Apostiller diplômes et actes Français = en France seulement

Visa, papiers administratifs, vie sur place, mariage, adaptation... (forum essentiellement en français)

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APOSTILLE puis TRADUCTION ASSERMENTEE

Messagede Jane » 16 Mai 2006, 09:53

L'APOSTILLE (actes civils et diplômes principalement)
LA LÉGALISATION CONSULAIRE (certains actes seulement)

Les documents étrangers portant l’Apostille peuvent être utilisés en Mexique, sans autres légalisations.

:fleche: 1. Qu'est-ce qu'une apostille?
Une apostille est un sceau émis par l’autorité compétente pour certifier l’authenticité d’un acte public.
Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la «Convention de la Haye» de 1961, supprimant l'exigence de légalisation consulaire.

Tous les actes publics* dressés dans ces pays et destinés au Mexique doivent être revêtus du sceau de l’Apostille. (ex : extraits d’Acte d’Etat civil, casiers judiciaires, diplômes et bulletins scolaires, certificats de tout ordre émanant d’organismes officiels, actes notariés etc.).

:fleche: Apostilles des actes originaux rédigés en Français, emis dans et
a) Pour les départements 75, 77, 89, 91, 93 et 94


PALAIS DE JUSTICE
Service Apostille
Salle des pas perdus (Kiosque accueil)
6, boulevard du Palais, 75001 Paris.
(Métro: Châtelet / Saint-Michel / Cité)
Tel: 01 44 32 51 37
Heure d’ouverture : 9h30 – 12h00 et 14h30 – 16h

b) Pour les départements 78, 92 et 95
PALAIS DE JUSTICE
Cour d’Appel (Service Civil Apostille)
5, rue Carnot
78000 Versailles
tel : 01 39 49 67 89

c) Autres départements : Cour d’Appel Régionale
35 Cours d'Appel sont accessibles sur le territoire français, (dont 5 en outre-mer, et 2 tribunaux supérieurs d'appel).

Pour les visualiser, en cliquant sur une région pour visualiser l'ensemble des juridictions du même ressort par :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-ju ... pjurid.php
Légalisation consulaire

:fleche: Les documents administratifs français non soumis à l’apposition de l’Apostille et qui doivent prendre effet au Mexique (ayant trait à des opérations commerciales ou douanières : certificats d’origine, d’analyse, de composition, de représentation ou de distribution, listes de prix, formules, statuts, bilan, etc.) sont assujettis à l’intervention consulaire.
Ils doivent être légalisés au préalable par la Chambre de Commerce et d’Industrie du département d’émission du document.

Toutefois, sur certains actes, la législation du Ministère des Affaires Etrangères à Paris remplace celle de la «Chambre de Commerce».

Une fois au Mexique, les documents soumis à l’intervention consulaire devront être parfois authentifiés par les services compétents au Mexique.
Pour plus d'infos se renseigner au Consulat


En pratique, des Apostilles sont surtout émises pour des certificats de naissance, de mariage ou de décès ; des extraits de registres de commerce ou autre ; des brevets ; des décisions judiciaires ; des actes notariés ainsi que des certifications notariales de signatures ; des diplômes émis par des institutions publiques. Les diplômes émis par des institutions privées ne peuvent être apostillés directement ; en revanche, ces diplômes « privés » peuvent être munis d'un certificat officiel délivré par un notaire, un avocat, une agence ou toute autre personne ou autorité compétente en vertu de la loi de l'Etat d'origine du diplôme qui authentifie la signature apposée sur le diplôme. Ce certificat officiel est un acte public au sens de la Convention et peut donc être apostillé. Dans un tel cas, l'Apostille ne porte pas sur le diplôme en tant que tel mais atteste de l'authenticité du certificat figurant sur ou accompagnant le diplôme. Enfin, la Convention ne s'applique ni aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ni aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (tels que des certificats d'origine ou des licences d'import ou d'export).
L'apostille consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau sur des actes juridiques entre sociétés de nationalités différentes, comme par exemple, la cession d'actions entre une maison-mère française et une filiale basée à l'étranger. Ce sceau atteste de la conformité des pièces en regard de la législation française.

Les documents à apostiller Cas particuliers

Apostiller un acte juridique : contrat, cession d'actions... La signature du document doit se faire comme à l'accoutumée, devant notaire. Ce dernier authentifie la signature de l'acte. Ce document sera ensuite transmis à son tour au service de l'apostille (cf. démarches ci-dessous).


Apostiller un Kbis : seuls peuvent être apostillés les exemplaires originaux des Kbis.

Apostiller une photocopie de pièce d'identité : cette astuce m'a été communiquée par le service de l'apostille de la Cour d'appel de Versailles. Tout d'abord, prenez rendez-vous chez un notaire. Ce notaire n'authentifiant que des signatures, l'astuce consiste à demander au détenteur de la pièce d'identité de signer la photocopie de cette pièce en présence du notaire. Il ne reste alors plus au notaire qu'à certifier cette signature. Ce document devra, bien évidemmement, être également apostillé par la Cour d'appel.

Les démarches peuvent aussi se faire par
http://www.action-visas.com/

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... DACS-b.pdf
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Certification de diplomes simple pour visa

Messagede gregdoree » 30 Mai 2006, 01:25

Salut ,

Juste ma propre experience pour mon fm2 , on m'avait demandé des diplomes apostillés , mais la procedure etant compliqué et longue du Mexique : (il faut envoyer ses diplomes à la cour d'appel du lieu d'émission de l'acte soit 1mois pour la reponse +la poste ...), je suis allé à l'Ambassade francaise à mexico df et j'y ai fait certifie conforme mes diplomes puis fait traduire par un perito traducteur assermenté. Cela a marché pour mon visa , en tout cas....
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Apostille

Messagede Jane » 30 Mai 2006, 08:29

Oui c'est une certification des actes et documents importants, pas une reconnaissance de niveau des dipômes par la SEP.

Le Consulat si on y est inscrit peut certifier l'original en plusieurs exemplaires cad légaliser mais pas apostiller, quand l'autorité mexicaine exige l'apostille, la légalisation ne marche pas.

En cas d'urgence on peut les envoyer par chronopost ou ups, mais pour le retour il faut avoir un correspondant ou un parent (à tout hasard "donner pouvoir" sur papier libre) en France qui fera de même, car la Cour d'appel ne va pas le renvoyer par la poste.

Moi aussi j'ai fait certifier mes actes à l'ambassade aux Usa, je pense que cela dépend de l'institution qui te le demande.
Pour un mariage par exemple je ne crois pas que cela marche dans tous les etats (législation féderale et autorité locale plus ou moins coulante) par exemple.
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Apostille diplomes

Messagede laura23 » 25 Juin 2006, 22:22

Salut a tous:

Une petite question, je suis actuellement au Mexique en stage de fin d etudes et je voudrai rester la bas pour travailler.
J ai quelques pistes mais le probleme c est que je ne suis pas encore diplomee, mon ecole me donnera mon diplome en mars car il me reste une soutenance a passer en decembre. Je n ai donc pas encore officiellement mon titre meme si je suis sure de l'avoir en mars.

Comment puis je faire pour la reconnaissance de mon diplome?
Merci pour vos reponses!!!!

Laura

edit Jane : L'apostille se fera au Mexique si tu es dans une école mexicaine qui te délivre un diplôme mexicain, inversement en France, si ton diplome est délivré en France.
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Urgent: Délai pour apostiller un diplome francais

Messagede SylvieLB » 14 Juil 2006, 21:27

Bonjour a tous,


je vais me presenter a un concours pour etre prof chercheur dans une universite publique de la ville de mexico... jusqu' a present ca suffisait quand je presentais mon doctorat apostillé...

Ils me demandent d'apostiller mon diplome d'ingenieur obtenu en France (fait a Paris para le ministere de l'education nationale).

Je dois m'adresser a la cour d'appel de Paris?
Quel est le delai pour obtenir l'apostille? Dois presenter l'original ou une copie certifiee conforme? C'est valable la copie que j'ai fait certifier conforme ici au consulat de France a Mexico?
dois je necessairement presenter l'original en meme temps que les copies certifiees conformes à apostiller? (ca me gene un peu d'envoyer mes originaux para courrier!).

- mon diplome est un diplome d'ingenieur de l'INSA de Toulouse, cependant il a ete fait et signe a Paris au Ministere de l'Education Nationale... dois je le faire apostiller a Paris ou a Toulouse? (D'apres ma logique c'est a Paris, mais je doute un peu...).


Merci d'avance!

Sylvie.
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Messagede mattlo » 14 Juil 2006, 22:26

Bonjour,

Je pense que tu pourras trouver beaucoup d'info sur les apostilles sur ce forum, mais je vais te repondre brièvement.

Pour le cas d'une apostille tu dois le faire à la cour d'Appel de Paris comme tu le precises.
Le consulat de France ne te délivre pas d'apostille juste la copie conforme.
Tu dois donner à la cour d'appel la copie conforme pour que le juge mette l'apostille sur ce document.

En règle générale, si quelqu'un en France peut aller à la Cour d'appel pour toi, ils délivrent l'apostille le jour même ou le jour suivant.

Tu n'es pas obligé de presenter ton diplome original, ne l'envoi surtourt pas! En presentant les copies certifiées conformes cela suffit![/b]

Pour ton diplome de l'INSA Toulouse, j'imagine que c'est la Cour d'appel de Toulouse que tu fois faire le papier.

Moi jai du faire l'apostille de mon diplôme à Reims pour un diplôme de l'UTT.

Bon courage
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Messagede SylvieLB » 14 Juil 2006, 23:48

Je vais appeler lundi aux 2 cours d'appel car ca n'est pas clair si c'est Paris ou Toulouse...

Mon diplome dit:

REPUBLIQUE FRANCAISE/MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE/ DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSA DE TOULOUSE/
LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE/ VUS LES DECRETS ... /
SUR LA PROPOSTION DU DIRECTEUR DE L'INSA DE TOULOUSE/
DECERNE A ....
LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSA DE TOULOUSE/ OPTION GENIE BIOCHIMIQUE...
FAIT A PARIS LE ...
POUR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
PAR LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS...

Quelqu'un a une idee de si je dois le faire a Paris ou a Toulouse???!!!

Merci d'avance,
SylvieLB
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Messagede Pascal » 16 Juil 2006, 09:39

Il me semble bien que le but de l'apostille est de légaliser l'acte de "certification conforme" et non le diplome, et qu'il faut donc envoyer le document à la cour d'appel du lieu où il a été certifié conforme à l'original. Ce n'est pas la peine d'y aller, il suffit de joindre une enveloppe timbrée à son adresse. C'est ce que j'ai fait, il y a déjà quelque temps, pour mon diplôme d'ingénieur INSA Toulouse...
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Apostille en France Réponses et précisions offcielles

Messagede Jane » 17 Juil 2006, 12:38

CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961
SUPPRIMANT L’EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS (CONVENTION APOSTILLE)


Réponses françaises au questionnaire du Bureau permanent relatif aux diplômes et autres documents scolaires dans le cadre de la Convention Apostille

Question 1 Critères pour qualifier les diplômes d’actes publics : Est-ce que les autorités compétentes de votre Etat émettent des Apostilles pour les diplômes et tout autre document scolaire (voir les commentaires dans la note de bas de page 2) ?
Si oui, est-ce que les autorités compétentes opèrent une distinction entre les diplômes délivrés par des établissements « privés » et ceux délivrés par des établissements « publics »? Le cas échéant, quels sont les autres critères qui sont applicables, en vertu du droit de votre Etat, pour déterminer si un diplôme constitue un acte public tombant dans le champ d’application de la Convention Apostille ? Veuillez décrire toute pratique de votre Etat, applicable en la matière.

Réponse : En France, les autorités compétentes désignées –à savoir, les Parquets généraux des cours d’appel– émettent régulièrement des Apostilles pour des diplômes et d’autres documents scolaires (livrets scolaires, relevés de notes scolaires et universitaires, certificats de scolarité, attestations diverses…).

A priori, les autorités compétentes n’opèrent pas une distinction entre les diplômes délivrés par des établissements « publics » et ceux délivrés par des établissements « privés », dès lors que ces derniers sont accrédités et reconnus en France. La liste des Établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé et notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du Ministère de l’Éducation nationale. Il est toutefois à noter qu’en France, l’Etat détient le monopole des grades et des titres universitaires.

:arrow: Question 2 Procédure conduisant aux Apostilles émises en rapport avec des diplômes – Nature de l’acte public sur lequel porte l’Apostille : Votre Etat a-t-il adopté des règles, procédures ou mesures particulières à l’émission d’Apostilles en rapport avec des diplômes (voir les commentaires ci-dessus sur les pratiques en vigueur aux Royaume-Uni et Pays-Bas) ?
Notamment, est-ce que les diplômes sont apostillés directement ou est-ce que la procédure applicable requiert une certification préalable du diplôme (par un notaire, un avocat, une agence ou toute autre personne ou autorité compétente), l’Apostille étant alors émise pour ce certificat ? Veuillez décrire la procédure complète permettant l’obtention d’une Apostille en rapport avec un diplôme (Apostille portant soit sur le diplôme soit sur une certification préalable). Le cas échéant, quelles sont les autorités compétentes pour certifier un diplôme préalablement à l’émission d’une Apostille ?

Réponse : La France n’a pas adopté de règles, procédures ou mesures particulières concernant l’émission d’Apostilles des diplômes. La Circulaire du 5 juin 1967 relative à l’application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, actuellement en vigueur, ne contient aucune disposition spécifique à cet égard. [b]Les diplômes peuvent être directement apostillés sans certification préalable – notamment de l’organisme dont ils émanent– dès lors qu’ils ont été décernés par une autorité publique compétente ou par des établissements accrédités et reconnus en France.[/b]

Question 3 Autorités compétentes pour émettre des Apostilles : Certains Etats (telsque l’Estonie, le Kazakhstan, la Slovaquie, l’Ukraine) ont désigné une ou plusieurs autorités compétentes spécifiques, uniquement pour l’émission d’Apostilles en rapport avec des diplômes. Pour ces Etats, quelles ont été les raisons de la désignation d’une entité distincte pour traiter de ces documents ? Quelle est votre expérience concernant le fonctionnement pratique de cette entité ? Si votre Etat n’a pas (encore) désigné d’autorité compétente distincte pour émettre des Apostilles en rapport avec des diplômes, envisage-t-il de le faire ? Veuillez développer.

Réponse : Actuellement, la France n’envisage pas de confier à des autorités spécifiques le soin de délivrer des apostilles de diplômes. Certes, au plan interne, rien ne ferait obstacle à ce que cette mission soit confiée à une autre autorité, mais la solution qui a été retenue de désigner une autorité unique était destinée à faciliter et simplifier les démarches des usagers.

Question 4 Original ou copie certifiée conforme? La Commission spéciale (CS) de 2003 a conclu qu’une Apostille peut aussi être émise sur une copie certifiée conforme d’un acte public ; cependant certains Etats peuvent refuser d’émettre une Apostille sur une copie certifiée conforme d’un document pour des raisons d’ordre public (voir la Conclusion et recommandation No 11 de la CS de 2003). Est-ce que votre Etat considère que les diplômes sont couverts par l’exception d’ordre public et que, par conséquent, les Apostilles concernant des copies certifiées conformes de diplômes ne peuvent être émises (soit directement, soit indirectement) ?

Réponse : [b]Il est parfaitement admis en France qu’une Apostille puisse être émise pour une copie certifiée conforme d’un acte public faisant l’objet d’une mention en original.Sur le plan interne, il convient de souligner qu’un décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a mis fin aux procédures de certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Il s'agissait essentiellement de copies de diplômes, réclamées en vue d’une inscription universitaire. Ces pièces peuvent donc désormais être produites en simple copie et ce n’est qu’en cas de doute sur leur authenticité ou sur celle du document original reproduit que le service ou l'organisme instructeur peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la production de l'original. Par exception, la procédure de certification de copie conforme a été maintenue pour les documents destinés à des administrations étrangères. Dans ce cas, les services administratifs ou municipaux habilités à certifier conforme sont tenus de certifier les copies des documents qui leur sont présentés au vu des pièces originales.[/b]

Question 5 Diplômes en ligne (on-line) : Est-ce que les autorités compétentes de votre Etat émettent des Apostilles concernant des diplômes en ligne ? Si oui, quelles sont les mesures et procédures prises pour assurer que le diplôme en ligne a bien été émis par un établissement de votre Etat ?

Réponse : Les autorités compétentes désignées par la France n’ont pas à ce jour été amenées à émettre des Apostilles concernant des diplômes en ligne.

Question 6 Informer l’opinion publique ? Il n’est pas toujours aisé pour le public en général de savoir clairement ce que l’Apostille certifie. Les gens ont tendance à ignorer le fait qu’une Apostille n’atteste que « la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » (voir art. 2 et 3 de la Convention). Si, par exemple, une Apostille porte sur une certification notariée, il n’apparaît pas toujours évident pour les individus que c’est la signature du notaire qui est certifiée par l’Apostille et non la (les) signature(s) sur le diplôme sous-jacent sur lequel porte la certification notariée. Pensez-vous qu’il serait nécessaire, ou au moins souhaitable, de souligner, pour les diplômes tout particulièrement, qu’une Apostille ne porte pas sur le contenu de l’acte public sous-jacent (ex., en ajoutant une note spéciale ou mise en garde sur le certificat d’Apostille, voir les commentaires en note de bas de page 5 in fine) ?

Réponse : Apposer systématiquement un avertissement ou une mise en garde relativisant la portée de l’Apostille décernée sur un document comme pratiqué par le Foreign and Commonwealth Office 1 pourrait effectivement être de nature à prévenir certaines confusions résultant de la présence de l’Apostille. Reste que pour une grande partie, les pièces apostillées sont produites devant des administrations ou des juridictions ou encore des professionnels. En outre, une telle solution ne semble pouvoir être efficacement retenue que dans le dans le cadre d’une révision de la Convention et non pas d’une simple recommandation.
Dernière édition par Jane le 19 Aoû 2008, 11:01, édité 3 fois.
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Messagede Cacalotl » 08 Sep 2006, 03:24

Une petite précision que m'a donné une greffière de la Cour d'Appel d'Amiens. Si vous avez une photocopie d'un diplôme obtenu ailleurs que dans l'académie de votre domicile, vous pouvez la certifier conforme auprès de la mairie de votre domicile, puis l'apostiller à la Cour d'Appel dont dépend ma commune.

Concrètement, je prends mon expérience d'aujourd'hui. J'ai obtenu un DEA à la Sorbonne. Mais j'ai fait une copie certifiée conforme auprès de la mairie de mon domicile dans l'Oise. Cependant la Cour d'Appel d'Amiens dont dépend ma commune reconnaît cette certification et peut apostiller mon diplôme même s'il a été émis dans une autre académie.

Enfin, n'oubliez pas de vérifier que la personne certifiant le(s) document(s) laisse bien son nom à côté de sa signature. Sinon vous êtes bon pour faire un aller-retour comme moi!! :transpi:
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Messagede mattlo » 08 Sep 2006, 16:27

Je pense en fait que cela depend, dans mon cas ce n'etait pas possible, diplome obtenu dans l'aube, devait etre apostillé dans la région d'emission et non où je vis, ma commune se trouve également dans l'Oise.

Je suis d'accord avec toi sur le fait que la copie conforme doit venir de la meme region que l'apostille.

Saludos!
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Messagede Cacalotl » 08 Sep 2006, 18:49

Curieux en effet, surtout quand on dépend de la même Cour d'Appel. Ou alors il y a du favoritisme!

Prochainement sur vos écrans, un comparatif des services à l'expatriation proposé par HSBC, la Société Générale et la BNP.

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Messagede Steph » 02 Oct 2006, 21:08

Une sule chose a dire

Faites le car quand tu trouves enfin du travail pour les papiers de migration (FM3 avec autorisation dáctivité lucrative), c'est obligatoire et si tu nes les as pas fais faire en France tu ne peux pas le faire ici.
Donc mieux vaut être prévoyant.
Voilà le conseil d une habituée de Migration Jéspere quíls vont enfin me rendre mon Fm3...................
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diplomes a apostiller

Messagede helene AILHAUD » 03 Avr 2007, 15:04

Bonjour a tous,

Je suis francaise et je vis au Mexique et je souhaite poursuivre mes etudes ici...je vais devoir faire traduire et apostiller mes diplomes et je souhaiterai savoir s'il existe un organisme en France que l'on peut payer pour qu'il puisse faire les demarches pour obtenir l'apostille des diplomes??? Mon diplome du Bac vient du 95, l'universite du 93 et ma maitrise du 75...en plus, je ne compte pas retourner en France pendant un certain temps...auriez vous plus d'informations?

Remerciements,




:roll:
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Apostille

Messagede Pascal » 03 Avr 2007, 19:31

Il n'est pas nécessaire de se déplacer pour obtenir l'apostille, il suffit d'envoyer le document à apostiller par courrier à la cour d'appel du lieu d'etablissement du-dit document (au "service des apostilles") avec une enveloppe timbrée pour le retour.

Maintenant, vu comment fonctionne le service postal entre la France et le Mexique, il vaut mieux avoir un ami en France qui fasse le relai et faire l'A/R France-Mexique par Cronopost ou messagerie privée.

A noter que normalement c'est le diplome lui-meme qui est apostillé mais moi j'avais fait apostiller une copie certifiée conforme (Il y a quelques années) et il n'y a pas eu de problème.

Concernant le mariage

Je me suis marié à Tuxtla il y a quelques années. A l'époque il n'y avait pas de traducteur assermenté à Tuxtla, il a fallu envoyer le document au DF (Pas obligé d'y aller, juste envoyer le document par messagerie).
Il semble me rappeler que l'apostille se met sur la photocopie certifiée conforme (en mairie) dans le cas d'un diplome par exemple, si c'est un acte de naissance, il faut en demander plusieurs à la mairie et faire apostiller chaque original.
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