaires authentifiant la mention manuscrite sera jointe au visa et devra être présentée aux services préfectoraux lors d’une demande de délivrance de titre.

En cas de doute sur l’authenticité des documents fournis, il appartiendra au préfet de saisir l’autorité consulaire réputée émettrice.

Il faut signaler enfin que les dispositions de l’article L.311-7 sont applicables aux étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux, à l’exception des ressortissants algériens conjoints de Français qui relèvent des dispositions de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ces derniers ne sont donc pas concernés par l’obligation de présentation d’un visa de long séjour et pourront solliciter un certificat de résidence algérien d’un an en qualité de conjoint de français sur justification d’une entrée régulière sur le territoire.


2. La procédure de dépôt de la demande de visa de long séjour par les conjoints de Français, mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire et justifiant de six mois de vie commune avec leur conjoint auprès de l’autorité préfectorale

Le législateur a introduit un dispositif spécifique à l’égard des ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour, s’ils sont soumis à cette formalité, ou
sous couvert d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne,
mariés en France avec un ressortissant français
et
pouvant justifier de six mois de vie commune en France avec leur conjoint.
Ainsi, conformément à l’article L.211-2-1 du CESEDA, ces derniers bénéficient d’un dispositif dérogatoire les dispensant de retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour.

Ces étrangers peuvent se présenter auprès de l’autorité préfectorale pour solliciter, dans le cadre de leur demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article L.313-11 4° du CESEDA, le visa de long séjour qui régularisera a posteriori leur entrée en France.

Il appartient alors aux services préfectoraux de procéder à l’examen de la recevabilité de la demande en vérifiant au préalable que :

:fleche: OJO ATTENTION LES TROIS CONDITIONS ENSEMBLE SONT EXIGEES ET APPLIQUEES PAR LES PREFECTURES pour ceux qui sont touristes

le demandeur remplit les conditions précitées pour accéder à cette procédure dérogatoire, à savoir :
- une entrée régulière sous couvert d’un visa ou sous couvert de son passeport s’il n’est pas soumis à cette formalité ;
- un mariage en France avec un ressortissant français ;
- six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelque soit la date du mariage.

Et c'est là le piège, les 6 mois sont continus en France (sans en sortir) et à justifier par des papiers officiels, ce qui est impossible avec un statut de touriste qui est de 90j maxi.
Cette forme de visa est à réserver à ceux qui ont déjà un visa long séjour avant leur mariage.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorité préfectorale informe l’intéressé de l’irrecevabilité de sa demande et lui notifie une décision de refus de séjour, sous réserve que l’intéressé ne remplisse aucune autre condition pour être admis au séjour en France.

Si le demandeur remplit les trois conditions précitées, l’autorité préfectorale invite l’intéressé à déposer un dossier constitué des pièces suivantes :

4- le formulaire de demande de visa de long séjour (joint en annexe de la présente circulaire) rempli et signé par le demandeur ;

- une photographie en couleurs du demandeur aux normes de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale) ; - une photocopie de son passeport ; - une copie intégrale de l’acte du mariage célébré en France ; - une photocopie d’un document établissant la nationalité française du conjoint.

L’autorité préfectorale remet à l’étranger, admis à déposer sa demande de visa de longséjour, une autorisation provisoire de séjour de deux mois qui ne pourra être assortie d’une autorisation provisoire de travail et saisit, par messagerie sécurisée, l’autorité consulaire, soit dans le pays d’origine, soit dans le pays où résidait le demandeur avant son arrivée, si celui-ci y avait sa résidence habituelle en y joignant le formulaire de demande de visa de long séjour, muni d’une photographie, rempli et signé par le demandeur, les pages de son passeport faisant apparaître le numéro, l’état civil et les visas qui ont pu lui être délivrés ainsi que de toute autre pièce que l’autorité préfectorale jugera utile de communiquer au consul afin d’appeler son attention sur un élément particulier.

Le consul instruit la demande de visa de long séjour sur la base des documents reçus, en tenant compte du fait que la sincérité de l’intention matrimoniale et l’absence d’une annulation du mariage ont déjà été établies par l‘autorité préfectorale d’une part et, d’autre part, de tout fait nouveau ou inconnu de l’autorité préfectorale dont il pourrait avoir connaissance.

En cas de doute sur l’état civil du demandeur, il interroge les autorités locales sur l’authenticité des actes.
L’autorité consulaire se prononce, sous sa responsabilité, dès que possible et au plus tard, en raison des délais de transmission et du délai de deux mois au terme duquel l’absence de réponse à une demande de visa peut être considérée comme un refus implicite, un mois après avoir reçu le dossier sur la base des éléments dont il dispose, étant précisé que les refus ne peuvent se fonder que sur les motifs prévus au 2e alinéa de l’article L.211-2-1 du CESEDA, à savoir une menace à l’ordre public, la fraude et l’annulation du mariage.

Si le demandeur remplit les conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour, l’autorité consulaire édite une vignette qui est collée sur le formulaire de demande de visa conservé au poste et en avise l’autorité préfectorale récipiendaire de la demande par la messagerie sécurisée.

En cas de refus de visa, l’autorité consulaire avise l’autorité préfectorale par le mêmemoyen et adresse au demandeur une lettre motivant le refus, notifiée par la préfecture concernée. Le demandeur pourra former un recours par les voies prévues pour requérir une annulation du refus de visa.

Lorsque l’autorité consulaire avise le préfet de l’édition de la vignette, ce dernier délivre à l’intéressé un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, qui l’autorise à travailler et poursuit la procédure d’instruction de la demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application del’article L.313-11 4° du CESEDA.

Votre attention est appelée sur le fait que l'instruction de la demande de visa de long séjour d'un ressortissant étranger, conjoint de Français ne donne pas lieu à perception de frais de dossier par les autorités diplomatiques et consulaires.

Par ailleurs, ces ressortissants ne sont pas soumis au paiement de la taxe de chancellerie dès lors qu'ils sont entrés régulièrement sur le territoire sous couvert d'un visa de court séjour ou en en étant dispensés en vertu de conventions internationales

Nous vous demandons de nous faire part, sous timbre conjoint, de toutes observations qu’appellerait de votre part la présente circulaire.

Le Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Stéphane FRATACCI Le Directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France François BARRY DELONGCHAMPS
Dernière édition par Jane le 31 Oct 2008, 19:28, édité 12 fois.
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Messagede xocho » 30 Oct 2008, 15:13

Que quede claro que estoy hablando du titre de vie privée et familiale ;)

La informacion viene de dos partes, una el sitio de Service publique Fr, y el otro de la CIMADE,donde hay abogados expertos con lo que respecta a migración y donde he visto y hablado con parejas mixtas que han hecho éste tramite.

"Délivrance du visa de long séjour aux conjoints de français
Début de page

Conditions de délivrance

L’ambassade ou le consulat français ne peut refuser à un conjoint de français un visa de long séjour qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.

A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture :

*

s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
*

s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.

Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.

Conjoints de français exemptés

L'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.

Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de français. "



http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2209.xhtml

Saluditos!! :)
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CEDESA

Messagede xocho » 30 Oct 2008, 15:25

Esto responde mejor a tu pregunta :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:

Articles L211-2-1, L313-11, L313-12, L313-13 et R 311-19, R 313-22, R 313-23 à R 313-32


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20081030
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Messagede Gustavo » 30 Oct 2008, 16:34

Hola,

La confusión viene de la frase de no tener visa de long séjour..
Lo que se necesita forzosamente para que la prefectura pida el cambio de estatuto al consulado, es tener una visa... sea de larga o corta estancia.

Recordemos que los turistas (mexicanos) no tienen visa, pues estàn exentos de ella.

Entonces un sello del aeropuerto en calidad de turista no servirà para este tràmite.

De todas maneras, el texto tal cual està redactado dice que la prefectura daría el formulario para pedir una visa ante el consulado, pero no està claro si la prefectura harà el tràmite directamente con el consulado, en lugar de que el interesado lo haga él mismo.
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Messagede xocho » 30 Oct 2008, 18:48

La confusión esta en que mencioné que para el tramite du titre de vie privée et familiale, si no se tiene la visa de long séjour la préfecture la tramita, ésta te da un formulario cuando vas a dejar tus documentos y se ocupa de lo demás y te tan un récépissé (que tarda en llegar a tu casa o a que lo vayas a recoger) para estar legal mientras no les llega la visa. Una vez que la tienen hacen la carte de séjour de un año.

Ahora, como mexicanos y como turistas para venir en Francia (y espacio Schengen) no necesitamos una visa de court séjour (90 días), entonces el sello es tu entrada legal al territorio... no?, puedo equivocarme y si se comprueba en alguna ley lo contrario, entonces pido disculpas...

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france ... 45977.html

Cuando un texto de ley no es lo suficientemente claro se hace "Un recours". Como se dio en el caso de los seis meses de vida común a comprobar(requisito para obetener el titre de vie privée et familiale) no se sabia si se contaban a partir de la fecha de tu boda, o desde antes en el caso de ya haber vivido juntos. Había préfectures que interpretaban que la vida común a comprobar debería ser a partir de la fecha de la boda y otras no, así que se hizo el recours y ahora están obligadas a recibir el dossier y empezar el tramite tomando en cuenta la vida común (si es q la hubo) antes de la boda. Preciso que ésto es cuando ya están casados.

En todo caso, si es que ya tienen planeado venir a casarse en Francia, es mejor tener una visa de estudiante y luego cambiar el estatus...

Sé que no es muy fácil a entender ni a explicar, yo no soy experta , comento lo que ya pasé y lo que sé por la CIMADE y les amoureux au ban public y lo que ha funcionado a varias parejas para obtener un titre de séjour.

Es por eso que los invité a escribir si tienen dudas a:
amoureuxauban13@gmail.com , o visitar la pagina ;)

La mejor manera de evitar problemas o confusiones, es estar bien informado, y si tienen la mas mínima duda, no solo crean lo que ven en los foros o paginas, vayan, llamen, escriban a los expertos, hablen y expliquen su caso, ya que la mayoría de la veces creemos que para todos es la misma situación o la misma respuesta y puede no ser cierto.
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Premiers recours en référé sur l'application du 211-2

Messagede Jane » 30 Oct 2008, 20:11

Oui evidemment avoir un visa étudiant long séjour est bien plus simple, façon de parler, du moins si on en a le niveau ou celui d'un master, ce qui n'est pas le cas de tout le monde, tant au niveau éducation, moyens, que âge et conditions de survie financière.

De même se marier en calculant bien les dates pour ne pas tomber dans la haute saison des mariages estivaux et repartir vivre au Mexique n'impose pas un quelconque visa.

Depuis 2006
une entrée régulière sous couvert d’un visa ou sous couvert de son passeport s’il n’est pas soumis à cette formalité ; - un mariage en France avec un ressortissant français ; - six mois de vie commune en France avec son conjoint,

Le quelque soit la date du mariage n'a été précisé que par une circulaire plusieurs mois après et par une décison de jurisprudence suite à un refus.


Mais l'art article L. 211-2 1 du Code des étrangers est effectivement un probleme, je me suis interrogée longuement là-dessus et sur l'interprétation que donnerait un Tribunal administratif ou le conseil d'état notamment sur

1/ et pouvant justifier de six mois de vie commune[b] en France [/b]
pas toujours évident de justifier de 6 mois,

2/avec leur conjoint.
Conjoint au sens juridique, = mari est différent de fiancé...
MAJ 07/2010
3/Quand présenter la demande de visa et est-ce 6 mois d'affilée ou pas ?? On ne sait pas.

La préfecture actera de la demande de visa long séjour, elle a deux mois pour statuer. C'est la seule chose qui l'oblige. Elle ne peut se retrancher derrière les consulats (pour justifier un retard).
Elle ne délivre pas de récépisse pour la demande de visa, elle ne délivre un récépissé qu'une fois le visa octroyé, pour une demande de carte de séjour.
Sur le décompte des PLUS DE 6 MOIS, on sait que c'est quelque soit la date du mariage.
Sur le moment où on peut faire la demande de visa cad plus de 6 Mois, il n'ya pas de réponse, sauf à avoir un cas identique de jurisprudence, en cas de refus (ce qui est rare pour le conjoint), la préfecture restera décisonnaire, les circulaires n'ont pas force de Loi et ce tant qu'il n'y aura pas d'autre décision de justice ou de circulaire.

Toute personne qui se marie en France doit avoir un visa long séjour soit de fiancé soit de conjoint mais à demander au Mexique et pas ici et ce depuis 2006 et qu'en plus ce visa long séjour vaut en fait carte de séjour la première année. Se mettre dans les pattes de la prefecture, alors que l'on peut s'en dispenser est donc risqué.

Pendant ce temps, la carte de séjour n'avance pas, il n'y a pas de convocation OFFI, pas de mise en route de cours de Français si besoin, et autant de retard dans la recherche d'un job, ANPE, SECURITE SOCIALE, Permis de conduire.



4/ 6 mois quelque soit la date de mariage
Pour le moment les tribunaux interprètent ceci comme conjoint, 6 mois de vie maritale.


on vient d'avoir une ordonnance de référé du conseil d'etat interessant, infirmant une décision de référé du TA du 6/10/2008, suite à un refus de renouvellement de carte de séjour après un divorce, pui un arrêté d'expulsion, après avoir divorcé l'interessé vivait avec la personne, puis s'est marié avec elle, puis a demandé une carte vie privée sans avoir de visa long séjour.
Le prefet a refusé la carte, exigeant d'abord de retourner demander le visa long séjour en question.
Entre temps le prefet a abandonné l'expulsion, mais le Conseil d'etat confirme l'erreur de droit faite par le juge des referes en premiere instance, et donne enfin la définition des 6 mois.


Ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2008
N° 319941
M. Ali R.


Texte intégral

Lire le communiqué de presse

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali R. demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’ordonnance en date du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français à destination du Pakistan jusqu’à ce que le préfet ait statué sur sa demande de visa long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français, et sur sa demande de carte de séjour temporaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d’urgence est remplie dans la mesure où son départ pour le Pakistan lui a été annoncé pour le 21 août 2008 en début de matinée et où l’exécution de cette mesure d’éloignement préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; que cette décision porte une atteinte grave et illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir, qui constituent des libertés fondamentales ; qu’en outre, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en considérant qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il devait justifier d’une vie commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage pour pouvoir solliciter la délivrance d’un visa de long séjour ; qu’au contraire, la circulaire d’application du 19 mars 2007 précise qu’il suffit que le demandeur établisse six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelle que soit la date du mariage ; qu’il remplit l’ensemble des conditions pour obtenir le visa et la carte de séjour temporaire sollicités ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu, enregistré le 21 août 2008, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête de M. R. ; le ministre soutient que la condition d’urgence particulière prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas satisfaite dans la mesure où M. R. n’est en aucun cas privé de la possibilité de revenir en France muni d’un visa long séjour obtenu dans son pays d’origine ; que le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’exécution de l’arrêté préfectoral du 14 février 2008 porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que M. R. ne remplit pas la condition énoncée au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relative à l’existence d’une communauté de vie de plus de six mois avec son épouse depuis la date de leur mariage ; qu’en outre, le préfet du Rhône n’était pas tenu d’examiner la demande de M. R. en date du 10 juillet 2008 sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français et d’un visa long séjour puisqu’elle n’a pas été présentée selon les formes requises ; qu’enfin, une mesure d’éloignement peut être prise et exécutée lorsque la situation d’un étranger entre dans le champ d’application de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. R. et, d’autre part, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 22 août 2008 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Hazan, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat représentant M. R. ;
- M. et Mme R. ;
- Me Odent, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat représentant le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

et à l’issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au mardi 26 août 2008 à douze heures ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2008, présenté pour le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, qui indique que le préfet du Rhône a abrogé la décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français opposée à M. R. et délivré un titre de séjour à l’intéressé ; le ministre demande en conséquence au juge des référés de constater que la requête de M. R. est devenue sans objet ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2008, présenté pour M. R. ; M. R. s’en remet à la sagesse du juge des référés du Conseil d’Etat sur la question de savoir si son appel conserve un objet ; il maintient en revanche ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. Ali R., de nationalité pakistanaise, né en 1982, est entré régulièrement en France, le 4 juillet 2001, sous le couvert d’un visa de court séjour ; qu’il s’est toutefois maintenu irrégulièrement sur le territoire après l’expiration de ce visa ; qu’il s’est marié, le 23 octobre 2004, avec une ressortissante française et qu’à la suite de ce mariage, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lui a été délivré le 18 juillet 2005 par le préfet du Rhône ; que le couple s’est séparé en 2006 et que le divorce de M. R. et de son épouse a été prononcé par le tribunal de grande instance de Lyon le 18 février 2008 ; qu’en raison de la rupture de la vie commune, le préfet du Rhône avait refusé, le 14 février 2008, de renouveler le titre de séjour de M. R. et assorti ce refus de l’obligation de quitter le territoire français ; que, postérieurement à cette décision, M. R. a contracté, le 5 juillet 2008, un second mariage avec une ressortissante française, avec laquelle il menait une vie commune depuis mars 2007 ; qu’il a alors sollicité, le 10 juillet 2008, un visa de long séjour et une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 24 juillet 2006 : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour » ;

Considérant que ces dispositions législatives ouvrent la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement en France et qui a épousé en France un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour, sans avoir à retourner à cette fin dans son pays d’origine, à condition d’avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint ; qu’il ressort des termes mêmes de ces dispositions, éclairées au surplus par les travaux préparatoires, que la durée de six mois de vie commune avec le conjoint français qu’elles exigent s’apprécie quelle que soit la date du mariage ; que telle est d’ailleurs l’interprétation retenue par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre des affaires étrangères dans une circulaire qu’ils ont adressée aux préfets le 19 mars 2007 ; qu’en jugeant que M. R. ne pouvait bénéficier de l’application de l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il ne justifiait pas de six mois de vie commune avec son conjoint français postérieurement à son mariage, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, en conséquence, entaché son ordonnance d’une erreur de droit ;

Mais considérant que, postérieurement à l’introduction du pourvoi, le préfet du Rhône a abrogé la décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français opposée à M. R. et délivré à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que les conclusions de la requête d’appel de M. R. tendant à l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont en conséquence devenues sans objet ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d’appel de M. Ali R. tendant à l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. Ali R. la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ali R. et au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.


Il est évident qu'il convient de surveiller les positions de tribunaux, voire du conseil d'etat, ou de divers recours, en espèrant qu'il n'y aura pas de modification du texte dans les prochains mois aussi.

Maintenant les personnes qui viennent pour se marier doivent justifier de ressources, de certificat d'hebergement et ensuite espérer être régularisées sans devoir retourner dans leur pays, là cela coince... parce que qui a envie de vivre dans la terreur d'une expulsion, de travailler au noir en étant exploitée, de vivre cela après un mariage.

Le Mexique n'est pas sur la liste des pays dits à immigration familiale forte, et jusqu'à présent on n'a pas encore vu un visa de fiancée refusée.

Ce qui est contraignant, ce sont les moyens financiers, et le désir d'éviter l'aller retour au Mexique pour un visa après le mariage.

Au final pour éviter les aller retours pour ce fameux visa de conjoint ou de fiancée, les zélès fonctionnaires de mairie, les personnes finissent par se marier au Mexique et finalement revenir avec le visa de coinjoint livret de famille et faire ensuite leur demande de carte vie privée. Jusqu'à présent on n'a pas eu echo d'un refus.

Si tu as des décisions de tribunaux administratifs concernant des personnes dispensées de visa, ce serait bien de nous les faire connaitre.
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Conjoint francais:6 mois de vie commune continu en france ?

Messagede balihai » 06 Juil 2010, 09:29

Je me tourne vers vous car nous sommes sur d'être dans notre bon droit et que la préfecture ne veut pas prendre en compte le dépôt de demande de visa long séjour de mon épouse.
Voici le résumé bref et clair de notre histoire:
Ma conjointe est arrivé de façon régulière avec un visa court séjour fin septembre 2009.
Nous sommes partis en vacances dans sa famille à l'étranger pour le mois de février 2010.
Nous sommes revenu ensemble sur le territoire français le 1 mars 2010.
Nous avons les factures GDF,EDF et internet a notre nom (GDF depuis octobre 2009,internet depuis Janvier 2010 et EDF depuis la derniere lettre échéancier Avril 2010)
Or la préfecture lors de notre demande de visa long séjour ne veut prendre en compte que la période de vie commune au retour de visite de sa famille le 1er mars 2010.
Nous avons bien 9 mois de vie commune en effet dont 1 mois en visite à l'étranger ensemble dans sa famille (les tampons sur nos passeport et le billet d'avion aller retour de France le prouve.)
Comment faire valoir nos droits devant une telle mauvaise foi?
J'ajoute que si je suis la logique de la préfecture nous sommes bloqués sur le territoire francais en attendant en effet 6 mois sur le territoire sans avoir la possibilité de partir à l'étranger en vacances...ce qui semble disproportionnée et une attente aux droits de l'homme..

ma référence à ce jour:
http://www.scribd.com/doc/23190769/circ ... ie-commune
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Messagede Tzitzi » 06 Juil 2010, 12:27

Ma conjointe est arrivé de façon régulière avec un visa court séjour fin septembre 2009.


Pourrais tu préciser si le VISA de "court séjour" est un permis touristique (3 mois) ou un VISA de conjoint de français?

Ou est-ce que le mariage a eu lieu ( France/ Mexique ou ailleurs) ?
Avez vous dépose un dossier pour obtenir un VISA de conjoint de français?
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Messagede balihai » 06 Juil 2010, 12:49

c'etait un visa court sejour
nous nous sommes mariés en avril 2010 en france
lors de notre depot a la prefecture ils ont pris la demande mais sans vraiment l'accepter en nous disant:nous allons etudier vous pouvez avoir un visa long sejour conjoint de francais
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Les conditions ne sont pas remplies

Messagede Jane » 06 Juil 2010, 17:15

Bon courage car les vacances arrivent....... et il va falloir les secouer un peu mais très aimablement quand même , ils ont répondu sur les 6 mois (voir au dessus) maintenant cela dépend des délais de la préfecture elle-même, qui va transmettre le dossier, si les conditions sont remplies.
cad plus de 6mois de vie commune (maritale à prouver) en France quelque que soit la date du mariage.
Si le CE a répondu sur le quelque soit la date du mariage, n'en demeure pas moins qu'on ne sait pas commenter décompter 6 mois, car dans ce cas chaque mini séjour s'additonnerait, un peu en contradiction avec la notion de permanence et non rupture de vie commune, très importante.
Insistez bien sur la vie commune sans interruption en vacances..

Ils vont sans doute régulariser en traînant la patte, car vous avez contourné les procédures de visa de conjoint.

TEXTE LEGAL = 3 CONDITIONS CUMULEES
Les circulaires n'ont pas force de loi, le préfet est libre sauf à plaider mais qui irait et pourrait y aller tant qu'il n'y a pas de reconduite..

« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un 1ère condition étranger entré régulièrement en France - au moment où elle est ressortie,le visa court séjour ou la dispense de visa était finie / 90JOURS , donc c'est la deuxième entrée qui marque l'entrée régulière, 2ème condition marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis 3ème condition : En FRANCE et pas ailleurs plus de six mois avec son conjoint, ALORS et seulement alors la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour » sous entendu dans un délai de deux mois pour accepter, sans réponse c'est un refus (à contester devant les tribunaux), il n'y a pas de récepissé de demande de visa, la préfecture ne peut se retrancher derrière le retard des consulats pour répondre à la demande de visa, après elle peut donner des autorisations provisoires de séjour de 2 mois.. (cf jp récente);

Tu aurais sans doute eu plus vite fait d'aller demander le visa de conjoint au Mexique.

J'imagine que vous avez un recepissé de demande (vaut mieux) puisque tu dis ne pouvoir sortir de France.
Sans pas de sortie possible, puisque l'intéressée est en situation irrégulière.

PRECISIONS
Elle est Mexicaine ? pourquoi avait-elle un visa court de sejour, sur quel motif. Si elle a les cachets sur son passeport c'est déjà cela.
En Février elle avait déjà dépassé son temps de séjour autorisé non ?
Avec un visa de court séjour donc de moins de 6 mois, on ne remplit pas les conditions de la circulaire

PS n'oubliez pas l'OFFI après, sinon c'est retour case départ et de retranscrire le mariage dans le pays du conjoint, cela peut rendre service si vous comptez y vivre un jour.

Et si on veut contester, il faut aller en justice et attendre un bon moment, sauf si on est sous le coup d'un arrêté d'expulsion.

Suerte

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Messagede balihai » 07 Juil 2010, 18:55

nous n'avons rien contourné du tout..je vie avec ma conjointe à notre domicile depuis fin septembre...quelle est le mal à partir en vacances ensemble?
si je suis la logique de la préfecture nous ne pouvons pas partir à l'étranger pendant une période de 6 mois consécutive ce qui nous condamne en effet à rester en france.
Notre communauté de vie n'a jamais cessé depuis fin septembre 2009 et je ne comprend pas l'obstination de l'administration a nous chercher des poux dans la tête....

la résidence de ma compagne est celle de notre adresse en France depuis fin septembre 2009 (moins les vacances ensemble dans sa famille en fevrier 2010) ce qui fait 9 mois de résidence principale en France et de vie commune ininterrompue dont 8 mois sur le territoire francais...

PRECISION DE JANE

Bien lire les textes
Cela fait 8 mois mais un visa de court séjour ne permet pas de rester 8 mois, elle était donc en situation irrégulière.
Et que le demandeur séjourne en France depuis avec son conjoint depuis plus de 6 mois
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Messagede Tzitzi » 09 Juil 2010, 13:59

Encore quelques précisions...

Si je comprends bien , vous vous êtes mariés en avril, elle est retourné au pays et vous a rejoint en septembre 2009. Vous vivez ensemble depuis. Cependant elle n'est pas rentré en possession d'un visa de conjoint de français expédié par le consulat de France à Mexico (procédure normale lors d'un mariage mixte en France sans visa de fiancé) mais d'un titre de séjour temporaire (court séjour).

*Quel était sa qualité migratoire quand vous vous êtes mariés?
*Quelle est l'intitulé exact de son visa de court séjour et quand arrivait-il à expiration?
http://www.consulfrance-mexico.org/spip.php?article246

*Quand a-t-elle déposé sa demande de VISA de long séjour?

*A-t-elle un récépissé?

Je comprends ton impuissance face aux réponses de la préfecture. Il arrive que certains fonctionnaires fournissent des mauvais renseignements que mettent les intéressés en galère. Il est important que tu prennes rdv avec le responsable du service. Étant qu'étrangers, on n'a pas d'autre choix que de respecter à la ligne ce qui nous est demandé pour être en règle sur le territoire français. Une sortie du territoire sans papiers pourrait entrainer des conséquences négatives pour la régularisation de ta femme.
Dernière édition par Tzitzi le 09 Juil 2010, 17:46, édité 1 fois.
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Messagede balihai » 09 Juil 2010, 16:20

Tzitzi a écrit:Encore quelques précisions...

Si je comprends bien , vous vous êtes mariés en avril, elle est retourné au pays et vous a rejoint en septembre 2010 2009. Vous vivez ensemble depuis. Cependant elle n'est pas rentré en possession d'un visa de conjoint de français expédié par le consulat de France à Mexico (procédure normale lors d'un mariage mixte en France sans visa de fiancé) mais d'un titre de séjour temporaire (court séjour) oui.

*Quel était sa qualité migratoire quand vous vous êtes mariés?
*Quelle est l'intitulé exact de son visa de court séjour et quand arrivait-il à expiration?
http://www.consulfrance-mexico.org/spip.php?article246

*Quand a-t-elle déposé sa demande de VISA de long séjour?
il y a deux semaine d'une prefecture
*A-t-elle un récépissé?
non car ils veulent étudier le dossier (mais la responsable de service n'est pas d'accord pour prendre septembre 2009 en fererence...donc ca parait mal parti!)

Je comprends ton impuissance face aux réponses de la préfecture. Il arrive que certains fonctionnaires fournissent des mauvais renseignements que mettent les intéressés en galère. Il est important que tu prennes rdv avec le responsable du service. Étant qu'étrangers, on n'a pas d'autre choix que de respecter à la ligne ce qui nous est demandé pour être en règle sur le territoire français. Une sortie du territoire sans papiers pourrait entrainer des conséquences négatives pour la régularisation de ta femme.
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Messagede Tzitzi » 09 Juil 2010, 18:33

Balihai,

Pourrais-tu répondre à mes questions pour qu'on puisse mieux te renseigner stp?
A-t-elle passé par le consulat de France à Mexico pour obtenir le visa de court séjour dont tu parles?

Quel était sa qualité migratoire quand vous vous êtes mariés?
*Quelle est l'intitulé exact de son visa de court séjour et quand arrivait-il à expiration?
http://www.consulfrance-mexico.org/spip.php?article246 [/b]


Si tu n'as pas de réponse à la 2ème question, ça voudrait dire qu'un fonctionnaire TRÈS mal renseigné vous a indiqué qu'il n'y avait aucun souci pour le dépôt de carte de séjour permanent depuis la France.


Or les seuls organismes qui délivrent des VISAS pour émigrer définitivement dans ce pays, ce sont les consulats de France à l'étranger. Les préfectures accordent des PERMIS DE SÉJOUR (permanent ou temporaire) et s'occupent des régularisations. Pour avoir droit à une carte de séjour, il faut d'abord passer par les consulats qui depuis peu délivrent des visas long séjour valant carte de séjour, sans avoir à passer par les préfectures la première année.


Il faut rappeler qu'un mariage mixte (franco-mexicain), effectué en France et dont le conjoint étranger (mexicain) ne possède pas un "Visa de fiancé" , nécessite forcement d'un dépôt de "visa de conjoint de français" auprès du consulat de France à Mexico.

Malheureusement, la situation migratoire de ta conjointe n'es plus régulière il faut faire face à une procédure de régularisation (dont le but de démontrer min 6 mois de vie commune). Sans récépissé et sans visa de court ou long séjour, elle sera sans doute interrogée à l'aéroport si vous partez en vacances.
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ayuda por favor!!!

Messagede sica » 19 Nov 2010, 19:26

Hola a todos espero que me ayuden ahi va mi historia...

llegue a francia con visa de estudiante y se me termino el 20 de julio despues mi novio y yo decidimos casarnos pero yo permaneci con mi visa vencida...

para el casamiento no hubo problemas pero ahora que quise ir ala prefectura me dijeron que para obtener un sejour debo justificar minimo 6 meses de vivir juntos .. de lo cual no tengo ningun papel oficial solo la libreta de familia con fecha del 6 de noviembre...

la mujer me dice que la unica solucion es permanecer ilegal hasta cumplir 6 meses de casada pero no quiero... entonces al leer todos los casos de este foro le dije a mi esposo de ir a mexico para tramitar la visa de long sejour y el me responde que no porque es mas complicado, ya que el piensa que es mas dificil en mexico y despues no voy a poder regresar a francia....

ayuda que hago....
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