Acheter à Tulum

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Attention aux successions et au rapatriement de l'argent

Messagede Jane » 07 Nov 2010, 11:17

Voici un arrêt de la Cour de Cassation, pas trop récent car ce n'est pas souvent qu'un héritier en France se retrouve dans ce genre de situation.

Je le signale car il est tout à fait transposable au Fidéicomiso mexicain et que certains Français peuvent avoir des héritiers qui ne vivent pas au Mexique ou des biens en France et donc une succession à liquider en partie en France et à l'étranger.
Les biens transmis au décès par l'effet d'un trust successoral n'échappent pas aux droits de mutation.
Dans certains cas il peut être utile de s'assurer que le Fideicomiso permettra bien une exonération des droits de mutation ou pour le moins la possibilité de rapatrier l'argent de la vente surtout avec la nouvelle réglementation Tracfin.
De même les comptes à l'étranger doivent être déclarés en France.

815 DROIT FISCAL 20|07|2007


Un français, résident américain, avait constitué, en 1947, un trust de droit américain composé de valeurs mobilières, à charge pour le trustee de remettre à son décès le capital transmis à des bénéficiaires désignés. Par un avenant signé en 1950, le constituant rendit ce trust irrévocable, en désignant ses enfants bénéficiaires.

A son décès, ses trois héritières mentionnèrent « pour mémoire », aux termes de la déclaration de succession souscrite en France, que le défunt avait constitué un trust aux Etats-Unis d’Amérique.

Après avoir interrogé les services fiscaux américains, lesquels indiquèrent que le trust n’avait pas été taxé conformément à la convention fiscale franco-américaine, l’Administration notifia un redressement, en rapportant le trust à la succession et en émettant un avis de mise en recouvrement pour un montant supérieur à 5 840 000 F.

Condamnées en appel, les héritières déposèrent un pourvoi, en soutenant notamment qu’en ayant rendu le trust irrévocable, le de cujus s’était dessaisi dès 1950 définitivement et irrévocablement de ses biens et qu’au surplus, en application de la doctrine fiscale française, l’acte de trust, n’étant pas translatif de biens français, n’était pas assujetti à l’enregistrement et ne pouvait donner lieu à déclaration.

La Haute juridiction rejette l’argumentation des héritières, en relevant que le constituant s’était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès ; en conséquence, était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust.

Source : Cass com, 15 mai 2007 (rejet), pourvoi n° 05-18268, Bull. civ. IV, à paraître).
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Re: Acheter notre terrain et maison a Tulum

Messagede lichtfouse » 05 Fév 2011, 17:34

Acheter au Mexique peut representer un reel risque du a une corruption importante.

Utiliser un avocat est plus que reccomande mais uniquement pour ce qui est necessaire, ne rien payer d avance, exiger une note separee pour les gastos legaux et les honoraires( et faire marcher la concurrence), De fait il ne sont interesse qu a votre argent.

Il est de meme pour les prix proposes, en tant qu etranger on vous proposera de sprix plus de 3 fois superieur a la realite.

C est une speculation malsaine, et le dernier acheteur en fait toujours les frais.

pour les maisons de bonnes qualite.
Prix de la construcion par m2
$1000 pour una vivienda
de 2000 a $ 5000 pour une maison traditionnelle, cle en main, dependant des finitions
Tout inclus: gaz. hydro, Luz,
Sans le terrain
Pour le terrain exiger l acte de vente anterieur afin de connaitre le prix d achat. Et faites vos comptes.
Un peu plus complique mais nettement plus rentable faites construire a + de 50km de la mer, vous serez ainsi reellement proprietaire(non pas via un fidei ou une ste) et si vous savez vous y prendre votre investissement deviendra financierement rentable, ce qui est rarement le cas dans des achats.
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Re: Acheter notre terrain et maison a Tulum

Messagede abracadabra » 05 Fév 2011, 22:56

ça va cela reste très raisonnable même à 5000 le m2, après le prix des terrains je ne sais pas .
Quand je vois les prix qui sont demandé en agence sur la côte pacifique tu meurt .
" L'homme qui est pessimiste à 45 ans en sait trop, celui qui est optimiste après n'en sait pas assez."
Mark Twain.
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Re: Acheter notre terrain et maison a Tulum

Messagede elchel » 06 Fév 2011, 01:26

c est relatif .... 5000 je trouve ca tres cher, du cote de merida (et en passant par un ingenieur) tu peux t en sortir pour 2 a 3000par m2
sinon en vrac ....

faire attention pour l achat du terrain. Il en existe deux types : les proprietes et les ejidales .... choisir uniquement le premier (meme si beaucoup plus cher), sinon c est assez risque, surrtout pour un etranger

prendre un notaire, veriferas que tout est en ordre et payeras les differents impots et taxes. ca te couteras +- 8 % du prix d achat du terrain. attention, il y a le prix sur le contrat et le prix reel....
le prix du contrat sera au minimum la valeur cadastrale du terrain (mais souvent un peu plus...pas trop) et puis le prix reel c est le prix que tu vas reelement payer.

ex. tu es d accord de payer 100.000 pesos pour un terrain, la valeur cadastrale est de 7000 .... tu vas signer un contrat d une valeur de 15000 pesos. le vendeur va vouloir baisser le prix un maximum car il a a sa charge une taxe sur le montant de la vente ....et toi un pourcentage a payer au notaire ...bref en general comme ca convient au deux parties on trouve assez vite un accord.

les posts ci dessus t on explique que ca va etre difficile de mettre le terrain (et donc la maison) a ton nom ou aux deux noms. Il faut en discuter avec le notaire pour prendre tes precautions ...chaque cas est differents.
de plus si tu veux absolument mettre ton nom dans le contrat, c est encore plus dificile si tu es marie "en communaute de biens"

voila....mais bon je vois que le post est assez vieux ....
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Re: Acheter notre terrain et maison a Tulum

Messagede Meancy » 06 Avr 2011, 19:35

Bonjour,
Je me demandais où en était vos démarches pour Tulum.

Moi j'habite Playa del Carmen. À première vue, les terrains dans la zone de Tulum ''touristique'' sont dispendieux.

Il y a toutefois plusieurs terrains à bon prix dans la zone ''Ejidal''. Si votre épouse est mexicaine, elle peut acheter ses terrains économiques.
La zone ''Ejidal'' est en fait des terrains sans titres officiels au gouvernement. Ce sont des terrains qui normalement devraient être utiliser pour l'exploitation de la terre.
Dans la péninsule du Yucatan il est pratiquement impossible d'exploiter les terres ''Ejidal'' donc les terrains sont vendus pour y construire des résidences. Éventuellement quand Tulum va s'étendre d'avantage, ces terrains pourront être légalisés par le mexicain qui détient un certificat de propriété. Pour vous donner une idée, ce genre de terrain coûte environ 100 000$ pesos, donc environ 6 000 Euros pour 924m2. Donc le risque n'est pas très grand.

Est-ce que vous recherchez un style de vie urbain ou plutôt rustique?

Si je peux vous aider dans vos recherches cela me ferait extrêmement plaisir.

Bonne journée,

Meancy
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Messagede papafox55 » 30 Juil 2011, 17:09

Bonjour,
Je souhaite pouvoir m'installer aux environs de Tulum afin de créer un petit village ecolodge. Je souhaite avoir des contacts qui pourraient me renseigner sur les possibilités de mon projet (terrain pour construire, structure à exploiter etc.)
Merci d'avance pour tous renseignements.
papafox55
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