Certificat-capacite-mariage-ccm -Bans consulat

Visa, papiers administratifs, mariage et pacs, vie sur place, adaptation... (forum essentiellement en espagnol)

Modérateurs: Xochitl, Jane, Tortuga

Certificat-capacite-mariage-ccm -Bans consulat

Messagede Cacalotl » 02 Juin 2006, 20:11

La secrétaire de ma mairie veut contacter l'ambassade du Mexique avant de publier les bans pour un mariage civil en France.
Pourquoi ? Parce que selon elle, si le Mexique demande la publication des bans , nous ne pourrons pas nous marier sans l'accord du Consulat.
Or d'après mon souvenir, il n'y a pas de bans à publier au Mexique, si ce n'est la presentation à l'église de la paroisse. Quelqu'un peut me rassurer?

En español ahora.

La secretaria de mi municipio quiere contactar a la Embajada Mexicana para ver si se necesita publicar "presentaciones" en Mexico. Porque? Pues, ella dijo que si la Republica Mexicana pide presentaciones, pues no podramos casarnos en Francia sin el acuerdo de las autoridades francesas.
Segun mis recuerdos, no se publican las presentaciones, menos en la iglesia de la parroquia. Alguien para asegurarme?
Dernière édition par Cacalotl le 03 Juin 2006, 12:01, édité 1 fois.
Avatar de l’utilisateur
Cacalotl
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 3757
Inscription: 03 Juin 2005, 09:00
Localisation: Un Picard à Monterrey

CONTRAT DE MARIAGE ET EXPATRIATION

Messagede Jane » 11 Juin 2006, 00:11

Il ne s'agit pas de publier les bans du mariage, au Mexique mais en France afin que quelqun dise si oui ou non il s'y oppose !
La bien connue formule !

Depuis juillet 2006 c'est obligatoire d'en transmettre l'original et la copie au consulat au moment du dépot de demande de visa fiancé ou avant le mariage au Mexique, cette formalité est exigée pour le visa conjoint, avec le reste des pièces exigées selon chaque type de visa demandé
Le but est de lutter contre la polygamie ou les mariages blancs, forcés, et les fraudes d'identité, les divorces non restranscrits, les mariages forcés de mineures.

Au terme des dix jours d'affichage à la porte de la mairie, celle-ci vous remet ce fameux certificat. Il est possible que certaines mairies les faxent en douce au Consulat surtout s'il y a un problème.

EN CAS DE MARIAGE EN FRANCE
On doit en informer le consulat de France au Mexique, qu'il y a eu une publication des bans du mariage en France pendant 10 jours et que personne n'est venu s'opposer au mariage pendant ce délai.

Souci les Mairies en France ont le droit de demander à voir la fiancée pour les publier, donc deux voyages.. Certaines le font d'autres non.

EN CAS DE MARIAGE AU MEXIQUE
Il en est de même au Mexique, le consulat doit être informé du projet de mariage pour qu'il fasse faire la publication des bans pendant 10 jours en France par la mairie, si personne ne s'est opposé pendant ce délai, la mairie transmet au consulat le dit certificat de publication des bans et de non opposition.

Pour le moment le dispositf a été peu appliqué au départ lors d'un mariage au Mexique (car ce n'est pas un pays dit à risque, comme d'autres pays), le dispositif est désormais bien connu et il faut considérer que c'est obligatoire de prendre contact avec le consulat pour les en aviser 10j avant le mariage au moins, c'est plus prudent, voire plus dans certains consulats ou pays (attention aux délais pendant les fêtes et congés).

Le Mexique lui n'a pas de publications de bans. La simple vérification que le futur conjoint n'est pas déja marié se résume par l'exigence de produire en ce qui le concerne, le certificat de solteria au registre civil mexicain ou célibat et un certificat de coutumes au consulat du Mexique en France.

OJO Absence de publication des bans
L’officier de l’état civil consulaire qui sera saisi d’une demande de transcription de mariage sans qu’il ait été tenu compte de la publication transcrira d’office l’acte de mariage sur ses registres. Toutefois, une copie certifié econforme de cette transcription peut être adressée par le Consulat au Procureur de la République auprès duTribunal de Grande Instance de Nantes, qui appréciera si ce mariage est ou non entaché du vice de clandestinité. Le risque d’annulation ultérieure du mariage n’est pas exclu.
Une priorité dans le traitement des dossiers sera donnée à ceux qui auront fait préalablement l’objet d’unepublication de bans, parce que le dossier sera préconstitué, cela en accelera le traitement.

CONTRAT DE MARIAGE ET EXPATRIATION MAJ 2012.07.12 A l’étranger, l’absence de contrat de mariage peut réserver des surprises C’est une règle souvent ignorée. Deux époux mariés en France et n’ayant pas établi un contrat de mariage, peuvent être soumis à la loi du pays dans lequel ils auront choisi de s’établir après leur union. Ce principe, dit de la « mutabilité automatique », s’applique si le mariage a été célébré après le 1er septembre 1992. Cette situation n’est pas sans conséquences, puisque les législations sur les modalités du divorce, par exemple, varient d’un pays à l’autre. La convention de La Haye prévoit, qu’en l’absence d’un contrat de mariage, la loi du pays dans lequel est établie la première résidence commune, s’applique. En l’espèce, une Française et un Français qui s’unissent et résident dans l’hexagone verront leur mariage soumis à la loi nationale. Mais s’ils décident ensuite de s’installer hors des frontières, c’est à ce moment-là que la notion de mutabilité automatique pourra entrer en vigueur et, potentiellement modifier le devenir de leur patrimoine ou de leurs droits, puisqu’une nouvelle législation s’appliquera. Pour ceux qui envisagent de vivre partiellement ou durablement sous d’autres latitudes, la solution réside dans la signature d’un contrat de mariage qui prévoit expressément la loi du pays applicable et ce, de manière permanente, quel que soit le lieu où le couple décidera de s’établir. Un tel contrat peut également être signé après le mariage. Source : C.S.N
Dernière édition par Jane le 10 Fév 2010, 21:20, édité 4 fois.
Jane @ http://mexico.canalblog.com/
Modo bourreau ou burro (au choix)
Vive les vacances !
Image
Avatar de l’utilisateur
Jane
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 9045
Inscription: 29 Mar 2004, 10:01

Certificat de capacité à Mariage CCM Bans

Messagede Jane » 16 Mai 2012, 07:20

Même si le Consulat de France au Mexique, n'est pas aussi strict qu'ailleurs, il est préférable de respecter les formalités légales et au minimum de prendre contact avec eux.
Voici un exemple illustré de ce qui se passe dans d'autres consulats et des modèles "adaptés" à un mariage mixte au Mexique et qui comportent prou ou moins, les renseignements susceptibles de vous être demandés.




Formalités préalables à la célébration d’un mariage au Mexique (publication des bans)
A compter du 1er mars 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages), les ressortissants français qui envisagent de se marier devant les autorités mexicaines devront obligatoirement demander la publication des bans et la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle s’avère nécessaire, et à la publication obligatoire des bans.

Publication des bans :

Cette formalité , qui précède la célébration du mariage devant les autorités françaises ou étrangères, consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du Consulat, et si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile.

La demande de publication des bans devra être adressée au Consulat général de France au plus tard (délai inconnu au Mexique, vu la durée de publication des bans, c'est au minimum 11 jours, mais 4 semaines dans d'autres consulats ) avant la date prévue du mariage. Le dossier devra comporter :

les renseignements relatifs à chacun des époux (formulaire à télécharger),
les renseignements communs aux futurs époux (formulaire à télécharger),
la copie intégrale de l’acte de naissance du/des futur(s) époux français délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil depuis moins de 3 mois à la date du mariage,
l’original de l’acte de naissance de l’époux étranger accompagné d’une traduction officielle en espagnol ou en français si le document n’est pas rédigé dans l’une de ces langues (liste des traducteurs accrédités),
justificatif de nationalité du ou des futur(s) époux français : carte nationale d’identité en cours de validité, ou certificat de nationalité française ou tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française),
justificatif de domicile (contrat de location ou facture récente d’eau de gaz ou d’électricité),
une enveloppe « affranchie » libellée au nom et adresse du futur époux français. ou pour le moins ses cordonnées pour se faire expédier ce certificat.
Délivrance du certificat de capacité à mariage :

Après 10 jours d’affichage et réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française (le cas échéant), le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage. Ce certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français (cf rubrique consacrée à la transcription d’un acte de mariage mexicain).

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
NOM : (majuscules) ..................................................................................................................................…….
Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) .............................................................................................................
PROFESSION : .............................................................................................................................................….
LIEU DE NAISSANCE : ...............................................................................................................................….
Code postal : ................................................................................................................................................…..
PAYS : ..........................................................................................................................................................……
DATE DE NAISSANCE : ..............................................................................................................................….
NATIONALITE(S) : ......................................................................................................................................……
DOMICILE OU RESIDENCE : .......................................................................................................................….
Lieu : ..................................................................................................................................................……………
N° et rue : ...........................................................................................................................................………….
Pays : ..................................................................................................................................................………….
SITUATION FAMILIALE :  CELIBATAIRE  VEUF (VE) :  DIVORCE (E) :
Si veuf (ve) ou divorcé (e) :
Nom et prénom du précédent conjoint : .................................................................................................…….
Date et lieu du précédent mariage : .......................................................................................................…….
Date du veuvage(
1 ou de la décision de divorce(2) : ................................................................................…..
Filiation Père Mère
NOM
PRENOMS
J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES.
A .............................. , le ..............................
SIGNATURE
(1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français.
(2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille
français.
TRES IMPORTANT
En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une
amende de 400 à 4 000 francs (60 à 600 euros) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque
aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement
inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère

RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
DATE PREVUE DE CELEBRATION DU MARIAGE
...............................................................................................................................................
LIEU DE LA CELEBRATION DU MARIAGE
………………………………………………………………………………………………
1. PARENTE ou ALLIANCE
Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux ?  OUI  NON
si OUI, lequel ?
...............................................................................................................................................
2. REGIME MATRIMONIAL :
Un contrat de mariage est-il prévu ?  OUI  NON
Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial
est-il prévu ?  OUI  NON
3. ENFANTS NATURELS NES DES FUTURS EPOUX SUSCEPTIBLES D'ETRE
LEGITIMES1 :
Prénom(s) NOM
Premier enfant ........................................... ..............................................
Deuxième enfant .............................................. ......................................….
Troisième enfant ............................................. ...........................................
Quatrième enfant .............................................. ..........................................
A ........................... , le .................... A ........................... , le .........................
Signature du futur époux Signature de la future épouse
1 Joindre une copie de l'acte de naissance de chacun des enfants le cas échéant traduite et apostillée.
Jane @ http://mexico.canalblog.com/
Modo bourreau ou burro (au choix)
Vive les vacances !
Image
Avatar de l’utilisateur
Jane
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 9045
Inscription: 29 Mar 2004, 10:01


Retourner vers Mexicains en France

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron